Procès Verbal - Arrêté de délégation G ESCALAIS

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Procès Verbal - Arrêté de délégation G ESCALAIS Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Millau. Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté de délégation G ESCALAIS)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, VILLE DE

MILLAU

ARRETE N° 2024/0438

Portant délégation de signature pour certains actes d'administration

au responsable du service Evènementiel et de la vie associative

Gauthier ESCALAIS

Service émetteur : Affaires Juridiques

LA MAIRE DE MILLAU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-19, L 2122-20;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 3 juillet 2020;

Vu la délibération n°2023DL134 en date du 5 octobre 2023 portant sur la fixation du nombre d’adjoints et

l'élection de la 8° Adjointe élection suite aux démissions au sein du conseil municipal;

Considérant que Madame la Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de

signature aux responsables des services communaux; cette délégation peut être rapportée à tout moment ; Considérant que dans un souci de bonne administration et d’une meilleure efficacité du service public rendu aux usagers, il y a intérêt à procéder à une délégation de signature de Madame la Maire au Responsable du

service “Evènementiel et de la vie associative” pour certains actes relevant de son service ;

Considérant que Monsieur Gauthier ESCALAIS exerce ces fonctions ;

ARRETE

ARTICLE 1

Sans préjudice des délégationsde fonctions accordésaux élus etenlien avecces derniers, Monsieur Gauthier ESCALAIS, Responsable du service “Evènementiel et de la vie associative” reçoit délégation permanente de Madame la Maire et selon l’ordre de priorité fixé à l’article 2, pour signer en son nom les documents suivants :

e Autorisation temporaire de débit de boissons ;

e Tous documents relatifs à la gestion Ressourceshumaines des agents du service Evènementiel dont les

ordres de mission, état d'heures supplémentaires ;° _Les devis produits par la Ville relatifs à des travaux ou des prestations de services qu'elle estamenée à

réaliser;

e Courriers de gestion courante du service.

Il pourra également signerles engagements comptables de dépenses du secteur concerné inférieurs à 2 000 €

(deux mille), selon l'ordre de priorité fixé à l’article 2, dès lors qu’ils sont prévus au budget et ont fait l’objet

des autorisations légales.

ARTICLE 2

Ces actes seront signés par ordre de priorité parle chef de service puis en cas d'absence (ycompris les périodes de congés) ou empêchement par la Directrice Générale Adjointe "Servicesà la population”, le Directeur

Général des services, l’élu en charge du secteur, où enfin Madame la Maire.

ARTICLE 3

Le présent arrêtésera publié surle site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire ; ampliation sera

transmise à Madame la sous-Préfète de Millau.

ARTICLE 4

Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être

contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.

ARTICLE 5

Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera

notifiée à l'intéressé.

Faità Millau, le 5 avril 2024

Maire de Millau PE

Conseillère de la Région Occitanie — Pyrénées Méditerranée