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Compte-Rendu - Designation DUN Referent Deontologue Pour LES Elus Locaux de 2024 33
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Designation DUN Referent Deontologue Pour LES Elus Locaux de 2024 33)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 14/05/2024 afférents qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération
11 10 10
L'an deux mille vingt-quatre et le 14 mai, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.
Présents : Monsieur Jean-Pierre ALQUIER, Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Monsieur Daniel BOURDY, Madame Marie-Noëlle DANTAN, Madame Fabienne LANDES, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Eliane PARIS, Madame Régine RIGAL, Madame Audrey VIGUIE-BOU.
Absents : M BONNEVIALE Jean-Marie, représenté par Mme PARIS Eliane.
Date de la Convocation : 06/05/2024 Date d'affichage : 06/05/2024
Madame Fabienne LANDES a été nommée secrétaire de séance.
DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX - DE_2024_33
Exposé :
Conformément à la réglementation, les assemblées délibérantes des communes, doivent désigner un référent déontologue chargé d’accompagner les élus et de les conseiller dans le cadre du respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.
Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Il appartient donc au conseil municipal de nommer le référent déontologue pour les élus.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-1-1 et L.2121- 29, Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
Considérant qu’à compter du 1er juin 2023, tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,
✓ Considérant que M. Hervé OLIVIER, Magistrat honoraire de l’ordre judiciaire est volontaire pour assurer cette fonction.
✓ Considérant que M. Hervé OLIVIER accepte d’être désigné comme référent déontologue des élus,
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de :
- Désigner M. Hervé OLIVIER comme référent déontologue des élus de la commune de BELCASTEL aux conditions suivantes :
▪ le montant de son indemnité de vacation est fixé à 80 € par dossier traité ; ▪ les élus pourront le saisir sous forme écrite par courriel, en précisant dans l’objet : « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité – Confidentiel » ;
▪ le référent étudiera la demande et si cette dernière relève de son champ d’action de compétence, communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou par oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Il informera la Commune des demandes qu’il recevra dans le respect des règles de confidentialité et de secret professionnel ;
▪ Cette mission sera assurée jusqu’à l’expiration du mandat des élus de la Commune soit 2026.
Vote : Pour : 10 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme.
Acte dématérialisé,
Le Maire
Jean-Louis BESSIERE
Acte rendu exécutoire par
- dépôt en Préfecture le: 20/05/2024
- publication en date du: 20/05/2024