Déliberation - D 065 2024 Designation dun referent deontologue elus

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Compte-Rendu - DESIGNATION DUN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS

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Déliberation - D 065 2024 Designation dun referent deontologue elus Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Port-Louis. Lien du pdf (Déliberation - D 065 2024 Designation dun referent deontologue elus)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 17 SEPTEMBRE 2024

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,

dans un délai de deux mois à compter de son exécution

DÉPARTEMENT

DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT

DE LORIENT

République Française

Ville de PORT-LOUIS

Morbihan – Bretagne Sud

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 septembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le mardi dix-sept septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port- Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire

Date de convocation

10 septembre 2024

Nombre de membres

En exercice 23

Présents 15

Représentés 07

Absent 01

Sens des votes

Pour 22

Contre 00

Abstention 00

Étaient présents

Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Véronique JAMET - BEKKAR, Annette BATELIER, Claude TUAUDEN, Annie LEPAGE, Catherine LAISNEY, Dominique PHILIPPO, Fabien TOUREAUX, Jacqueline LANGELIER, Gérard HUTTEAU, Patrick LE FLOCH, Christine JIQUELLÉ, Dominique CORVEC

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote

Philippe MALPIÈCE, ayant donné pouvoir de vote à Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Hafidha BATEL, ayant donné pouvoir de vote à Annette BATELIER,

Laurent MOËLLO, ayant donné pouvoir de vote à Daniel MARTIN,

Yannick LE BRITZ, ayant donné pouvoir de vote à Jean-Paul HUBERT,

Jessica LE MEUR – PAUGAM, ayant donné pouvoir de vote à Fabien TOUREAUX, Pascal MARTIN, ayant donné pouvoir de vote à Christine JIQUELLÉ,

Céline GALLIC, ayant donné pouvoir de vote à Dominique CORVEC

Absent

Rémi LE VILAIN

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ADMINISTRATION GÉNÉRALE

D 065 2024 3°) Désignation d’un référent déontologue élus

La Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Il est possible pour plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 de désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes

Le Conseil Communautaire de Lorient Agglomération a désigné, par délibération du 25 juin 2024, Monsieur Joël Boscher

Les communes membres de l’agglomération peuvent bénéficier des services du déontologue désigné par Lorient Agglomération sous réserve d’une délibération concordante de leur conseil municipal

L’EPCI a décidé que, pendant une période expérimentale d’un an, l’Agglomération prendrait à sa charge la totalité des indemnités du déontologue, qu’il soit saisi par un élu dans le cadre de son mandat communal ou communautaireCONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 17 SEPTEMBRE 2024

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,

dans un délai de deux mois à compter de son exécution

Si, à l’issue de cette expérimentation, le nombre total de sollicitations est supérieure à 50, les indemnités relatives aux conseils délivrés aux élus dans le cadre de leur mandat communal seront prises en charge par les communes elles-mêmes. Dans cette hypothèse, pour déterminer s’il appartient à l’EPCI ou à une commune d’indemniser le déontologue, celui-ci produira une attestation indiquant le mandat concerné par le conseil délivré

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de quatre- vingt euros (80,00 €) par dossier traité, conformément à l’arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil. Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Il communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs

Le déontologue établira deux fois par an, en respectant un format anonymisé, un rapport sur les conseils apportés, diffusable à l’ensemble des élus du territoire, évitant ainsi qu’il soit saisi plusieurs fois sur une même question

Il est proposé de désigner Joël Boscheren qualité de référent déontologue des élus pour une durée d’un (01) an, renouvelable tacitement. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-1-1, R 1111-1- A et suivants,

Vu, l’article 218 de la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu, le décret n° 2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu, l’arrêté du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu, la délibération du Conseil Communautaire de Lorient Agglomération en date du 25 juin 2024 procédant à la désignation de Monsieur Joël Boscher en qualité de référent déontologue pour les élus communautaires,

Vu, l’avis de la Commission des finances du 04 septembre 2024,CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 17 SEPTEMBRE 2024

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,

dans un délai de deux mois à compter de son exécution

- Décide de désigner Joël Boscher en qualité de référent déontologue des élus de Port-Louis également désigné par le Conseil Communautaire de Lorient Agglomération en qualité de référent déontologue des élus communautaires,

- Prend acte que, pendant une période expérimentale d’un (01) an, la totalité des indemnités à verser au déontologue, qu’il soit saisi par un élu dans le cadre de son mandat communal ou communautaire, sera prise en charge par Lorient Agglomération conformément aux termes de sa délibération du 25 juin 2024,

- Accepte, qu’à l’issue de l’expérimentation, si le nombre total de saisine du déontologue est supérieur à 50, les indemnités relatives aux conseils délivrés aux élus de Port-Louis dans le cadre de leur mandat communal seront prises en charge par la commune. Dans le cas contraire, la prise en charge par Lorient Agglomération de la totalité des indemnités à verser au déontologue, qu’il soit saisi par un élu dans le cadre de son mandat communal ou communautaire sera pérennisée,

- Mandate le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Le 24 septembre 2024

Le secrétaire de séance,

Annette BATELIER.

Le Maire,

Daniel MARTIN.