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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 114
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 114)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2019-114
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Agence régionale de la santé
R02-2019-09-07-001 - 19-07-19 Arreté 2019-92 BIOLAB RAPHA (3 pages) Page 4
R02-2019-08-27-002 - 19-08-27 arrete de caducité DEFAUT (2 pages) Page 8
R02-2019-09-13-005 - Arrêté T2A_M07-2019_CHM (6 pages) Page 11
R02-2019-09-13-006 - Arrêté T2A_M07-2019_CHSE (6 pages) Page 18
ARS
R02-2019-07-09-003 - DT 2019 EHPAD CEV (5 pages) Page 25
R02-2019-07-09-004 - DT 2019 EHPAD CHNC (5 pages) Page 31
R02-2019-07-09-005 - DT 2019 EHPAD DU MARIN (4 pages) Page 37
R02-2019-07-09-006 - DT 2019 EHPAD H (5 pages) Page 42
R02-2019-07-09-007 - DT 2019 EHPAD LE BEAU SEJOUR (5 pages) Page 48
R02-2019-07-09-008 - DT 2019 EHPAD LES MADREPORES (4 pages) Page 54
R02-2019-07-09-009 - DT 2019 EHPAD LOGIS ST JEAN (5 pages) Page 59
R02-2019-07-09-010 - DT 2019 EHPAD MO ANCET (5 pages) Page 65
R02-2019-07-09-011 - DT 2019 EHPAD RESIDENCE L ORCHIDEE (5 pages) Page 71
R02-2019-07-09-012 - DT 2019 EHPAD TERREVILLAGE (5 pages) Page 77
R02-2019-07-09-013 - DT 2019 MR CHILBP (4 pages) Page 83
R02-2019-07-09-014 - DT 2019 MR ST JOSEPH (4 pages) Page 88
R02-2019-07-09-015 - DT 2019 MR BETHLEEM (4 pages) Page 93
R02-2019-07-09-016 - DT 2019 MR DES TROIS ILETS (4 pages) Page 98
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R02-2019-07-09-027 - DT 2019 RESIDENCE STE HILDEGARDE (4 pages) Page 155
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU
R02-2019-09-09-005 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 2019 (13 pages) Page 160
DEAL
R02-2019-09-12-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique concernant la CAESM de régulariser la
situation administrative du système d'assainissement de Sainte-Anne (4 pages) Page 174
2 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS
R02-2019-09-12-002 - Arrêté fixant la liste des personnes morales de droit privé pour aide
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R02-2019-07-15-010 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime
sur la commune des ANSES D'ARLETS en vue de leur cession à la SMHLM (2 pages) Page 182
R02-2019-09-02-006 - Arrêté portant délégations de signature SIE de Fort-de France -
Schoelcher au 02 09 2019 (3 pages) Page 185
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2019-09-04-014 - ALIMELIE Richard - SAINTE ANNE - Arrêté modificatif du
N°R02-2019-09-04-009 portant autorisation d'exploiter. (2 pages) Page 189
R02-2019-09-13-002 - SIMAR - MARIGOT - ARRETE portant autorisation de
défrichement avec réserves. (3 pages) Page 192
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2019-09-12-001 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial, appelée à rendre un avis sur la demande de permis de
construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée sous le n° 2019-02,
formulée par la SARL MAHAULT PETIT PRE, en vue de la création d'un ensemble
commercial de 3 cellules pour une surface de vente totale de 3 524 m² dont 2 832 m² pour
un commerce non alimentaire, 382 m² pour un magasin type NATURALIA et 310 m² pour
un magasin de surgelés type THIRIET, situé le long de la D 15 et à proximité du carrefour
giratoire du Petit Pré, au Lamentin. (3 pages) Page 196
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2019-09-13-004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises de la société LO K DOM (2 pages) Page 200
R02-2019-09-13-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
PFG SERVICE FUNERAIRE (1 an) (1 page) Page 203
SATPN
R02-2019-09-13-001 - Arrêté portant composition de la commission administrative
paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. (3 pages) Page 205
R02-2019-09-10-002 - Arrêté portant composition des membres de la commission chargée
de la surveillance des épreuves d'admissibilité du recrutement d'adjoints de sécurité au
profit des services de police de la DTSP 75 et départements limitrophes - session du 24
septembre 2019 (2 pages) Page 209
3 Agence régionale de la santé
R02-2019-09-07-001
19-07-19 Arreté 2019-92 BIOLAB RAPHA
arrête n°2019-92, portant modification de l autorisation de fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale muti-site "SARL BIOLAB Martinique"
Agence régionale de la santé - R02-2019-09-07-001 - 19-07-19 Arreté 2019-92 BIOLAB RAPHA 4 @ DAgence Régionale de Santé
Martinique
ARRETE ARS N° 2019- G 2
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement
du Laboratoire de Biologie Médicale Multi-sites
« SELARL BIOLAB MARTINIQUE »
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment le livre II de la sixième partie ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et
notamment son article 69 ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions
transitoires et finales ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaires, de l’intervention de la loi n°2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article
208 ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;
VU L'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014034-005 du 03 février 2014 portant modification d’agrément de la SELARL BIOLAB
MARTINIQUE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014352-0027 du 18 décembre 2014 portant modification d’agrément de la SELARL BIOLAB
MARTINIQUE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-161 du 26 octobre 2015 portant modification d’agrément de la SELARL BIOLAB
MARTINIQUE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-198 du 09 décembre 2015 portant modification d’agrément de la SELARL BIOLAB
MARTINIQUE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-67 du 12 mai 2016 portant modification d’agrément de la SELARL BIOLAB MARTINIQUE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-179, du 25 Aout 2017 portant modification d’agrément de la SELARL BIOLAB MARTINIQUE ;
VU les arrêtés du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique portant modification d’autorisation de
fonctionnement de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « BIOLAB MARTINIQUE » dont le siège social est
situé au n° 125 de la rue Victor Hugo à SAINT-PIERRE -— 97250 ;
VU l’arrêté du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé ARS n° 2014-006 du 22 janvier 2014 portant modification de
l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites SELARL BIOLAB MARTINIQUE ;
VU L'arrêté du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé ARS n° 2014-183 du 18 décembre 2014 portant modification de
l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites SELARL BIOLAB MARTINIQUE ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé ARS n° 2015-22 du 17 février 2015 portant modification de
l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites SELARL BIOLAB MARTINIQUE ;
VU l’arrêté du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé ARS n° 2015-162 du 26 octobre 2015 portant modification de
l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites SELARL BIOLAB MARTINIQUE ;
| Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d’ Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z’Abricot — Pointe des Grives www.ars.martinique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 - Fax : 05.96.60.60.12
Agence régionale de la santé - R02-2019-09-07-001 - 19-07-19 Arreté 2019-92 BIOLAB RAPHA 5 VU l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ARS n° 2015-197 du 09 décembre 2015 portant modification de
l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites SELARL BIOLAB MARTINIQUE ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ARS n° 2016-66 du 12 mai 2016 portant modification de
l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites SELARL BIOLAB MARTINIQUE ;
VU l'arrêté du Directeur Général n°2017-180, du 25 Aout 2017 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi sites SELARL BIOLAB MARTINIQUE ;
VU l’arrêté ARS N°2019-051 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de Biologie médicale Multi
sites « SELARL BIOLAB MARTINIQUE » en date du 18 avril 2019 ;
VU le Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 4 octobre 2016 de la SELARL BIOLAB
MARTINIQUE ;
VU le Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 22 novembre 2016 de la SELARL
BIOLAB MARTINIQUE ;
VU la demande présentée en date du 07 décembre 2016, par Monsieur Christian RAPHA, agissant en qualité de cogérant
biologiste médical responsable associé de la société SELARL BIOLAB MARTINIQUE ;
VU la convention d’apport en nature de Madame Marie-Lise SAINTE ROSE au profit de la SELARL BIOLAB
MARTINIQUE en date du 1° Janvier 2017 ;
VU l’acte de cession de parts sociales de Madame Montserrat GRAU au profit de la SELARL BIOLAB MARTINIQUE en date
du 1°” Janvier 2017 ;
VU le Procès-verbal de l’Assemblée Générale extraordinaire des associés en date du 10 Janvier 2017 ;
VU le Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la SELARL BIOLAB MARTINIQUE en date du 16
janvier 2019, et le Protocole d’accord version finale du même jour ;
VU la demande présentée en date du 15 mai 2019 par Monsieur Pierre-Jacques BANCONS, agissant en qualité de cogérant
biologiste médical responsable associé de la société SELARL BIOLAB MARTINIQUE constatant la décision prise par Monsieur
Christian RAPHA de cesser ses fonctions de Biologiste coresponsable au sein de la société BIOLAB MARTINIQUE, de
démissionner de son mandat de co-gérant et concomitamment, de céder une part sociale à Monsieur Stéphane KONAN qui
devient associé, co-gérant et Biologiste coresponsable de la société BIOLAB MARTINIQUE ;
VU le Procès-verbal de l’Assemblée Générale extraordinaire des associés en date du 21 mai 2019 et le protocole d’accord du
même jour ;
SUR avis du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l’Agence Régionale de Santé de Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1°” : À compter du 1° juillet 2019, les sites d’implantation ouverts au public, exploités par la SELARL Laboratoire de
Biologie Médicale Multi-sites, immatriculée sous le n° EJ 97 021 085 2 Finess sous la raison sociale SELARL BIOLAB
MARTINIQUE, autorisée à fonctionner sous le n° 972-39 et dont le siège social est situé au n° 125 de la rue Victor Hugo à
SAINT-PIERRE -— 97250, sont les suivants :
Pour le site principal :
- SAINT-PIERRE -— 97250 au n° 125 rue Victor Hugo — Immatriculé sous le n° ET 97 021 086 0 Finess, dirigé par Madame
BAJAL Nadine, biologiste médical coresponsable, cogérante et associée,
Pour les sites secondaires :
- LE LORRAIN - 97214 - au n° 17 de la rue du Gouverneur Ponton — immatriculé sous le n° ET 97 021 087 8 Finess, dirigé par
Monsieur KONAN Stéphane biologiste médical coresponsable, cogérant et associé,
- SAINTE-MARIE — 97230 — au 7 rue des Limes — immatriculé sous le n° ET 97 021 088 6 Finess, dirigé par Monsieur
GOLDAR Kiarach, biologiste médical coresponsable, cogérant et associé,
- SAINT-JOSEPH -— 97212 - au Quartier Belle-Etoile, Immeuble Cartesia— immatriculé sous le n° ET 97 021 108 2 Finess.
dirigé par Madame JACQUES GUSTAVE Maguy, biologiste médical coresponsable, cogérante et associée,
- TRINITE -— 97220 -— à l’Angle des rues Victor Hugo et Marius Manville - immatriculé sous le n° ET 97 021 109 0 Finess,
dirigé par Madame ROUSSELBIN Catherine, biologiste médical coresponsable, cogérante et associée,
Agence régionale de la santé - R02-2019-09-07-001 - 19-07-19 Arreté 2019-92 BIOLAB RAPHA 6 - SCHOELCHER - 97233 -Espace commercial n° 1 Bât Al, La Batelière, Cité OZANAM- immatriculé sous le n° ET
97 021 214 8 Finess, dirigé par Madame THEVENIN Christelle, biologiste médical coresponsable, cogérante et associée,
- LE ROBERT — 97231 — au Quartier Mansarde Catalogne — immatriculé sous le n° ET 97 021 213 0 Finess, dirigé par Monsieur
BANCONS Pierre-Jacques, biologiste médical coresponsable, cogérant et associé,
- LE LAMENTIN- 97232 — au Centre Commercial La Galléria — immatriculé sous le n° ET 97 021 250 2 Finess, dirigé par
Madame LECART Aurélie, biologiste médical coresponsable, cogérante et associée,
- FORT DE FRANCE — 97200 —au 4 Rue des Hibiscus- Clairière — immatriculé sous le n° ET 97 021 279 1 Finess, dirigé par
Madame TURIAF-LUZIEUX Sarah, biologiste médical coresponsable, cogérante et associée,
- LE LAMENTIN- 97232 — au Centre Médical Place d’Armes — immatriculé sous le n° ET 97 021 280 9 Finess, dirigé par
Madame AGOSTINI Anne, biologiste médical coresponsable, cogérante et associée,
- FORT DE FRANCE -— 97200 -Immeuble le Trident -Cité Montgérald - immatriculé sous le n° ET 97 021 306 2 Finess, dirigé
par Madame URSULET-DISER Jessica, biologiste médical coresponsable, cogérante et associée,
- FORT DE FRANCE — 97200 -163 avenue Maurice Bishop - immatriculé sous le n° ET 97 021 307 O Finess, dirigé par
Madame SAINTE ROSE Marie-Lise, biologiste médical coresponsable, cogérante et associée,
- LE LAMENTIN — 97232 - à « Les Trois Tours » — 14 rue Case Nègres - Place d’ Armes immatriculé sous le n° ET
97 021 107 4 Finess, dirigé par Monsieur NESTOUR François, biologiste médical coresponsable, cogérante et associé,
Auxquels s’ajoutent les Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales suivantes :
- SPFPL SAS BIOMED AVENIR, représenté par M. Pierre-Jacques BANCONS, Président ;
- SPFPL SAS NEW BIO, représenté par Mme Christelle THEVENIN, Présidente
- SPFPL SAS UD-biolo)J, représenté par Mme Jessica URSULET DISIER, Présidente
- SPFPL SAS BAJAL BIO), représenté par Mme Nadine BAJAL, Présidente
- SPFPL « SAINTE-ROSE », représenté par Mme Marie-Lise SAINTE-ROSE
ARTICLE 2 : Toute modification apportée aux conditions d’exploitation du laboratoire SELARL BIOLAB MARTINIQUE,
devra être portée sans délai à la connaissance du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé Martinique, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé, ou d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France, dans le délai de deux mois, à compter, respectivement, de sa notification à
l’intéressée et de sa publication, concernant les tiers ;
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours-citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ;
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le û { JUIL. 2019
P/ Le Directeur Général de l'ARS
&\ Le Directeur Général Adjoint ZG@\ONA &
Olivier COUDIN
Agence régionale de la santé - R02-2019-09-07-001 - 19-07-19 Arreté 2019-92 BIOLAB RAPHA 7 Agence régionale de la santé
R02-2019-08-27-002
19-08-27 arrete de caducité DEFAUT
arrete n° 2019-149, contatant la caducité d'une licence d'officine de pharmacie
Agence régionale de la santé - R02-2019-08-27-002 - 19-08-27 arrete de caducité DEFAUT 8 æ »Agence Régionalè de Santé
Martinique S
CP]
ARRETE N° ARS -2019- AU
Constatant la caducité d’une licence d’une officine de pharmacie
Le Directeur Général de L’Agence Régionale De Santé Martinique
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-7, L.5125-21, L.5125-22 ;
Vu le Décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité
de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°53-894/IIT portant octroi de la licence n° 11 octroyée à Mr Roland
MICHELIN aux fins de création d’une officine de pharmacie sise 53 rue Arago 97200 Fort de
France ;
Vu l'arrêté N° 030571 du 26 février 2003 portant enregistrement de la déclaration d’exploitation de
l’officine de pharmacie susmentionnée par Mme Christine DEFAUT, associée unique de « l’'EURL
PHARMACIE ARAGO 53 » ;
Vu le jugement rendu le 6/03/18 par le tribunal de commerce de Fort de France, prononçant la
liquidation judiciaire de «l’EURL PHARMACIE ARAGO 53 » dont la poursuite d’activité a été
autorisée dans le cadre liquidatif jusqu’au 15/06/2018 ;
Considérant que ce délai est dépassé et qu’il y a lieu, en conséquence, de constater la caducité de la
licence visée ci-dessus ;
Siège ü à PT
ZAC de l'Etang Z'Abricot-Pointe des Grives 5
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Www.arsmantinaque, sante. fr/ Tel. : 05.96.39.42.43- Fax 05.96.60 60.12
Agence régionale de la santé - R02-2019-08-27-002 - 19-08-27 arrete de caducité DEFAUT 9 ARRETE
Article ler : Est constatée à compter du 15 juin 2018, la caducité de la licence N°11 (Arrêté
préfectoral n°53-894/TIT), licence attachée à l’officine de pharmacie sise 53 rue Arago 97200 Fort
De-France ;
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du Directeur
Général de l’ Agence Régionale de Santé de la Martinique , ou d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la Santé, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort —
De-France, dans le délai de deux mois, à compter, respectivement, de sa notification à l’intéressée
et de sa publication, concernant les tiers ;
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours-
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
Fait à Fort de France, le
2 7 AOÛT 2019
Agence régionale de la santé - R02-2019-08-27-002 - 19-08-27 arrete de caducité DEFAUT 10 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-09-13-005
Arrêté T2A_M07-2019_CHM
Arrêté ARS n°2019-159 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2019
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-09-13-005 - Arrêté T2A_M07-2019_CHM 11 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique Arrêté ARS N° 2019 - 455
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois
_ De JUILLET 2019
EXERCICE 2019
= Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2019
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 à R. 6111-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de
grossesse ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat :
Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation
à domicile ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R6111-25 du
Code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux IL et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 24 mai 2018 ARS N° 2018-56 fixant pour l’année 2018 la dotation forfaitaire garantie
de l’établissement.
—— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
—— Agence Régionale de Santé de Martinique
——— CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-09-13-005 - Arrêté T2A_M07-2019_CHM 12 Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le
mois de juillet 2019, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à
341 337,35 €, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de
l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de juillet 2019, à l'exception
de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse est arrêtée à
3 832,51 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
€. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au titre
de l’année N-1 ;
d. 3 832,51 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à
l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0 € au titre de l’année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits «administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE et AP2), dont 0,00 € au titre de l’année
N-1 ;
8. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e, fet i,
dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
i. 0,00 € au titre des forfaits « prestations intermédiaires » (FPI).
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de juillet
2019, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de juillet
2019, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des prestations
mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de juillet
2019, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-09-13-005 - Arrêté T2A_M07-2019_CHM 13 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de juillet
2019, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre de
l’année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de juillet
2019 est arrêtée à 302,38 € au titre des dépenses de soins mentionnées au Il de l’article L. 381-30-5
du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées,
de la participation mentionnée au 1 de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et du forfait
journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de juillet
2019 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du code de la
sécurité sociale.
Article 9
(Versement des lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
l.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
juillet 2019, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits
GHS et leurs éventuels suppléments.
It- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
juillet 2019, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
11. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
juillet 2019, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits
et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort de France, le 13 SEP. 2019
Plla Directrice de l'Offre de Soins
à la Directrice de l'Offre de Soins
Responsable du Département
des Etablissements de Santé
Adjoint
——— "4
"Sébastien RAVISSOT
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-09-13-005 - Arrêté T2A_M07-2019_CHM 14 ANNEXE
Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de
l'article 2 de l'arrêté modifié du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à
l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés
à :
1° 2 450 151,09 € au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de juillet
2019 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à
l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
2° 2 026 322,67 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie,
notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale,
pour de mois de juillet 2019 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours:
3° 2 108 813,74 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement
le ou les mois précédents de l’exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de juillet 2019 arrêté à l’article 1er est déterminé comme
suit :
Montant dotation HPR {hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 1°- 3° [dans le cas où
activité cumulée > montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 2 450 151,09 € - 2 108 813,74 €
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-09-13-005 - Arrêté T2A_M07-2019_CHM 15 Valorisation de l'activité prise en compte pour le calcul de l'HPR : Forfait GHS + supplément 2 450 151,09 C: DMI séjour 0,00
| 8 Médicaments séjour 0,00 | = L : 8. Transports 0,00 — Total 2 450 151,09 ] Calcul de l'HPR |Tota! 2 106 813,74 Montants de l'activité non prise en co OVALIDE T2A MCO Public : Eléments de l'arrêté de versement HOPITAL DU MARIN (970202156) 2019 M7 : de janvier à juillet Cet exercice estvalidé par la région Date de validation par l'établissement : 2019/09/11, 18:49:10 mercredi Date de validation par la région : 2019/09/11, 19:11:01 mercredi he pour la période (cumulée depuis janvier eo 18e Li APE POP ES TA- 3 ’ Date de récupération : 2019/09/11, 19:11:19 mercredi Di Montantdels | &: Montant cumulé - |” valorisation de l'activité 74 calculé pour la période 1e se D L ... 24 Pie F: Montant à notifier! G: mpte pour le calcul de l'hpr 2 450 161,0 2 026 322,67 | 2 450 151,09 TE D: ne | |: effactivement pris en | —| ler 2019 ...|: l'activité20219 dela! »|période (cumulés depuis | » copies |: PAM 1 LEE Pr TS 341 337.55 341 337,35 341 337,35 341 337,35 Forfait GHS + supplément |0,09 0,090,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,06 0.06 L 2. —— à —— un 4 +— — _— LI + [PO 0,00 0,000,00 0.00 0,00 | 0,00 0.00 0,00 0.09 F a — = ———> - | IVG 0,000.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ] 0,000.00 F + + + a —— - - L- — OMI séjour 0.000.00 0,000,00 0.00 9,00 0,00 0.00 0,00 ——— +— —À——— + + Tv [Médicaments séjour 0,00 0,00 0,000,00 0,00 0,00 @,00 0,00 0,00 |— —- —— + — — + ——ee — + ee —— —— [Médicaments ATU séjour 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 |0,00 0.00 _ — + + -— + —— —| - + + + ———— Transports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 + + + — +— —— —— + Al dialyse 0,09 0,000,00 0,000.00 0,00 0,000,00 0,00 _ + ee + = + ——_—_—_—_—_—_— tt — À — 4 ATU 0,00 0,000,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ne ——————————_—_— SO E - — FFM 0,00 0,00 0,09 0,00 0,00 0,00 1 0,00 0,00 0.00 + — + + 2 _—- ee ————+ = 4 SE 0,00 0,000.00 0,00 0,00 0,00 0,000.00 0,00 b—— — L + — — — — + = —— PI 0,00 0.00 0,000,00 0,00 0,60 0,00 0,00 0,00 À — À—_ _—— + 4+ — + ACE 0,00 ] 0,000,00 21 475,91 21 475,91 17 643,40 3 832,51 36832,51 0.00 = a — + ——— DMI ACE 0,00 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 0.09 0.60 + +— —— = — - + + - - — + - MEDACE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 |0,00 0,00 — | + ES L on 1" 1 4 L 4 Degressivité 0.009.00 0,00 0,09 0,000,00 0,000,00 | 0,00 - _ — TE —————— = RE LA - Total Il 4,000,00 0,0021 475,91 21 475,91 T 17643,40 Î 3 932,51 3 832,51 Il 0,00 Agence Régionale de la Santé - R02-2019-09-13-005 - Arrêté T2A_M07-2019_CHM 16 MontantsdesAME ForfaitGS+supplémentAME
s (cumul ne ts Janvier) NET PRES DAS TE ...effoctivamentpris=" qu Montant calculé de: "G Tota montants - | Montantsdessoinsurgents — + + |\MédicsmentsATUséjoursoinsurgents D: Montantiamda. _ effectivement pris en. n {cumuldepulsactes) l'activité2019dea. 1Lpuss{cumuléedepuisLe HESR SR #F:Montanttotal J 0,00 0,00 Montantspourlesdétenus heca nu deppeuei[CE 0,00 0,000,00 + 0,000,00 LA + il0,000,00 _ G: Total des montants sactvié Brin ri. l'activité calculé : |: mols précédents) 0,000,00 0,000,00 0,00 0,00 | 0.000.00 0,000,00 Aartestivementpris end:© F: Montant total | | G: Total des montént ir MordantRACestiméACE| L4— | Î TotalHPR341337,35 etsoinsurgents, Transports0,00 urgents, soinsurgents, TotalMédicamentsATUséjour,AMEet0,00 soinsurgents, TotalActivitéAME0,60 TotalActivitésoinsurgents0,00 TotalActivitésoinsdétenus302,38 TotalActivitéexteme3832,51 atDEGRESSIVITE0,00 Total Agence Régionale de la Santé - R02-2019-09-13-005 - Arrêté T2A_M07-2019_CHM 17 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-09-13-006
Arrêté T2A_M07-2019_CHSE
Arrêté ARS n°2019-158 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2019
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-09-13-006 - Arrêté T2A_M07-2019_CHSE 18 Ar © } Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2019 - A5$
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois
De JUILLET 2019
EXERCICE 29019
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2019
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 : u
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 :
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 modifiée, notamment l’article 33 :
Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
Vu L'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale
de l'Etat :
Vu L'arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits
alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu L'arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu L'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
DT PE
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42,43 - Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-09-13-006 - Arrêté T2A_M07-2019_CHSE 19 Vu L'arrêté du 24 mai 2018 /ARS N° 2018-55 fixant pour l’année 2018 la dotation forfaitaire
garantie de l’établissement.
Arrête :
Article Î
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de juillet 2019, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, est
arrêtée à 260 376,92 €, dont 0,00 € au titre de l'année N°-1.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de juillet 2019, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 6 076,87 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l’année N-I ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année
N-I ;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l’année N-1 ;
d. 6076,87 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 :
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
Î. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en environnement
hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 :
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a,b,eetf
dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de Juillet 2019, est
arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2019, est
arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0.00 € au titre de
l'année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2019, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-09-13-006 - Arrêté T2A_M07-2019_CHSE 20 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2019, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l'année N-I.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2019 est
arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l’article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au I de l’article L. 322-2 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de juillet
2019 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnésà l’article L. 162-22-7-3 du code de la
sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
[- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2019,
est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS
et leurs éventuels suppléments.
IL.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2019,
est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les Spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
IT.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2019,
est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits et
prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié, et notifié à l’intéressé.
Fait à Fort de France,le 13 SEP. 2019
P/la Directrice de l'Offre de Soins
L'Adijoint à la Directrice de l'Offre de Soins
Responsable du Département
des Etablissements de Santé
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-09-13-006 - Arrêté T2A_M07-2019_CHSE 21 ANNEXE
I Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de
l'article 2 de l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 1 654 833,24 € au titre du montant cumulé de l’activité de l’établissement, pour le mois de
juillet 2019 et les mois précédents de l’exercice en cours, valorisée dans les conditions
définies à l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 1822 638,42 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire
garantie, notifiée à l’établissement en application du II de l’article R. 162-42-7-3 du code de
la sécurité sociale, pour le mois de juillet 2019 et les mois précédents de l’exercice en cours:
3° 1 562 261,50 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l'établissement les mois précédents de l’exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de juillet 2019 arrêté à l’article ler est déterminé
comme suit :
- Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3°
[dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit en
l'espèce : 1 822 638,42 € -1 562 261,50 €
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-09-13-006 - Arrêté T2A_M07-2019_CHSE 22 Valorisation de l'activité prise an com Re pour le caicui de l'HPR B: Forfait GHS + supplément 1654 833,24 4 C: DMI c séjour 000 8: Médicaments séjour 000 ] 8: Transports 0.00 | Total1654833,24 Calculdel'HPR OVALIDE T2A MCO Public : Eléments de l'arrêté de versement HOPITAL DE SAINT-ESPRIT (970202164) 2019 M7 : de janvierà juillet Cet exercice estvalidé par la région Date de validation par l'établissement : 2019/09/10, 15:59:16 mardi Date de validation par la région : 2019/09/11, 14:36:21 mercredi Date de récupération : 2019/09/11, 14:36:31 mercredi 1e la période (cumulée. GEL de Cet D) ), à valorisationdel'activité|...É: Montant cumul a er ILMontantànotifier pour ln périodes PR | 1 562 261.50 1 822 638,42 | 1 654 833,24 1 822 618,42 260 376,02 | 260 376.82 Total [LL :1 562 261,50 . 1822 638,42 Il 1654 833,24 1822 638,42 | 260 376,92 L 260 376,92 Montants de l'activité non prise en compte pour le calcul de J'hpr er m de ntlamda | ||E: Montant calculé de | F: Montant total pour | |!G: Total des montants titre de l’anriée 2018 calcul ss el pre] effectivement he en! | l'activité 2019 de la: .cette piciess (D+E)) Nas: eus calculé 1 Foriai GHS +supplément | 0,00 0.00 0,00 0.00 | 0,00 0.00 |0.00 0,000,00 bo | 0.00 Î 0,00 0.00 | 0.00 | 0.00 00 Il 0,00 1] 0.000,00 ve | | 0.00 EI 0,00 : 0 | 0,00 L | 0.00 JE 0,00 ] 0,00 J 0.000,00 JOMI séjour | ____ | 0,00 0.00 : | 0,00 l 0,00 il 0,00 | 0,00 | __00 0,00 Lines séjour 0.00 |0.00 | 0.00 0,00 0,00 Il 0.00 | 0,00 0,00 0,00 {Médicaments ATU séjour 0,00 SES 0.00 0,00 = 0.00 0,00 l 0,00 Il 0.00 0,00 0.00 _ | Trampors | 0,00 _ 0.00 Ï 0.00 L 0.00 | 0,00 | 0.00 ] 0,00 0,00 TE | | Alt dialyse 0,00 __ 0œ | 0.00 | 0,00 000 0,00 : | 0.00 0,00 0,00| ATU 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00 0,000,00 (eru : 0.00 ais 0,00 0.00 | 0,00 Î 0.00 0,00 | 0,00 Ï 0,00 0,00 _| SE 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00 En L 0,00 0,00 | 0,00 0.00 0,00 EE 0.00 | 0.00 Il 0,00 di TE "| pen e—— ss T 2: _ +. — — ACE 0,00 0,00 0,00 54 030.28 | 54 030.28 47 953,41 6 076.87 ÎÏ 6 076,87 0,00 DMI ACE 0,00 | 0,00 | 0.00 0,00 0.00 | L 000 0,00 = 0.00 Il 0,00 =] MED ACE 0.00 | 0,00 0.00 Il 0,00 0.00 | 000 0,00 | “000 0,00 u [Degressivité H : 0.00 Î 0.00 | 0.00 ] 0.00 | 0,00 =} | 0,00 | 0.00 Î 0,00 | 0,00 | Total | 0,00 00 | 0,00 | s4030,28 5403028 | 47953,41 6 076,87 | 607687 | CC Agence Régionale de la Santé - R02-2019-09-13-006 - Arrêté T2A_M07-2019_CHSE 23 Montants des AME
titre da |’ lectivement pris en l'activité 2019 de 12) || catte période (D+E) | d'activité notiflés jusqu'au èmn pte pour la périodepériode (cumulés * Re =: |mois précédant (Somme des cumul depuls janvier} depuis janvier 2010) 2 L nv HE Cu pu des mois précisent) +: Forfait GHS + supplément AME 0,000.00 0,00 0,00 0,000,00 £ + me + - } DMI séjour AME |0.000.00 0,00 0.00 0.00 0.00 [Médicaments séjour AME 0.000.00 0,00 |0.00 0,00 0,00 + + 1— + — + \Médicaments ATU séjour AME 0.000,00 0.00 0,00 0.00 |9.00 + —+ + + - + Total | 0,00 ___0,00 | 0,00 l 0,00 0,00 | 0,00 | Montants des soins urgents RE TC .E: Montant caicuié de | F: Montant total pour | Gi Total das montants l'activité 2019 de {a |cette période (D+E) | d'activiténotiflés jusqu'au 0 ForfaitGHS+supplémentsoins 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00 0,00 0.00 0.00 + 0,00 0,00 0.00 — 0,00 0,00 0,00 f: période (cumulée | depuis janvier 2019) |. ... ... |mois précédent {Somme des I des mois précédents) Lens 0.00 0,000.00 0,09 0,00 0.00 - t + - + ——| DMI séjour soins urgents 0,00 0,000,00 0.00 0,00 0,000,00 0.00 0,00 n ++ _ : Médicamenis séjour soine urgents 0,00 0.00 |0.00 0,00 0,000,00 0,00 0.00 0,00 + + + — - a pe lt anne 0.00 0.00 0,00 0.00 0.000.00 0.00 0,00 0,00 | —————+ - + 4 - Total 0,00 0,00 0,00 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Montantspourlesdétenus ede |' 48. \effectivement pris an l'activité 2019 de Ia ! |! cetta période (D+E)!!: d'activité notifiés jusqu'au oi compta pour la période: | “période (cumulée : male précédent (Somme ja ) depuis janvier 2019) I des mois ) {Montant RAC estimé séjour 0,000.00 0.00 1 095,73 1 095,73 1 095,73 0,00 0,00 |0.00 k + = + IMoniant RAC estimé ACE 0,000.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00 — + —— + + —— {Montant DAP médicaments exiemes 0.00 0,000.00 0,00 0,00 0,00 000 0,00 | 0,00 Total 0,00 0,00 0,00 1095,73 1 095,73 | 1095,73 0,00 0,00 | 0,00 Synthèsa des montants notifiés Total HPR 260 376,92 Total Activité d'hospitalisation 0.00 horsAMEetsoinsurgents, Transports 0,00 Total DM séjour hors AME et 0,00 soins urgents à Total Médicaments séjour hors 0,00 AME et soins urgents JL a J Total Médicaments ATU séjour. |0.00 AME et soins urgents . = + — Total Activilé AME | 0,00 Total Activité soins urgents | 0,00 Total Activilé soins détenus | 0,00 Total Activilé exteme |6076,87 bu — + = ——— Total DEGRESSMITE 6,00 [es L Total 266453,79 Agence Régionale de la Santé - R02-2019-09-13-006 - Arrêté T2A_M07-2019_CHSE 24 ARS
R02-2019-07-09-003
DT 2019 EHPAD CEV
Décision Tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 du CENTRE
EMMA VENTURA
ARS - R02-2019-07-09-003 - DT 2019 EHPAD CEV 25 A © DAgerce Régionale de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N°25 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD CENTRE EMMA VENTURA - 970211363
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD CENTRE EMMA VENTURA (970211363) sise 0,
ART DE SCHOELCHER, 97261, FORT-DE-FRANCE et gérée par l’entité dénommée CHU DE
MARTINIQUE (970211207) ;
ARS - R02-2019-07-09-003 - DT 2019 EHPAD CEV 26 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
EL
TA.
at
A compter du 01/07/2019,le forfait global de soins est fixé à 5 648 252.83€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 470 687.74€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 648 252.83 71.77
CU 0.00 0.00
PASA Te 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 5 648 252.83€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 648 252.83 71.77
UHR 0.00 0.00
PASA
à 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 470 687.74€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - R02-2019-07-09-003 - DT 2019 EHPAD CEV 27 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au CHU DE MARTINIQUE (970211207) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , Le 03/07/2019
ARS - R02-2019-07-09-003 - DT 2019 EHPAD CEV 28 Fiche Ressources 2019 - EHPAD CEV
D Parme Démon ob Cher Mrnsren = COTE RE
Détermination de la Base de référence 2019
Classe 6 nette BP 2018
Correction en plus :
Correction en moins :
BASE DE REFERENCE 20m
6 070 798,79
0,00
685 718,18
Détermination de la dotation GMPS2019
DOTATIONPATHOS 2018
Base de référence plafond 2019:
15,72* [(GMP+(PMP*2,59)]* capacité
GMP validé
Capacité
769
275
PMP validé
Actualisation 0,89%
Base actualisée
Ecart base actualisée // Plafond cible GMPS
Effet convergence 2019 - Fraction 1/3 : écart Pathos / dotation actualisée
5 385 080,61
6 078 743,00
246
47 927,22
5 433 007,83
645 735,17
215 245,00
Crédits pérennes
0,00
Crédits pérennes
0,00
ACtivilé retenue
Hébergement
Permanent
Hébergement
Temporaire
Accueil
dejour PASA
Nombre de places 275
365 [Nombre de jours d'ouverture
Nombre de journées théoriques 100 375
Nombre de journées demandées
M.G - FJuin 2019
ARS - R02-2019-07-09-003 - DT 2019 EHPAD CEV 29 Fiche Ressources 2019 - EHPAD CEV
[
| Détermination di montant des ressources des activitésFHP 2019
Allocation mensuelle 2019
470 687,74
M.G -FJuin 2019
ARS - R02-2019-07-09-003 - DT 2019 EHPAD CEV 30 ARS
R02-2019-07-09-004
DT 2019 EHPAD CHNC
Décision Tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD du
Prêcheur géré par le CENTRE HOSPITALIER NORD CARAIBES
ARS - R02-2019-07-09-004 - DT 2019 EHPAD CHNC 31 Ar © D Aç=scs Régions de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N°11 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
C.H NORD CARAIBE - EHPAD DU PRECHEUR - 970211181
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;:
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée C.H NORD CARAIBE - EHPAD DU PRECHEUR (970211181)
sise 0, QUA PREVILLE, 97250, LE PRECHEUR et gérée par l’entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER NORD CARAIBE (970211157);
ARS - R02-2019-07-09-004 - DT 2019 EHPAD CHNC 32 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/07/2019,le forfait global de soins est fixé à 805 586.65€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 132.22€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 733 394.13
60.11
UHR 0.00
0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 72 192.52 55.53
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 805 586.65€.
Les tanifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 733 394.13 60.11
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 72 192.52 55.53
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 132.22€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
tr)
ARS - R02-2019-07-09-004 - DT 2019 EHPAD CHNC 33 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER NORD CARAÏBE (970211157) et
à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , le 03/07/2019
Ur Général de
; AM Ce 18
dé lierti: -ve
/
Danterr ira rer ie
ARS - R02-2019-07-09-004 - DT 2019 EHPAD CHNC 34 Fiche ressources 2019 - PRECHEUR
Détermination de la Base de référence 2019
Classe 6 nette BP 2018 945 521,80
Correction en plus :
Correction en moins : 114 701,00
BASE DE REFERENCE 20 __ 830 820,80 | | Détermination de La dotation GMPS 2019
|
TION EATHOS 2018 759 2800]
Base de référence plafond 2019:
14,93* [GMP+{(PMP*2,59)]° capacité 681 651,00
MP validé 701,00 PMP validé 233
pacité 35
ctualisation 0,890% 0,00
se actualisée 681 651,00
Ecart base actualisée // Plafond cible GMPS -77 614,00
Effet convergence 2019 - Fraction 1/6ème : écart Pathos / dotation actualisée -25 871,00
RESSOURCES GMPS 2919 133 394,13]
Détermination de La dotation IT
DOTATIONLT 2019 71 555,67
9 Places 14 311,13 0,89% 636,85
RESSOURCES HP + HF 2049 _ À 50558665 PNR SCÉRÉN SRE NES
Crédits pérennes 0,00
M.G - F juin 2019
ARS - R02-2019-07-09-004 - DT 2019 EHPAD CHNC 35 Fiche ressources 2019 - PRECHEUR
Activité retenue
Hébergement Hébergement Accueil
Permanent Temporaire de jour PASA
Nombre de places 35 e]
Nombre de jours d'ouverture 365 300
Nombre de journées théoriques 12775 1 500
Nombre de journées demandé 0 0
Allocation mensuelle 2019 67 132,22
M.G - F juin 2019
ARS - R02-2019-07-09-004 - DT 2019 EHPAD CHNC 36 ARS
R02-2019-07-09-005
DT 2019 EHPAD DU MARIN
Décision Tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD du
CENTRE HOSPITALIER DU MARIN
ARS - R02-2019-07-09-005 - DT 2019 EHPAD DU MARIN 37 AT © D Agecs Mégicraie de Saréé Martisigue
DECISION TARIFAIRE N°27 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD DU MARIN - 970203782
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD DU MARIN (970203782) sise 0, BD ALLEGRE,
97290, LE MARIN et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DU MARIN (9702021 56) :
ARS - R02-2019-07-09-005 - DT 2019 EHPAD DU MARIN 38 DECIDE
|
Article 1% A compter du 01/07/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 304 894.57€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 741.21€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
- tP t Hébergement Permanen 1 304 894.57 59.58
UHR 0.00 0.00
PASA
: 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, Le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 304 894.57€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé t ébergement Permanen L 304 894.57 59.58
LI 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 741.21€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - R02-2019-07-09-005 - DT 2019 EHPAD DU MARIN 39 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL DU MARIN (970202156) et à l'établissement
concerné.
Fait à Fort de France , le 03/07/2019
Le Directeur Général
ARS - R02-2019-07-09-005 - DT 2019 EHPAD DU MARIN 40 Fiche Ressources 2019 EHPAD CH DU MARIN
ArC
EHPAD DU CENTRE HOSPÉFALIER DU MARIN - LE MARIN
PRE FINESS N° 570 203 782
Détermination de la Base de référence 2019
Classe 6 nette BP 2018 1356 801,17
DM 2018 0,00
Classe 6 BP + DM 2018 1 356 801,17
Correction en moins 17 057,00
Correction en plus (Réduction de charges 2017 affectée aux ressources 2019 ) 68 690,40
BASE DE REFERENCE 209 1 408 434,57
Détermination de la dotation GMPS
Dotation HP 2018 1 408 434,57 €
IGMP validé 648 PMP validé 135
Capacité 70 Tarif global avec PUI 15,72 €
Base de référence plafond 2019
15,72*{GMP+(PMP*2.59)]*capacité 1 097 814,06
Actualisation de la Dotation 2019 0,000% 0
Base actualisée 1 408 434,57
Ecart base actualisée // dotation plafond 310 620,51
Effet convergence 2019 : Fraction 1/3 écart Pathos/dotation actualisée -103 540,00
RESSOURCES GMPS 1 304 894,7.
Mesures nouvelles 2019
Crédits pérennes 0,00
Crédits non reconductibles 0,00
TOTAL MESURES NOUVELLES 2019 0,00
Activité retenue
Hébergement Hébergement Accueil
Permanent Temporaire de Jour Total Nombre de places 80
Nombre de jours d'ouverture 366
Nombre de journées théorique 29 280
Nombre de journées demandées 21 348
Nombre dé journées retenues" | a PR [21900
DETERMINATION DU MONTANT DES RESSOURCES DES ACTIVITES 2019
Allocation mensuelle 2019 108 741,21
ARS - R02-2019-07-09-005 - DT 2019 EHPAD DU MARIN 41 ARS
R02-2019-07-09-006
DT 2019 EHPAD H
Décision Tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD Henri
BOURGEOIS géré par l'OMASS du Lamentin
ARS - R02-2019-07-09-006 - DT 2019 EHPAD H 42 À © D hgrce More de Sors Martisique
DECISION TARIFAIRE N°3 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
E.H.P.A.D. HENRI BOURGEOIS - 970203063
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée E.H.P.A.D. HENRI BOURGEOIS (970203063) sise 0, PL
D'ARMES, 97232, LE LAMENTIN et gérée par l’entité dénommée O.M.A.S.S. (970200259) :
ARS - R02-2019-07-09-006 - DT 2019 EHPAD H 43 DECIDE À
Su
Article 1FF À compter du 01/07/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 414 516.35€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 876.36€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé P ébergement Permanent 1 085 704.74 3770
UHR 247 060.44 0.00
PASA
81 751.17 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 414 516.35€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 085 704 74 37.70
UHR 247 060.44 0.00
PASA
81 751.17 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 876.36€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
tr)
ARS - R02-2019-07-09-006 - DT 2019 EHPAD H 44 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'Office des Missions d’Action Sociale et de Santé O.M.A.S.S. (970200259) et à
l'établissement concerné.
Article 5
Fait à Fort de France , Le 03/07/2019
Directeur Générai de
ct e Santé
ARS - R02-2019-07-09-006 - DT 2019 EHPAD H 45 Fiche Ressources OMASS
| Détermination de la Base de référence 2019
Classe 6 nette BP 2018
1 335 076,80
Correction en plus :
257 604,89
Correction en moins : | |
190 798,11
BASE DEREFERENCE 2049 4140188358
Détermination de la dotation GMPS2019
DOTATIONPATHOS 2018
1075 972,58
Base de référence plafond 2019:
12,31* [GMP+(PMP*2,59)]* capacité
1 086 018,00
[GMP validé 735 PMP validé
142
Capacité 84
Actualisation
0,890% 9 576,16
Base actualisée
1 085 548,74
Ecart base actualisée // Plafond cible GMPS
469,26
Effet convergence 2019 - Fraction 1/3 : écart Pathos / dotation actualisée 156,00
SOURCES GMPS 2019
1 085 704,7.
Détermination de la dotation UHR
DOTATION UHLR 2019
244 881,00
14 Places . 17 491,50
DOTATION UHR 2019
089%... 2179.44
Détermination de la dotation 2ASA
DOTATIONPASA 2019
81 03000
IboraTION pasazme _. _ #175117
Re RS Mesures nouvelles 2019
Crédits pérennes
0,00
Crédits pérennes A —
0,00 [TOTAL
MESURESNOUVELLES 2919
2.00)
MG - F juin 2019
ARS - R02-2019-07-09-006 - DT 2019 EHPAD H 46 Fiche Ressources OMASS
Activité retenue |
7 | Permanent Dont UHR Dont PASA
[Nombre de places 84 14 14
Nombre de jours d'ouverture
366 366 366
Nombre de journées théoriques
30 744 5 124 5 124
Nombre de journées demandées
0
(Nombre de journéesretenues
_ 28800
Détermination du montant des ressources des activités
HP + UJLR + PASA 2019
[MONTANT 7
Allocation mensuelle 2019
117 876,36
MG - F juin 2019
ARS - R02-2019-07-09-006 - DT 2019 EHPAD H 47 ARS
R02-2019-07-09-007
DT 2019 EHPAD LE BEAU SEJOUR
Décision Tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD LE
BEAUSEJOUR
ARS - R02-2019-07-09-007 - DT 2019 EHPAD LE BEAU SEJOUR 48 Ar Sn one
DECISION TARIFAIRE N°6 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RÉSIDENCE "LE BEAU SÉJOUR" - 970206140
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d' autorisation en date du 03/01 /2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RÉSIDENCE "LE BEAU SÉJOUR" (970206140) sise
0, QUA BEAUSÉJOUR, 97220, LA TRINITE et gérée par l’entité dénommée Fondation Partage
et Vie (920028560) ;
ARS - R02-2019-07-09-007 - DT 2019 EHPAD LE BEAU SEJOUR 49 Article 18
Article 2
Article 3
Article 4
vec |
A compter du 01/07/2019,le forfait global de soins est fixé à 976 637.50€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 386.46€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 932 173.64 4478
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 463.86 51.70
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 976 637.50€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 932 173.64 44.78
0.00 0.00
A
Hébergement Temporaire 44 46386 1.70
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 386.46€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - R02-2019-07-09-007 - DT 2019 EHPAD LE BEAU SEJOUR 50 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à la Fondation Partage et Vie (920028560) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , Le 03/07/2019
Régionale de Santé
de Martinique
ARS - R02-2019-07-09-007 - DT 2019 EHPAD LE BEAU SEJOUR 51 fiche Ressources 2019 - EHPAD Beauséjour
æ »'Agunco RégroMiU 130SZonto > Maertitoua
Détermination de la Base de référence 2019 u
Classe 6 nette BP 2018
370 295,90
Correction en plus :
0,00
Correction en moins : dr
27 420,00
RASE DERÉFÉRENCER ELLE LE EE ins
Détermination de la dotation GMPS2019
|
DOTATIONPATHOS 2018 898 204,28)
|Base de référence plafond 2019 :
13,04* (GMP+(PMP*2,59)]* capacité 982 913,00
GMP validé 759 PMP validé
192
Capacité 60
Actualisation 0,890% 7 999,36
Base actualisée
906 803,64
Ecart base actualisée // Plafond cible GMPS
76 109,35
Effet convergence 2019 - Fraction 1/3 : écart Pathos / dotation actualisée 25 ve
Détermination de la dotation HT
DOTATION HT2019
44 071,62
EE
|
Mesures nouvelles 2019
Crédits pérennes
0,00
Crédits pérennes
0,00
M.G-F juin 2019
ARS - R02-2019-07-09-007 - DT 2019 EHPAD LE BEAU SEJOUR 52 fiche Ressources 2019 -EHPAD Beauséjour
| Activité retenue
Hébergement Hébergement Accueil | Permanent Temporaire
dejour TOTAL Nombre de places 60
3 ()
Nombre de jours d'ouverture 365 300
Nombre de journées théoriques 21 900 900
Nombre de journées demandées 120819: [7 1005 ses 21 929
Allocation mensuelle 2019
81 386,46
M.G-F juin 2019
ARS - R02-2019-07-09-007 - DT 2019 EHPAD LE BEAU SEJOUR 53 ARS
R02-2019-07-09-008
DT 2019 EHPAD LES MADREPORES
Décision Tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD LES
MADREPORES des Anses d'Arlets
ARS - R02-2019-07-09-008 - DT 2019 EHPAD LES MADREPORES 54 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N°13 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LES MADRÉPORES - 970203048
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LES MADRÉPORES (970203048) sise 7, R DOCTEUR MORESTIN, 97217, LES ANSES-D'ARLET et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES MADRÉPORES (970200234) ;
ARS - R02-2019-07-09-008 - DT 2019 EHPAD LES MADREPORES 55 DECIDE À
J EE
Article 1 A compter du 01/07/2019,le forfait global de soins est fixé à 788 282.69€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 65 690.22€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 788 282.69 58.14
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 788 282.69€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 788 282.69 58.14
UHR 0.00 0.00
PASA AS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 690.22€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
1)
ARS - R02-2019-07-09-008 - DT 2019 EHPAD LES MADREPORES 56 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES MADREPORES (970200234) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France, le 03/07/2019
ARS - R02-2019-07-09-008 - DT 2019 EHPAD LES MADREPORES 57 7 Fiche Ressources 2019 EHPAD LES MADREPORES
© D Agence Régoraie de Santé
EHPAD LES MADRÉPORES - LES ANSES D'ARLET
TARIFICATIONÀ LA RESSOURCE 2019
SFENESSN" 970 203 048
Détermination de la Base de référence 2019
Classe 6 nette BP 2018 719 280,01
DM 2018
Classe 6 BP + DM 2018 719 280,01
Correction en moins 60 618,84
Correction en plus
BASE DE REFERENCE 2019 5 TIS 428,38
Détermination de la dotation GMPS
Dotation HP 2018 715 428,38 €
GMP validé 813,00 PMP validé 264,00
Capacité 50 Tarif partiel sans PUI 12,31 €
Base de référence plafond 2019
12,31*[GMP+(PMP*2.59)jfcapacité 921 255,78
Actualisation Dotation 2019 0,89% 6 367,31
Base actualisée 721 795,69
Écart base actualisée // dotation plafond 199 460,09
Effet convergence 2019 : Fraction 1/3 écart Pathos/dotation actualisée 66 487,00
RESSOURCES GMPS 788 282,6
Mesures nouvelles 2019
Crédits pérennes 0,00
Crédits non reconductibles 0,00
TOTAL MESURES NOUVELLES 2019 0,00
Activité retenue
Hébergement Hébergement Accueil
Permanent Temporaire de Jour Total Nombre de places 50
Nombre de jours d'ouverture 366
ombre de journées théorique 18 300
Nombre de journées demandées
Nombre-de journées retenues ; 4568 | ee 13 558 dis ve ur dinainmdd. dt onmte —_———— =— = —— — — —
DETERMINATION DU MONTANT DES RESSOURCES DES ACTIVITES 2019
MONTANT TOTAL DES RESSOURCES 2019 HP : : 188 282,69
Allocation mensuelle 2019 65 690,22
ARS - R02-2019-07-09-008 - DT 2019 EHPAD LES MADREPORES 58 ARS
R02-2019-07-09-009
DT 2019 EHPAD LOGIS ST JEAN
Décision Tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD
LOGIS SAINT JEAN
ARS - R02-2019-07-09-009 - DT 2019 EHPAD LOGIS ST JEAN 59 Ar Me TT
DECISION TARIFAIRE N°5 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LE LOGIS SAINT JEAN - 970203022
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LE LOGIS SAINT JEAN (970203022) sise 0, R
NÉRÉE PERIA, 97215, RIVIERE-SALEE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION
LOGIS SAINT JEAN (970200218) ;
ARS - R02-2019-07-09-009 - DT 2019 EHPAD LOGIS ST JEAN 60 Article 1E8
Article 2
Article 3
Article 4
1
DECIDE |
À compter du 01/07/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 165 990.07€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 165.84€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 007 930.93 47.63
UHR 0.00
0.00
PASA
81 751.17 au
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
76 307.97 63.59
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 165 990.07E€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 007 930.93 47.63
UHR 0.00 0.00
PASA
81 751.17 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
76 307.97 63.59
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 165.84€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
tn
ARS - R02-2019-07-09-009 - DT 2019 EHPAD LOGIS ST JEAN 61 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'Association LOGIS SAINT JEAN (970200218) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , Le 03/07/2019
ARS - R02-2019-07-09-009 - DT 2019 EHPAD LOGIS ST JEAN 62 Fiche Ressources 2019 - EHPAD LOGIS SAINT JEAN
2 Agoncu Résconnie Ca SAN « MartiorsegesC2
Détermination de La Base de référence 2019
Classe 6 nette BP 2018
Correction en plus :
Correction en moins :
BASE DE REFERENCE 2049
1 063 032,52
186 390,30
137 299,66
Détermination de la dotation GMPS2019
DOTATIONPATHOS 2018
Base de référence plafond 2019:
1 095 868,00
12,31* [GMP+(PMP*2,59)]* capacité
GMP validé 787,00 PMP validé
269
Capacité 60
Actualisation 0,890%
8 503,58
Base actualisée
963 961,93
Ecart base actualisée // Plafond cible GMPS
131 906,07
Effet convergence 2019 - Fraction 1/3 : écart Pathos / dotation actualisée
RESSOURCES GMPS 2019
955 458,35
43 969,00
Détermination de la dotation PASA 2019
DOTATION PASA 2019
14 Places 5 787,86 0,89% 721,17
81 030,00
Détermination de la dotation A J2019
DOTATION A J 2019
6 Places 12 605,80 Li 06% 67316
75 634,82
76 307,97
4 165 990,07
M.G - F juin 2019
ARS - R02-2019-07-09-009 - DT 2019 EHPAD LOGIS ST JEAN 63 Fiche Ressources 2019 - EHPAD LOGIS SAINT JEAN
Mesures nouvelles 2019
Crédits pérennes
0,00 Crédits
pérennes
0,00
ESURES NOUVERLES 2 oo
Activité retenue
Hébergement Accueil
Permanent Dont PASA de jour
Nombre de places 52
14 4
Nombre de jours d'ouverture 365 365 300 Nombre de journées théoriques 18 980
5 110 1 200
Nombre de journées demandé 22 663
1 050
Nombre de journées retenues | di 22363
Détermination du montant des ressources des activilés HP + F1 T 2019
NT TOTAL RESSOUCES 2019 HP + P ASA+ AJ 1165990,07
Allocation mensuelle 2019 97 165,84
M.G - F juin 2019
ARS - R02-2019-07-09-009 - DT 2019 EHPAD LOGIS ST JEAN 64 ARS
R02-2019-07-09-010
DT 2019 EHPAD MO ANCET
Décision Tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD
MARIE OLGA ANCET
ARS - R02-2019-07-09-010 - DT 2019 EHPAD MO ANCET 65 À © Diet Morr 2 à Sat Msrtinique
DECISION TARIFAIRE N°7 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD MARIE-OLGA ANCET (DUCOS) - 970209763
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/11/2005 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD MARIE-OLGA ANCET (DUCOS) (970209763) sise O,
QUA VAUDRANCOURT, 97224, DUCOS et gérée par l’entité dénommée Fondation Partage et
Vie (920028560) ;
ARS - R02-2019-07-09-010 - DT 2019 EHPAD MO ANCET 66 DECIDE
Article 1 A compter du 01/07/2019,le forfait global de soins est fixé à 957 337.19€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 778.10€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 883 230.77 44.16
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 74 106.42 67.37
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 957 337.19€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 883 230 77 44.16
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 74 106.42 67.37
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 778.10€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE
ARS - R02-2019-07-09-010 - DT 2019 EHPAD MO ANCET 67 Fait à Fort de France , Le 03/07/2019
irecteur Générai de
tonale de Santé
de inique
Jérôme VIGUIER
ARS - R02-2019-07-09-010 - DT 2019 EHPAD MO ANCET 68 Fiche Ressources 2019 - EHPAD Marie Olga ANCET
æ »Agonce Rôgionnio de Santr
Martinique
O'UCE 2019
Délermination de la Base de référence 2019
Classe 6 nette BP 2018
Correction en plus :
Correction en moins :
___ 865 891,87
1 025 891,87
0,00!
60 000,00
Détermination de La dotation GMPS
DOTATIONPATHOS 2018
Base de référence plafond 2019 :
13,04* [GMP+{(PMP*2,59)]* capacité
GMP validé 763
Capacité 55
850 004,00
PMP validé 163
Actualisation 0,890%
0,00
899 843,77
-49 839,77
Base actualisée
Ecart base actualisée // Plafond cible GMPS
Effet convergence 2019 - Fraction 1/3 : écart Pathos / dotation actualisée
899 843,77
-16 613,00||
Détermination de la dotation HT
DOTATION HT2019
5 Places 14 690,54 0,89% 653,73
Mesures nouvelles 2019
Crédits pérennes
Crédits pérennes
TOTAL MESURES NOUVELLES 2049
0,00
M.G-F juin 2019
ARS - R02-2019-07-09-010 - DT 2019 EHPAD MO ANCET 69 Fiche Ressources 2019 - EHPAD Marie Olga ANCET
Activité retenue
Hébergement Hébergement Accueil
Permanent Temporaire de jour
TOTAL
Nombre de places 55 5
0
Nombre de jours d'ouverture 365 300
Nombre de journées théoriques 20 075 1 500
Nombre de journées demandées 19675 1 500
21 929
Nombre de journées retenues
110
Détermination du montant des ressources des activités HP + HT2019
Allocation mensuelle 2019
79 778,10
M.G-F juin 2019
ARS - R02-2019-07-09-010 - DT 2019 EHPAD MO ANCET 70 ARS
R02-2019-07-09-011
DT 2019 EHPAD RESIDENCE L ORCHIDEE
Décision Tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD
RESIDENCE L'ORCHIDEE géré par l'ACBEPA
ARS - R02-2019-07-09-011 - DT 2019 EHPAD RESIDENCE L ORCHIDEE 71 AT © D Agence Régionais de Sarité Martinique
DECISION TARIFAIRE N°10 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE L'ORCHIDÉE - 970208948
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/04/2002 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE L'ORCHIDÉE (970208948) sise 0, QUA
PELLETIER, 97232, LE LAMENTIN et gérée par l'entité dénommée AC.B.EP.A.
(970208898) ;
ARS - R02-2019-07-09-011 - DT 2019 EHPAD RESIDENCE L ORCHIDEE 72 j
DECIDE |
Article 1 A compter du 01/07/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 146 863.68€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 571.97€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 786 835 33 64.49
UHR 276 864.86 0.00
PASA
83 163.49 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 146 863.68€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
TE
ébergement Permanent 786 835 33 64.49
276 864.86 0.00
PASA
83 163.49 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 571.97€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
tr)
ARS - R02-2019-07-09-011 - DT 2019 EHPAD RESIDENCE L ORCHIDEE 73 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'Association Caribéenne pour le Bien Etre des Personnes Agées A.C.B.E.P.A.
(970208898) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , Le 03/07/2019
ARS - R02-2019-07-09-011 - DT 2019 EHPAD RESIDENCE L ORCHIDEE 74 Fiche Ressources 2019 - EHPAD ORCHIDEE
D huis Miigg icetenler hs Es 10] > MnrlisoiresL_}
Détermination de la Base de référence 2018
Classe 6 nette BP 2018
1 245 873,47
0,00
| 110 45.00
__ 1135 528,47
Détermination de La dotation GMPS 2019
DOTATION PATHOS 2018
Base de référence plafond 2019:
Correction en plus :
Correction en moins :
Fr im | FM F im
778 676,11
14,93* [GMP+(PMP*2,59)]* capacité
789 293,26
GMP validé 853 PMP validé
271
Capacité 34
Actualisation
0,890% 6 930,22
785 606,33
Ecart base actualisée // Plafond cible GMPS
3 686,93
Base actualisée
Effet convergence 2019 - Fraction 1/3 : écart Pathos
/ dotation actualisée 1 229,00
Détermination dé La dotation UHR
|
DOTATION UFR 2019
0,89% 2 442,36
Détermination de La dotation PASA
DOTATION PASA 2019
M.G-F juin 2019
ARS - R02-2019-07-09-011 - DT 2019 EHPAD RESIDENCE L ORCHIDEE 75 Fiche Ressources 2019 EHPAD ORCHIDEE
Mesures nouvelles 2019
Crédits pérennes
...... 0,00
I
NS
crédits pérennes :
0,00
Activité retenue
Hébergement
Permanent Dont UHR Dont PASA
Nombre de places 34
12 14
Nombre de jours d'ouverture 365 365 365
Nombre de journées théoriques 12 410
4 380 5 110
Nombre de journées demandées 12 324
Re du montant des ressources des activités FRP + UHR + Ets2019
Allocation mensuelle 2019
95 571,97
M.G-F juin 2019
ARS - R02-2019-07-09-011 - DT 2019 EHPAD RESIDENCE L ORCHIDEE 76 ARS
R02-2019-07-09-012
DT 2019 EHPAD TERREVILLAGE
Décision Tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD de
TERREVILLAGE géré par l'Association FRANCE ALZHEIMER
ARS - R02-2019-07-09-012 - DT 2019 EHPAD TERREVILLAGE 77 Ar @ D Agence Régionaie de Sarté Martinique
DECISION TARIFAIRE N°4 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
E.H.P.A.D. TERREVILLAGE - 970209029
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/09/2002 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée E.H.P.A.D. TERREVILLAGE (970209029) sise 42, R
BETHLÉEM, 97233, SCHOELCHER et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION OZANAM ALZHEIMER (970208989) ;
ARS - R02-2019-07-09-012 - DT 2019 EHPAD TERREVILLAGE 78 Article 158
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
—————
Re
A compter du 01/07/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 758 335.49€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 146 527.96€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 390 858 72 46.27
UHR 282 234.03 0.00
PASA
85 242.74 0.00
Hébergement Temporaire 0.00
0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 758 335.49€.
Les tarifs de reconduction sont fixésà :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 390 858.72 46.27
UHR 282 234.03 0.00
PASA
85 242.74 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 527.96€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - R02-2019-07-09-012 - DT 2019 EHPAD TERREVILLAGE 79 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'Association OZANAM ALZHEIMER (970208989) et à l'établissement
concerné.
Article 5
Fait à Fort de France , Le 03/07/2019
Le Directeur Général de
GOMAUN l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Docteu me VIGUIER
ARS - R02-2019-07-09-012 - DT 2019 EHPAD TERREVILLAGE 80 Fiche Ressources 2019 - EHPAD TERREVILLAGE
Détermination de L4 Base de référence 2019
Classe 6 nette BP 2018
Correction en plus :
0,00
PES
131 951,00
BASEDEREFERENCE 2019 __ 1
708 301,61
1 840 252,61
Détermination22dotation à GPS2019
DOTATIONPATHOS 2018
1 344 066,53 |
Base de référence plafond 2019:
12,31* [GMP+(PMP*2,59)]* capacité
1 460 519,00
GMP validé 853 PMP validé
216
Capacité 84
Actualisation
0,890% 11 962,19
Base actualisée
1 356 028,72
Ecart base actualisée // Plafond cible GMPS
104 490,28
Effet convergence 2019 - Fraction 1/3 : écart Pathos
/ dotation actualisée
34 830,00
RESSOURCES cmPs20e A 135 25872
Détermination à £L adotation UHR
DOTATION UHR 2019
279 744,31
FPees 2891208 O8% 248072
po UHR 2019 282 224.03
Détermination de La dotation PAS
DOTATIONPASA 2019
84 490,77
Des | 702018 an 080%
76497 |
_. . _ 224
| Mesuresnouvelles 2 2019
Crédits pérennes
0,00 Crédits pérennes
0,00
TOTAL MESURES NOUVELLES :
0,00
M.G - F juin 2019
ARS - R02-2019-07-09-012 - DT 2019 EHPAD TERREVILLAGE 81 Fiche Ressources 2019 - EHPAD TERREVILLAGE
Activité retenue
FJSMENt
Permanent Dont UHR Dont PASA
Nombre de places
84 14 12
Nombre de jours d'ouverture
365 365 365
Nombre de journées théoriques 30
660 5 110 4 380
Nombre de journées demandées 30
059
Nombre de journées retenues 30 059
Détermination du montant des ressources des activités HP + UHR + PASA 2019
1758 335,49
Allocation mensuelle 2019
146 527,96
M.G - F juin 2019
ARS - R02-2019-07-09-012 - DT 2019 EHPAD TERREVILLAGE 82 ARS
R02-2019-07-09-013
DT 2019 MR CHILBP
Décision Tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de la Maison de
Retraite du Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain Basse Pointe (CHILBP)
ARS - R02-2019-07-09-013 - DT 2019 MR CHILBP 83 Ar © D Açence Migonele de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N°28 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
MAISON DE RETRAITE (EX HOSPICE) - 970203519
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE (EX HOSPICE) (970203519) sise 0,
QUA AKAERT, 97218, BASSE-POINTE et gérée par l’entité dénommée CHI LORRAIN
BASSE POINTE (970208906) ;
ARS - R02-2019-07-09-013 - DT 2019 MR CHILBP 84 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
1
DECIDE |
A compter du 01/07/2019,le forfait global de soins est fixé à 191 213.80€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 15 934.48€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 191 213.80
63.74
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 191 213.80€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 191 213.80 63.74
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 Haut
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 934.48€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - R02-2019-07-09-013 - DT 2019 MR CHILBP 85 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI LORRAIN BASSE POINTE (970208906) et à
l'établissement concerné.
Fait à Fort de France, le 03/07/2019
Ur Jérôme VIGUIER
ARS - R02-2019-07-09-013 - DT 2019 MR CHILBP 86 Fiche BP 2019 - CHI LORRAIN BASSE POINTE
D Bip Métier emie rhen Boirto > LOT EN TETE)
Détermination de la Base de référence 2019
lasse 6 nette BP 2018 189 527,01
ion en plus : 0,00
Correction en moins : 0,00
3ASE DE REFERENCE 2019 +89
527,61
Détermination du budget de reconduction
Apport en reconduction 0,89% 1 686,79
A | BUDGET
Mesures nouvelles 2019
Crédits pérennes 0,00
0,00
0,00
Détermination de {a classe 6 de l'exercice 2019
Budget de reconduction 191 213,80
Mesures nouvelles 0,00
Classe 6 brute 2019 191 213,80
Recettes atténuatives 0,00
oo
Nombre de jours d'ouverture 366
Nombre de joumées théoriques 4 392
Nombre de journées demandé
= de places 12
Nombre de journées retenues. ee. Si a . _ 3000 | Détermination du forfait global annuel 2019
Classe 6 nette 2019 191 213,80
Résultat à incorporer .
Soit par douzième 2019 15 934,48
= Globale et Annuelle 2019 191 213,60
ARS - R02-2019-07-09-013 - DT 2019 MR CHILBP 87 ARS
R02-2019-07-09-014
DT 2019 MR ST JOSEPH
Décision Tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de la Maison de
Retraite de l'Hôpital Romain Blondet de SAINT JOSEPH
ARS - R02-2019-07-09-014 - DT 2019 MR ST JOSEPH 88 AT © D esce Régorais de Sarré Martinique
DECISION TARIFAIRE N°18 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
MAISON DE RETRAITE DE SAINT JOSEPH - 970204293
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE DE SAINT JOSEPH (970204293)
sise 0, R EUGENE MAILLARD, 97212, SAINT-JOSEPH et gérée par l'entité dénommée
HOPITAL ROMAIN BLONDET (970202198) :
ARS - R02-2019-07-09-014 - DT 2019 MR ST JOSEPH 89 DECIDE |
Article 1 A compter du 01/07/2019,le forfait global de soins est fixé à 292 789.85€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 24 399.15€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 292 789 85 55.77
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 292 789.8$€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 292 789.85 55.77
UHR 0.00
0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 399.15€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - R02-2019-07-09-014 - DT 2019 MR ST JOSEPH 90 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL ROMAIN BLONDET (970202198) et à
l'établissement concerné.
Fait à Fort de France, le 03/07/2019
Le Directeur G
e Régionale g ele
Artinique
uérAme MIGUIER
ARS - R02-2019-07-09-014 - DT 2019 MR ST JOSEPH 91 Fiche Ressources 2019 EHPAD SAINT JOSEPH
Ar © D Ages Régionale de Sarté
EHPAD DE CENTRE HOSPITALIER ROMAIN BLONDET - SAINT JOSEPH
TARIFICATIONÀ LA RESSOURCE 2019
.:: 'FINESS N° 970 204 293 POSE RRRSON SOI PRISE D COLA RMS ERA MASON COTON OCR APE RIRE NOR PS NOR MN RER CREEN
Détermination de la Base de référence 2019
Classe 6 nette BP 2018 328 159,73
DM 2017 0,00
Classe 6 BP + DM 2018 328 159,73
Correction en moins 45 000.00
Correction en plus 0,00
BASE DE REFERENCE 200 283 159,73
Détermination de la dotation GMPS
Dotation HP 2018 283 159,73 €
GMP validé 915 PMP validé 118
[Capacité 16 Tarif global avec PUI 15,72 €
Base de référence plafond 2019
15,72*[GMP+(PMP*2.59)]*capacité 307 010,34
Actualisation Dotation 2019 0,89% 2 520,12
Base actualisée 285 679,85
Ecart base actualisée // dotation plafond 21 330,49
Effet convergence 2019 : Fraction 1/3 écart Pathos/dotation actualisée 7110
RESSOURCES GMPS 292 789,85
Mesures nouvelles 2019
Crédits pérennes 0,00
Crédits non reconductibles pour charges de personnel 0,00
TOTAL MESURES NOUVELLES 2919 0,00
Activité retenue
Hébergement Hébergement Accueil
Permanent Temporaire de Jour Total Nombre de places 16
Nombre de jours d'ouverture 365
(Nombre de journées théorique 5 840
Nombre de journées demandées 5 250
Nombre de journées reteoues | A s 250]
DETERMINATION DU MONTANT DES RESSOURCES DES ACTIVITES 2019
Allocation mensuelle 2019 24 399,15
ARS - R02-2019-07-09-014 - DT 2019 MR ST JOSEPH 92 ARS
R02-2019-07-09-015
DT 2019 MR BETHLEEM
Décision Tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de la Maison de
Retraite de BETHLEEM
ARS - R02-2019-07-09-015 - DT 2019 MR BETHLEEM 93 A © » Acesce Mégonels de Santé Mactinique
DECISION TARIFAIRE N°26 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
MAISON DE RETRAITE BETHLEEM - 970203030
Le Directeur Général de I’ ARS Martinique
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE BETHLEEM (970203030) sise 0, R
BETHLEEM, 97233, SCHOELCHER et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE
BETHLEEM (970200226) ;
ARS - R02-2019-07-09-015 - DT 2019 MR BETHLEEM 94 Article 1FF
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
_——
Rs 2e
A compter du 01/07/2019,le forfait global de soins est fixé à 575 392.08€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 949.34€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 575 392.08 41.45
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00
0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 575 392.08€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 575 392.08 41.45
UHR 0.00
0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 949.34€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - R02-2019-07-09-015 - DT 2019 MR BETHLEEM 95 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'Association BETHLEEM (970200226) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , Le 03/07/2019
ARS - R02-2019-07-09-015 - DT 2019 MR BETHLEEM 96 Fiche Ressources 2019 EHPAD BETHLEEM
Déterm
Classe 6 nette BP 2018 653 962,16
Correction en plus : 0,00
100 000,00 Correction en moins :
ENCE 207 __ 55396216
Détermination de la dotation GMPS2019
DOTATION PATHOS 2018 563 811,16
Base de référence plafond 2019:
12,31* [GMP+(PMP*2,59)]* capacité 588 518,00
GMP validé 669 PMP validé 215
Capacité 39
Actualisation 0,890% 5 017,92
Base actualisée 568 829,08 i
Ecart base actualisée // Plafond cible GMPS 19 688,92
Effet convergence 2019 - Fraction 1/3 : écart Pathos / dotation actualisée 6 563,00
Activité retenue
Hébergement Hébergement Accueil
Permanent Temporaire dejour PASA
Nombre de places 39
Nombre de jours d'ouverture 365
Nombre de journées théoriques 14 235
Nombre de journées demandées 13 822
Nombre de journées retenues 4199
Détermination du montant des ressources des activités HP 2019
A
Ajlocation mensuelle 2019 47 949,34
M.G - F juin 2019
ARS - R02-2019-07-09-015 - DT 2019 MR BETHLEEM 97 ARS
R02-2019-07-09-016
DT 2019 MR DES TROIS ILETS
Décision Tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de la Maison de
Retraite des TROIS ILETS
ARS - R02-2019-07-09-016 - DT 2019 MR DES TROIS ILETS 98 À © D Agecce Régine de Sarié Martinique
DECISION TARIFAIRE N°16 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
MAISON DE RETRAITE DE TROIS ILETS - 970204327
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE DE TROIS ILETS (970204327) sise
0, QUA VATABLE, 97229, LES TROIS-ILETS et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DES
TROIS ILETS (9702021 72) ;
ARS - R02-2019-07-09-016 - DT 2019 MR DES TROIS ILETS 99 Article 1F
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE À}
_}
A compter du 01/07/2019,le forfait global de soins est fixé à 923 676.90€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 973.07€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 923 676.90 63.70
0.00 0.00
PASA
$ 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 923 676.90€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 923 676.90 63.70
UHR
0.00 0.00
PASA S
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 973.07€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - R02-2019-07-09-016 - DT 2019 MR DES TROIS ILETS 100 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL DES TROIS ILETS (970202172) et à
l'établissement concerné.
Fait à Fort de France, le 03/07/2019
Le Directeur Général de
tonai Santé
ARS - R02-2019-07-09-016 - DT 2019 MR DES TROIS ILETS 101 Fiche Ressources 2019 EHPAD DU CH DE TROIS ILETS
Détermination de la Base de référence 2019
Classe 6 nette BP 2018 921 977,85
M 2017 0,00
Classe 6 BP + DM 2018 921 977,85
Correction en moins 33 320,00
Correction en plus (Réduction de charges incorporée au BP 2018) 0,00
BASE DE REFERENCE 2019. _ 888:657,85
Détermination de la dotation GMPS
Dotation HP 2017 888 657,85 €
GMP validé 773 PMP validé 302
Capacité 40 Tarif global avec PUI 15,72 €
Base de référence plafond 2018
15,72*{GMP+(PMP*2.59)]*capacité 977 897,18
Actualisation Dotation 2018 0,890% 7 909,05
Base actualisée 896 566,90
Ecart base actualisée // dotation plafond 81 330,28
Effet convergence 2019 : Fraction 1/3 ère écart Pathos/dotation actualisée 27110
RESSOURCES GMPS | 923676,90
Mesures nouvelles 2019
Crédits pérennes 0,00
Crédits non reconductibles pour charges de personnel 0,00
TOTAL MESURES NOUVELLES 2018 0,00
Activité retenue
Hébergement Hébergement Accueil
Permanent Temporaire de Jour Total Nombre de places 40
Nombre de jours d'ouverture 365
Nombre de journées théorique 14 600
Nombre de journées demandées 14 600
Nombre de journées retenues 14500: F4 500
Reprise de résultats CA 2017
Reprise de résultat CA 2017 incorporé à la dotation 2019 0,00
DETERMINATION DU MONTANT DES RESSOURCES DES ACTIVITES 2019
MONTANT TOTAL DES RESSOURCES 2019 923 676,96
Allocation mensuelle 2018 76 973,07
ARS - R02-2019-07-09-016 - DT 2019 MR DES TROIS ILETS 102 ARS
R02-2019-07-09-017
DT 2019 MR DU ST ESPRIT
Décision Tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de la Maison de
Retraite de l'Hôpital du SAINT ESPRIT
ARS - R02-2019-07-09-017 - DT 2019 MR DU ST ESPRIT 103 Ar © DAgerce Mégiores de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N°15 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
MAISON DE RETRAITE DU SAINT ESPRIT - 970204194
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE DU SAINT ESPRIT (970204194)
sise 0, RTE DE PETIT-BOURG, 97270, SAINT-ESPRIT et gérée par l’entité dénommée
HOPITAL ST ESPRIT (970202164) ;
ARS - R02-2019-07-09-017 - DT 2019 MR DU ST ESPRIT 104 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE | ee
À compter du 01/07/2019,le forfait global de soins est fixé à 643 263.32€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 53 605.28€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 643 263.32
57.06
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 643 263.32€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
- î Hébergement Permanent 643 263.32 57.06
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 605.28€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
1)
ARS - R02-2019-07-09-017 - DT 2019 MR DU ST ESPRIT 105 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL ST ESPRIT (970202164) et à l'établissement
concerné.
Fait à Fort de France, le 03/07/2019
Le Directeuf. Général
ARS - R02-2019-07-09-017 - DT 2019 MR DU ST ESPRIT 106 Ar © D Agerce Méporsie de Santé SO — = Fiche Ressources 2019 EHPAD DU CH SAINT ESPRIT
TARIFICATIONÀLA RESSOURCE 2019
FINESS N° 970 204 194
Détermination de la Base de référence 2019
Classe 6 nette BP 2018 747 411,71
Cnr 2018 0,00
Classe 6 BP + DM 2018 747 411,71
Correction en moins 121 061,90
Correction en plus 0,00
BASE DE REFERENCE 2018 626. 349,81
Détermination de la dotation GMPS
Dotation HP 2018 626 349,81 €
GMP validé 745 PMP validé 208
Capacité 33 Tarif global avec PUI 15,72 €
Base de référence plafond 2019
15,72*{GMP+(PMP*2.59)]fcapacité 665 942,59
Actualisation Dotation 2019 0,89% 5 574,51
Base actualisée 631 924,32
| Écart base actualisée // dotation plafond 34 018,26
Effet convergence 2019 : Fraction 1/3 ère écart Pathos/dotation actualisée 11 339
RESSOURCES GMPS 643 263,32 :
Mesures nouvelles 2019
Crédits pérennes 0,00
Crédits non reconductibles pour charges de personnel 0,00
TOTAL MESURES NOUVELLES 2019 0,00
Activité retenue
Hébergement Hébergement Accueil
Permanent Temporaire de Jour Total Nombre de places 33
Nombre de jours d'ouverture 365
Nombre de journées théorique 12 045
be de journées demandées 5 068
Nombre de journées retenues. ‘11274 #1 274
DETERMINATION DU MONTANT DES RESSOURCES DES ACTIVITES 2018
Allocation mensuelle 2019 53 605,28
ARS - R02-2019-07-09-017 - DT 2019 MR DU ST ESPRIT 107 ARS
R02-2019-07-09-018
DT 2019 MR DU CH M DESPINOY
Décision Tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de la Maison de
Retraite du Centre Hospitalier Maurice DESPINOY
ARS - R02-2019-07-09-018 - DT 2019 MR DU CH M DESPINOY 108 Ar © DAgerce Méigonels de Sorté Martinique
DECISION TARIFAIRE N°23 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
MAISON RETRAITE DU CH M. DESPINOY - 970210779
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/09/2010 autorisant la création de
la structure EHP AD dénommée MAISON RETRAITE DU CH M. DESPINOY (97021 0779) sise
0, RTE DE BALATA, 97261, FORT-DE-FRANCE et gérée par l’entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER MAURICE DESPINOY (9702021 80) ;
ARS - R02-2019-07-09-018 - DT 2019 MR DU CH M DESPINOY 109 DECIDE
:
Article 1 A compter du 01/07/2019,le forfait global de soins est fixé à 577 688.57€ au titre de 2019, dont
O.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 48 140.71€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 577 688.57
50.48
UHR 0.00
0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 577 688.57€.
Les tanfs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 577 688.57 50.48
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 out
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 140.71€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LD)
ARS - R02-2019-07-09-018 - DT 2019 MR DU CH M DESPINOY 110 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY
(9702021 80) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France, le 03/07/2019
Le Directeur Général
ARS - R02-2019-07-09-018 - DT 2019 MR DU CH M DESPINOY 111 Fiche Ressources 2019 EHPAD DU CH M. DESPINOY
Ar.
EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER Maurite DESPINOY _- FORT-DE-FRANCE
FINESS N° 970210 779 : RM PE AMP ERP NT NA RSS EM COCO EP DOTE AI SR AIO OA MERE RES RS ET ENS ne UE SENS ENSRS PRET ns
Détermination de la Base de référence 2019
Classe 6 nette BP 2018 678 368,59
CNR 2018 0,00
Classe 6 BP + DM 2018 678 368,59
Correction en moins 175 000,00
Correction en plus (Réduction de charges incorporée au BP 2018) 0,00
BASE BE REFERENCE 2019 LE . 503 368,59]
Détermination de la dotation GMPS
Dotation HP 2018 503 368,59 €
[ validé 567,00 PMP validé 315
Capacité 33 Tarif global avec PUI 15,72 €
Base de référence pla
15,72*{(GMP+(PMP*2.59)]*capacité 717 367,27
Actualisation Dotation 2018 0,89% 4 479,98
Base actualisée 507 848,57
| Ecart base actualisée // dotation plafond 209 518,70
Effet convergence 2019 : Fraction 1/3 ère écart Pathos/dotation actualisée 69 840,00
RESSOURCES GMPS 577 688,57 CCR ut D D Du BR A PT DS D QUO DE EP BD D Qt D Pt D lt BV nl Vo D” Put D SCIE D nt Tnt nn re PP PP PP
Mesures nouvelles 2019
| Crédits pérennes 0,00
Crédits non reconductibles pour charges de personnel 0,00
TOTAL MESURES NOUVELLES 2018 0,00
Activité retenue
Hébergement Hébergement Accueil
Permanent Temporaire de Jour Total Nombre de places 33
Nombre de jours d'ouverture 365
Nombre de journées théorique 12 045
ombre de journées demandées
Nombre de journées retennes SR LE en RE 1144
Reprise de résultats CA 2017
Reprise de résultat CA 2017 incorporé à la dotation 2019 0,00||
DETERMINATION DU MONTANT DES RESSOURCES DES ACTIVITES 2019
MONTANT TOTAL DES RESSOURCES 2019 577 688,57
Allocation mensuelle 2019 48 140,71
ARS - R02-2019-07-09-018 - DT 2019 MR DU CH M DESPINOY 112 ARS
R02-2019-07-09-019
DT 2019 MR DU FRANCOIS
Décision Tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de la Maison de
Retraite du FRANCOIS gérée par le CENTRE HOSPITALIER Ernest WAN-AJOUHU
ARS - R02-2019-07-09-019 - DT 2019 MR DU FRANCOIS 113 Ar © > Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N°17 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
MAISON DE RETRAITE DU FRANÇOIS - 970204202
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE DU FRANÇOIS (970204202) sise 0,
LOT POINTE COURCHET, 97240, LE FRANCOIS et gérée par l’entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER ERNEST WAN-AJOUHU (970202222) :
ARS - R02-2019-07-09-019 - DT 2019 MR DU FRANCOIS 114 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE | =, OS D
A compter du 01/07/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 255 037.82€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 586.48€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 007 815.59
56.51
JHR 247 222.23 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 255 037.82€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 007 815.59
56.51
UHR 247 222.23
0-00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 586.48€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LD)
ARS - R02-2019-07-09-019 - DT 2019 MR DU FRANCOIS 115 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ERNEST WAN-AJOUHU
(970202222) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France, le 03/07/2019
e Santé
Martinique
ARS - R02-2019-07-09-019 - DT 2019 MR DU FRANCOIS 116 Ar Fiche Ressources 2019 EHPAD DU CH FRANCOIS © D'Agerce Régionsie de Sanié Martinique
EHPAD DU CENFRE HOSPITALIER DU FRANCOIS
:FINESS N°-970 204 402
| Détermination de la Base de référence 2019
Classe 6 nette BP 2018 1 108 263,86
Cnr 0,00
Classe 6 BP + DM 2018 1 108 263,86
Correction en moins 39 168,00
Correction en plus ( Réduction de charges incorporée au BP 2017) 120 000,00
ASE DE REFERENCE 2019 e 1 189 095,86
| Détermination de la dotation GMPS
Dotation HP 2018 944 054,50 €
GMP validé 716,0 PMP validé 273
Capacité 50 Tarif global avec PUI 15,72 €
Base de référence plafond 2019
15,72*{GMP+(PMP*2.59)]*capacité 1 118 533,02
Actualisation Dotation 2019 0,890% 8 402,09
Base actualisée 952 456,59
Ecart base actualisée // dotation plafond 166 076,43 166 076,43
Effet convergence 2019 : Fraction 1/3 ère écart Pathos/dotation actualisée 55 359
RESSOURCES GMPS 1007 815,59
Détermination de la dotation UHR
IPotation UHR 2017 14 places 245 041,36
Revalorisation 0,89% 2 180,87
Total Dotation UHR 2019 247 222,23
Mesures nouvelles 2019
Crédits pérennes 0,00
Crédits non reconductibles 0,00
TOTAL MESURES NOUVELLES 2019 0,00
Activité retenue
Hébergement Hébergement Accueil
Permanent Temporaire de Jour Total Nombre de places 50
Nombre de jours d'ouverture 365
Nombre de journées théorique 18 250
Nombre de journées demandées 17 885
INombre de journées retenues 17 833 17.833]
DETERMINATION DU MONTANT DES RESSOURCES DES ACTIVITES 2019
Allocation mensuelle 2019 104 586,48
ARS - R02-2019-07-09-019 - DT 2019 MR DU FRANCOIS 117 ARS
R02-2019-07-09-020
DT 2019 MR L ESPACE GRAN MOUN
Décision Tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de la Maison de
Retraite ESPACE GRAN MOUN gérée par le CCAS de FORT DE FRANCE
ARS - R02-2019-07-09-020 - DT 2019 MR L ESPACE GRAN MOUN 118 AT © » Agence Migonaie de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N°12 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
MAISON DE RETRAITE L'ESPACE GRAN MOUN - 970210738
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/06/2010 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE L' ESPACE GRAN MOUN
(970210738) sise 0, R GRAN MOUN, 97200, FORT-DE-FRANCE et gérée par l’entité
dénommée C.C.A.S. FORT DE FRANCE (970203790) ;
ARS - R02-2019-07-09-020 - DT 2019 MR L ESPACE GRAN MOUN 119 Article 1°F
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
ET
À compter du 01/07/2019,le forfait global de soins est fixé à 948 617.56€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
a er] ps
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 051.46€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 819 371.57
39.97
UHR 0.00 0.00
PASA
71 332.51 ou
Hébergement Temporaire 57 913.48 57.91
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 948 617.56€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 819 371.57 39.97
UHR 0.00 0.00
PASA
71 332.51 0.00
Hébergement Temporaire 5791348 5791
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 051.46€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
D)
ARS - R02-2019-07-09-020 - DT 2019 MR L ESPACE GRAN MOUN 120 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S. FORT DE FRANCE (970203790) et à
l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , le 03/07/2019
ARS - R02-2019-07-09-020 - DT 2019 MR L ESPACE GRAN MOUN 121 Fiche Ressources 2019 ESPACE GRAN MOUN
Détermination de la Base de référence 2019 |
Classe 6 nette BP 2018 869 763,90
Correction en plus : 79 595,36
Correction enmoins : ne __ 10 000,06
IBASE DE REFERENCE 2048 939 359,26
Détermination de la dotation GMPS 2019
DOTATION PATHOS 2018 811 253,41
Base de référence plafond 2019:
12,31° [GMP+(PMP*2,59)]* capacité 821 168,00
MP validé 643 PMP validé 181
apacité 60
ctualisation 0,890% 7 220,16
ase actualisée 818 473,57
cart base actualisée // Plafond cible GMPS 2 694,43
ffet convergence 2019 - Fraction 1/3ème : écart Pathos / dotation actualisée 898,00||
ESSOURCES GMPS 2018 2 819 371,57
Détermination de La dotation HT
DOTATIONHT 2019 57 402,60
4 Places 14 350,65 0,89% 510,88
__ND D N 98]
Détermination de la dotation PASA
DOTATION PASA 2019 70 703,25
12 Places _- 5 891,94 Ce A 0,89% 629,26 |
mn DR 71332,51
948 617,56)
Crédits pérennes 0,00
Crédits pérennes | arr 000
0,00|
MG -F Juin 2019
ARS - R02-2019-07-09-020 - DT 2019 MR L ESPACE GRAN MOUN 122 Fiche Ressources 2019 ESPACE GRAN MOUN
| Activité retenue Fébergement Hebergement
ACCUEN
| Permanent Temporaire de jour PASA
Nombre de places 60 4 12
Nombre de jours d'ouverture 365 300 365
Nombre de journées théoriques 21 900 1 200 4 380
Nombre de journées demandées
Détermination du montant des ressources des activités HP + UIHLR + PASA 2019
Allocation mensuelle 2019 79 051,46
MG -F Juin 2019
ARS - R02-2019-07-09-020 - DT 2019 MR L ESPACE GRAN MOUN 123 ARS
R02-2019-07-09-021
DT 2019 MR LE TEMPS DE VIVRE
Décision Tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de la Maison de
Retraite LE TEMPS DE VIVRE
ARS - R02-2019-07-09-021 - DT 2019 MR LE TEMPS DE VIVRE 124 Ar © DAgerce Régonele de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N°19 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
MAISON DE RETRAITE"LE TEMPS DE VIVRE" - 970206330
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE"LE TEMPS DE VIVRE"
(970206330) sise 0, QUA MORNE AUX BOEUFS, 97221, LE CARBET et gérée par l’entité
dénommée SARL"LE TEMPS DE VIVRE" (970206322) :
ARS - R02-2019-07-09-021 - DT 2019 MR LE TEMPS DE VIVRE 125 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
|
DECIDE À
À compter du 01/07/2019,le forfait global de soins est fixé à 848 866.45€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 738.87€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 848 866.45 59.15
UHR
0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00
0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 848 866.45€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 848 866.45 59.15
UHR 0.00
0.00
PASA
0.00 SA
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 738.87€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
tr)
ARS - R02-2019-07-09-021 - DT 2019 MR LE TEMPS DE VIVRE 126 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL"LE TEMPS DE VIVRE" (970206322) et à
l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , Le 03/07/2019
Lé Direëteur Général
ARS - R02-2019-07-09-021 - DT 2019 MR LE TEMPS DE VIVRE 127 @ D Agence Régonaie
je f Fiche Ressources 2019 EHPAD RESIDENCE LE TEMPS DE VIVRE
de Sat «
EHPAD LE TEMPS DE VIVRE - LE CARBET
TARIFICATION À LA RESSOURCE 2019
Détermination de la Base de référence 2019
Classe 6 nette BP 2018 786 342,76
DM 2018 0,00
Classe 6 BP + DM 2018 786 342,76
Correction en moins 24 380,00
Correction en plus (Réduction de charges incorporée au BP 2018) 76 006,76
Détermination de la dotation GMPS
Dotation HP 2018 837 969,52 €
GMP validé 845,00 PMP validé 227,00
Capacité 40 Tarif global sans PUI 14,93 €
Base de référence plafond 2019
14,93*[GMP+(PMP*2.59)]*capacité 855 745,80
Actualisation Dotation 2019 0,890% 7 457,93
Base actualisée 845 427,45
Ecart base actualisée // dotation plafond 10 318,35
[Effet convergence 2019 : Fraction 1/3 ère écart Pathos/dotation actualisée 3439
RESSOURCES GMPS 848 866,45
Mesures nouvelles 2019
Crédits pérennes 0,00
Crédits non reconductibles 0,00
TOTAL MESURES NOUVELLES 2019 0,00
Activité retenue
Hébergement Hébergement Accueil
Permanent Temporaire de Jour Total Nombre de places 40 0 0 Nombre de jours d'ouverture 365
ls de journées théorique 14 600
Nombre de journées demandées 14 600
Nombre de journées retenues 14 350: L 14 350 | DETERMINATION DU MONTANT DES RESSOURCES DES ACTIVITES 2019 |
Allocation mensuelle 2019 70 738,87
ARS - R02-2019-07-09-021 - DT 2019 MR LE TEMPS DE VIVRE 128 ARS
R02-2019-07-09-022
DT 2019 MR LES FILAOS
Décision Tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de la Maison de
Retraite LES FILAOS
ARS - R02-2019-07-09-022 - DT 2019 MR LES FILAOS 129 Ar © Dhgence Mégiereis de Sarits Martisio Le
DECISION TARIFAIRE N°14 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
MAISON DE RETRAITE EHPAD "LES FILAOS" - 970202230
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 lobjectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE EHPAD "LES FILAOS"
(970202230) sise 0, RTE DE BOIS POTEAU, 97231, LE ROBERT et gérée par l’entité
dénommée MAISON DE RETRAITE "LES FILAOS" (9702001 19) ;
ARS - R02-2019-07-09-022 - DT 2019 MR LES FILAOS 130 Article 1FF
Article 2
Article 3
Article 4
|
DECIDE
A compter du 01/07/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 012 117.31€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 343.11€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 038 084.79 44.16
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 74 032.52
56.95
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 012 117.31€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 938 084.79 44.16
UHR 0.00 0.00
SA
Hébergement Temporaire 74 032.52 56.95
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 343.11€.
Les recours contentieux dirigés contre La présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - R02-2019-07-09-022 - DT 2019 MR LES FILAOS 131 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE "LES FILAOS" (970200119) et à
l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , le 03/07/2019
e Directeur Général d
Régionale de Santé
de Magtinique
dérôme VIGUIER
Le Difecteur Général
ARS - R02-2019-07-09-022 - DT 2019 MR LES FILAOS 132 72 f Fiche Ressources 2018 EHPAD LES FILAOS
© Dhgrnce Régonnie de Santé
EHPAD PUBEIC AUTONOME LES FILAOS
TARIFICATION À LA RESSOURCE 2019
| Détermination de la Base de référence 2018
Classe 6 nette BP 2018 1 085 864,88
M 0,00
Classe 6 BP + DM 2018 1 085 864,88
Correction en moins 97 952,00
Correction en plus (Réduction de charges incorporée au BP 2018) 0,00
BASE DE REFÉRENCE 2019 : : 987 912,88
Détermination de Ia dotation GMPS
Dotation HP 2019 914 533,44 €
GMP validé 799 PMP validé 198
Capacité 60 Tarif partiel sans PUI 12,31 €
Base de référence plafond 2019
12,31*{GMP+(PMP*2.59)]*capacité 968 910,25
ctualisation Dotation 2019 0,890% 8 139,35
Base actualisée 922 672,79
Ecart base actualisée // dotation plafond 46 237,46
Effet convergence 2019 : Fraction {/3 ère écart Pathos/dotation actualisée 15 412
RESSOURCES GMPS 938 085.48
Détermination de la dotation Hébergement Temporaire (5 places)
Dotation HT 2017 5 places 14 676 73 379,44
evalorisation 0,89% 653,08||
Dotation Hébergement Tèmporairé 2019 RSR 74 632,52
| Mesures nouvelles 2019
(rs pérennes 0,00
rédits non reconductibles 0,00
TOTAL MESURES NOUVELLES 2019 0,00
Activité retenue
ombre de places 60 5
ombre de jours d'ouverture 365 300
ombre de journées théorique 21 900 1500
ombre de journées demandées 21 243 730 21973
Nombre de journées retenues RS 0 à PRO RL D N: 22.543
oo qq À mo ts tnt ne se +
Allocation mensuelle 2019 84 343,11
ARS - R02-2019-07-09-022 - DT 2019 MR LES FILAOS 133 ARS
R02-2019-07-09-023
DT 2019 MR LES GLIRICIDIAS
Décision Tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de la Maison de
Retraite LES GLIRICIDIAS gérée par l'Association des Anciens(nes) Elèves du Lycée de Bellevue
ARS - R02-2019-07-09-023 - DT 2019 MR LES GLIRICIDIAS 134 Ar © D Agroca Régiorein de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N°24 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
MAISON DE RETRAITE LES GLIRICIDIAS - 970202982
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE LES GLIRICIDIAS (970202982)
sise 0, QUA BEAUREGARD, 97240, LE FRANCOIS et gérée par l'entité dénommée ASS
ANCIENS(ES)ELEVES LYCEE BELLEVUE (970200200) ;
ARS - R02-2019-07-09-023 - DT 2019 MR LES GLIRICIDIAS 135 | DECIDE | =
Article 1 A compter du 01/07/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 731 910.11€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 325.84€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 486 084.77
67.36
UHR 0.00
0.00
PASA
83 902.13 Qu
Hébergement Temporaire 86 647.22
173.29
Accueil de jour
75 275.99 150.55
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 731 910.11€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 486 084.77
67.36
UHR 0.00 0.00
PASA
83 902.13 0.00
Hébergement Temporaire 86 647.22 173.29
Accueil de jour
75 275.99 150.55
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 325.84€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
rt)
ARS - R02-2019-07-09-023 - DT 2019 MR LES GLIRICIDIAS 136 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’Association des anciennes et anciens Elèves du Lycées Bellevue (970200200)
et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , Le 03/07/2019
Le Directeur Général de
G\ONALA l'Agente Régionale de Santé
@ de inique
r Jérôme VIGUIER
ARS - R02-2019-07-09-023 - DT 2019 MR LES GLIRICIDIAS 137 Fiche Ressources 2019 - EHPAD Gliricidias
| Détermination de la Base de G référence 2019
Classe 6 nette BP 2018 1 534 568,23
Correction en plus : 200 685,88
Correction en moins : : LL | __- ... 2302400
Détermination > & dotation GPS 2 2019
DOTATIONPATHOS 2018 1 466 404,77
Base de référence plafond 2019:
14,93* [GMP+(PMP*2,59)]* capacité 1 499 342,00
GMP validé 714 PMP validé 209
Capacité 80
Actualisation 0,890% 13 051,00
Base actualisée 1 479 455,77
Ecart base actualisée // Plafond cible GMPS 19 886,23
Effet convergence 2019 - Fraction 1/3 : écart Pathos / dotation actualisée 6 629,00
RESSOURCES GMPS2019 __ 1486084,77
Détermination 1 de &dotation.PASA
DOTATIONPASA 2019 83 902,13
12 PLACES 6 991,95 _- _- 000% : 0,00
DOTATION PASA2049 83902,13
Détermination de la dotation HT
DOTATIONHT2019 86 647,22
6 Places | 14 441, 20 A _- 0,00% : 0,00
Détermination de la dotation À J
DOTATION A 7 2019 75 275,99
Be PASA 2019 _ 5215
bips HP + UHR + PASA 26019 1731 al
MG - F juin 2019
ARS - R02-2019-07-09-023 - DT 2019 MR LES GLIRICIDIAS 138 Fiche Ressources 2019 - EHPAD Gliricidias
Mesures nouvelles 2019
Crédits pérennes
Crédits pérennes
TOTAL MESURES NOUVELLES 2019 0,00!
Activité retenue
Permanent Dont PASA
Hébergement
Temporaire
ACCUEIT
de jour
Nombre de places
Nombre de jours d'ouverture
Nombre de journées théoriques
Nombre de journées demandées
84 14 6 6
365 365 300 300
30 660 5 110 1 800 1 800
24 409
Allocation mensuelle 2019 144 325,84
MG - F juin 2019
ARS - R02-2019-07-09-023 - DT 2019 MR LES GLIRICIDIAS 139 ARS
R02-2019-07-09-024
DT 2019 RESIDENCE FLOREA ETANG ZABRICOT
Décision Tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 l'EHPAD
RESIDENCE FLOREA ETANG ZABRICOT
ARS - R02-2019-07-09-024 - DT 2019 RESIDENCE FLOREA ETANG ZABRICOT 140 Ar ©) kcce Mégioneis de Sarté Martinique
DECISION TARIFAIRE N°22 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
RESIDENCE FLOREA ETANG Z'ABRICOT - 970210340
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de F’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/05/2009 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée RESIDENCE FLOREA ETANG Z'ABRICOT (970210340) sise
0, R ERNEST HEMINGWAY, 97200, FORT-DE-FRANCE et gérée par l’entité dénommée
FLOREA FORT DE FRANCE (970213187) :
ARS - R02-2019-07-09-024 - DT 2019 RESIDENCE FLOREA ETANG ZABRICOT 141 Article 1€®
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE | Re ne 0 Le on
A compter du 01/07/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 535 084.44€ au titre de 201 9, dont
0.00ۈ titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 923.70€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 480 64420 4623
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 54 44024 49. 72
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 535 084.44€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 480
644.20 46.23
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 54 440.24 49.72
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 923.70€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
D)
ARS - R02-2019-07-09-024 - DT 2019 RESIDENCE FLOREA ETANG ZABRICOT 142 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire FLOREA FORT DE FRANCE (970213187) et à
l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , le 03/07/2019
Le Directeuf Général
Le ŒBrecteÿr Générai de
l'Agence Régionale anté
\ Martinique
Docteur Jérôme VIGUIER
]
ARS - R02-2019-07-09-024 - DT 2019 RESIDENCE FLOREA ETANG ZABRICOT 143 EHPA RESIDENCE FLOREA ETANG Z ABRICOT : FORT DE FRANCE
FINESS N° 970 210 340
IE Détermination de la Base de référence 2019
Classe 6 nette BP 2018 1 224 148,28
M 2018 0,00
Classe 6 BP + DM 2018 1 224 148,28
Correction en moins 90 000,00
Correction en plus (Réduction de charges incorporée au BP 2018) 0,00
BASE DE REFERENCE 2019 SRE RIPOSTE TN 1134 148,28.
Détermination de la dotation GMPS
Dotation Héb.Permanent 2018 1 180 231,00 €
GMP validé 773 PMP validé 404
Capacité 92 Tarif global sans PUI 12,31 €
Base de référence plafond 2019
F2,31*[GMP+(PMP+*2.59)]*capacité 2 060 461,59
Actualisation Dotation 2019 6,0089 10 504,06
Base actualisée 1 190 735,06
Ecart base actualisée // dotation plafond 869 726,53
Effet convergence 2019 : Fraction 1/3 écart Pathos/dotation actualisée 289 908,84
RESSOURCES GMPS ÉRIC se EE | 1 480 644,20 .
| Détermination de Ia dotation Hébergement Temporaire (4 places)
Dotation HT 2019 4 places 8 993,33 _ 53 960,00!
Revalorisation 0,89% 480,24
Dotation Hébergement Temporaire 54 440,24
Mesures nouvelles 2019
Crédits pérennes 0,00
Crédits non reconductibles 0,00
TOTAL MESURES NOUVELLES 2019 0,00
Activité retenue 2019
Hébergement Hébergement Accueil Total
Permanent Temporaire de Jour __
Nombre de places 92 4 96
Nombre de jours d'ouverture 365 300
ombre de journées théorique 33 580 1 200
oi de journées demandées Nombre
de journées retenues 32025| 1095 33 120
DETERMINATION DU MONTANT DES RESSOURCES DES ACTIVITES 2019
MONTANT TOTAL DES RESSOURCES 2018 HP4HT 1.535 084,44]
[Allocation mensuelle 2019 127 923,70]
ARS - R02-2019-07-09-024 - DT 2019 RESIDENCE FLOREA ETANG ZABRICOT 144 ARS
R02-2019-07-09-025
DT 2019 RESIDENCE FLOREA ST ESPRIT
Décision Tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de la RESIDENCE
FLOREA SAINT ESPRIT
ARS - R02-2019-07-09-025 - DT 2019 RESIDENCE FLOREA ST ESPRIT 145 Ar @ > gere Régionets de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N°29 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
MR RESIDENCE FLOREA ST ESPRIT - 970210332
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 Les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/05/2009 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée MR RESIDENCE FLOREA ST ESPRIT (970210332) sise 9, R
SCHOELCHER, 97270, SAINT-ESPRIT et gérée par l’entité dénommée FLOREA SAINT
ESPRIT (9702131338) ;
ARS - R02-2019-07-09-025 - DT 2019 RESIDENCE FLOREA ST ESPRIT 146 Article 1FF
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/07/2019,le forfait global de soins est fixé à 640 374.86€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
ml
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 53 364.57€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 640 37486 44.22
0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 640 374.86E€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 640 374.86 44.22
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 364.57€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
1)
ARS - R02-2019-07-09-025 - DT 2019 RESIDENCE FLOREA ST ESPRIT 147 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire FLOREA SAINT ESPRIT (970213138) et à l'établissement
concerné.
Fait à Fort de France, le 03/07/2019
Le Directeur Général
Docteur Uérôme VIGUIER
ARS - R02-2019-07-09-025 - DT 2019 RESIDENCE FLOREA ST ESPRIT 148 À © Dhgerce Mgonske de Sacté Martimque Fiche BP 2019 EHPAD FLOREA SAINT ESPRIT
EHPA RESIDENCE FLOREA SAINT ESPRIT
Budget Prévisionnel Soins 2019
N° FINESS: 97 021 0332
Détermination de la Base de référence 2019
Classe 6 nette BP 2018 628 901,64
DM 2018 0,00
Classe 6 BP + DM 2018 628 901,64
Correction en plus ou en moins 60 000,00
BASE DE REFERENCE 2019 568 901,64
| Détermination de la dotation GMPS
Dotation HP 2018 568 901,64 €
GMP validé 757,00 PMP validé 314,00
apacité 40 Tarif partiel sans 12,31 €
Base de référence plafond 2019
12,31*{GMP+(PMP*2.59)]*capacité 773 196,02
ctualisation Dotation 2019 0,89% 5 063,22
Base actualisée 573 964,86
cart base actualisée // dotation plafond 199 231,16
Effet convergence 2019 : Fraction 1/3 écart Pathos/dotation actualisée 66 410,00
RESSOURCES GMPS 640.374,86
| Mesures nouvelles 2019
Crédits pérennes 0,00
Crédits non reconductibles 0,00
TOTAL MESURES NOUVELLES 2019 0,00
Activité retenue
Hébergement Hébergement Accueil
Permanent Temporaire de Jour Total
Nombre de places 40
ombre de jours d'ouverture 365
ombre de journées théorique 14 600
ombre de journées demandées
Nombre de journées retenues | 14.480 14 481
DETERMINATION DU MONTANT DES RESSOURCES DES ACTIVITES 2019
Allocation mensuelle 2019 53 364,57
ARS - R02-2019-07-09-025 - DT 2019 RESIDENCE FLOREA ST ESPRIT 149 ARS
R02-2019-07-09-026
DT 2019 RESIDENCE L OASIS
Décision Tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de la RESIDENCE
L'OASIS
ARS - R02-2019-07-09-026 - DT 2019 RESIDENCE L OASIS 150 Ar © D Ages Mégionsie de Sarté Marthique
DECISION TARIFAIRE N°20 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
RÉSIDENCE L'OASIS - 970208856
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée RÉSIDENCE L'OASIS (970208856) sise 50, RTE DE
BALATA, 97200, FORT-DE-FRANCE et gérée par l’entité dénommée SARL L'OASIS
(970213005) ;
ARS - R02-2019-07-09-026 - DT 2019 RESIDENCE L OASIS 151 Article 118
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
Pl me —
A compter du 01/07/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 856 172.58€ au titre de 2019, dont
0.00ۈ titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 154 681.05€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
£ t Hébergement Permanen
1 652 429.79 56.59
UHR
0.00 0.00
PASA
85 242.73 ou
Hébergement Temporaire 118 500.06
51.52
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 856 172.58€.
Les tarifs de reconduction sont fixésà :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 652 429
79 56.59
UHR
0.00 0.00
PASA
85 242.73 Don
Hébergement Temporaire 118 500.06
51.52
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 681.05€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
rn)
ARS - R02-2019-07-09-026 - DT 2019 RESIDENCE L OASIS 152 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL L'OASIS (97021 3005) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France, le 03/07/2019
Le Directeur Général
ARS - R02-2019-07-09-026 - DT 2019 RESIDENCE L OASIS 153 EHPAD DE L' OASIS
TARIFICATION A LA RESSOUCE 2019
Détermination de la Base de référence 2019
lasse 6 nette BP 2018 1 881 926,74
en plus : 0,00
rrection en moins : 42 378,15
JE DE REFERENCE 2019 1 839 548,59
Détermination de la dotation GMPS 2019
ONPATHOS 2018 1 637 603,
de référence plafond 2019 :
12,31° (GMP+(PMP°2,59)]° capacité 1 652 935,00
validé 870 PMP validé 260
pacité 87
tualisation 0,890% 14 574,67
ase actualisée 1 652 177,79
cart base actualisée // Plafond cible GMPS 757,21
Effet convergence 2019 - Fraction 1/3 : écart Pathos / dotation actualisée 252,00
CES GMPS 2019 1 652 429,7
Détermination de {a dotation PASA
DOTATIONPASA 2019 84 490,76
12 Places 22 941,22 0,89% 751,97
pus PASA 2019 85 242,73]
Détermination de {a dotation HT
117 454,71
14 728,49 0.89% 1 045,35
118 500,
ee HP + PASA+HT 2019 1 856 172,57 Mesures nouvelles 2019
Crédits pérennes ES ___000
Crédits pérennes 0,00
TOTAL MESURES NOUVELLES 2019
Activité retenue
Hobergemant
Farmanent Temporare dont FASA
bre de places 87 8 12
de jours d'ouverture 365 300 300
de journées téhéoriques 31 755 2 400 3600
bre de journées demande
Détermination du montant des ressources des activités HP + PASA + HT 2018
lmonranT TOTAL RESSOUCES 2019 HP +PASA+HT 1 856 172,58
154 681,05
ARS - R02-2019-07-09-026 - DT 2019 RESIDENCE L OASIS 154 ARS
R02-2019-07-09-027
DT 2019 RESIDENCE STE HILDEGARDE
Décision Tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2019 de l'EHPAD
RESIDENCE SAINTE HILDEGARDE gérée par l'Association LES AILES DE L'ESPOIR
ARS - R02-2019-07-09-027 - DT 2019 RESIDENCE STE HILDEGARDE 155 A © D Agence Pigionein de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N°21 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
RESIDENCE SAINTE HILDEGARDE - 970210373
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/07/2009 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée RESIDENCE SAINTE HILDEGARDE (970210373) sise O0,
QUA CROIX ODILON, 97213, GROS-MORNE et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION LES AILES DE L'ESPOIR (970210365) ;
ARS - R02-2019-07-09-027 - DT 2019 RESIDENCE STE HILDEGARDE 156 Article 1F8
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
Re —— ]
À compter du 01/07/2019,le forfait global de soins est fixé à 511 110.92€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 42 592.58€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 434 367.71 39.85
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
76 743.21 59.03
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 511 110.92€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
éb Hébergement Permanent 434 367.71 39.85
UHR 0.00
0.00
ASA P 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
76 743.21 59.03
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 592.58€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - R02-2019-07-09-027 - DT 2019 RESIDENCE STE HILDEGARDE 157 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES AILES DE L'ESPOIR (970210365) et à
l'établissement concerné.
Fait à Fort de France, le 03/07/2019
Martinique
Doctebr Jérôme VIGUIER
ARS - R02-2019-07-09-027 - DT 2019 RESIDENCE STE HILDEGARDE 158 _A ss Fiche Ressources 2019 EHPA RESIDENCE SAINTE HILDEGARDE
de Santé Li rer esters
FINESSN°970 2210 313
Détermination de la Base de référence 2019
Classe 6 nette BP 2018 530 702,17
Cnr 0,00
Classe 6 BP + DM 2018 530 702,17
Correction en moins (CNR) 45 000,00
Correction en plus (Réduction de charges incorporée au BP 2018) 0,00
BASE DE REFERENCE 2019 485 702,17
Détermination de ia dotation GMPS
Dotation HP 2018 409 635,95 €
GMP validé 718 PMP validé 221
Capacité 30 Tarif partiel sans PUI 12,31 €
Base de référence plafond 2019
12,31*{(GMP+(PMP*2.59)]*capacité 476 541,03
Actualisation Dotation 2019 0,89% 3 645,78
Base HP actualisée 413 281,71
Ecart base actualisée // dotation plafond 63 259,32
Effet convergence 2019 : Fraction 1/3 ère écart Pathos/dotation actualisée 21 086,00
Détermination de la dotation Accueil de jour (6 places)
Dotation AJ 2018 Coût place 12 677,70 76 066,22
AU CE 0,89% 676,99
Mesures nouvelles 2019
[re pérennes 0,00
Crédits non reconductibles 0,00
TOTAL MESURES NOUVELLES 2019 0,00
Activité retenue
Hébergement Hébergement Accueil
Permanent Temporaire de Jour Total Nombre de places 30 6
Nombre de jours d'ouverture 365 300
ombre de journées théorique 10 950 1 800 12 750
ombre de journées demandées 10 958 1 120 12 078
Nombre de journées retenues 10.900 1e 13001 12 206
DETERMINATION DU MONTANT DES RESSOURCES DES ACTIVITES 2019
MONTANT 7 TOTAL DES $ RESSOURCES 2019 BeD 511 119,92 Allocation mensuelle 2019 42 592,58
ARS - R02-2019-07-09-027 - DT 2019 RESIDENCE STE HILDEGARDE 159 Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU
R02-2019-09-09-005
DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 2019
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2019-09-09-005 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 2019 160 CN : > CHU de Martinique as ,)
DIRECTION GENERALE
BG/SB/AC/EM
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N° 2019.09.220
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique,
VU les dispositions du Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35,
R.6146-8,
Vu le décret du 9 juillet 2018 portant nomination de Monsieur GAREL Benjamin Directeur Général du
CHU de Martinique,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DELEGATION GENERALE
Une délégation générale de signature est accordée à Monsieur Stéphane BERNIAC, Directeur Général
Adjoint et à Madame Anne CALAIS, Secrétaire Générale au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur Général.
ARTICLE 2 : LA GESTION FINANCIERE ET LA GESTION DES DOSSIERS D’AUTORISATION D’ACTIVITE ET
DES EQUIPEMENTS LOURDS
Une délégation de signature est accordée à Madame Marie-Lise MOULLET, Directrice Adjointe chargée
des Affaires Financières, du contrôle interne et de la gestion des dossiers d'autorisation d'activité et
des équipements lourds pour les affaires suivantes :
e Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Financières,
à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités
de tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
e Les documents signés par l’Ordonnateur relatifs au mandatement et à l'émission des titres de
recette (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc...) ;
e Les ordres de paiement prioritaires en fonction de la situation de trésorerie ;
e Les factures de prestations de service pour constatation du service fait et liquidation pour les
prestations relevant des compétences de la Direction des Affaires Financières ;
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2019-09-09-005 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 2019 161 e Les factures de fournitures ou de prestations de service non prises en charge par les autres
directions fonctionnelles pour liquidation, après validation du service fait par les services
concernés.
e Les courriers relatifs aux dossiers d’autorisations d'activité et d'équipements lourds à
l'exclusion des dossiers d’autorisations proprement dits.
Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie-
Lise MOULLETà :
- Madame Christiane LIMEA-MICHALON, Attachée d'Administration Hospitalière et à Madame
Lydia HARNAIS-SYMPHOR, Ingénieure, pour l'ensemble des points listés ci-dessus
- Madame Marie-Jleanne LOUIS-LEOPOLD, ingénieure, pour les bordereaux des titres de recettes
issus de GAM
sauf pour les dossiers d'autorisation d'activité et d'équipements lourds.
ARTICLE 3 : LA GESTION DU SYSTEME D'INFORMATION
Une délégation de signature est accordée à Madame Marie-Claude CAPITAINE, Directrice adjointe
chargée du Système d’information pour les affaires suivantes :
+ toutes correspondances internes et externes concernant la direction fonctionnelle, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités
de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
°+ les bons de commande dans le respect des règles de la commande publique et des crédits
ouverts à EPRD; les liquidations relevant de :
> classe 2 et 6 : tous les comptes qui sont attribués à la Direction du système
d'information
+ les PV de réception des équipements et infrastructures relevant du système d’information
e la tenue de la comptabilité matière des stocks pour le matériel relevant de la Direction du
système d’information.
ARTICLE 4 : LA GESTION DES AFFAIRES MEDICALES
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Yannick PHILIPBERT, Directeur Adjoint chargé
des Affaires Médicales, pour les affaires suivantes :
+ toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales,
à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités
de tutelle, les Ministères et l’Université, les élus locaux ou nationaux ;
e Les décisions individuelles ou collectives concernant :
> Les différents documents concernant la retraite des personnels médicaux (affiliations,
validations, gestion des dossiers de retraite, courriers divers, décision individuelle de
mise à la retraite) ;
> Les certificats administratifs concernant la situation des personnels médicaux
(certificats de travail, de salaire, diverses attestations) :
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2019.05.220 2/41
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2019-09-09-005 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 2019 162 > Les différents courriers adressés aux personnels médicaux {mise à jour de dossiers,
.)
> L'alimentation et le contrôle de la paye du personnel médical (demandes de mandats
et titres, bordereaux y compris les primes et indemnités sur la base des tableaux de
service) ;
> Les congés, accidents du travail et maladies professionnelles imputables au service,
les déclarations d'accident du travail et courriers en relation pour les personnels
médicaux ;
> Les courriers, attestations et certificats relatifs au déroulement et à la gestion des
carrières et des retraites des personnels médicaux ;
> L'exercice du droit syndical et la gestion des grèves des personnels médicaux ;
> Les divers courriers concernant l'organisation interne de la Direction des Affaires
médicales, de la Recherche Clinique ;
> Les congés, CET et gardes et astreintes des personnels médicaux ;
> Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de
formation des personnels médicaux (D.P.C. médical), les bordereaux et demandes de
remboursements pour les formations, les conventions, courriers et attestations
relatives aux stagiaires extérieurs ;
Les décomptes et les frais de déplacement des personnels médicaux ;
Le contentieux à l'exception des transactions ;
La gestion des internes et des Faisant Fonction d’internes ;
Les tableaux de gardes hebdomadaires du CHUM ;
Les tableaux de service ;
Les conventions concernant les projets de recherche de la Recherche Clinique ;
Les gardes, astreintes et plages additionnelles des personnels médicaux ;
VNVYNNNN
NN
Les congés des personnels médicaux.
ARTICLE 5 : LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES
Une délégation de signature est accordée à Madame Alice NUTTE, Directrice Adjointe chargée des
Ressources Humaines et Relations Sociales pour les affaires suivantes :
+ toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources
Humaines, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance,
les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
e Les décisions individuelles ou collectives relatives à la carrière des personnels concernant :
- le déroulement de la carrière, à l'exception des mises en stage
- avancements,
- mise en position statutaire,
- promotion à l'exception des sanctions disciplinaires de toute nature,
- les décisions relatives à la gestion du temps de travail,
- la notation,
AFFAIRES GENÉERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2019.09.220 3/11
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2019-09-09-005 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 2019 163 \
- les mutations internes où externes à l’exception de celles prononcées dans
l'intérêt du service.
Les différents documents concernant la retraite des personnels non médicaux (affiliations,
validations, gestion des dossiers de retraite, courriers divers, décision individuelle de mise à la
retraite) ;
Les certificats administratifs concernant la situation des personnels non médicaux (certificats
de travail, de salaire, diverses attestations) ;
Les différents courriers adressés aux personnels non médicaux {mise à jour de dossiers, agents
en situation irrégulière, convocation chez les experts, ..);
Les factures et honoraires concernant les soins et hospitalisations des personnels non
médicaux ;
Les ordres de mission pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non
médicaux en cas de déplacement ;
Les courriers et actes relatifs à la CRASMO ;
Les conventions de stages ;
La paye du personnel non médical (mandats, titres, bordereaux y compris les primes et
indemnités) et le traitement de la paie médicale ;
Les décomptes et les avances sur salaires ou sur frais de déplacement ;
Les congés, accidents du travail et maladies professionnelles imputables au service, les
déclarations d'accident du travail et courriers en relation pour les personnels non médicaux ;
Les courriers, attestations et certificats relatifs au déroulement et à la gestion des carrières et
des retraites des personnels non médicaux ;
L'exercice du droit syndical et la gestion des grèves (assignations, décomptes des grévistes) ;
Les divers courriers concernant l’organisation interne de la Direction des Ressources
Humaines ;
Les congés, CET et gardes et astreintes des personnels non médicaux ;
Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation des
personnels non médicaux (D.P.C. paramédical), les bordereaux et demandes de
remboursements pour les formations, les promotions professionnelles, les conventions,
courriers et attestations relatives aux stagiaires extérieurs ;
Les décomptes de frais de déplacement des personnels non médicaux ne relevant pas de la
coordination des soins ;
Le contentieux à l'exception des transactions.
la convocation et la présidence du CHSCT et de tous les actes qui s’y rattachent. À noter que pour les
personnels de direction la délégation ne porte que sur la paie et les attestations CET.
Gestion des écoles et instituts de formations paramédicales IFSI, IFAS, IFMK, EiBO :
Une délégation de signature est accordée à Mme Marie-Karine ESTEBAN, Directrice en charge des
écoles et instituts de formations paramédicales, à l'effet de signer tous les actes administratifs,
documents et correspondances concernant la gestion des écoles et instituts de formations dans le
respect des procédures établies au sein de l'Institution.
Sont exclues de cette délégation :
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2019.09.220 4/11
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2019-09-09-005 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 2019 164 tous les éléments qui lient par un marché public l'établissement à des tiers (marchés, accords
cadres, crédits-baux...}
les conventions avec le Conseil régional (CTM) quand elles sont assorties de clauses financières
les décisions du personnel concernant les nominations, recrutements, le renouvellement des
contrats
En cas d'absence et d'empêchement de Mme Marie-Karine ESTEBAN, délégation est donnée à :
Madame Rita RAUMEL, Cadre supérieur de santé, adjointe de direction des instituts de formations
paramédicales (IFSI, IFAS, IFMK, EIBO), à l'effet de signer en lieu et place de Marie-Karine Mme
ESTEBAN :
tous les actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires courantes
des instituts de formations paramédicales
la gestion des personnels des instituts de formations paramédicales (plannings, mise à jour de
Gestor, entretiens d'évaluation...),
tous documents concernant l'organisation de la formation initiale et continue dispensée au
sein des écoles et instituts de formations paramédicales
les conventions de stage non assorties de clauses financières avec les établissements de santé
publics, privés, les professionnels exerçant en libéral
les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge tout
ou partie des frais de scolarité des étudiants
les actes concernant la coordination de la politique de formation {jurys de diplômes d'état, de
concours d'entrée, de suivi des conventions...), en lien avec l'ARS et l'Université
Sont exclues de cette délégation :
- toutes les décisions relatives à la poursuite de la formation ou les décisions disciplinaires des
étudiants, suite à la décision prise par les Instances : Section compétente pour les traitements
pédagogiques des situations individuelles et Section compétente pour le traitement des situations
disciplinaires.
tous les éléments qui lient par un marché public l'établissement à des tiers (marchés, accords
cadres, crédits-baux...)
les conventions avec le Conseil régional (CTM) quand elles sont assorties de clauses financières
les décisions du personnel concernant les nominations, recrutements, le renouvellement des
contrats
Cette délégation est assortie pour le titulaire :
_
de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
de n'engager les dépenses que dans les crédits limitatifs autorisés (heures de cours et
interventions des vacataires)
de rendre compte au Directeur en charge des écoles et instituts de formation des actes et
opérations effectués.
Madame Alice NUTTE, pour toutes les décisions relatives à la poursuite de la formation ou les
décisions disciplinaires des étudiants suite à la décision prise par les Instances : Section
compétente pour les traitements pédagogiques des situations individuelles et section
compétente pour le traitement des situations disciplinaires.
AFFAIRES GENÉRALES/ DÉLEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2019.09.220 5/11
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2019-09-09-005 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 2019 165 e Gestion du Département de Sciences Maïeutiques
Une délégation de signature est accordée à Madame Dominique FANTIN, Directrice du Département
de Sciences Maïeutiques, pour les signatures sur les documents de gestion courante.
En cas d'absence et d’empêchement de Madame Dominique FANTIN, délégation est donnée à :
Madame Alice NUTTE, pour toutes les décisions relatives à la poursuite de la formation ou les décisions
disciplinaires.
ARTICLE 6 : LA GESTION DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Joaquin MARTINEZ, Directeur Adjoint chargé des
travaux et de la logistique, pour les affaires suivantes :
° toutes correspondances internes et externes concernant la direction fonctionnelle, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités
de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
+ les bons de commande dans le respect des règles de la commande publique et des crédits
ouverts à EPRD ; les liquidations relevant de :
> classe 2 et 6 : tous les comptes qui sont attribués à la Direction des travaux et
de la logistique.
+ les PV de réception de travaux et équipements et infrastructures techniques afférents
e la tenue de la comptabilité des stocks, hors ceux gérés par la pharmacie et la DSI.
ARTICLE 7 : LA GESTION DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Une délégation de signature est accordée à Madame Béatrice DENIS, Directrice Adjointe chargée de la
Recherche Clinique, pour les affaires suivantes :
+ toutes correspondances internes et externes concernant la Direction de la recherche clinique,
à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités
de tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
+ accords de promotion;
+ conventions de partenariat ;
e demandes d'émissions de titres ;
En cas d'absence de Madame Béatrice DENIS, délégation de signature est donnée, uniquement pour
les demandes d'émission de titres, à Madame Melvyne MARNY.
ARTICLE 8 : LA GESTION DE LA COORDINATION DES SOINS
Une délégation de signature est accordée à Madame Odile AKRONG, faisant-fonction de directeur des
soins, coordinatrice générale des soins par intérim, pour les affaires suivantes :
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2019.09.220 6/11
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2019-09-09-005 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 2019 166 Les courriers courants ;
Les avis concernant les mutations internes et externes ainsi que les affectations des personnels
des services de soins, de rééducation et médico-techniques transmis à la DRH à l'exception des
personnels d'encadrement transmis à la Direction générale ;
Les conventions de stage pour les personnels de soins, de rééducation et médico-techniques ;
La validation des tableaux d'astreintes et des heures supplémentaires réalisées par les
personnels de soins, de rééducation et médico-techniques ;
Les congés des cadres rattachés à la Direction de la coordination générale des soins ;
Les divers courriers concernant l'organisation interne de la Direction de la coordination
générale des soins ;
Les décomptes des frais de déplacement des personnels de soins, de rééducation et médico-
techniques ;
Les convocations et la présidence de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques et tous les actes qui s'y rattachent.
ARTICLE 09 : LA GESTION DES ACHATS ET DU BIOMEDICAL
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Eric VILLENEUVE, Directeur Adjoint chargé des
achats et du Biomédical, pour l’ensemble des affaires suivantes :
toutes correspondances internes et externes concernant la Direction Fonctionnelle, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités
de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
l'ensemble des marchés, accords-cadres, contrats et conventions, en qualité de représentant
du pouvoir adjudicateur, à l'exception des marchés dont le montant global est supérieur à
500.000 € HT.
les bons de commande dans le respect des règles de la commande publique et des crédits
ouverts à EPRD ; les liquidations :
> classe 2et 6 : tous les comptes qui sont attribués à la Direction des Achats.
En l'absence de Monsieur Eric VILLENEUVE, délégation de signature est donnée à :
- Madame Béatrice DENIS pour la gestion courante et les achats
- Madame Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER pour la gestion des pôles
Laboratoires et Pharmacie
- Monsieur Joaquin MARTINEZ pour la gestion du Biomédical
ARTICLE 10 : LA GESTION DE LA QUALITE, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS, DE LA COOPERATION
INTER-REGIONALE ET INTERNATIONALE, DE L'ETHIQUE, DU STANDARD ET DES CONVENTIONS
Une délégation de signature est accordée à Madame Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER, Directrice
Adjointe chargée de la Direction de la Qualité, des Relations avec les Usagers, de la coopération inter-
Régionale et internationale, de l’Ethique, du standard et des conventions pour les affaires suivantes :
Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les
élus locaux ou nationaux.
Les dossiers d'assurance hormis les marchés.
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2019.09.220 7713
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2019-09-09-005 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 2019 167 Les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties
prenantes.
Les courriers relatifs aux conventions de coopération à l'exclusion des conventions elles-
mêmes.
Les saisies judiciaires des dossiers médicaux incluant la signature des réquisitions, procès-
verbaux de saisies et des scellés des dossiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER,
délégation de signature est donnée à Madame Murielle ROTSEN-POULLET.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Christiane BOURGEOIS-
JERNIDIER et de Madame Murielle ROTSEN-POULLET, délégation de signature est donnée à
Mme Jocelyne CASTER.
ARTICLE 11 : LA GESTION DU CENTRE EMMA VENTURA ET CLARAC
Une délégation de signature est accordée à Madame Agnès FROUX, pour les affaires courantes :
Courriers départ divers (lettres, bordereaux...) à l'exception de tout courrier externe au CHUM
Tableaux récapitulatifs de réservation de la chapelle
Congés annuels des agents sous sa responsabilité
Certificats divers (présence, décès)
Demandes d'autorisation de perception des ressources par tiers (envoyées à la CTM)
Attestation de présence des résidents (caisse de retraite)
Mouvements du mois (pour le Trésor Public et autres caisses de retraite)
Contrats de séjour (admissions)
Attestations d'hébergement
Bons de sorties de stock
Gestion du Conseil de la vie Sociale et tout document afférent
Courriers aux familles et résidents
ARTICLE 12 : LA GESTION DES POLES CŒUR, VAISSEAUX, THORAX, FMET
Une délégation de signature est accordée à Madame Béatrice DENIS, Directrice Adjointe, pour les
affaires suivantes :
toutes correspondances internes et externes concernant les pôles Cœur-Vaisseaux-Thorax,
Femme-Mère et Enfants de Territoire, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président
du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
ARTICLE 13 : LA GESTION DES POLES BLOCS, STERILISATION, RASSUR ET IMAGERIE
Une délégation de signature est accordée à Madame Stéphanie FRANCOIS, Directrice Adjointe, pour
les affaires suivantes :
toutes correspondances internes et externes concernant les pôles BLOCS, Stérilisation,
RASSUR et Imagerie, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2019,09.220 8/11
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2019-09-09-005 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 2019 168 ARTICLE 14 : LA GESTION DU POLE LABORATOIRES ET PHARMACIE
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Eric VILLENEUVE, Directeur Adjoint, pour les
affaires suivantes :
+ toutes correspondances internes et externes concernant les pôles Laboratoires et Pharmacie,
à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités
de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
ARTICLE 15 : LA GESTION DU POLE NEURO
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Yannick PHILIPBERT, Directeur Adjoint, pour les
affaires suivantes :
e toutes correspondances internes et externes concernant le pôle Neuro, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les
élus locaux ou nationaux.
ARTICLE 16 : LA GESTION DU POLE CANCEROLOGIE, MEDECINE ET GERIATRIE
Une délégation de signature est accordée à Madame Agnès FROUX, Directrice Adjointe, pour les
affaires suivantes :
+ toutes correspondances internes et externes concernant le pôle Cancérologie, Médecine et
Gériatrie, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les
Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
ARTICLE 17 : LA GESTION DE LA PHARMACIE
PUI de Fort de France
Madame Véronique LEGRIS-ALLUSON, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable de
la PUI de Fort de France, reçoit délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions et
tout document se rapportant à la gestion de ia Pharmacie :
+ toutes correspondances internes et externes concernant la PUI, à l'exclusion des courriers
échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux
ou nationaux.
e les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant
de la pharmacie.
+ les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les opérations
relatives aux entrées ou sorties des produits et notamment :
o les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés, dans la limite
des crédits arrêtés tant à l’'EPRD qu'aux diverses décisions modificatives du budget
principal et des budgets annexes et dans les seuils fixés par la réglementation des
marchés publics et des accords-cadres.
AFFAIRES GENERALES/ DEÉLEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2019.09,220 9/11
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2019-09-09-005 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 2019 169 o Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constat du service fait et
liquidation des dépenses.
o La tenue de la comptabilité des stocks.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Véronique LEGRIS-ALLUSON, délégation est donnée
dans les limites fixées au paragraphe précédent, à :
- Monsieur Jean Louis LAMAIGNERE
- Madame Corinne MICHEL
- Monsieur Franck MICHEL
Sous l'autorité de Madame Véronique LEGRIS-ALLUSON et dans le cadre de la passation des bons de
commandes correspondant aux produits dont il (ou elle) a la responsabilité de l'approvisionnement,
délégation est donnée à :
- Madame Gaëlle DUNOYER
- Madame Katy FOULMANN DONDIN
- Madame Gwladys IVANES
- Madame Solène MANIN
- Madame Marine THIBAULT
PUI de MANGOT VULCIN
Madame Eline CALIXTE-RAFFIN, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable de la PUI
de Mangot Vulcin, reçoit délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions et tout
document se rapportant à la gestion de la Pharmacie :
+ toutes correspondances internes et externes concernant la PUI, à l'exclusion des courriers
échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux
ou nationaux.
+ les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant
de la pharmacie.
+ les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les opérations
relatives aux entrées ou sorties des produits et notamment :
o les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés, dans la limite
des crédits arrêtés tant à l'EPRD qu'aux diverses décisions modificatives du budget
principal et des budgets annexes et dans les seuils fixés par la réglementation des
marchés publics et des accords-cadres.
o Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du service
fait et liquidation des dépenses.
o La tenue de la comptabilité des stocks.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Eline CALIXTE-RAFFIN, délégation est donnée dans les
limites fixées au paragraphe précédent, à
- Madame Frédérique HOSPICE.
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2019.09.220 10/11
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2019-09-09-005 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 2019 170 Sous l'autorité de Madame Eline CALIXTE-RAFFIN et dans le cadre de la passation des bons de
commandes correspondant aux produits dont il {ou elle} a la responsabilité de l'approvisionnement,
délégation est donnée à :
- Colette MAFFRE
- Frédérique HOSPICE.
PUI de TRINITE
Madame Laurence CHOLVY, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable de la PUI de
Trinité, reçoit délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions et tout document se
rapportant à la gestion de la Pharmacie :
+ toutes correspondances internes et externes concernant la PUI, à l'exclusion des courriers
échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux
ou nationaux.
°e les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant
de la pharmacie.
e les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les opérations
relatives aux entrées ou sorties des produits et notamment :
o les bons de commandes relevant de l’exécution de marchés formalisés, dans la limite
des crédits arrêtés tant à l’'EPRD qu'aux diverses décisions modificatives du budget
principal et des budgets annexes et dans les seuils fixés par la réglementation des
marchés publics et des accords-cadres.
o Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du service
fait et liquidation des dépenses.
Oo La tenue de la comptabilité des stocks.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence CHOLVY, délégation est donnée dans les
limites fixées au paragraphe précédent, à Madame Valérie LEJEUNE.
ARTICLE 18 : SECURITE — SURETE — ALERTES ET DEFENSE
Sous l’autorité de Madame Anne CALAIS, une délégation de signature est accordée à Monsieur Didier
MIMPHIR, Responsable Sécurité/Vigilances/Plan d'alerte, pour la signature des dépôts de plainte et
des signalements, dans le cadre des relations avec les autorités de Police et de gendarmerie. En cas
d'absence de Monsieur MIMPHIR, une délégation de signature est donnée à Madame Ericka AUGUSTE.
ARTICLE 19 : SITE LOUIS DOMERGUE
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Thierry DIJON, Attaché d'Administration
Hospitalière, pour les affaires courantes :
e Congés annuels des Agents sous sa responsabilité
e Autorisations spéciales d’absences
+ Validation des bons de commandes
+ Documents administratifs relatifs au transport de corps sans mise en bière.
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2019.09.220 11/11
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2019-09-09-005 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 2019 171 + Certificat de présence des Résidents
+ Attestations d'hébergement
e Bons pour accord des devis dans le cadre de la Régie d'avance du Site
ARTICLE 20 : SITE MANGOT VULCIN
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Sami KANSE, Attaché d'Administration
Hospitalière, pour les affaires courantes :
+ demandes de sortie pour une courte durée d'un malade après autorisation signée du chef de
service.
+ demandes de sortie du personnel, excepté le personnel paramédical
+ Documents administratifs relatifs au transport de corps sans mise en bière
ARTICLE 21 : PARTICIPATION AUX GARDES
Une délégation de signature est accordée aux Directeurs participant aux gardes administratives dans
l'établissement pour tous les actes relatifs à :
e L’admission des patients au CHUM, leur sortie ou les transferts, y compris pour les patients
hospitalisés sous contrainte en psychiatrie.
+ Les assignations de personnel.
e Les signalements et les documents divers liés à la situation des patients ou à la disponibilité
des lits.
° Les documents liés au déclenchement des plans blancs et des plans de confinement.
+ Les dépôts de plaintes au nom du CHUM.
+ Les autorisations de prélèvement d'organes.
° Les autorisations de transport de corps sans mise en bière.
e Les évacuations sanitaires.
Cette délégation de signature concerne les personnels suivants :
e Madame AKRONG Odile
e Madame BOURGEOIS-JERNIDIER Christiane
e Madame CALAIS Anne
e Madame CAPITAINE Marie-Claude
° Madame DENIS Béatrice
+ Madame FRANCOIS-BATAILLE Stéphanie
e Madame FROUX Agnès
e Madame MOULLET Marie-Lise
+ Madame NUTTE Alice
+ Monsieur BERNIAC Stéphane
e Monsieur LORIOD Bertrand
° Monsieur MARTINEZ Joaquin
e Monsieur PHILIPBERT Yannick
e Monsieur VILLENEUVE Eric
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2019.09.220 12/1t
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2019-09-09-005 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 2019 172 ARTICLE 22 : TRANSPORTS DE CORPS SANS MISE EN BIERE
Les cadres des admissions :
e Madame BERNARD Marie-Elisabeth
e Madame BELCOU Yvelyne
e Madame CLORUS Guilène
e Madame LERANDY Doris
e Madame LOUIS-LEOPOLD Marie-Jeanne
e Madame Manuella MANUEL
e Monsieur DANIEL Jean-Pierre
e Monsieur ZAMI Alain
En leur absence, il est fait appel au Directeur de garde (cf article 21).
ARTICLE 23 : La présente délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée dans
une parution au recueil des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au
changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de
l'Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations
précédentes qui ne sont plus valables.
Fait à Fort-de-France,
Le 09 septembre 2019
Le Directeur Général (
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2019.09.220 13/11
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2019-09-09-005 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 2019 173 DEAL
R02-2019-09-12-003
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la
Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la
Martinique concernant la CAESM de régulariser la
situation administrative du système d'assainissement de
Sainte-Anne
DEAL - R02-2019-09-12-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique concernant la CAESM de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de Sainte-Anne 174 _ =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique fs|
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
Arrêté préfectoral N°
portant mise en demeure à la Communauté d'Agglomération
de l'Espace Sud de la Martinique de régulariser
la situation administrative du système d’assainissement
de la commune de Sainte-Anne
LE PRÉFET
VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L. 171-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021 de la
Martinique);
VU l'arrêté préfectoral n°99-744 du 13 avril 1999 portant autorisation de construction d’un
dispositif d'épuration des eaux urbaines résiduaires et d'un ouvrage de rejet sur la commune de
Sainte-Anne, accordé pour une durée de 18 ans.
VU que le pétitionnaire n'a pas fait de demande de renouvellement de son autorisation six mois
au moins avant la date d'expiration conformément à l’article 25 de l'arrêté préfectoral n°99-744
VU l'arrêté préfectoral n°012199 portant modification de l'arrêté n°99-744 et fixant en son article 2
le délai de réalisation de l’émissaire en mer au 31 mars 2004, imposant en son article 3 des
mesures d’autosurveillance plus contraignantes avant la mise en service de l'émissaire en mer et
interdisant en son article 4 tout nouveau raccordement au réseau avant la mise en place d'un
émissaire en mer.
VU le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet
de la Martinique
VU la transmission pour avis du projet d'arrêté de mise en demeure en date du 15 juillet 2019 et la
réponse de la CAESM en date du 23 aout 2019,
Considérant que l'arrêté d'autorisation du système d'assainissement de la commune de Sainte-
Anne est échu depuis le 29 mars 2017.
Considérant que l'installation dont l’activité relève du régime de déclaration est exploité sans le
titre requis à l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DEAL - R02-2019-09-12-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique concernant la CAESM de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de Sainte-Anne 175 Considérant que l’émissaire en mer prévu dans le dossier de déclaration initial n’a jamais été réalisé et que l'étude d'impact, réalisée en 2007 à la demande du SICSM par les bureaux d'études Bareto et Asconit, indique les impacts sur la baie du marin du rejet actuel (anoxie et eutrophisation des eaux, apport de matériel particulaire, enrichissement en Azote des eaux au droit du rejet, rejet de métaux lourds, dégradation de la qualité sanitaire des eaux) et propose des aménagements qui n’ont jamais été réalisés.
Considérant que l'absence de traitement bactériologique et l'absence de suivi de la qualité de rejet sur ce paramètre à proximité du secteur touristique de la pointe des Boucaniers (Club Med) fait courir un risque sanitaire.
Considérant que l'installation dont l'activité relève du régime de déclaration est exploité sans le titre requis à l’article L. 214-3 du code de l'environnement
Considérant que le dossier d'autorisation de la station du Marin prévoyait le raccordement de Sainte-Anne
Considérant qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 de mettre en demeure la communauté d'agglomération de régulariser la situation administrative de l'assainissement de la commune de Sainte-Anne.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1 La Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM), exploitant les installations de collecte, de transfert et de traitement de Belfond sur la commune de Sainte Anne, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant auprès du service de police de l’eau de la DEAL, dans un délai maximum de un an à compter de la notification du présent arrêté, un dossier de déclaration conforme aux dispositions des articles L214-1 du code de l’environnement.
Du point de vue de la nomenclature des opérations soumises au Code de l’environnement, les rubriques suivantes sont concernées :
2.1.1.0 Station d'épuration des agglomérations d'assainissement où dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R 2224-6 du code général des collectivités territoriales :
1. Supérieurs à 600 kg de DBOS (Autorisation).
2. Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égale à 600 kg de DBOS (Déclaration).
La Station de Belfond est donc soumise à Déclaration:
2.1.2.0 Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
1. Supérieurs à 600 kg de DBOS (Autorisation).
2. Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieur au égale à 600 kg de DBOS (Déclaration).
Le dossier doit inclure la déclaration ou l'autorisation des déversoirs des postes de refoulement
du réseau de collecte soumis à déclaration et à autorisation.
La CAESM est informée que le dépôt d'un dossier de déclaration administrative n'implique pas la délivrance certaine de l'acceptation par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative.
Article 2 - Pendant la durée de la mise en demeure l'ensemble des installations du système
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DEAL - R02-2019-09-12-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique concernant la CAESM de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de Sainte-Anne 176 d'assainissement de Sainte-Anne (Système de traitement système de transfert et réseau de
collecte) devront répondre aux exigences de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Une autosurveillance sur les déversoirs en tête de station et by-pass vers le milieu devra être
mise en place, elle consistera en une mesure et un enregistrement en continu des débits
déversés, ainsi qu’une estimation des charges polluantes rejetées.
Une autosurveillance sera mise en place en entrée et en sortie de la station de traitement des
eaux usées sur la file eau. Elle consistera en une mesure et enregistrement en continu du
débit en entrée et sortie, ainsi qu’une mesure des caractéristiques des eaux usées (selon les
paramètres définis ci-dessous) en entrée et en sortie.
Les paramètres et fréquences minimales des mesures (nombre de jours par an) à réaliser sur
la file eau de la station de traitement des eaux usées sont définis dans le tableau ci-dessous.
Paramètres CODE SANDRE Fréquence minimale annuelle des
Paramètre Unité Mesures
Débit entrée et sortie 1552 120 365
pH 1302 264 12
MES 1305 162 24
DBOS5 1313 175 12
DCO 1314 175 24
NTK 1319 168 12
NH4 1335 169 12
NO2 1339 171 12
NO3 1340 173 12
Ptot 1350 177 12
Température 1301 27 24
Les performances minimales de traitement attendues pour les paramètres DBOS, DCO, MES,
azote et phosphore sont définies dans le tableau ci-dessous. La valeur de la concentration
maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués.
Paramètre Concentration Rendement Concentration
maximale à minimum à rédhibitoire,
respecter, moyenne | atteindre, moyenne | moyenne journalière
journalière journalière
DBOS5 25 mg(O2)/| 80,00 % 50 mg(O2)/I
DCO 125 mg(O2)/I 75,00 % 250 mg(O2)/|
MES 35 mg/l 90,00 % 85 mg/l
Paramètre Concentration Rendement
maximale à minimum à
respecter, moyenne | atteindre, moyenne
annuelle annuelle
NGL 25 mg/l 70,00 %
Ptot 5 mg/l 70,00 %
Article 3 — Tout nouveau raccordement, au réseau de collecte relié à la station d'épuration de
Belfond, d'habitat collectif, hors habitat de type social, est interdit avant l'obtention de la
régularisation administrative de la station d'épuration.
Article 4 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu au premier article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, la CAESM s'expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DEAL - R02-2019-09-12-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique concernant la CAESM de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de Sainte-Anne 177 l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, occupations ou activité avec la remise en état des lieux.
Article 5 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France :
— par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 6 — le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Maire de la commune de Sainte-Anne, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Martinique, le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARTINIQUE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Sainte-Anne.
Fait à Fort de France, le 1 2 SEP. 7019
Pour le aus Lela Martinique
La Directrice Adjoint de l'Aménage
is Nadine CHEVASSUS * dl
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE: 05 96 71.40.29 -TELEX 912 650 MR
DEAL - R02-2019-09-12-003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique concernant la CAESM de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de Sainte-Anne 178 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale - DJSCS
R02-2019-09-12-002
Arrêté fixant la liste des personnes morales de droit privé
pour aide alimentaire en Martinique
Arrêté fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées pour la région Martinique à
recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2019-09-12-002 - Arrêté fixant la liste des personnes morales de droit privé pour aide alimentaire en Martinique 179 DE a il Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MARTINIQUE
DIRECTION DE L’ALIMENTATION DIRECTION REGIONALE DE LA
DE L’AGRICULTURE ET DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA
FORET DE MARTINIQUE COHESION SOCIALE DE
MARTINIQUE
ARRETE N°
Fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées pour la région Martinique
à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire
LE PREFET DE MARTINIQUE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.230-6, R.230-9 et
suivants ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article R.115-1 ;
Vu le Décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck
ROBINE, Préfet de la région Martinique ;
Vu l’Arrête du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation pour
recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
Après avis de la commission d’habilitation réunie le 12 juin 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2019-09-12-002 - Arrêté fixant la liste des personnes morales de droit privé pour aide alimentaire en Martinique 180 ARRETE
ARTICLE 1° : Les personnes morales de droit privé habilitées, suite à la commission du 12
juin 2019, à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire
sont les suivantes :
ASSOCIATIONS ADRESSE N° SIRET DUREE DE
L’'HABILITATION
ALLIANCE Résidence GAIAC
SOCIALE DU Quartier Cédalise 438 577 066 800 22 3 ANS
MARIN LCR
97290 LE MARIN
SOLIPEYI 5127B Grand Anse | 850 590 498 000 18 3 ANS
Epicerie Sociale 97221 LE CARBET
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale, le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le
12 SEP. ?n19
s p ar délégation
re/Général
Martinique
Antoine POUSSIER :
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2019-09-12-002 - Arrêté fixant la liste des personnes morales de droit privé pour aide alimentaire en Martinique 181 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-07-15-010
Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public
maritime sur la commune des ANSES D'ARLETS en vue
de leur cession à la SMHLM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-07-15-010 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime sur la commune des ANSES D'ARLETS en vue de leur cession à la SMHLM 182 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime sur la commune des
ANSES D'ARLET, cadastrés H 366 et H 378 (en partie) lieu-dit: Grande Anse, en
vue de leur cession gratuite à la SMHLM (STE MARTINIQUAISE D’HLM) et
destinés à la construction de 12 logements sociaux
KKK KR #
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
dd dd dd Cd dd Cd) dd Cd
VU Ia loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la
mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre —
Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU la demande présentée par SMHLM (STE MARTINIQUAISE D’HLM) tendant à
obtenir la cession gratuite des parcelles de terrain cadastrées H 366 et H 378 (en partie),
situées au lieu-dit : Grande Anse sur la zone des 50 pas géométriques de la commune des
ANSES D'ARLET;
VU Ia décision favorable du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
logement du 18 juillet 2013, prise par délégation de Préfet, à la demande des parcelles
susvisées;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique portant
réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des
arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir
du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-07-15-010 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime sur la commune des ANSES D'ARLETS en vue de leur cession à la SMHLM 183 ARRETE :
ARTICLE 1°” — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit
sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession gratuite au profit de
SMHLM. (STE MARTINIQUAISE D’HLM)
| Surface Date de la décision
Commune Lieu-dit | Réf.cadastrales (m°) Bénéficiaire préfectorale portant
autorisation de cession
Grande H 366 870 SMHLM (STE 12 MAI 2016
LES ANSES Anse H 378 (en partie) 63 MARTINIQUAISE
D'ARLET TOTAL 933 D’HLM
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète du Marin, le
Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la
Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le
Le Préfet
15 JUIL. 2019
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-07-15-010 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime sur la commune des ANSES D'ARLETS en vue de leur cession à la SMHLM 184 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-09-02-006
Arrêté portant délégations de signature SIE de Fort-de
France - Schoelcher au 02 09 2019
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-09-02-006 - Arrêté portant délégations de signature SIE de Fort-de France - Schoelcher au 02 09 2019 185 EX Er Liberté « Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Fort-de-
France/Schoelcher,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°- Délégation de signature est donnée à Mme Joselaine JEANNE-ROSE,
inspectrice, et à Jérôme BEAUREGARD, inspecteur, à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-09-02-006 - Arrêté portant délégations de signature SIE de Fort-de France - Schoelcher au 02 09 2019 186 2
Liberté » Épatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée fiédiitaté Somme maximale pour
Nom et prénom Grade Fm + ie des délais de quelle un FER de
contentieuses gracieuses paiement PAlèMENt peut: Gtre accordé
JEANNE-ROSE Joselaine Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 €
BEAUREGARD Jérôme Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 €
GOULEAU Colette Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
HELMANY Béatrix Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
MARIMOUTOU Alice Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
BECHET Annie Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
PLAVONIL Jean-Michel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
RENE-CORAIL Christian Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
THEODORE Jean Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
MONTHIEUX Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
DORWLING-CARTER David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
EMMANUEL-EMILE Maryline Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
MOUNIAPIN Maël Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
JANVION Mirtha Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
NORCA Thérèse Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 15 000 €
PALMONT Pascale Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
MONGIS Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
ADEE Maryvonne Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
LEDOUX Christian Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-09-02-006 - Arrêté portant délégations de signature SIE de Fort-de France - Schoelcher au 02 09 2019 187 Er
Liberté « Égalira « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIENEFA-BEAUDRY Natacha Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
PLAVONIL Nicole Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
SINAMA Christiane Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Martinique.
À Fort-de-France, le lundi 2 Septembre 2019
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises,
Alain CANCEL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-09-02-006 - Arrêté portant délégations de signature SIE de Fort-de France - Schoelcher au 02 09 2019 188 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2019-09-04-014
ALIMELIE Richard - SAINTE ANNE - Arrêté modificatif
du N°R02-2019-09-04-009 portant autorisation d'exploiter.
Demande d'autorisation d'exploiter présentée par M. ALIMELIE Richard de SAINTE-ANNE en
vue d'exploiter 9ha 59a 34ca situées sur les communes du SAINT-ESPRIT et de RIVIERE-SALEE.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-09-04-014 - ALIMELIE Richard - SAINTE ANNE - Arrêté modificatif du N°R02-2019-09-04-009 portant autorisation d'exploiter. 189 EX \. Liberté + Égalité » Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Pole Territoire et Forét ARRETE modificatif du N°R02-2019-09-04-009 Jardin Desclieux p = : : B.P. 642 portant autorisation d'exploiter
97262 Fort-de-France Cedex
Le Préfet de la Martinique
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles
R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral n° R0O2-2016-08-11-005, modifié par l'arrêté préfectoral n° R02-2016-11-21-001 du
21 novembre 2016 portant constitution du Comité d'Orientation Stratégique et du Développement
agricole (COSDA),
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-018 en date du 20 juillet 2017 portant délégation de signature
à Monsieur Jacques HELPIN, DAAF, pour l'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF le 09/05/2019 présentée par Monsieur
ALIMELIE Richard — demeurant à Habitation les Hauts Etages, Quartier Cap Ferré — 97 227 SAINTE-
ANNE, en vue d'exploiter 2ha 59a 34ca sur la parcelle cadastrée N582 appartenant à Monsieur ELMIRA
Daniel, située. sur la commune de RIVIÈRE-SALEE et 7ha sur les parcelles cadastées H912, H1111,
H1113, H1258 appartenant à Madame CASSILDE Nora, situées sur la commune du SAINT-ESPRIT.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,
- qu'un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 11/06/2019,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
e l'orientation n° 1 — poursuivre le rajeunissement de la population agricole par le
renouvellement des chefs d'exploitation en favorisant l'installation des jeunes
agriculteurs sur les terres d'origine familiale et sur les terres libérées par d'autres
exploitants.
e et la priorité n° 1— installation de jeunes agriculteurs pouvant prétendre à l'octroi des aides
à l'installation des jeunes agriculteurs y compris dans le cadre d'une installation progressive.
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-09-04-014 - ALIMELIE Richard - SAINTE ANNE - Arrêté modificatif du N°R02-2019-09-04-009 portant autorisation d'exploiter. 190 ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur ALIMELIE Richard est autorisé à exploiter un fond agricole d'une superficie totale de 9ha 59a
34ca (selon références cadastrales et productions indiquées dans sa demande) situées sur les
communes du SAINT-ESPRIT et de RIVIERE-SALEE.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fond n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en
considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur
au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de
réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200
Fort-de-France.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Monsieur le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le 0 4 SEP. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de |Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-09-04-014 - ALIMELIE Richard - SAINTE ANNE - Arrêté modificatif du N°R02-2019-09-04-009 portant autorisation d'exploiter. 191 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2019-09-13-002
SIMAR - MARIGOT - ARRETE portant autorisation de
défrichement avec réserves.
Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée I581 sise sur le territoire de l
commune des TROIS-ILETS
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-09-13-002 - SIMAR - MARIGOT - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 192 DE ar à Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement avec réserves
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de la SIMAR, enregistrée en date du 13 juin 2019, tendant à obtenir l'autorisation de
défricher une surface de 00ha 54a 46ca sur la parcelle cadastrée section C n°1215 sise sur la commune LE MARIGOT ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 23 juillet 2019 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de
défrichement de 00ha 36a 05ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
° à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 1a 12ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°1215 sise sur la commune LE MARIGOT.
Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve
du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 1a 12ca, au sein des communes du canton où le
projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 1a 12ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-09-13-002 - SIMAR - MARIGOT - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 193 approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l’autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes :
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 17a 29ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 9 de l'article L341-5.
Article 4. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 17a 29ca (partie en rouge sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°1215 sise sur la commune LE MARIGOT.
Article 5. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Article 6. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du MARIGOT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE MARIGOT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 1 3 SEP. 2019
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacq HELPIN
Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-09-13-002 - SIMAR - MARIGOT - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 194 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°Le Diteètéül déMAlimentation de Do dela Forêt
se Jours HELP Le PERL RER R par délégation,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
dispense d'autorisation de défrichement
défrichement interdit
maintien d'une réserve boisée au titre
de l'article L 341-6 du Code Forestier
Commentaires
SIMAR ; dossier n° 33/19
MARIGOT Habitation Dehaumont ; Parcelle G 1215
Ê Echelle : 1 : 1000
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-09-13-002 - SIMAR - MARIGOT - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 195 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2019-09-12-001
ARRÊTÉ portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial, appelée à
rendre un avis sur la demande de permis de construire,
valant autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée
sous le n° 2019-02, formulée par la SARL MAHAULT
PETIT PRE, en vue de la création d'un ensemble
commercial de 3 cellules pour une surface de vente totale
de 3 524 m² dont 2 832 m² pour un commerce non
alimentaire, 382 m² pour un magasin type NATURALIA et
310 m² pour un magasin de surgelés type THIRIET, situé
le long de la D 15 et à proximité du carrefour giratoire du
Petit Pré, au Lamentin.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-09-12-001 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée sous le 196 DE : TT À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Légalité Et des Affaires Locales
Bureau de la Réglementation Économique
Secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ N°
portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial
appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation
d’exploitation commerciale, enregistrée sous le n° 2019-02, formulée par la SARL
MAHAULT PETIT PRE en vue de la création d’un ensemble commercial de 3
cellules pour une surface de vente totale de 3 524 m° dont 2832 m° pour un
commerce non alimentaire, 382 m° pour un magasin type NATURALIA et 310 m°
pour un magasin de surgelés type THIRIET, situé le long de la D 15 et à proximité du
carrefour giratoire du Petit Pré au Lamentin.
Le préfet de la Martinique
Vu le code de commerce et notamment ses articles L751-2 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment le titre IT ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu Parrêté préfectoral n° R02-2018-07-30-001 du 30 juillet 2018 portant composition des membres
de la commission départementale d’aménagement commercial de la Martinique ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale reçue le 13
août 2019, présentée par M. Patrick FABRE gérant de la SARL MAHAULT PETIT PRE, en vue de
la création d’un ensemble commercial de 3 cellules pour une surface de vente totale de 3 524 m° dont
2 832 m° pour un commerce non alimentaire, 382 m? pour un magasin type NATURALIA et 310 m°
pour un magasin de surgelés type THIRIET, situé le long de la D 15 et à proximité du carrefour
giratoire du Petit Pré au Lamentin.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-09-12-001 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée sous le 197 ARRÈTE :
ARTICLE ler : La commission départementale d’aménagement commercial appelée à rendre un
avis sur le projet de création d’un ensemble commercial de 3 cellules pour une surface de vente
totale de 3 524 m°? dont 2 832 m? pour un commerce non alimentaire, 382 m°? pour un magasin type
NATURALIA et 310 m? pour un magasin de surgelés type THIRIET, situé le long de la D 15 et à
proximité du carrefour giratoire du Petit Pré au Lamentin, est composée comme suit :
Elus locaux :
e Le maire de la commune du Lamentin ou son représentant (commune d'implantation)
e Le président de la communauté d’agglomération du centre de la Martinique (CACEM) ou
son représentant ;
e Le représentant du président de la communauté d’agglomération du centre de la Martinique
(CACEM) chargée du SCOT ;
e Deux membres du conseil exécutif de la Martinique représentant le président ;
e Un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de
l'association des maires du département :
En qualité de titulaire, M. Charles-André MENCE, maire de Ducos
En qualité de suppléant, M. Raymond THEODOSE, maire de Rivière-
Pilote.
e Un représentant des intercommunalités sur proposition du président de l'association des
maires du département:
En qualité de titulaire, M. Jean-Michel GEMIEUX, 4ème vice-président de la
communauté d'agglomération de l'espace sud, maire de Sainte-Anne,
En qualité de suppléant, Mme Danielle CAYAU, 3ème vice-présidente de la
communauté d'agglomération de l'espace sud, conseillère municipale de la ville du Marin.
Personnalités qualifiées dont :
eo Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs (à choisir dans la
liste suivante) :
M. Yvon JOSEPH-HENRI, président de l’association des consommateurs et
des citoyens de la Caraïbe ;
M. Jean-Claude BELHUMEUR, membre de l'association force ouvrière des
consommateurs de la Martinique ;
Mme Denise MARIE, présidente de l'association des consommateurs de la
Martinique ;
M. Paul GAVAL, membre de la fédération familles rurales.
e Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (à choisir dans
la liste suivante) :
M. Jean-François CACLIN, secrétaire du conseil régional de l'ordre des
architectes ;
M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL, président du conseil économique, social,
environnemental, de la culture et de l’éducation de la Martinique ;
Mme Joëlle TAILAME, directrice de l'agence d'urbanisme et d’aménagement de
Martinique ;
M. Claude BERTRAC, membre du conseil économique, social, environnemental,
de la culture et de l’éducation de la Martinique.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-09-12-001 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée sous le 198 ARTICLE 2 : Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une qualité autre que celle de
représentant de sa commune.
ARTICLE3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique. f
h , ê
Pour REPrEEt et par délégation ° Le Secrétaire Général
de la Préfec}tfe de la Martinique
Antoine POUSSIER
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-09-12-001 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée sous le 199 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2019-09-13-004
Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises de la société LO K DOM
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-09-13-004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la société LO K DOM 200 DC Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Réglementation,
de la Citoyenneté et de l’Immigration
Bureau de la Réglementation Générale,
des Elections et de la Circulation
Arrêté N° 2019-0+5
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
de la société LO K DOM
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L123-11-2 à L123-11-8 et R123-166-I à R123-171
relatifs à l'activité de domiciliataire ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L561-37 à LS561-43 relatifs à la
Commission nationale des sanctions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment son article L243-7 relatif aux contrôles effectués par
des agents assermentés ;
VU le Code du travail, notamment son article L8113-7 relatif à la recherche et à la constatation des
infractions ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L724-7 relatif au contrôle par les
agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2019-09-09-001 modifié, portant délégation de signature à Monsieur
Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique, pour l'Administration Générale ;
VU la demande réceptionnée le 17 juillet 2019, complétée le 22 août puis le 5 septembre 2019, de
Monsieur Marc Robert MUNE en vue d'obtenir l'agrément de domiciliataire d'entreprises pour l'exploitation
de la société LO K DOM, dont le siège social est situé au 8 avenue François Mitterrand, Immeuble du Port
- 97200 Fort-de-France ;
CONSIDERANT que ladite société est constituée conformément à la législation en vigueur :
CONSIDERANT que Monsieur Marc Robert MUNE gérant de ladite société a attesté sur l'honneur
des garanties morales nécessaires pour exercer cette activité ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www martinique .pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-09-13-004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la société LO K DOM 201 ARRETE
Article 1” : La société LO K DOM, dont le siège social est situé au 8 avenue François Mitterrand,
Immeuble du Port - 97200 Fort-de-France, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans (6 ans).
Article 3 : Tout changement important intervenant dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la
direction de l’association doit être porté à la connaissance du préfet dans un délai de deux mois.
Article 4 : La société LO K DOM met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, définies aux articles précités du code monétaire
financier et respecte les obligations de l'activité de domiciliataire prévues aux articles du code de commerce.
Article 5 : En cas de création d'un ou de plusieurs établissements secondaires, la société LO K
DOM justifie dans les deux mois à la préfecture que ces établissements répondent aux conditions de mise à
disposition des personnes domiciliées de moyens et de locaux appropriés. Le préfet délivre, le cas échéant,
un nouvel agrément.
Article 6 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré si
l’association ne remplit plus les conditions de moyens et de moralité ou n'a pas effectué la déclaration prévue
à l'article 3.
Article 7 : Est puni d'emprisonnement et du versement d'une amende le fait, pour toute personne,
d'exercer l'activité de domiciliation sans avoir préalablement obtenu l'agrément ou après le retrait ou la
suspension de cet agrément.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la caisse générale de sécurité sociale, la caisse de
mutualité agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le fi 3 SEPT 2019
Le Préfet,
. Pour le Préfet et par délégation
: Ja Directrice de la Réglementation,
de la Citoyenneté et de l’ igration
Monique LOWINSKI re Cr
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www martinique pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-09-13-004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la société LO K DOM 202 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2019-09-13-003
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise PFG SERVICE FUNERAIRE (1 an)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-09-13-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise PFG SERVICE FUNERAIRE (1 an) 203 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la Réglementation Générale, des Élections
et de la Circulation
ARRETE N° 2019 -OŒ.
Portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
PFG SERVICE FUNERAIRE
Le Préfet de la Martinique
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° R02-2019-09-09-001, portant délégation de signature à Monsieur Antoine
POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique
pour l'Administration Générale ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 29 juillet 2019 par Monsieur Rodrigue
Eugène GERME, directeur de l'entreprise PFG SERVICE FUNERAIRE, sise quartier La Agnès, 97290 Le
Marin ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 — L'entreprise PFG SERVICE FUNERAIRE, sise quartier La Agnès, 97290 Le Marin, et
exploitée par Monsieur Rodrigue Eugène GERMÉ, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- transport de corps avant et après mise en bière,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillard,
ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 19-972-008.
ARTICLE 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le Fi 3
Le préfet, SEPT 2019 Pour le Préfet et par délégation * la Directrice de la Réglementation, de la Citoyenneté igration
Monique LOWINSKI
RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-09-13-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise PFG SERVICE FUNERAIRE (1 an) 204 SATPN
R02-2019-09-13-001
Arrêté portant composition de la commission
administrative paritaire locale du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale.
SATPN - R02-2019-09-13-001 - Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. 205 Liberté + Égalité + Fraternité
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N°
portant composition de la commission
administrative paritaire locale du
corps d’encadrement et d’application
de la police nationale |
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à là fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires; |
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes
applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels actifs des services de la police nationale
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1439 du 30 décembre 2004, portant statut particulier du corps
d’encadrement et d’application de la police nationale
VU le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein de instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret en date du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté N° INTA 1816684A du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur ;
VU le procès-verbal de proclamation des résultats des élections professionnelles qui se sont
déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2 2018 12 27 005 du 27 décembre 2018 portant composition de
la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps
d’encadrement et d’application de la police nationale ;
1
SATPN - R02-2019-09-13-001 - Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. 206 SUR proposition du directeur du cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1”
Les dispositions de l’arrêté susvisé sont abrogées.
ARTICLE 2
Sont désignés en qualité de représentants de l’administration pour la commission administrative
paritaire locale du corps d’encadrement et d’application, les représentants titulaires et
suppléants dont les noms suivent :
Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique,
Préfet de la Martinique
Président
M. Christophe LANTERL, sous-préfet,
| Directeur de cabinet
M. Jean-Pierre TORRANO, commissaire divisionnaire
directeur départemental de la sécurité publique et
commissaire central
M. Xavier DEBREUVE, commissaire divisionnaire
directeur adjoint, commissaire central adjoint
M. Bernard SCAPIN, commissaire général
directeur zonal de la police aux frontières
M. Jocelyn BELHUMEUR, commandant divisionnaire
fonctionnel,
adjoint au directeur zonal de la police aux frontières
M. Benoît NAU, commissaire divisionnaire
chef de l’antenne OCRTIS
M. Alexandre LIHOLAT, commandant de police
chef de l’antenne de police judiciaire
M. Jean TY BURN, commandant divisionnaire
fonctionnel
chef de la circonscription de la sécurité publique du
Lamentin
M. Alain TRIPOT, commandant de police
adjoint au chef de la circonscription de la sécurité publique
du Lamentin
M. Jean-Pierre FREDERIC, commissaire de police,
chef du service d’intervention, d’aide et d’assistance de
proximité |
M. Émile HAUTERVILLE, commandant divisionnaire
fonctionnel
adjoint au chef du service d’intervention, d’aide et
d’assistance de proximité
M. Clément TEXSIER, commissaire de police
chef du service départemental du renseignement territorial
M. Max-André MARIE-SAINTE, commandant divisionnaire
fonctionnel
adjoint au chef du service départemental du renseignement
territorial
SATPN - R02-2019-09-13-001 - Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. 207 ARTICLE 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour la commission administrative
paritaire locale du corps d’encadrement et d’application, les représentants titulaires et suppléants
dont les noms suivent :
Représentants titulaires Représentants suppléants
Pour le grade de major de police
M. Claude COPEL - Unité SGP POLICE FO
Pour le grade de major de police
M. Jean-Claude LAVOL - Unité SGP POLICE FO
Pour le grade de brigadier-chef
M. Thierry BAUCELIN- Alliance PN
M. Fred AGRICOLE - UNSA Police
Pour le grade de brigadier-chef
Mme Sandrine THEGAT - Alliance PN
M. François ALIMELIE - UNSA Police
Pour le grade de brigadier
M. Fabrice RAPHAEL - Alliance PN
M. Rodolphe NOUREL - UNSA POLICE
Pour le grade de brigadier
Mme Stéphanie Vanessa LUCCIN - Alliance PN
M. Hervé DULAS - UNSA POLICE
Pour le grade de gardien de la paix
Mme Virginie DAUNAY - Alliance PN
Mme Francine BOUTON - Alternative Police CFDT
Pour le grade de gardien de la paix
M. Brice PENNONT- Alliance PN
M. Christophe GODART - Alternative Police CFDT
ARTICLE 4
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif et technique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
13 SEP. 2019
Franck ROBINE
SATPN - R02-2019-09-13-001 - Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. 208 SATPN
R02-2019-09-10-002
Arrêté portant composition des membres de la commission
chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité du
recrutement d'adjoints de sécurité au profit des services de
police de la DTSP 75 et départements limitrophes - session
du 24 septembre 2019
SATPN - R02-2019-09-10-002 - Arrêté portant composition des membres de la commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité du recrutement d'adjoints de sécurité au profit des services de police de la DTSP 75 et départements limitrophes - session du 24 septembre 2019 209 SATPN
Vu
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EE 5 Er À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTE n°
portant composition des membres de la commission chargée de la
surveillance des épreuves d'admissibilité du recrutement d’adjoints
de sécurité au profit des services de police de la DTSP 75 et
départements limitrophes- Session du 24 septembre 2019
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française, la
Martinique et la Réunion ;
Particle 36 (1* alinéa) de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité
n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par l’article 10 de la loi N° 97-940 du 16 octobre 1997
au sujet du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’État, à l’exception des articles 1° du titre 1,3 à 8 du titre IL, des titres IX et IX bis et de l’article 45 du titre XI ; |
le décret 95-1197 modifié du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion de personnels de la police nationale ;
l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au
titre du développement d'activités pour l’emploi des jeunes ;
l'arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement
d’activités pour l’emploi des jeunes ;
l'arrêté N°R02-2019-01-25-008 en date du 25 juillet 2019 portant ouverture du recrutement
de 1dix adjoints de sécurité au profit des services de police de la DTSP 75 et des départe-
ments limitrophes ;
la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d'emploi, de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
la circulaire NOR/INT/C/1502377/C du 29 janvier 2015 relative au recrutement des adjoints
de sécurité de la police nationale ;
la circulaire NOR INT C 16 22838 C du 8 août 2016 relative au recrutement des adjoints
de sécurité de la police nationale :
SATPN - R02-2019-09-10-002 - Arrêté portant composition des membres de la commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité du recrutement d'adjoints de sécurité au profit des services de police de la DTSP 75 et départements limitrophes - session du 24 septembre 2019 210 ARRETE
ARTICLE 1% L'épreuve d’admissibilité du recrutement d’adjoints de sécurité au profit des services
de police de la DTSP 75 (Paris) et départements limitrophe se déroulera le mardi 24 septembre 2019
au Palais des Congrès de Madiana — 97233 Schoelcher,
ARTICLE 2 La commission chargée de la notation de l’épreuve est composée comme suit
Président :
M. SAUTILLET Sylvain, capitaine de police
Membres :
Mmes ADELAÏDE Marie-Reine, major de police
JOILAN Cévrine, brigadier de police
ELIAZORD Jocelyne, AAP1
BOURGEOIS Monique, AAP2
M, LEBON Olivier, brigadier-chef de police
Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet et le chef du service administratif et technique de la
police nationale par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France,le 10 SEP. 2018
Pour le Préfet
le Sous-préfet, directe de cabinet
Christophe LANTERI
SATPN - R02-2019-09-10-002 - Arrêté portant composition des membres de la commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité du recrutement d'adjoints de sécurité au profit des services de police de la DTSP 75 et départements limitrophes - session du 24 septembre 2019 211