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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 56
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 56)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
Publié le 05/06/2023 S L O7
ID : 074-247400567-20230601-DEL 2023 56-DE
2023-56
Fig r&Usses j
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS
Le 1°' juin
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Sillingy, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du Conseil de Communauté : 25 mai 2023
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 27 - votants 31 (François DAVIET n'a pas pris part au vote).
Présents :
Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Carole BERNIGAUD, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Elisabeth BOIVIN, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Jean-Pierre CHAMBARD, Rocco COLELLA, Roger DALLEVET, François DAVIET, Luc DUBOKS, Karine FALCONNAT, Virginie FRANCOIS, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER
Procurations :
Elodie DONDIN à Séverine MUGNIER
Fabienne DREME à Karine FALCONNAT
Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS
Philippe LANGANNE à Roger DALLEVET
Henri PERRIN à Maly SBAFFO
Secrétaire de séance : Roger DALLEVET
N°2023-56 : Convention de partenariat pour la constitution du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) de
Haute-Savoie
Monsieur Yvan SONNERAT, Vice-Président en charge de l'eau, rapporteur
Le 1€ juillet 2012, la réforme « Anti-endommagement des réseaux » ou « DT-DICT » est entrée en vigueur et impose plusieurs obligations aux gestionnaires de réseaux :
- Obligation pour tous les exploitants de réseau de s'inscrire sur le Guichet Unique (plateforme nationale) et de référencer l'emprise de ses ouvrages :
- Obligation relative à la connaissance et au positionnement des réseaux enterrés (Classe de précision A) ;
- Obligation d'utilisation d'un référentiel topographique unique et mutualisé de haute précision : le Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) au plus trad le 12 janvier 2026.
Le choix est fait pour la Haute-Savoie de constituer ce référentiel à la maille départementale. La constitution de ce référentiel est basée sur Une démarche mutualisée entre les exploitants et les collectivités qui est porté par le SYANE.
Dans ce cadre, le SYANE assure le rôle d'Autorité Publique Locale Compétente [APLC) pour la constitution et le suivi du PCRS sur la Haute-Savoie.
Le modèle économique proposé par le SYANE correspond à une répartition des coûts de constitution puis de mises à jour du PCRS enire les différents gestionnaires des principaux réseaux enterrés.
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
Publié le 05/06/2023 S L O7
ID : 074-247400567-20230601-DEL 2023 56-DE
La gouvernance du projet repose sur 3 blocs :
Le SYANE est d'Autorité Publique Locale Compétente {[Maiïtre d'ouvrage),
La RGD {Régie départementale des données Savoie Mont-Blanc) : le SYANE s'appuie sur la RGD pour son expertise en contrôle et diffusion des données,
Un Comité Technique qui regroupera les représentants de tous les financeurs.
La participation au projel permellru à la CCFU :
D'améliorer la précision cartographique de ces réseaux ;
De répondre aux exigences réglementaires ;
D'utiliser le fond de plan PCRS pour ses réponses aux déclarations de travaux {DT) ou aux déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT)] ;
D'utiliser les données produites par le PCRS pour l'ensemble des projets et dans le cadre des autres compétences de la CCFU ;
De bénéficier d'une expertise sur ce type de données apportée par le SYANE, la RGD Savoie Mont-Blanc et d'expérimentations sur des nouvelles technologies.
Les livrables PCRS sont constitués des éléments suivants :
Le PCRS Image : réalisé sur le territoire avec Une classe de précision de 10 cm et une taille de pixel maximum de 5cm orthophotographie,
Le PCGRS Vectariel : représentation vectorielle des principaux éléments descriptif de la voirie et de l'espace public (trottoirs, piliers, murs, façade).
La présente convention fixe les quotes-parts de co-financement de chacun des gestionnaires de réseaux publics.
Le montant total des coûts PCRS est estimé à 2.2 ME pour les 4 premières années (2021 à 2024).
Pour la CCFU, la quote-part de financement correspond au linéaire de voirie concerné par son réseau d'eau potable. Ainsi, la CCFU s'engage à participer au projet d'élaboration et de mise à jour du PCRS à hauteur de 10 857 €TTC. Cette participation financière sera annualisée et versée sur 4 ans selon calendrier prévisionnel en annexe 8 de la présente convention.
ll est proposé au conseil communautaire :
- D'approuver les modalités juridiques, techniques et financières mutualisées pour l'élaboration, l'utilisation et l'accès aux données et la mise à jour d'un fond de plan commun à très grande échelle selon le standard PCRS,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention et tous les documents afférents.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le secrétaire de séance,
Roger DALLEVET
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY