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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2024 10 Prolongation de ladhesion au Sedel Energie du Parc Naturel Regional du Luberon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2024 10 Prolongation de ladhesion au Sedel Energie du Parc Naturel Regional du Luberon)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
SAVE
Tite
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D'APT
LUBERON
f e
SEANCE
DU
04
AVRIL
2024
À L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
quatre
avril
à
17
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
B-2024-10
OBJET
: PROLONGATION
DE
L’'ADHESION
AU
SEDEL
ENERGIE
DU
PARC
NATUREL
REGIONAL
DU
LUBERON
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 28
-
Quorum
: 15-
PRESENTS
: 18
-
PROCURATIONS
:2
-
VOTANTS
: 20
Présents : APT
: M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Frédéric
SACCO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents: APT
: Mme
Dominique
SANTONI
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
MURS
: M.
Christian
MALBEC
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
Procurations
:
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
donne
pouvoir
à Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
donne
pouvoir
à
M.
Lucien
AUBERT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240404-B-2024-10-DE Date
de
télétransmission
: 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024
Page
1
sur 3
B-2024-10 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.5211-10,
Vu,
la
délibération
n°2020-32
du
16
juillet
2020
relative
aux
délégations
au
bureau
de
certaines
attributions
du
conseil
communautaire,
Vu,
la
délibération
n°CC-2016-04
du
conseil
communautaire
du
20
janvier
2016
approuvant
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon
(CCPAL)
au
syndicat
mixte
du
Parc
Naturel
Régional
du
Luberon,
Vu,
la délibération
du
3 février
2009
du
comité
syndical
du
Parc
Naturel
Régional
du
Luberon
approuvant
le
lancement
du
dispositif,
Vu,
la délibération
n°B-2020-05
du
bureau
communautaire
du
6
février
2020
relative
à
l'adhésion
de
la
CCPAL
au
programme
SEDEL
Energie
du
Parc
du
Luberon
pour
une
durée
de
4
ans,
Vu,
la
délibération
n°B-2023-24
du
bureau
communautaire
du
6
juillet
2023
approuvant
l'avenant
à
la
convention
d'adhésion
pour
prendre
en
compte
l'évolution
du
tarif d'adhésion
à
partir
du 1° juillet
2023,
Considérant,
que
le
Parc
Naturel
Régional
du
Luberon
a
inscrit
dans
sa
charte
la
nécessité
d'accompagner
les
collectivités
adhérentes
dans
des
programmes
de
réduction
des
consommations
d'énergie
et
d'utilisation
des
énergies
renouvelables,
Considérant,
que
le
Parc
Naturel
Régional
du
Luberon
propose
depuis
juillet 2009
un
service
mutualisé
destiné
à
aider
les
collectivités
à
mieux
maîtriser
leurs
dépenses
énergétiques
(réduction
de
la
consommation,
planification
d'opération
nouvelle)
: le
programme
SEDEL
ENERGIE,
Considérant,
que
dans
le
cadre
du
programme
SEDEL
ENERGIE,
les
collectivités
adhérentes
bénéficient
de
l'action
de
terrain
d’un.e
«
conseilller.e
énergie
partagé.e
»,
dont
les
tâches
sont
multiples,
axées
sur
le
conseil
et
l'accompagnement
:
-
Suivre
et
optimiser
les
consommations
d'énergie
sur
le
patrimoine
des
collectivités
locales,
-
Planifier
et
programmer
les
actions
de
maitrise
de
l'énergie,
-
Agir
sur
la
performance
énergétique
des
bâtiments
pour
réduire
les
consommations
d'énergie,
- _
Optimiser
l'éclairage
public
et
limiter
la
pollution
lumineuse,
-
Favoriser
le développement
des
énergies
renouvelables,
-
Former,
informer
et
sensibiliser
les
acteurs
locaux
publics
et
privés
et
la
population.
Considérant,
que
les
économies
financières
et
énergétiques
sont
notables
(en
moyenne
5,75€/
habitant
par
an
en
2019,
c'est-à-dire
avant
l'explosion
du
prix
de
l'énergie
en
2022),
montrant
ainsi
la
pertinence
économique
du
dispositif.
Au-delà
de
cet aspect
«
comptable
», des
bénéfices
plus
qualitatifs
sont
apparus
au
fil
du
temps
(accompagnement
technique
des
collectivités
dans
divers
projets,
sensibilisation
et
communication
interne
et
externe,
accès
facilité
aux
aides
financières
et
subventions.) Considérant,
l'intérêt
de
poursuivre
un
tel
service,
d'autant
que
le contexte
actuel
de
forte
hausse
des
prix
de
l'énergie
va
imposer
toujours
plus
de
rigueur
dans
la
gestion
de
l'énergie
et
des
fluides.
De
même,
les
choix
techniques
relatifs
au
patrimoine
public,
qu'il
soit
bâti
ou
d'éclairage
extérieur
devront
toujours
plus
s'appuyer
sur
une
réflexion
de
sobriété
énergétique.
Le
Président
propose
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Prolonge,
l'adhésion
au
programme
SEDEL
ENERGIE
du
Parc
du
Luberon
du
1°
mai
2024
au
30
avril
2028,
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240404-B-2024-10-DE Date de télétransmission : 09/04/2024 Date de réception préfecture : 09/04/2024
Page
2
sur
3
B-2024-10 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Précise,
que
le
montant
de
la
cotisation
annuelle
à
hauteur
de
12
000
€
sera
inscrite
au
budget
primitif
2024, Autorise,
le
Président
à
signer
la
convention
et tout
document
utile
à
l'exécution
de
cette
décision.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
M.
Frédéric
SACCO
M.
Gilles
RIPERT,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le : 17/04/2024
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240404-B-2024-10-DE Date de télétransmission : 09/04/2024 Date de réception préfecture : 09/04/2024
Page
3
sur
3
B-2024-10 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
. |SEDEL
ENERGIE
NE
SERVICE
D'ECONOMIES
DURABLES
EN
LUBERON
du
Luberon
Conseil
en
Energie
Partagé
CONVENTION
D'ADHESION
- EPCI
Entre
d’une
part :
Le
Syndicat
mixte
de
gestion
du
Parc
naturel
régional
du
Luberon,
dont
le
siège
est
situé
60
place
Jean
Jaurès,
BP
122,
84404
Apt
cedex,
Représenté
par
sa
Présidente,
Madame
Dominique
SANTONI
Désigné
ci-après
“ LE PARC
”
Et d’autre
part :
L'EPCI de Cronmunaukéde Communes
Paysd Apt Luberon
Représentée
par … Gilles. RAPERT......… , Président-e
vu Vu Vu vu Vu
Désignée
ci-après
par
“ L’EPCI
”
la
charte
du
Parc
naturel
régional
du
Luberon
adoptée
par
décret
ministériel
le
20
mai
2009
et
notamment
son
objectif
B.2.11
«
Conforter
des
pratiques
naissantes
d'économie
d'énergie
et
d'utilisation
d'énergies
renouvelables
» ;
la
délibération
du
3 février
2009
du
Comité
syndical
du
Parc
naturel
régional
du
Luberon
lançant
la
mise
en
œuvre
du
Programme
SEDEL,
celles
des
5 juin
2012
puis
30
juin
2016
approuvant
sa
poursuite
;
la
délibération
2019CS28
du
28
mars
2019
du
Comité
syndical
du
Parc
naturel
régional
du
Luberon
approuvant
l’évolution
du
programme
SEDEL
en
créant
un
service
à la
carte
destinées
aux
collectivités
permettant
de
traiter
les
questions
d'économies
d'énergie
et
d'eau
la
délibération
2023CS14
du
14
mars
2023
du
comité
syndical
du
Parc
modifiant
les
tarifications
du
programme
Service
d'Economie
Durable
En
Luberon
pour
les
EPCI;
Ja
délibération.
siennes
de
l’EPCI
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240404-B-2024-10-DE Date de télétransmission : 09/04/2024
1
Date de réception préfecture : 09/04/2024 EXPOSE
DES
MOTIFS
Le
Parc
naturel
régional
du
Luberon
a
inscrit
dans
sa
Charte
la
nécessité
d'accompagner
les
collectivités
adhérentes
dans
des
programmes
de
réduction
des
consommations
d'énergie
et
d'utilisation
des
énergies
renouvelables, Il
propose
depuis
juillet
2009
un
service
mutualisé
destiné
à
aider
les
collectivités
à
mieux
maîtriser
leurs
dépenses
énergétiques
(réduction
de
la
consommation,
planification
d'opérations
nouvelles)
:le
programme
SEDEL
« Services
Energétiques
Durables
En
Luberon
»,
Ce
programme
évolue
au 1° juillet
2019
: il est
renommé
« Services
d’Economies
Durables
En
Luberon
» et
propose
un
service
supplémentaire
optionnel
sur
l’eau
(SEDEL
Eau)
en
plus
d’une
adhésion
préalable
à SEDEL
Energie. Alnsi,
les
collectivités
peuvent
adhérer
à SEDEL
Energie,
ou
bien
au
« pack
»
« SEDEL
Energie
+ SEDEL
Eau
».
La
présente
convention
décrit
le
service
SEDEL
Energie.
Les
collectivités
adhérentes
à
SEDEL
Energie
bénéficient
de
l’action
de
terrain
d’une
« Conseiller-e
en
Energie
Partagé-e
»
(CEP),
dont
les tâches
sont
multiples,
axées
sur
le conseil
et
l'accompagnement :
“Suivre
et optimiser
les
consommations
d'énergie
sur
le patrimoine
des
collectivités
locales
;
“Planifier
et programmer
les
actlons
de
maîtrise
de
l’énergie
;
“Agir
sur
la
performance
énergétique
des
bâtiments
pour
réduire
les
consommations
d'énergie ;
“
Optimiser
l'éclairage
public
et limiter
la pollution
lumineuse
;
“Favoriser
le développement
des
énergies
renouvelables ;
“Former,
informer
et sensibiliser
les
acteurs
locaux
publics
et privés
et
la
population.
HU
Set
5 À
Lure
jh
umuaunts
sin
entire
A
l'issue
de
15
années
de
travail
de
terrain,
les
résultats
sont
très
satisfaisants,
Les
économies
financières
et
énergétiques
sont
notables
(en
moyenne
5,75
€/habitant
par
an
en
2019,
c'est-
à-dire
avant
l’explosion
du
prix
de
l’énergie
en
2022),
montrant
ainsi
la
pertinence
économique
du
dispositif.
Au-delà
de
cet
aspect
« comptable
»,
des
bénéficies
plus
qualitatifs
sont
apparus
au
fil
du
temps
(accompagnement
technique
des
collectivités
dans
divers
projets,
sensibilisation
et
communication
interne
et
externe,
accès
facilité
aux
aides
financières
et
subventions...)
Le
constat
est
aujourd’hui
qu’un
tel
service
mérite
d’être
poursuivi,
d'autant
que
le
contexte
actuel
de
forte
hausse
des
prix
de
l'énergie
va
imposer
toujours
plus
de
rigueur
dans
la
gestion
de
l'énergie
et
des
fluides.
De
même,
les
choix
techniques
relatifs
au
patrimoine
public,
qu’il
soit
bâti
ou
d'éclairage
extérieur
devront
toujours
plus
s'appuyer
sur
une
réflexion
de
sobriété
énergétique.
CECI
EXPOSE,
IL EST
CONVENU
DE
CE
QUI
SUIT
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-20240404-B-2024-10-DE Date de télétransmission : 09/04/2024
2
Date de réception préfecture : 09/04/2024 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
ARTICLE
À
: OBJET
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
selon
lesquelles
l’EPCI
va
adhérer
à SEDEL
Energie
porté
par
le
Parc.
ARTICLE
2. : ADHESION L'adhésion
à SEDEL
Energie
du
Parc
est
volontaire
et
distincte
de
l’adhésion
au
Syndicat
mixte
du
Parc
naturel
régional
du
Luberon.
Le
SEDEL
Energie
est
un
service
complémentaire
payant
et
l'EPCI
s'engage
à verser
une
cotisation
dont
le
montant
et les
modalités
sont
définis
à l’article
8.
L'adhésion
est
ouverte
aux
collectivités
du
périmètre
d'étude
du
Parc,
ainsi
qu’aux
collectivités
limitrophes,
membres
d’une
Intercommunalité
adhérente
au
Parc.
ARTICLE
3
: DESCRIPTION
DE
SEDEL
ENERGIE
ARDICEE
9 « BESCAIE
TRUNCE DR
EE
La
mission
détaillée
dans
la
partie
« exposé
des
motifs
»
porte
sur
l’ensemble
des
consommations
d'énergies
dont
la
dépense
est
supportée
par
la
collectivité
:combustibles,
électricité
etc
ARTICLE
4
: ENGAGEMENTS
DE
L’EPCI
L'EPCI
désigne
une
élu-e
«
Référent-e
Energie
»
qui
sera
l'interlocuteur-trice
privilégiée
du
Parc
pour
le
suivi
d'exécution
de
la
présente
convention.
En
complément,
la
collectivité
désignera
un-e
agente
administratif.ve
et
un-e
agente
technique
chargé-es
en
particulier
de
la
transmission
rapide
des
informations
nécessaires
à la
bonne
réalisation
de
la
mission
du
- de
la
Conseiller:
en
Energie
Partagé-e
(CEP)
du
Parc
qui
assure
les
services
prévus
dans
cette
convention.
1,
La
collectivité
transmet
en
temps
voulu
toutes
les
informations
requises
pour
l'élaboration
des
pré-
diagnostics,
suivis
périodiques,
contrôle
des
factures
d'énergie
et
bilans
annuels.
Elle
informe
le
-
la
CEP
du
Parc
de
toute
modification
sur
les
bâtiments
et
sur
leurs
conditions
d'utilisation,
sur
les
équipements
énergétiques
et
sur
les
modalités
d'abonnement.
La
collectivité,
au
vu
des
résultats
obtenus,
décide
seule
des
suites
à
donner
aux
recommandations
formulées
par
SEDEL.
Des
rencontres
trimestrielles
seront
programmées.
Les
objectifs
sont
les
suivants
:
n
Faire
le
point
sur
les
préconisations
et
sur
leur
mise
en
œuvre
;
ñ
Récupérer
les factures
d'énergie
;
n
Recenser
les
attentes
de
la
collectivité,
les
évolutions
des
besoins
et/ou
des
projets
de
développement
;
Accusé de réceplion en préfecture Date
de
télétransmission
: 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024 084-200040624-20240404-B-2024-10-DE
3 ARTICLE
5
: ENGAGEMENTS
DU
PARC
Le
Parc
s'engage,
au
travers
des
missions
de
son
— sa
CEP,
à:
“
Mettre
en
place
les
moyens
adéquats
pour
l'exécution
de
la présente
convention
;
“Traiter
les
informations
communiquées
dans
les
plus
brefs
délais
et
Informer
la
collectivité
en
cas
d'anomalies,
aussi
bien
pour
le suivi
périodique
que
pour
le contrôle
de
la facturation
;
“
Transmettre
le
bilan
des
consommations
d'énergie
assorti
des
recommandations
et
le
présenter
devant
le
comité
technique
(la
présentation
du
bilan
à
lieu
une
année
sur
deux,
sauf
demande
expresse
de
la collectivité)
;
“Réaliser
les
visites techniques
et
investigations
nécessaires
à sa
mission
sur
le terrain
;
x
Examiner,
à
la
demande
de
la
collectivité,
tous
les
avant-projets
neufs,
ainsi
que
les
projets
de
modification
ou
d’extension
du
patrimoine
Intercommunal
(bâti
et
éclairage
public)
et
à formuler
les
recommandations
nécessaires
en
matière
énergétique
;
"
Accompagner
la
collectivité
à
monter
ses
projets
(dossiers
de
consultation,
de
demande
de
subvention,
Intégration
de
critères
« énergie
»).
Le-la
CEP
du
Parc
s'engage
à
respecter
la
stricte
confidentialité
de
l’ensemble
des
informations
transmises
par
la collectivité.
Il-elle
est tenue
à l'obligation
de
discrétion
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits,
Informations,
études
et
décisions
dont
il-elle
aura
connaissance
au
cours
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
ARTICLE
6
: LIMITES
DE
LA
CONVENTION
La
mission
décrite
par
la présente
convention
est
une
mission
de
conseil
et d'accompagnement,
et non
de
maîtrise
d'œuvre
ou
de
mandat.
La
collectivité
garde
la
totale
maîtrise
des
travaux
et
plus
généralement
des
décisions
à prendre,
dont
elle
reste
seule
responsable.
ARTICLE
7
: DUREE
La
durée
de
la présente
convention
est fixée
à quatre
années,
et prend
effet
à la date
notifiée
à l’article
9.
Cette
durée
est
nécessaire
pour
la
bonne
réalisation
des
actions,
depuis
leur
identification,
programmation,
Jusqu'à
leur
réalisation
et
évaluation,
via
mesure
sur
site
ou
suivi
facturation,
ARTICLE
8
: MONTANT
DE
LA
COTISATION
Le
montant
de
la
cotisation
SEDEL
Energie
EPCI
est
de
12
000
€
par
an.
Les
appels
à cotisation
seront
faits
par
année
civile,
Le
paiement
de
la cotisation
par
la collectivité,
devra
être
effectué
en
une
seule
fois,
au
maximum
3 mois
après
réception
des
appels
à cotisation
et titres
de
recette.
Accusé de réception en
préfecture
084-200040624-20240404-B-2024-10-DE Date de télétransmission : 09/04/2024
4
Date de réception préfecture : 09/04/2024 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
ARTICLE
9
: NOTIFICATION
ET
DATE
DE
DEMARRAGE
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
la
date
de
sa
signature
pour
un
démarrage
effectif
des
services
à
partir
du
1°
mai
2024.
ARTICLE
10
: IVIANDAT
D’AUTORISATION
DE
COMMUNICATION
DES
DONNEES
DE
CONSOMMATION
DES
SITES
La
collectivité
autorise
le
Parc
Naturel
Régional
du
Luberon
à
demander
et
recevoir
les
données
de
consommation
de
son
patrimoine
auprès
des
fournisseurs
et
des
gestionnaires
de
réseau
(ENEDIS
et
GRDF).
Les
données
ainsi
collectées
pourront
concerner
les
factures,
les
données
techniques
et
contractuelles
associés
aux
points
de
livraison
(consommation,
courbe
de
charge,
CAR
et
tarif
d'acheminement,
puissances
souscrites,
option
tarifaire,
etc.)
ARTICLE
11
: DIFFERENDS
ET
LITIGES
En
cas
de
contestations,
litiges
ou
autres
différends
éventuels
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s'efforceront
de
parvenir
à
un
règlement
à
l'amiable
par
voie
de
conciliation.
Elles
pourront
recourir,
le
cas
échéant,
à
l'arbitrage
d'une
autorité
qualifiée
dans
le
domaine
et choisie
avec
l'accord
des
parties.
Si néanmoins,
le désaccord
persiste,
le litige
relèvera
alors
du
tribunal
administratif
de
Nîmes.
Fait
à Apt,
le
Pour
L'EPCI
POUR
LE PARC
DU
LUBERON
LE-LA
PRESIDENT-E
Ke
DOMINIQUE. SANTONI
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-20240404-B-2024-10-DE Date de télétransmission : 09/04/2024 Date de réception préfecture : 09/04/2024 Référent-es
désigné:es
par
les
signataires
L'élue
référent-e
désignée
par
la
collectivité
est :
Tél. : Mail:
L’agent-e
administratifve
référent-e
désigné-e
par
la
collectivité
est :
Tél. : Mail :
L’agent-e
technique
référent-e
désigné:e
par
la collectivité
est
:
Tél. : Mail
:
Le-La
Conseiller-e
en
Energie
Partagé-e
du
Parc
est
:
Tél. : Mail
:
ele
tel Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240404-B-2024-10-DE Date de télétransmission : 09/04/2024 Date de réception préfecture : 09/04/2024