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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 031
Document publié le Mercredi 7 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 031)
Thèmes du document : Transports, Formation, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-031
PUBLIÉ LE 7 MARS 2018 Sommaire
DAC MARTINIQUE
R02-2018-02-07-015 - Association ART POWER-licence3 (2 pages) Page 3
R02-2018-02-07-014 - Association KANT é KANT (2 pages) Page 6
R02-2018-02-07-013 - Association KREOL (2 pages) Page 9
R02-2018-02-07-012 - Association POLE COMMUNICATION (2 pages) Page 12
R02-2018-02-07-011 - Association ZION B-BOY'Z (2 pages) Page 15
R02-2018-02-07-010 - OCL du Lamentin (3 pages) Page 18
R02-2018-02-07-009 - SAS ANATHA-licence 3 (2 pages) Page 22
R02-2018-02-07-008 - SAS ANATHA-licences 1&2 (2 pages) Page 25
R02-2018-02-07-007 - Société COM'IL FAUT (2 pages) Page 28
R02-2018-02-07-006 - Société ESPACE PERRINE (2 pages) Page 31
R02-2018-02-07-005 - Société MADIANA CONGRES (2 pages) Page 34
R02-2018-02-07-004 - SRPM Restaurant LA MARINE (2 pages) Page 37
R02-2018-02-07-016 - TOGEDA INNA DI GIDEON (2 pages) Page 40
DEAL
R02-2018-03-06-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises au nom de PAULIN
Sylvestre Eddy. (1 page) Page 43
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particuliers du Lamentin (3 pages) Page 45
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d'aménagement cinématographique appelée à statuer sur la demande déposée par la SCI
IDIEDA Immobilière (2 pages) Page 49
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2018-03-05-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de
formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs
de taxi et de leur formation continue (3 pages) Page 52
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R02-2018-03-06-001 - Arrêté portant composition de la commission de surveillance des
épreuves d'admissibilité du concours de commissaire de police - Session 2018 (3 pages) Page 56
2 DAC MARTINIQUE
R02-2018-02-07-015
Association ART POWER-licence3
Demande de la licence de 3ème catégorie
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-015 - Association ART POWER-licence3 3 ?
PQ
Liberié » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté n° 2018340-0002 DAC
portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23, D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 5 14-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
VU l'arrêté n° R02-2017-07-19-030 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 18 janvier 2018 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-015 - Association ART POWER-licence3 4 ARRETE
Article 1% — Est attribuée, pour une période de trois ans à compter de la date de la commission régionale, la licence d’entrepreneur de spectacles vivants définie par l’article D7122-1 du code du travail, dont la référence est précisée ci-après :
Détenteur de Organisme Catégorie | Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence la licence bénéficiaire de la la licence de catégorie 1)
licence
Association 3ème 3-1107848 [Diffuseur de spectacles
Daniel DANTIN ART POWER
2, rue René Cassin
97280 Le Vauclin
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou l'entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le {17 : 9° is
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur desL + dise Culturelles
/
Fabrice MORIO
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-015 - Association ART POWER-licence3 5 DAC MARTINIQUE
R02-2018-02-07-014
Association KANT é KANT
Renouvellement de la licence de 2ème catégorie
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-014 - Association KANT é KANT 6 t
dt
Liberté « Égatiré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté n° 2018339-001R DAC
portant renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23,
D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-] ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-I ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l’arrêté n° R02-2017-07-19-030 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs
de spectacles vivants dans sa séance du 18 janvier 2018 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-014 - Association KANT é KANT 7 ARRETE
Article 1°" — Est renouvelée pour trois ans, à compter de la date de la commission régionale, la licence d’entrepreneur de spectacles vivants définie par l’article D7122-1 du code de travail, dont la référence est précisée ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de la Métiers Lieu (en cas de licence licence bénéficiaire de la licence de catégorie 1)
licence
Christophe CAZALIS| Association KANT é 2ème 2-1001737 [Producteur de spectacles
KANT et Entrepreneur de
Manguier Plaisance - tournées
Morne Bigot
97217 Anses d'Arlet
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou
d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou
l'entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues aux articles R 7122-40 à R 7122-43 du code du travail, ainsi que le retrait de la licence.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 0 7 l'IV 2918
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur pp Culturelles
Fabriée MORIO
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-014 - Association KANT é KANT 8 DAC MARTINIQUE
R02-2018-02-07-013
Association KREOL
Renouvellement des licences de 2ème et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-013 - Association KREOL 9 ?
à
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté n° 2018339-002R
portant renouvellement des licences d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23, D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
VU l'arrêté n° R02-2017-07-19-030 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 18 janvier 2018 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-013 - Association KREOL 10 ARRETE
Article 1°" — Sont renouvelées pour trois ans, à compter de la date de la commission, les licences d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code de travail dont les références sont précisées ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie) Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence licence bénéficiaire de la la licence de catégorie 1)
licence
Danielle RENE Association KREOL 2ème 2-124214 |Producteur de spectacles
CORAÎÏL Résidence Les Paradisier - et entrepreneur de
Immeuble Moquia C3 tournées
Chateauboeuf
97200 Fort-de-France
Danielle RENE Association KREOL 3ème 3-146193 | Diffuseur de spectacles
CORAÏL Résidence Les Paradisier -
Immeuble Moquia C3
Chateauboeuf
97200 Fort-de-France
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou l'entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues aux articles R 7122-40 à R 7122-43 du code du travail, ainsi que le retrait des licences.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le D” ri 279
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Affaires Culturelles
Fabrice MORIO
EE
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-013 - Association KREOL 11 DAC MARTINIQUE
R02-2018-02-07-012
Association POLE COMMUNICATION
Demande de licences de 2ème et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-012 - Association POLE COMMUNICATION 12 ?
à
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté n° 2018340-0004 DAC
portant attribution des licences d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23, D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE,
Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
VU l'arrêté n° RO02-2017-07-19-030 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 18 janvier 2018 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de
Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-012 - Association POLE COMMUNICATION 13 ARRETE
Article 1°" — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date de la commission
régionale, les licences d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code du
travail, dont les références sont précisées ci-après :
Détenteur de Organisme Catégorie [Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence
la licence bénéficiaire de la licence! la licence de catégorie 1)
Société PÔLE 2ème 2-1107844 | Producteur de
Josué CHARLES- COMMUNICATION spectacles et HELENE Lot 37 - Zône Industriel la entrepreneur de
Jambette tournées
97232 Le Lamentin
Société PÔLE 3ème 3-1107845 Diffuseur de
Josué CHARLES- COMMUNICATION spectacles
HELENE Lot 37 - Zône Industriel la
Jambette
97232 Le Lamentin
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les
prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins
des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs
entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou
d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou
l'entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives
aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945,
modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des
dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le Cry 91
Pour le Préfet ef par délégati ) gation
Le Directeur des Affaires Culturelles
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-012 - Association POLE COMMUNICATION 14 DAC MARTINIQUE
R02-2018-02-07-011
Association ZION B-BOY'Z
Demande de licence de 2ème catégorie
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-011 - Association ZION B-BOY'Z 15 î
CP à
Liberré » Egalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté n° 2018340-0006 DAC
portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23, D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
VU l’arrêté n° RO02-2017-07-19-030 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 18 janvier 2018 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-011 - Association ZION B-BOY'Z 16 ARRETE
x
Article 1 — Est attribuée, pour une période de trois ans à compter de la date de la commission
régionale, la licence d’entrepreneur de spectacles vivants définie par l’article D7122-1 du code du
travail, dont la référence est précisée ci-après :
Détenteur de Organisme Catégorie | Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence la licence bénéficiaire de la la licence de catégorie 1) licence
Association 2ème 2-1107853 Producteur de
Francis SAINT-ALBIN ZION B-BOY'2 spectacles
Quartier Belle Etoile - 580,
Chemin Seaille Cark
97212 Saint-Joseph
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les
prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins
des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs
entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou
d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou
l'entrepreneur de tournées est une personne morale.
Artiele 3 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux
obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945,
modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des
dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le —
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur TT Culturelles
Fabrite MORIO
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-011 - Association ZION B-BOY'Z 17 DAC MARTINIQUE
R02-2018-02-07-010
OCL du Lamentin
Renouvellement des licences de 1ère (3), 2ème et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-010 - OCL du Lamentin 18 è
CP à
Léberré » Égatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté n° 2018339-005R
portant renouvellement des licences d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23, D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-I ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
VU l'arrêté n° R02-2017-07-19-030 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 18 janvier 2018 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-010 - OCL du Lamentin 19 ARRETE
Article 1° — Sont renouvelées pour trois ans, à compter de la date de la commission régionale, les licences d’entrepreneur de spectacles vivants définie par l’article D7122-1 du code de travail, dont les références sont précisées ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie |Numéro de la Métiers Lieu (en cas de licence licence bénéficiaire de la licence!) licence de catégorie 1)
Lucette MAIROT | Association Office de la ère 1-1011676 Exploitant de lieu de Centre culturel du
culture du Lamentin spectacke amnénagé pour Bourg
26, rue Pierre Zobda les représentations
Quitman - Bas Mission publiques
97232 Le Lamentin
ère 1-1044764 Exploitant de Heu de Centre culturel de
Lucette MAIROT | Association Office de la spectacle amnénagé pour Basse Gondeau culture du Lamentin les représentations
26, rue Pierre Zobda publiques
Quitman - Bas Mission
97232 Le Lamentin
Lère 1-1044765 Exploitant de lieu de Centre culturel de
Lucette MAIROT | Association Office de la spectacle amnénagé pour Petit Bambou culture du Lamentin les représentations
26, rue Pierre Zobda publiques
Quitman - Bas Mission
97232 Le Lamentin
Lucette MAIROT | Association Office de la 2ème 2-1044766 |Producteur de spectacles et culture du Lamentin Entrepreneur de tournées
26, rue Pierre Zobda
Quitman - Bas Mission
97232 Le Lamentin
Lucette MAIROT | Association Office de la 3ème 3-1011675 | Diffuseur de spectacles culture du Eamentin
26, rue Pierre Zobda
Quitman - Bas Mission
97232 Le Lamentin
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs
entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou
d’entrepreneurs de tournées.
9° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou
l'entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu’aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues aux articles R 7122-40 à R 7122-43 du code du travail, ainsi que le retrait des licences.
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-010 - OCL du Lamentin 20 Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le Cris 77m
Pour le Préfet et par délégation :
Le Directeur des À ffaires Culleslles
/
Fabrice MORIO
D
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-010 - OCL du Lamentin 21 DAC MARTINIQUE
R02-2018-02-07-009
SAS ANATHA-licence 3
Renouvellement de la licence de 3ème catégorie
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-009 - SAS ANATHA-licence 3 22 EE Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté n° 2018340-0004R DAC
portant renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23,
D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;:
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE,
Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et
relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres
de la commission consultative régionale ;
Vu l’arrêté n° RO02-2017-07-19-030 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Fabrice MORIO, le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs
de spectacles vivants dans sa séance du 18 janvier 2018 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et
l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de
Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-009 - SAS ANATHA-licence 3 23 ARRETE
Article 1°" — Est renouvelée pour trois ans, à compter de la date de la commission régionale, la licence d’entrepreneur de spectacles vivants définie par l’article D7122-1 du code de travail, dont la référence est précisée ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de la Métiers Lieu (en cas de licence licence bénéficiaire de la licence de catégorie 1)
licence
Daniel MIRSA Société SAS ANATHA 3ème 3-1094900 Diffuseur de spectacles
Habitation Mareuil - Route
des Trois-Ilets
97215 Rivière Salée
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou
d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou
l'entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues aux articles R 7122-40 à R 7122-43 du code du travail, ainsi que le retrait de la licence.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le D7Es 291
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Affaires Culturelles
Fabyice MORIO
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-009 - SAS ANATHA-licence 3 24 DAC MARTINIQUE
R02-2018-02-07-008
SAS ANATHA-licences 1&2
Demande des licences 1ère et 2ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-008 - SAS ANATHA-licences 1&2 25 +
Pa
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté n° 2018340-0005 DAC
portant attribution des licences d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23, D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE,
Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
VU L'arrêté n° RO02-2017-07-19-030 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Fabrice
MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 18 janvier 2018 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de
Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-008 - SAS ANATHA-licences 1&2 26 ARRETE
Article 1° — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date de la commission
régionale, les licences d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code du travail, dont les références sont précisées ci-après :
Détenteur de Organisme Catégorie [Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence
la licence bénéficiaire de la licence| la licence de catégorie 1)
Société SAS ANATHA lère 1-1107851 [Exploitant de lieu de! Le Domaine de l'Oasis
Daniel MIRSA Habitation Mareuil - Route des spectacles aménagé Trois-Ilets
97215 Rivière Salée
Société SAS ANATHA 2ème 2-1107852 Producteur de
Daniel MIRSA Habitation Mareuil - Route des spectacles Trois-Ilets
97215 Rivière Salée
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les
prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs
entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou
d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou
l’entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l'ordonnance du 13 octobre 1945,
modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des
dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 0 DE te 2919 { tm ug ss 15
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur TT Culturelles
Fabrice MORIO
ee” mail
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-008 - SAS ANATHA-licences 1&2 27 DAC MARTINIQUE
R02-2018-02-07-007
Société COM'IL FAUT
Demande des licences des licences 2ème et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-007 - Société COM'IL FAUT 28 +
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté n° 2018340-0003 DAC
portant attribution des licences d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23,
D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE,
Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à
la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de
la commission consultative régionale ;
VU L'arrêté n° R02-2017-07-19-030 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de
spectacles vivants dans sa séance du 18 janvier 2018 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et
l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de
Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-007 - Société COM'IL FAUT 29 ARRETE
Article 1% — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date de la commission
régionale, les licences d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code du
travail, dont les références sont précisées ci-après :
Détenteur de Organisme Catégorie [Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence la licence bénéficiaire de la licence! la licence de catégorie 1)
Société COM'IL FAUT 2ème 2-1107849 Producteur de
Séverine PASTEL Route de la Pointe de Jaham spectacles et B.P. 206 entrepreneur de
97233 Schoelcher tournées
Société COM'IL FAUT 3ème 3-1107850 Diffuseur de
Séverine PASTEL Route de la Pointe de Jaham spectacles B.P. 206
EE 97233 Schoelcher
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les
prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins
des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs
entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou
d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou
l’entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives
aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l'ordonnance du 13 octobre 1945,
modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des
dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Affaires Culturelles
Fabrice MORIO
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-007 - Société COM'IL FAUT 30 DAC MARTINIQUE
R02-2018-02-07-006
Société ESPACE PERRINE
Renouvellement des licences de 1ère, 2ème et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-006 - Société ESPACE PERRINE 31 +
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté n° 2018339-006R
portant renouvellement des licences d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23, D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
VU l'arrêté n° R02-2017-07-19-030 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 18 janvier 2018 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-006 - Société ESPACE PERRINE 32 ARRETE
Article 1% — Sont renouvelées pour trois ans, à compter de la date de la commission régionale, les
licences d’entrepreneur de spectacles vivants définie par l’article D7122-1 du code de travail, dont les références sont précisées ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie |Numéro de la Métiers Lieu (en cas de licence
licence bénéficiaire de la licence de catégorie 1) licence
Marguerite Société Espace Perrine ère 1-1108336 Exploitant de lieu de Espace Perrine
BORROMEE Espace Perrine - Carrère spectacle aménagé
Lamentin
97232 Le Lamentin
Marguerite Société Espace Perrine 2ème 2-1108337 |Producteur de spectacles
BORROMEE Espace Perrine - Carrère et Entrepreneur de
Lamentin tournées
97232 Le Lamentin
Marguerite Société Espace Perrine 3ème 3-1108338 | Diffuseur de spectacles BORROMEE Espace Perrine - Carrère
Lamentin
E 97232 Le Lamentin
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les
prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs
entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou
d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou
l'entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu'aux lois
sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues aux articles R 7122-40 à R 7122-43 du code du travail, ainsi que le retrait des licences.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Martinique.
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Fait à Fort-de-France, le Pour le Préfet et
par délégation
Le Directeur des Affaires Culturelles
Fabyice MORIO
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-006 - Société ESPACE PERRINE 33 DAC MARTINIQUE
R02-2018-02-07-005
Société MADIANA CONGRES
Demande des licences des licences 1ère et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-005 - Société MADIANA CONGRES 34 +
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté n° 2018340-0003 DAC
portant attribution des licences d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23, D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
VU l'arrêté n° R02-2017-07-19-030 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 18 janvier 2018 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-005 - Société MADIANA CONGRES 35 ARRETE
Article 1° — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date de la commission régionale, les licences d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code du travail, dont les références sont précisées ci-après :
Détenteur de Organisme Catégorie [Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence
la licence bénéficiaire de la licence! la licence de catégorie 1)
Société MADIANA CONGRES lère 1-1107842 |Exploitant de lieu de! Salon Caraïbes du Palais
Alexandra ELIZE Palais des Congrès de Madiana spectacles aménagés| des Congrès de Madiana 97233 Schoelcher pour les
représentations
D publiques
Société MADIANA CONGRES 3ème 3-1107843 Diffuseur de
Alexandra ELIZE Palais des Congrès de Madiana spectacles
97233 Schoelcher
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou
d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou
l’entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 07t:" 291
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Te Culturelles
<
Fabrice MORIOQO
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-005 - Société MADIANA CONGRES 36 DAC MARTINIQUE
R02-2018-02-07-004
SRPM Restaurant LA MARINE
Renouvellement des licences 1 et 2
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-004 - SRPM Restaurant LA MARINE 37 p
à
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté n° 2018339-003R
portant renouvellement des licences d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23, D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
VU l'arrêté n° R02-2017-07-19-030 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 18 janvier 2018 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-004 - SRPM Restaurant LA MARINE 38 ARRETE
Article 1° — Sont renouvelées pour trois ans, à compter de la date de la commission, les licences d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code de travail dont les références sont précisées ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie. Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence licence bénéficiaire de la la licence de catégorie 1)
licence
Hedi LARBI Société SPRM Restaurant la lère 1-138925 | Exploitant de lieux de | Restaurant La Marine Marine spectacle aménagés pour
La Marina de la Pointe du Bout les représentations
97229 Les Trois-Ilets publiques
Hedi LARBI Société SPRM Restaurant la 2ème 2-11389263 [Producteur de spectacles
Marine
La Marina de la Pointe du Bout
97229 Les Trois-Ilets
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou
d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou
l'entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues aux articles R 7122-40 à R 7122-43 du code du travail, ainsi que le retrait des licences.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 0712, 2918
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Affaires Culturelles
#
Fabrice MORIO
à
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-004 - SRPM Restaurant LA MARINE 39 DAC MARTINIQUE
R02-2018-02-07-016
TOGEDA INNA DI GIDEON
Demande des licences de 2ème et 3ème
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-016 - TOGEDA INNA DI GIDEON 40 ?
Es
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté n° 2018340-0001 DAC
portant attribution des licences d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23, D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
VU l'arrêté n° R02-2017-07-19-030 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Fabrice MORIO), directeur des affaires culturelles de la Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 18 janvier 2018 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-016 - TOGEDA INNA DI GIDEON 41 ARRETE
Article 1® — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date de la commission régionale, les licences d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code du travail, dont les références sont précisées ci-après :
Détenteur de Organisme Catégorie | Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence la licence bénéficiaire de la licence| la licence de catégorie 1)
Association TOGEDA INNA 2ème 2-1107846 Producteur de
Ronan BONNEC DI GIDEON spectacles et
Domaine Mont Vert entrepreneur de
Maison Mitoyenne 16, résidence tournées
Makata
97231 Le Robert
Association TOGEDA INNA 3ème 3-1107847 Diffuseur de
Ronan BONNEC DI GIDEON spectacles
Domaine Mont Vert
Maison Mitoyenne 16, résidence
Makata
97231 Le Robert
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou l’entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le
Pour le Préfet e
Le Directeur des
Fabrice MORIO
DAC MARTINIQUE - R02-2018-02-07-016 - TOGEDA INNA DI GIDEON 42 DEAL
R02-2018-03-06-002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises au nom de PAULIN Sylvestre Eddy.
DEAL - R02-2018-03-06-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises au nom de PAULIN Sylvestre Eddy. 43 N rw d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment son article R.3211-13 ;
Vu la cessation d’activité de l’entreprise PAULIN Sylvestre Eddy N° SIREN : 402 994 578 à compter du 30
mars 2017 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l’entreprise PAULIN Sylvestre Eddy N° SIREN : 402 994 578 domiciliée ; 20
Lotissement 97214 Le Lorrain.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le . 6 MARS 208
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-03-06-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises au nom de PAULIN Sylvestre Eddy. 44 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2018-03-05-003
Délégation de signature du responsable du Service des
impôts des particuliers du Lamentin
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-03-05-003 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers du Lamentin 45 EX Liberté = Égalins « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SIP LAMENTIN
Centre des Finances Publiques
Immeuble NACARAT Rue — Nègres
Place d'Armes BP14
97232 LAMENTIN
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP LAMENTIN
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Lamentin
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique
Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de la
Martinique
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 mars 2015 fixant au 7 avril
2015 la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE dans les fonctions de directrice régionale
des finances publiques de la Martinique
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Christine RIAM et à M.Emmanuel MAZARIN ,
inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers du Lamentin à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-03-05-003 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers du Lamentin 46 Liberté = Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
— CALABER Judith LE GAUTRY Robert | PETITHélène
___ ETILE Sonia MARTIN Clémence NINO Marthe |
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
[ARDENNE Marie-Pascale | MAIRONIS Marie-Madeleine _ |D ADELE Cédric | MARCUSSY Daniel | UT
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-03-05-003 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers du Lamentin 47 EX Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nomet prénom des Grade Limite Durée maximale Somme maximale
| agents des décisions des délais de | pour laquelle un
| gracieuses et paiement | délai de paiement
d'annulation | | peut être accordé
MAUNICHY Joël Contrôleur principal 2000 € 6 mois 6000 €
BRIAND Mireille Contrôleur 2000 € 6 mois 6000 € VENITE Line-Rose Contrôleur 2000 € 6 mois 6000 € | DESIR Philippe _ AAP 500 € 3 mois 2000€
GROFFIER Jessica AAP 500€ Smois _ 2000€
SOUFFLET Claudine ___ AAP_ 500€ Smois _ 2000€ | TENDAVARAYEN AAP 500 € 3 mois 2000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.
Au Lamentin, le 5 mars 2018
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers du LAMENTIN,
Alix VERTUEUX, inspecteur divisionnaire hors classe
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-03-05-003 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers du Lamentin 48 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2018-03-05-002
Arrêté Portant composition de la commission
départementale d'aménagement cinématographique
appelée à statuer sur la demande déposée par la SCI
IDIEDA Immobilière
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2018-03-05-002 - Arrêté Portant composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique appelée à statuer sur la demande déposée par la SCI IDIEDA Immobilière 49 BE A À Libarté » Égalité + Prateralis RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DLAL/BRE
Secrétariat Départemental
d’Aménagement Cinématographique
ARRÊTÉ N°
Portant composition de la commission départementale.
d'aménagement cinématographique appelée à statuer
sur Ja demande déposée par la SCI IDIEDA
Immobilière
Le Préfet de la Martinique
VU le code du cinéma et de l’image animée notamment ses articles R212-6 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Ia loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique,
notamment son article 16-I] ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment son article 57:
VU la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer ;
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 relatif à l'aménagement cinématographique :
VU l'arrêté préfectoral n° R002-2017-07-27-004 du 27 juillet 2017 instituant la commission départementale
d'aménagement cinématographique de Martinique ;
VU la demande enregistrée le 27 février 2018, sous le n° 2018-01, présentée par la SCI IDIEDA Immobilière
pour la création d’un établissement cinématographique de 6 salles et 834 places à l’enseigne « Images d’Ici et
d’ailleurs », situé rue des Caraïbes à Fort de France.
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2018-03-05-002 - Arrêté Portant composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique appelée à statuer sur la demande déposée par la SCI IDIEDA Immobilière 50 ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La commission départementale d'aménagement cinématographique chargée de statuer sur la
demande déposée par la SCI IDIEDA Immobilière pour la création d’un établissement cinématographique de 6
salles et 834 places à l’enseigne « Images d’ici et d’ailleurs », situé rue des Caraïbes à Fort de France, est
composée comme suit :
5 Elus locaux :
le maire de la ville de Fort de France ou son représentant :
le président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique(CACEM) ou son
représentant ;
le maire de la commune du Lamentin ou son représentant,
le président du conseil exécutif de Martinique ou son représentant ;
le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé
du SCOT auquel adhère la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la
ville de Fort e France.
3 Personnalités qualifiées :
Une pour le collège de distribution et d'exploitation cinématographique à choisir dans la liste suivante :
Monsieur Alain AUCLAIRE
Madame Nicole DELAUNAY
Monsieur François LAFAYE
Monsieur Christian LANDAIS
Madame Valérie LEPINE-KARNIK
Monsieur Gérard MESGUICH
Une pour le collège développement durable :
Madame Céline ROSE
Une pour le collège de l'aménagement du territoire :
Monsieur Alain HIERSO
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et au pétitionnaire.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaÿx/Général de la Préfecture
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2018-03-05-002 - Arrêté Portant composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique appelée à statuer sur la demande déposée par la SCI IDIEDA Immobilière 51 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2018-03-05-001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
organisme de formation assurant la préparation au
certificat de capacité professionnelle des conducteurs de
taxi et de leur formation continue
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-03-05-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et de leur formation continue 52 EX a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale
des élections et de la Circulation
ARRÊTÉ
NANS-03-05-004 du CD mMAE 2018
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT D’UN ORGANISME DE FORMATION ASSURANT LA PRÉPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI ET LEUR FORMATION CONTINUE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code du travail et notamment les articles L6351-1 à L.6351-8, L. 6351-10, L.6352-1 à L. 6352- 13, L. 6352-21, L.6353-1, L. 6353-2, L.6353-8 et L.6353-9;;
VU le code des transports et notamment ses articles L.3120-2-1, R.3120-8-2 et R. 3120-9 ;
VU la loi N° 2014-1104 du ler octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret no 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports
publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de
personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU le décret 2017-483 du 06 avril 2017 relatif aux activités de transport public de personnes et
actualisant diverses dispositions du code des transports ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès
aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
VU l'arrêté du 11 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation
des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxis ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TELECOPIE 05 96 71 40 29 TÉLEX 912 650 MR- Site :www.martinique.pref.gouv.fr - Courriel : contact-prefecture@martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-03-05-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et de leur formation continue 53 .2-
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxis ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée par Monsieur Henri SALOMON,
président de la chambre des métiers et de l’artisanat de région Martinique pour la préparation au
certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1%
L'agrément préfectoral de la chambre des métiers et de l’artisanat de région Martinique située 2, rue du
temple — Morne Tartenson — 97200 Fort-de-France, représentée par son président, Monsieur Henri
SALOMON, est renouvelé afin d'assurer la préparation aux épreuves de l'examen du certificat de
capacité professionnelle des conducteurs de taxis et leur formation continue.
Article 2
L’agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Toute
demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l'échéance de l'agrément en cours.
Article 3
Deux sites sont mis à la disposition des stagiaires pour effectuer leur formation :
*__ Chambre de métiers et de l’artisanat de région Martinique (CMARM)
2, rue du temple —- Morne Tartenson
97200 FORT DE FRANCE
* Université Régionale des Métiers et de L’Artisanat (URMA)
Quartier Laugier |
97215 RIVIÈRE SALÉE
Tout changement d'adresse devra être signalé aux services préfectoraux.
Article 4
Le titulaire de l'agrément informe par écrit le préfet du département de tout changement apporté aux
pièces visées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation
habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de ”
voiture de transport avec chauffeur.
Article 5 : Le titulaire de l’agrément est tenu :
* _ d’afficher dans les locaux, de manière visible, le numéro d’agrément, le programme des
formations ainsi que le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;
+ _ de faire apparaître le numéro d’agrément sur toute correspondance de l’organisme de formation.
+ __ d’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L.113-3 du code de la
consommation.
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-03-05-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et de leur formation continue 54 3 =
Article 6
Le titulaire de l’agrément devra adresser au préfet du département un rapport annuel sur l’activité de
son organisme de formation en précisant :
° le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de
réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi ;
+ le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;
° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Article 7
Après chaque session d’examen, la chambre des métiers et de l’artisanat de région Martinique
transmettra au préfet la liste des lauréats, ainsi que leur attestation de réussite précisant les notes
obtenues aux différentes épreuves afin d’effectuer, auprès de l’Imprimerie nationale, les commandes
des cartes sécurisées des nouveaux conducteurs de taxis.
Article 8
L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions de la réglementation
ou de dysfonctionnements constatés à la suite d’un contrôle.
Toute décision sera notifiée au représentant légal de l’organisme de formation par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Les retraits temporaires ou définitifs feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 9
Comme l’ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, les organismes de
formation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxis assurant une formation
continue sont assujettis aux dispositions des articles L.6351-1 à 6351-8, L.6351-10, L.6352-1 à L.6352-
13, L.6352-21, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-8 et L.6353-9 du code du travail.
Article 10
Le Secrétaire général de la préfecture de la Martinique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le (] 5 MARS 2018
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire G +, ral de la Préfecture
lea Martinique
à 4
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE f
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-03-05-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et de leur formation continue 55 SATPN
R02-2018-03-06-001
Arrêté portant composition de la commission de
surveillance des épreuves d'admissibilité du concours de
commissaire de police - Session 2018
SATPN - R02-2018-03-06-001 - Arrêté portant composition de la commission de surveillance des épreuves d'admissibilité du concours de commissaire de police - Session 2018 56 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN
ARRÊTÉ N°
Portant composition de la commission de surveillance des
épreuves d’admissibilité du concours de commissaire de
police — Session 2018 -
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes
applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l’établissement et à l’utilisation des
listes complémentaires d'admission aux concours d’accès aux corps de la fonction
publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de
conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils
de l’état ;
Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la
fonction publique :
SATPN - R02-2018-03-06-001 - Arrêté portant composition de la commission de surveillance des épreuves d'admissibilité du concours de commissaire de police - Session 2018 57 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des
membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des
fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l’arrêté interministériel du 5 février 1997 portant application de l’article 9 du décret
n°95-654 du 9 mai 1995 relatif à l'engagement de servir l’État et au remboursement d’une somme forfaitaire par certains élèves ou anciens élèves issus des corps actifs des services actifs de la police nationale ;
l’arrêté interministériel du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction
publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau
d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de
formation ;
l’arrêté interministériel du 2 août 2010 relatif aux conditions d’aptitudes physiques
particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
l’arrêté interministériel du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d’exercices physiques
des concours pour le recrutement de commissaires de police, officiers de police et
gardiens de la paix de la police nationale ;
l’arrêté interministériel du 28 mars 2014 fixant les règles d’organisation générale, la
nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police
de la police nationale ;
l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
l’arrêté du 7 novembre 2017 autorisant au titre de l’année 2018 l’ouverture de
concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale ; .
les instructions n°3807 du 27 août 1987, n°78-94 du 26 août 1994 et la note
DAPN/FORM/SFR/BR n°97-299 du 9 avril 1997 relatives aux enquêtes de recrutement
aux emplois de la police nationale ;
l'instruction DCRFP//SDRDP/DOCDP/N°004387 du 28 novembre 2017 du ministre de
l’intérieur, relative à l’organisation des concours externe et interne de commissaire de
police des 6 et 7 mars 2018 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de Monsieur le préfet de la Martinique ;
ARRETE
Article 1° La commission chargée de la surveillance des épreuves écrites du concours pour
le recrutement de commissaires de police des 6 et 7 mars 2018 au Centre régional de
formation est composée comme suit :
SATPN - R02-2018-03-06-001 - Arrêté portant composition de la commission de surveillance des épreuves d'admissibilité du concours de commissaire de police - Session 2018 58 Président :
M. CADASSE François, commandant de police
Membres :
Mme EDMOND-SINZELE Marlène, major de police à l’échelon exceptionnel
M. ORSINI Stéphan, major de police
M. BRIGITTE François, brigadier-chef de police
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et la cheffe du service administratif
et technique de la police nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le + 6 MARS 2918
Pour le préfet
L Sous-préfètd, directrice de cabinet
SATPN - R02-2018-03-06-001 - Arrêté portant composition de la commission de surveillance des épreuves d'admissibilité du concours de commissaire de police - Session 2018 59