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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 01 16 délégationsignatureadjoint TrésorerieSauze Vaussais
Document publié le Jeudi 21 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 01 16 délégationsignatureadjoint TrésorerieSauze Vaussais)
Thèmes du document : Banque, Budget, Concurrence,
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
CDFP de SAUZE-VAUSSAIS
4 Ter, Place du Grand Puits
79190 - SAUZE-VAUSSAIS
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAUZE-VAUSSAIS / CHEF-BOUTONNE
Vu fl'articleL622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant divérses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. DAUGE Alain, Contrôleur Principal, adjoint au
comptabie chargé de la Trésorerie de SAUZE-VAUSSAIS à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, ainsi que pour ester en justice ;
2°) tous les actes d'administration et de gestion de service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances;
2°} acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements;l
3°) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers de divers services dont la gestion lui est confiée ;
4°) d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé à talon ;
5) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et
décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
6) le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;
7) signer les virements de gros montants et/ou urgents, signer les virements internationaux, signer les
chèques sur le Trésor, signer les ordres de paiement, le représenter auprès de la Banque de France ;Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
DAUGE Alain Contrôleur principal
BRAIN Brigitte Contrôleur
8) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
| Nom et prénom des
agents
grade
}H
Durée maximale des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Contrôleur BRAIN Brigitte 12 mois 15 000 € | CHAZAL Nathalie Contrôleur 12 mois 15 000 € BOUNNE Corinne pen! 4 mois 13 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres
DAUGE Alain
BRAIN Brigitte
CHAZAL Nathalie
BOUNNE Corinne Rue
Le comptable
nn — Michèle KERGRESSE
À Sauzé-Vaussais, le 04/01/2016