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Procès Verbal - Arrêté de délégation Laurent CARRIERE
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté de délégation Laurent CARRIERE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N° 2023/1457
Portant délégation de signature pour certains actes d'administration
au Directeur général des Services techniques
Laurent CARRIERE
Service émetteur : Affaires Juridiques
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-19, L2122-20 ; Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 3 juillet 2020 ; Vu ensemble les délibérations n°2021DL018 du 28 janvier 2021, 2021DL132 du 17 juin 2021 et 2021DL177 du 23 septembre 2021 respectivement portant création du service commun de la Direction générale entre la Ville et la Communauté de communes Millau Grands Causses et renforcement du service commun ainsi que la convention et les avenants n°1 et 2 afférents conclus entre la Communauté de communes Millau grands Causses et la Ville de Millau ; Vu la délibération n°2023DL134en date du 5 octobre 2023 portant sur la fixation du nombre d'adjoints et l'élection de la 8° Adjointe suite aux démissions au sein du conseil municipal ;
Considérant que Madame la Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services communaux ; cette délégation peut être rapportée à tout moment; Considérantque dans un souci de bonne administration et d'une meilleure efficacité du service publicrendu aux usagers, il y a intérêt à procéder à une délégation de signature de Madame la Maire au Directeur général des services techniques pour certains actes relevant de ses services ;
Considérant que Monsieur Laurent CARRIÈRE exerce ces fonctions ;
ARRETE
ARTICLE 1
Sans préjudice des délégations de fonctions accordés aux élus et en lien avec ces derniers, Monsieur Laurent CARRIERE, Directeur général des services techniques, mutualisé, reçoit délégation permanente de Madame la Maire et selon l'ordre de priorité fixé à l'article 2, pour signer en son nom toute la correspondance etles actes courants ou ayant fait l'objet d'une délégation aux chefs de service des services placés sous sa responsabilité, à savoir : 1... Centre Technique Municipal, en ce compris le parc auto, le service bâtiment régie, le service espace publicet le service voirie et éclairage public ;
2. Pôle administratif et magasin ;
3. Service Etudes et travaux neufs.
Il pourra également signer :
e Les documents relatifs à la gestion des Ressources Humaines des chefs de service de la Direction des services techniques dont les ordres de missions et les états d'heures supplémentaires ; Certificats de numérotage ;
Arrêté de numérotation de voirie ;
Rapports liés à l’état du bâti dans le cadre des procédures de mise en sécurité des bâtiments :
Les engagements comptables de dépenses des secteurs concernés supérieursà 2 000€ (deux mille) et inférieurs ou égaux à 20 000€ (vingt mille), et selon l'ordre de priorité fixé à l'article 2, dès lors qu'ils sont prévus au budget et ont fait l'objet des autorisations légales.
ARTICLE 2
Ces actes seront signés par ordre de priorité par les chefs de service lorsqu'ils ont reçu délégation puis en cas d'absence (y compris les périodes de congés) ou empêchementpar le Directeur général des services techniques, le Directeur Général des services, l'élu en charge du secteur, ou enfin Madame la Maire.
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur le Directeur général des Services techniques, la Directrice du service “Etudes et travaux neufs” sera chargée de le suppléer.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié sur le site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire ; ampliation sera transmise à Madame la sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 4
Conformémentaux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera notifiée à l'intéressé.
Faità Millau, le 8 novembre 2023
Emmanuelle GAZEL