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Déliberation - Decision 2023 046 avenant de transfert des droits et obligations des societes cardonel conseil
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 046 avenant de transfert des droits et obligations des societes cardonel conseil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé
da
réception
en
préfecture
078-217809568-20231207-2023-946-CC Date
de
télétransmission
: 12/12/2023
.
ate
de
réception
préfecture
: 12/12/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
- VILLE
DE
MAGNY-LES-HAMEAUX
q——
COMMUNE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
esse
vsocose
MAGNY-LES-HAMEAUX
DECISION
n°
2023-046
Le
Maire
de
la commune
de
Magny
les
Hameaux,
Vu
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorisant
le
Maire
à
recevoir
délégation
d’une
partie
des attributions
du
Conseil
Municipal,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
Mai
2020
déléguant
une
partie
de
ses
attributions
au
Maire
de
Magny-les-Hameaux,
notamment
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à
500
000
euros
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget,
Vu
le
marché
n°2018-019-BAT
relatif
à
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
«
Restructuration
du
Gymnase
Auguste
Delaune
» signé
avec
la société
ATELIER
ACONCEPT,
Vu
la
décision
n°2022-034
relative
à
l’avenant
de
fixation
des
honoraires
définitifs
signé
avec
la société
ATELIER
ACONCEPT,
dans
le cadre
du
marché
maîtrise
d'œuvre
«
Restructuration
du
Gymnase
Auguste
Delaune
»,
Considérant
la décision
du
tribunal
de
Commerce
de
Melun
relative
à la
mise
en
liquidation
judiciaire
de
la
société
CARDONNEL,
en
date
du
6
novembre
2023,
et de
son
rachat
par
la société
IE CONSEIL,
DECIDE
-
Article
1er: D’approuver
et de
signer
l'avenant
de
transfert
des
droits
et obligations
de
la société
CARDONNEL
à
la
société
IE
CONSEIL,
dans
le
cadre
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
relatif
à
la
restructuration
du gymnase
Delaune,
signé
avec
le mandataire
Atelier ACONCEPT,
-
Article
2 : La
présente
décision
sera
inscrite
dans
le registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
et fera
l’objet d’une
communication
sous
forme
d’un
relevé
de
décisions
diffusé
au Conseil.
Pour
extrait
conforme
par
le
Maire
qui
transmet
à
Madame
la
Sous-préfète
de
Rambouillet
conformément
à
l’article
de
la
loi
du
2
Mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions.
Magny
les
Hameaux,
le 7 décembre
2023
Mise
en
ligne
le sur le site internet
de
la ville :
dn \-+
Le
Maire
1 2 DEC. 029
Len
Certifiée exécutoire le : 4 7 DE(, 207
rt,
|
Bertrand HOUILLON
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
informe
que
te présent
acte peul
the
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R42t1
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).
Vos
courriers
doivent
être
adressés
à M,
le Maire
: Hôtel
de Ville - BP
10033
- 78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Tél.
: 01
39
44
71
71
» Courriel
: hoteldevile@magny-les-hameaux.fr
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