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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 60
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 60)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
Publié le 05/06/2023 S L O7
ID : 074-247400567-20230601-DEL 2023 60-DE
2023-60
Fier&Usses ;
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS
Le 1°' juin
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Sillingy, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocaïion du Conseil de Communauté : 25 mai 2023
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 27 - votants 32.
Présents :
Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Carole BERNIGAUD, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Elisabeth BOIVIN, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Jean-Pierre CHAMBARD, Rocco COLELLA, Roger DALLEVET, François DAVIET, Luc DUBOK, Karine FALCONNAT, Virginie FRANCOIS, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER
Procurations :
Elodie DONDIN à Séverine MUGNIER
Fabienne DREME à Karine FALCONNAT
Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS
Philippe LANGANNE à Roger DALLEVET
Henri PERRIN à Maly SBAFFO
Secrétaire de séance : Roger DALLEVET
N° 2023-60 : Fixation du coefficient multiplicateur au montant de la taxe sur les surfaces commerciales
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur
Vu le Code général des impôts,
Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés,
Vu l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Vu le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales,
Vu la délibération n° 2023-05 du conseil communautaire du 19 janvier 2023 portant approbation du projet de territoire Fier et Usses 2022-2030,
Vu la délibération n° 2023-06 du conseil communautaire du 19 janvier 2023 portant approbation du pacte financier et fiscal,
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) a été créée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et est due par toute entreprise ouverte depuis le 1®' janvier 1960 qui exploite Un commerce de détail de plus de 400 m° et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €.
Toutefois, ce seuil de superficie de 400 m? ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous Une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m°.
Depuis 2012, l'organe délibérant de l'EPCI peut appliquer aux montants de la Tascom un coefficient multiplicateur compris entre 0.8 et 1.2 et ne comportant que deux décimales.
Ce coefficient ne peut pas être inférieur à 0.95 ni supérieur à 1.05, au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne pourra ensuite varier de plus de 0.05 chaque année.
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
Publié le 05/06/2023 S L Gr
ID : 074-247400567-20230601-DEL 2023 60-DE
De plus, à compter de 2019, ei dans ces conditions, le coefficient maximal
peur afemare 1.30 POUTTES
collectivités territoriales ou les EPCI à fiscalité propre qui ont mis en place
des abattements sur la base
d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application
de l'article 1388 quinquies C du
Code général des impêts
Les membres du conseil communautaire, réunis le 19 janvier 2023, ont
approuvé le projet de territoire et
le pacte financier et fiscal permettant de financer ce dernier.
Le pacte financier et fiscal prévoit notamment l'ajustement du coefficient
multiplicateur au montant de
la Tascom à 1.05 en 2024 puis à 1.10 en 2025.
Il est proposé au conseil communautaire :
- De décider, pour la première fois au titre de la taxe sur les surfaces
commerciales perçue à
compter de l'année suivante, d'appliquer à son montant un coefficient multiplicateur,
_ De fixer ce coefficient multiplicateur à 1.05 dès 2024,
- De charger ie président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Président, Le secrétaire
de séance,
Henri CARELLI Roger DALLEVET
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY