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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - PV 4 3 juin 2019
Document publié le Lundi 3 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - PV 4 3 juin 2019)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
DOURDANNAIS
EN HUREPOIX
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
03 JUIN 2019
PROCÈS VERBAL DE SÉANCE
L'an deux mil dix-neuf, le trois du mois de JUIN, à 20 h 30, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Yannick HAMOIGNON,
ETAIENT PRESENTS :
BREUX-JOUY : Pascale BOUDART
CORBREUSE : José CORREIA, Madeleine MAZIERE, Denis MOUNOURY
DOURDAN : Catherine AUBERT, Alessandro BERTONE, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa
DAVRAIN, Farid GHENNAM, Sylvine HENDELUS, Thomas KIEFFER, Christophe NICOLAU, Brigitte ZINS
LA FORÊT LE ROI : Philippe DJOURACHKOVITCH,
LE VAL SAINT GERMAIN : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
LES GRANGES LE ROI : Jeannick MOUNOURY
RICHARVILLE : Carine HOUDOUIN, Patrick LEMANISSIER
ROINVILLE S/S DOURDAN : Yannick HAMOIGNON, Dominique PERRIER,
SAINT-CHÉRON : Brigitte ACEITUNO, Bernard CAMBIER, Jean-Pierre DELAUNAY, Jean-Marie GELÉ,
Jocelyne GUIDEZ (point n°1 uniquement), Dominique TACHAT
SAINT CYR SOUS DOURDAN : Gilbert LACLIE
SERMAISE :
- Ordre du jour et documents de travail transmis le 28 mai 2019
Nombre de conseillers en exercice : 40
Nombre de conseillers présents : 29 puis 27 (à compter de la délibération n°2)
Nombre de conseillers représentés : 9 puis 10 (à compter de la délibération n°2)
Arnaud GANDOIS excusé, a donné pouvoir à Pascale BOUDART
Gérard DIAZ excusé, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
Marie-Ange ROUSSEL excusée, a donné pouvoir à Alessandro BERTONE
Denis SALAUN excusé, a donné pouvoir à Philippe DIOURACHKOVITCH
Christiane EDELIN excusée, a donné pouvoir à Jeannick MOUNOURY
Jocelyne GUIDEZ excusée, a donné pouvoir à Jean-Marie GELE (à partir du point n°2)
Geneviève COLOT excusée, a donné pouvoir à Gilbert LACLIE
Pascal JAVOURET excusé, a donné pouvoir à Yannick HAMOIGNON
Valérie LACOSTE excusée a donné pouvoir à Carine HOUDOUIN
Dominique POUILLER excusée, a donné pouvoir à Serge DELOGES
Jean-Jacques DULONG, Jean-Pierre DELAUNAY (à partir du point n°2), André LEVER, absents
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique PERRIER
LE PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 18 AVRIL 2019 -— 20 HEURES 30 a été approuvé à l’unanimité ORDRE DU JOUR
0. Délégation au Président (au titre des dispositions des articles L 5211-9 et 10 du CGCT) :
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a délégué
au Président une partie de ses attributions, à charge pour lui, de rendre compte de ses décisions au
Conseil Communautaire.
Après avoir entendu l'énoncé, les explications sollicitées pour chaque décision, le Conseil
Communautaire donne acte de cette communication, sachant que chaque Conseiller Communautaire
a reçu, en son temps, la liste détaillée.
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Modalité de répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix — Accord Local applicable à partir du renouvellement général de 2020
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Ilest rappelé au Conseil Communautaire qu’il avait, par délibération n° 2013-013 du 28 mars 2013,
fixé la répartition des sièges du Conseil Communautaire applicable à partir du renouvellement général
des conseils municipaux de mars 2014 ainsi qu'il suit :
couv [testing | Sid Rene règle de droit
BREUX JOUY 1216 1 +1 2
CORBREUSE 1703 2 +1 3
DOURDAN 9984 14 -1 13
LA FORET 481 1 +1 2
LES GRANGES 1067 1 +1 2
LE VAL SAINT GERMAIN 1460 2 0 2
RICHARVILLE 408 1 +1 2
ROINVILLE 1242 1 +1 2
SAINT CHERON 4799 6 +1 7
SAINT CYR 1011 1 +1 2
SERMAISE 1680 2 +1 3
POPULATION CCDH 25051 32 8 40
I s'agissait d’une répartition selon un accord local. Pour mémoire, en application de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, la répartition des sièges entre les
communes membres peut être effectuée de deux façons :
- de droit commun, à savoir, en fonction de la population municipale de l’année N-1 du
renouvellement général des conseils municipaux, les sièges sont répartis à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction de la population de chaque commune.
Les communes qui n'auraient obtenu aucun siège du fait d’une trop faible population se voient
attribuer « un siège de manière forfaitaire ».
- en vertu d’un accord local adopté par au moins « /a moitié des conseils municipaux regroupant
les deux tiers de la population locale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux
regroupant la moitié de cette population totale ». Cette majorité doit également comprendre « le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci
est supérieure au quart de la population totale des communes membres ».
Les règles en matière d’accord local ont évolué depuis 2013 puisqu’une décision du Conseil
Constitutionnel de 2014 est venu remettre en cause les dispositions législatives et la loi n°2015-264 du
9 mars 2015 a modifié les règles de l’accord local. Ce dernier doit respecter les dispositions suivantes :
- Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% celui
résultant de l'application du lil de l'article L. 5211-6-1 du CGCT (répartition des sièges en
fonction de la population soit pour notre strate 30 sièges) et du IV du même article (attribution
forfaitaire d’un siège aux communes qui n’ont bénéficié d'aucun siège dans le cadre de la
répartition proportionnelle à la population). Pour la CCDH le maximum est de 40 sièges
- Chaque commune dispose d’au moins un siège ;
- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
- La représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être
supérieure ou inférieure de plus de 20% par rapport à son poids démographique dans la
communauté de communes, hormis dans deux hypothèses :
Ÿ”_ Lorsque la répartition effectuée en application des dispositions de droit commun conduit
à ce que le nombre de sièges attribué à une commune s’écarte de plus de 20% de la
proportion de sa population dans la population globale, et que la répartition effectuée par
l'accord maintient ou réduit l’écart à la moyenne.
Ÿ Lorsque l'accord attribue deux sièges à une commune pour laquelle la répartition
effectuée en application du 1° du IV (c’est-à-dire avant attribution forfaitaire d’un siège
aux communes ne pouvant bénéficier d’un siège dans le cadre de la répartition en fonction
de la population) conduirait à l'attribution d’un seul siège.
Aussi, une circulaire du 7 mars 2019 indique que les communes devront délibérer avant le 31 août
pour que le Préfet puisse prendre un arrêté fixant la nouvelle répartition des Conseils
Communautaires.
Concrètement pour la CCDH, ces nouvelles règles imposent de revoir l’actuelle répartition.
Voici la nouvelle répartition de droit commun : Part de la Répartition de droit commun Part de fa
amabitants | communale | Ségesèle | Sièges [Toul] Ti COMMUNES Er air représentation de droit Sièees 1/1/19) population proportionnelle
totale
BREUX JOUY 1 247 4.74% 1 1 3,13%
CORBREUSE 1 750 6.65% 2 L 6,25%
DOURDAN 10 702 40,64% 14 14 43,75%
LA FORET 523 1,99% 0 1 1 3,13%
LE VAL SAINT GERMAIN 1456 5,53% 2 2 6,25%
LES GRANGES 1 212 4,60% 1 1 3,13%
RICHARVILLE 399 1,52% 0 1 1 3,13%
ROINVILLE 1 268 5,20% 1 1 3,13%
SAINT CHERON 5 045 19,16% 6 6 18,75%
SAINT CYR 998 3,79% 1 1 3,13%
SERMAISE 1 633 6,20% 2 L 6,25%
POPULATION CCDH 26 333 100 30 2 32 100%
Pour parvenir à un accord local qui se distinguerait de la répartition de droit commun, il est nécessaire
que ce dernier soit validé par la moitié des conseils municipaux (6) regroupant les deux tiers de la
population locale de l’EPCI (17 556) ou par les deux tiers des conseils municipaux (8) regroupant la
moitié de cette population totale (13 167).
Cette majorité doit également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est
la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes
membres (Dourdan).
Les communes doivent délibérer avant le 31/08/2019.
A défaut de majorité qualifiée, la répartition de droit commun s'appliquera.
Aussi, suite aux échanges entre les communes, une répartition selon un accord local conforme à la
réglementation est ainsi proposée :
Nombre d'habitants | Nombre de sièges accord
FOMIMONES (1/1/2013) local
BREUX JOUY 1 247 2
CORBREUSE 1 750 2
DOURDAN 10 702 11
LA FORET 523 1
LES GRANGES 1456 2
LE VAL SAINT GERMAIN 1 212 2
RICHARVILLE 399 1
ROINVILLE 1 368 2
SAINT CHERON 5 045 5
SAINT CYR 998 2
SERMAISE 1633 2
POPULATION CCDH 26333 32 La répartition ainsi proposée est motivée par une volonté de poursuivre un équilibre de
représentativité entre les deux pôles constitués des communes de Dourdan et de Saint-Chéron, et le
reste des communes de la CCDH. Cet esprit est également en adéquation avec les dispositions de la
proposition de loi n°54 « visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux
associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité » adoptée par le Sénat le
24 janvier 2019 et en cours d'examen par l’Assemblée Nationale.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à la majorité
21 voix pour
17 voix contre : Catherine AUBERT, Alessandro BERTONE, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa
DAVRAIN, Gérard DIAZ, Farid GHENNAM, Sylvine HENDELUS, Thomas KIEFFER, Christophe NICOLAU,
Marie-Ange ROUSSEL, Brigitte ZINS, Jeannick MOUNOURY, Christiane EDELIN, Jean-Pierre DELAUNAY,
Geneviève COLOT, Gilbert LACLIE
Ÿ”_ PROPOSE aux conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes
du Dourdannais en Hurepoix de délibérer pour répartir les sièges au Conseil Communautaire
à compter du prochain renouvellement électoral en fonction d’un accord local tel qu’énoncé
ci-dessous :
Nombre e
COMMUNES d'habitants Nombre cesisses (1/1/2013) accord local
BREUX JOUY 1 247 2
CORBREUSE 1 750 2
DOURDAN 10 702 11
LA FORET 523 1
LES GRANGES 1456 2
LE VAL SAINT GERMAIN 1 212 2
RICHARVILLE 399 1
ROINVILLE 1 368 2
SAINT CHERON 5 045 5
SAINT CYR 998 2
SERMAISE 1633 2
POPULATION CCDH 26333 32
YŸ RAPPELLE que cet accord local doit recueillir l’aval dela moitié des conseils municipaux
regroupant les deux tiers de la population locale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils
municipaux regroupant la moitié de cette population totale. Cette majorité qualifiée doit
également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus
nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes
membres 2. DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Projet Alimentaire Territorial: Conventions à conclure entre
la Chambre d'Agriculture d’Ile-de-France, la Communauté d'Agglomération Etampois Sud
Essonne, la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde et la Communauté de Communes
du Dourdannais en Hurepoix.
Rapporteur : I. MOUNOURY, 3°" Vice-Président en charge du Développement économique
Le Conseil Communautaire est informé que les trois intercommunalités du sud Essonne (CAESE, CCDH,
CCEJR) et la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France souhaitent collaborer pour le
développement des liens entres les productions agricoles de leurs territoires et les habitants.
L'objectif global du partenariat est de renforcer et de créer des synergies entre offre agricole et
demande alimentaire, en confortant et valorisant la production agricole notamment en lien avec la
restauration collective. Les études et animations territoriales qui pourront être construites en
commun, se positionnent en préfiguration de la réponse à l’appel à projet du Programme National
pour l'Alimentation (PNA), en vue de faire émerger un Projet Alimentaire Territorial inter-EPCI.
Pour ce faire, des objectifs stratégiques seront définis et approfondis opérationnellement au sein d’un
plan d’action. De premières pistes d'intervention seront envisagées dans le cadre de ce partenariat.
L’ambition est de cibler et hiérarchiser des actions, identifier les chefs de file et compétences,
organiser un calendrier prévisionnel et un mode de gouvernance autour du projet. Dans le cadre de ce
partenariat, la Chambre d'Agriculture de la Région Ile-de-France (CARDIF) est en mesure de proposer
diverses actions d'accompagnement, d'animation territoriale, d’études et d'observation économique.
Conscients de l'importance de favoriser la pérennité du tissu économique agricole et alimentaire sur
l’ensemble de leurs territoires, les 3 EPCI sud Essonne sollicitent l'intervention de la CARDIF dans le
cadre d’un partenariat visant à accompagner et à soutenir le développement économique du
territoire, notamment sur les volets agricoles et alimentaires.
Compte tenu de ce qui précède, ces quatre acteurs du monde rural ont souhaité établir plusieurs
conventions :
A- Une convention cadre de partenariat :
Elle témoigne d’une volonté commune de renforcer et de formaliser le partenariat et de donner un
cadre plus opérationnel à leur collaboration. Elle décrit la nature des actions qui s'inscrivent dans le
cadre du partenariat engagé par la CAESE, la CCDH, la CCEJR avec la CARDIF et d'établir les modalités
de leur mise en œuvre.
Ces actions s'organisent autour de 3 volets :
e Volet 1 : Accompagnement technique aux actions de développement économique, à la
valorisation d'entreprises agricoles et alimentaires.
e Volet 2 : Animation du territoire et des réseaux d'entreprises agricoles amont-aval, pour le
développement des liens agris-urbains.
e Volet 3 : Favoriser l’approvisionnement de proximité pour la restauration collective en lien avec
les acteurs agricoles et alimentaire du territoire, observations et diagnostics économiques
agricoles et alimentaires.
Cette convention est établie pour une durée de 2 ans à compter de sa date de signature. Elle se
poursuivra par tacite reconduction pour une durée d’une année et ce dans la limite de deux fois, à
moins que l’une des parties ne fasse connaître son intention de ne pas reconduire la présente convention en adressant aux autres parties une lettre recommandée avec accusé de réception un
mois au moins avant l’arrivée du terme.
B- Deux conventions opérationnelles
- Une convention portant sur la réalisation d'un diagnostic agricole et alimentaire dans le cadre du
volet 3 : Favoriser l’approvisionnement de proximité pour la restauration collective en lien avec les
acteurs agricoles et alimentaire du territoire, observations et diagnostics économiques agricoles et
alimentaires.
Le diagnostic a pour objectif de :
En phase 1 :
- Dresser un portrait synthétique de l’agriculture du territoire ;
- Apporter des premiers éléments en matière de potentiels agricoles de productions et
commercialisations locales, notamment auprès d'agriculteurs diversifiés (fruits et légumes,
produits de l'élevage) ;
- Recenser des outils de transformation/commercialisation présents et des projets en cours
(magasins, maison de pays, paniers, distributeurs, marchés de plein-vent, etc.)
En phase 2 :
- De croiser 3 diagnostics : 1 diagnostic agricole (CARIDF), 1 diagnostic de la restauration collective
et 1 diagnostic des métiers de bouches/entreprises.
- D’analyser le potentiel agro-alimentaire notamment en vue de mobiliser des produits locaux en
restauration collective
- D’établir les enjeux principaux, recommandations et perspectives en vue d’actions à mener.
Ce diagnostic sera réalisé sous un délai de 8 mois par la CARDIF. Son coût est de 20 984.40 € TTC. Il
sera pris charge à hauteur de 50% par le CAËESE et de 25 % respectivement pour la CCEIR et la CCDH
soit un coût pour la CCDH de 5 246,10 € réglé auprès de la CAESE.
- Une convention portant sur la mise en place d’une animation territoriale dans le cadre des volet 1 :
Accompagnement technique aux actions de développement économique, à la valorisation
d'entreprises agricoles et_ alimentaires; et_volet 2 : Animation du territoire et des réseaux
d'entreprises agricoles amont-aval, pour le développement des liens agris-urbains.
Cette mission intègre les actions suivantes :
En phase 1:
- Organisation de visites de fermes et outils économique
- _ Élaboration d’un Guide, annuaire producteurs à destination des professionnels (b to b) - courrier,
listing, relances
- Organisation d’un speed-meeting professionnels (b to b) - côté agriculteur
En phase 2 :
- __ Organisation de 3 interventions d'agriculteurs en classes
- Appui organisation, participation agris à 2 évènements festifs/débats
- Appui organisation marché des producteurs
- Valorisation Drive fermier 91 - panier fin d'année, relais, mise en relation
- Appui supports de communication et relais d'informations La finalité étant de valoriser l’agriculture du territoire et de créer des synergies économiques entre les
tissus agricoles et alimentaires ; renforcer des liens agri-urbains et fédérer des initiatives.
Cette mission sera réalisée sous un délai de 19 mois par la CARDIF. Son coût est de 16 020 € TTC. Il sera
pris charge à hauteur de 50% par le CAESE et de 25 % respectivement pour la CCEIR et la CCDH soit un
coût pour la CCDH de 4 005 € réglé auprès de la CAESE.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire par 36 voix pour et une abstention : Mme ACEITUNO
Ÿ”_ APPROUVE les termes de la convention cadre de partenariat relative à la mise en place d’un
Projet Alimentaire Territorial à conclure entre la Chambre d’Agriculture d’ile-de-France, la
Communauté d'Agglomération Etampois Sud Essonne, la Communauté de Communes Entre
Juine et Renarde et la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix, annexée à la
délibération.
YŸ APPROUVE les termes des conventions opérationnelles à conclure entre la Chambre
d'Agriculture d'Ile-de-France, la Communauté d'Agglomération Etampois Sud Essonne, la
Communauté de Communes Entre Juine et Renarde et la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix, annexées à la délibération :
- Convention portant sur la mise en place d’une animation territoriale
- Convention portant sur la réalisation d’un diagnostic agricole et alimentaire
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdites conventions
Ÿ”_ INDIQUE que les dépenses résultant de la présente délibération seront inscrites aux crédits du
Budget de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix
3. DÉVELOPPEMENT DURABLE : Convention de partenariat avec GRDF pour la réalisation d’une
étude stratégique d’opportunité portant sur le potentiel d'injection de biométhane dans le
réseau de distribution de gaz naturel
Rapporteur: P. BOUDART, 4°" Vice-Présidente en charge du Développement durable
L'élaboration du Plan Climat-Air-Énergie Territorial par la Communauté de Communes repose sur la
mobilisation d’un partenariat approfondi avec les acteurs clés liés pour assurer une transition
énergétique, dès la phase de diagnostic jusqu’à la réalisation d'actions.
L'augmentation de la part d'énergie renouvelable doit constituer, avec les objectifs de sobriété
énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la préservation de la qualité de l'air
et de l’adaptation au changement climatique, un volet central de la stratégie territoriale du PCAET.
Le biométhane, produit à partir de la biomasse, du gaz de décharge et de stations d'épuration d’eaux
usées, participe à apporter une réponse à ces objectifs et constitue une énergie renouvelable qu'il est
essentiel de valoriser. Celle-ci est d’autant plus pertinente à envisager pour un territoire comme celui
de la CCDH où les espaces agricoles représentent près de 50 % de la superficie totale.
GRDF assurant la distribution de gaz naturel pour les communes de la CCDH (excepté pour la commune
de La Forêt-le-Roi) et disposant d’une forte expertise, accompagne le développement de la production de gaz renouvelable avec une valorisation en injection dans le réseau de distribution de gaz. GRDF
accompagne également les collectivités dans le cadre de leur PCAET.
La convention a pour objet de réaliser une étude stratégique d'opportunités portant sur le potentiel
d'injection de biométhane pour le territoire de la CCDH. Celle-ci permettra d'identifier les débouchés
énergétiques potentiels des projets de méthanisation dont l'injection de biométhane sur le réseau
GRDF. A la suite de l'étude, GRDF et la CCDH pourront accompagner les porteurs de projets sur les
zones favorables à l'installation (les modalités de cet accompagnement seront définies
ultérieurement).
L'étude repose sur deux étapes :
1) Cartographier et quantifier les capacités d’injection du réseau de distribution du territoire
2) Cartographier les zones propices au développement d'unités de méthanisation en injection
sur les communes du territoire de la CCDH
Cette convention ne prévoit pas d'engagements financiers de la CCDH.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
Ÿ”_ APPROUVE les termes de la Convention de Partenariat avec GRDF pour la réalisation d’une
étude stratégique d'opportunité portant sur le potentiel d'injection de biométhane dans le
réseau de distribution de gaz naturel ;
Ÿ_ AUTORISE le Président à signer la convention.
4. GEMAPI: Adhésion de la Communauté de Communes du Dourdannaïs en Hurepoix pour
l’ensemble de son périmètre pour la compétence GEMAPI auprès du Syndicat de l’Orge
Rapporteur : S. DELOGES, 9" Vice-Président en charge des Réseaux
Il est rappelé au Conseil Communautaire que, de par la prise de compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au 1° janvier 2018, la Communauté de
Communes du Dourdannais en Hurepoix est devenue membre du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur
de l’'Orge (SIBSO) au titre de cette compétence en représentation substitution des communes
suivantes: Breux-Jouy, Corbreuse, Dourdan, Le Val Saint-Germain, Roinville-sous-Dourdan, Saint-
Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan et Sermaise.
Depuis le 1° janvier 2019, le SIBSO a fusionné avec le SIVOA et le SIHA pour former une nouvelle entité,
le Syndicat de l’Orge. Ainsi au sein de cette nouvelle entité, la compétence GEMAPI est décomposée
en 4 sous-compétences à la carte, issues des compétences précédemment exercées par les syndicats
fusionnés.
Ainsi, le CCDH adhère pour 3 de ces sous-compétences à savoir :
- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
- Missions associées GEMAPI
- Milieux naturels et accueil du public
A l'heure actuelle, seules 8 communes de la CCDH sont intégrées au périmètre du Syndicat de l’Orge.
Les communes de La Forêt le Roi, Les Granges le Roi et Richarville n’en font donc pas partie car n’ayant
pas de lien direct avec l’Orge. Pour autant, ces communes font partie du bassin versant de l’Orge, et par soucis de cohérence dans
l'exercice plein et entier de la compétence GEMAPÀI, il s'avère utile de les intégrer au périmètre du
Syndicat de l’Orge. Ilest précisé qu’en cas d'intégration de ces 3 communes, la participation de la CCDH
au Syndicat progresserait (valeur 2019) de 14 827 €, montant qui ferait l’objet d’une prise en charge
intégrale par le budget communautaire puisque que c’est une action postérieure à la prise de
compétence et donc n’aurait pas pour conséquence de transférer de nouvelles charges des communes
à la Communauté.
Pour ces raisons, il est par conséquent proposé au Conseil Communautaire de demander au Syndicat
de l’Orge d'intégrer le territoire des communes de La Forêt le Roi, Les Granges le Roi et Richarville à
son périmètre d’intervention pour la compétence GEMAPI (les 3 sous-compétences susmentionnées).
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
Ÿ_ SOLLICITE au Syndicat de l’Orge d'intégrer, au titre de la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix, le territoire des communes de La Forêt le Roi, Les Granges le Roi et
Richarville dans son périmètre d'intervention pour la compétence GEMAPI correspondant aux
trois sous-compétences suivantes :
e Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
e Missions associées GEMAPI
e Milieux naturels et accueil du public
Ÿ”_ CHARGE Monsieur le Président de transmettre cette demande auprès du Syndicat de l’Orge
5. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : SPL DES TERRITOIRES DE L’ESSONNE - Approbation du projet
de modification statutaire portant sur le capital social et la composition du Conseil
d'administration
Rapporteur : J. MOUNOURY, 3°"° Vice-Président en charge du Développement économique
Il est rappelé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix est, par délibération du 16 décembre 2015, actionnaire de la Société Publique Locale (SPL)
des Territoires de l'Essonne.
Par délibérations en date du 25 mars 2019, le Conseil d'administration de la Société Publique Locale
des Territoires de l'Essonne à arrêté un projet d'augmentation de capital en numéraire et le projet
de modification de la composition du Conseil d’administration de la Société qui en résulterait.
- Le projet de modification du capital social par augmentation de capital en numéraire :
il est préalablement rappelé, aux termes de la précédente procédure d’augmentations de capital
arrivée à terme le 23 août 2018, que le capital de la SPL est fixé à 370 000 euros divisé en 37 000
actions de 10 euros chacune et le nombre de sièges d’administrateurs fixé à 18 répartis comme suit :
10 Collectivités actionnaires Capital social Actions ire
Département de l'Essonne 225 000 € 22 500 9
Com Agglo Grand Paris Sud 25 000 € 2 500 1
Com Com Dourdannais-en-Hurepoix 25 000 € 2 500 1
Com Com du Val d’Essonne 25 000 € 2 500 1
Com Com Juine et Renarde 25 000 € 2 500 1
CA Etampois Sud-Essonne 25 000 € 2 500 1
Linas 5 000 € 500 1
Ballancourt-sur-Essonne 5 000 € 500 1
Montgeron 5 000 € 500 1
Villejust 5 000 € 500 1
Total 370 000 € 37 000 18
Il est projeté une nouvelle augmentation du capital en numéraire avec suppression du droit
préférentiel de souscription d’un montant maximum de soixante-quinze mille euros (75 000 €) par
émission de 7 500 actions nouvelles de numéraire de dix euros (10 €) de valeur nominale chacune
avec pour objectifs :
- de permettre la prise de participation au capital de la SPL des communes de Morigny-
Champigny, de Corbeil-Essonnes, de Méréville, de Saint-Michel-Sur-Orge et de la
Communauté d'agglomération Val d’Yerres Val de Seine ayant exprimé le souhait par
délibérations de leurs assemblées délibérantes d’entrer au capital ;
- de permettre, également, la prise de participation éventuelle d’une autre commune, et
d’une autre agglomération du territoire de l'Essonne ayant exprimé leur intérêt pour intégrer le capital de la SPL.
Les actions nouvelles seraient émises au pair, soit dix euros (10 €) l’action et devraient être libérées
en numéraire en intégralité à leur souscription.
Conformément à la loi, augmentation de capital pourra être réalisée dans la mesure où les % des
actions à émettre seront souscrites et libérées, soit 5 625 actions correspondant à un montant de
56 250 euros.
Si l'augmentation de capital est réalisée en totalité le montant du capital social sera porté de trois
cent soixante-dix mille euros (370 000 €) à quatre cent quarante-cinq mille euros (445 000 €) divisé
en 44 500 actions de dix euros (10 €) de valeur nominale chacune.
- Le projet de modification du capital social par augmentation de capital en numéraire :
Dans la perspective de la réalisation de cette augmentation de capital social, et de la future
répartition du capital entre les collectivités actionnaires, il sera proposé à l'assemblée générale de
la SPL des Territoires de l'Essonne de fixer à 17 le nombre de sièges d’administrateurs à répartir
entre les collectivités actionnaires en pro-proportion de leur participation en capital.
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales,
les collectivités disposant d’une participation minoritaire seront regroupées en assemblée spéciale,
un siège étant attribué à cette assemblée au sein du Conseil d'administration.
11 Il sera proposé aux collectivités non directement représentées au sein du Conseil d'administration
un siège de censeur leur permettant de participer aux séances du conseil et de disposer des
informations analogues à celles des administrateurs.
Projection de répartition du capital et des sièges d’administrateurs de la SPL des territoires
de l'Essonne sous réserve de la réalisation de l'augmentation de capital en numéraire
Collectivités actionnaires Capital % CA
Département Essonne 225 000 € 50,56 9
Grand Paris Sud 25 000 € 5,62 1
CC Dourdannais Hurepoix 25 000 € 5,62 1
CC Val Essonne 25 000 € 5,62 1
CC Juine et Renarde 25 000 € 5,62 1
CA Etampois Sud Essonne 25 000 € 5,62 1
CA Val d’Yerres Val de Seine 25 000 € 5,62 1
Autre Communauté de Communes 25 000 € 5,62 1
Commune de Linas 5 000 €
Commune de Ballancourt 5 000 €
Commune de Montgeron 5 000 €
Commune de Villejust 5 000 €
Commune de Morigny Champigny 5 000 € 10,10 1 Assemblée spéciale
Commune de Corbeil Essonnes 5 000 €
Commune de Méréville 5 000 €
Commune de Saint-Michel-sur-Orge 5 000 €
Autre Commune 5 000 €
Total 445 000 € 100% 17
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales,
l'accord du représentant de notre collectivité à l'assemblée générale de la SPL des Territoires de
l'Essonne sur les modifications statutaires portant sur le capital social et les structures des organes
dirigeants ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante
approuvant le projet de modification statutaire.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire par 36 voix pour et une abstention : Mme B. ZINS
Ÿ” APPROUVE le projet d'augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit
préférentiel de souscription de la SPL des Territoires de l'Essonne d’un montant maximum de
soixante-quinze mille euros (75 000 €) par émission de 7 500 actions nouvelles au plus de 10
euros de valeur nominale chacune et la modification de l’article 7 des statuts consécutifs à la
réalisation de cette augmentation de capital qui sera constatée par le Conseil d'administration
de la SPL ;
Ÿ”_ APPROUVE sous condition de la réalisation de l'augmentation de capital en numéraire, le
projet de modification de la composition du Conseil d'administration de la SPL des Territoires
de l'Essonne, dont le nombre de sièges serait fixé à 17 et la modification corrélative de l’article
15 des statuts ;
Ÿ” DONNE tous pouvoirs au Président, représentant de la CCDH à l’assemblée générale de la SPL
des Territoires de l'Essonne pour porter un vote favorable aux résolutions relatives à cette
12 augmentation de capital en numéraire et à la modification de la composition du conseil
d'administration.
6. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Eco Parc Dourdan Nord — SPL - Adoption du Compte-Rendu
Annuel du traité de concession 2018
Rapporteur : J. MOUNOURY, 3°"° Vice-Président en charge du Développement économique
Conformément aux dispositions légales, l’'aménageur, dans le cadre d’un traité de concession, doit
transmettre chaque année son CRACL qui doit faire l’objet d’une adoption en Conseil Communautaire.
Le contenu de ce document, annexé à la délibération, est normé et il doit intégrer les items suivants :
- Les données générales de l'opération ;
- Les données contextuelles ;
- L'avancement opérationnel ;
- Le bilan financier;
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire par 36 voix pour et une abstention : Mme B. ZINS
Ÿ”_ APPROUVE le compte-rendu annuel (CRACL) pour l’année 2018 du Traité de Concession Eco
Parc Dourdan Nord.
7. ADMINISTRATION GÉNÉRALE: Approbation de la convention de mise à disposition d'équipement et de personnel à intervenir entre la commune de SAINT-CHERON et la CCDH, pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2021
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Il est rappelé au Conseil Communautaire que la commune de Saint-Chéron est membre de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix depuis le 1° janvier 2010.
En 2010, une convention portant sur les modalités de mise à disposition pour l'exercice des
compétences Action Sociale et Sport avait été conclue entre la commune et la CCDH permettant ainsi
un remboursement de certaines charges assurées par une entité pour le compte de l’autre.
Cette convention n'étant plus à jour, il est proposé de conclure à nouveau deux conventions :
- Une convention portant sur les modalités de mise à disposition, gestion des équipements et
services pour l’exercice des compétences transférées: cela concerne les charges relatives aux
équipements partagés par la commune et la CCDH principalement les bâtiments accueillant le
Multi-Accueil Familial et Collectif « Les P’tits Câlins », le Relais Assistants Maternels, l'Accueil de
Loisirs Sans Hébergement « Les Sangliers », le bureau du CIAS, le stade du Boulay et le gymnase
« les Clozeaux »
- Une convention de mise à disposition de personnel concernant les agents intervenants dans le
cadre de l’activité centre de loisirs.
Cela concerne :
13 D'une part,
e la gestion administrative des services du centre de loisirs gérée par la Commune de Saint-
Chéron pour le compte de la CCDH, et,
e l'intervention d’un agent de la Commune de Saint-Chéron pour la restauration le mercredi
et pendant les vacances scolaires au profit de la CCDH,
D'autre part,
e l'encadrement et l'animation du service pré et post scolaire gérés par la CCDH pour le
compte de la Commune de Saint-Chéron, et,
e _l’entretien de la structure du Centre de Loisirs géré par la CCDH pour le compte de la
Commune de Saint-Chéron pendant les périodes scolaires lors de l'occupation de la
structure pour les activités pré et post scolaires.
Concernant les recettes et dépenses concernant chacune des conventions, un tableau récapitulatif
sera adressé en fin d'année par chacune des structures qui après accord de l’autre partie, émettra le
titre correspondant.
Ces conventions sont conclues pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019. Leur
reconduction se fera de manière tacite à leur date anniversaire. Toute dénonciation ou modification
interviendra après accord conjoint de la Commune et la CCDH.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
YŸ”_ APPROUVE les termes de la convention sur les modalités de mise à disposition, gestion des
équipements et services pour l'exercice des compétences transférées entre la commune de
Saint-Chéron et la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix, annexée à la
délibération,
Ÿ”_ APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de personnel concernant les
agents intervenants dans le cadre de l’activité centre de loisirs entre la commune de Saint-
Chéron et la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix, annexée à la
délibération,
Ÿ__ AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdites conventions,
Ÿ”_ INDIQUE que les recette et dépenses résultant de la délibération sont inscrites au Budget de
la Communauté de Commune du Dourdannais en Hurepoix.
14 PROCHAINS RENDEZ-VOUS
BUREAU
Mardi 11 juin 2019 — 19h30
Lundi 24 juin 2019 — 19h30
Lundi 8 juillet 2019 — 19h30
COMMISSIONS
Finances — Jeudi 6 juin 2019 — 19h30
Tourisme — Mercredi 12 juin 2019 — 19h30 à Saint-Chéron
Développement économique -— Jeudi 13 juin 2019 — 19h30
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 20 juin — Corbreuse
L'Ordre du jour de la présente séance étant épuisé, la séance est levée le 3 juin 2019 à 22 heures O2.
Le Président,
annick HAMOIGNON
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