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Compte-Rendu - CR CM du 28 NOVEMBRE 2024
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Saulnes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 28 NOVEMBRE 2024)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Consommateurs,
COMMUNE DE SAULNES COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28 NOVEMBRE 2024 Présents : M. ZOLFO, Maire, Mmes WAGNER, SALARI, GONCALVES LEITE, MM. DROPSY, PIERRE Adjoints, Mmes MORGENTHALER, SCHOEPP, MM. GOURDIN, ARQUIN, BASTOS, JOURDOIS, Excusés : Mmes LE FEVRE, RODRIGUES, M. SANTINI (Proc. WAGNER) Monsieur le Maire ouvre la séance et propose à l’Assemblée les divers points à l’ordre du jour. Au préalable le compte-rendu de la séance du 09 Octobre 2024 est approuvé. DECISIONS MUNICIPALES CONVENTIONNEMENT ACCES FORMATIONS CDG54 Le Maire de la Commune de SAULNES, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020, lui attribuant délégation de certains pouvoirs, en vertu de la loi N° 1297 du 21 Décembre 1970, article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles de la passation des contrats d’assurances et renouvellement des adhésions. Considérant la proposition de conventionnement du 08 Juillet 2024 du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG54), dans le cadre de ses missions facultatives, à la Commune de SAULNES. Considérant l’offre de formations au catalogue du CDG54 qui apparait comme complémentaire à celle du CNFPT. Considérant la proposition de conventionnement du CDG54 à la Convention d’accès pour une Collectivité à la formation professionnelle à la Commune de SAULNES sans frais de cotisation. DECIDE de passer avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, une convention d’accessibilité aux formations organisées par le CDG54 pour les agents de la Commune de SAULNES. Le coût des formations pour la Collectivité sera établi après validation de devis et sera facturé par le CDG54 postérieurement aux suivis des formations par les agents communaux participants. Cette convention prendra effet à la date de sa signature et prendra fin au 31/12/2026. CONTRAT FOURNITURE GAZ BATIMENTS COMMUNAUX Le Maire de la Commune de SAULNES, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020, lui attribuant délégation de certains pouvoirs, en vertu de la Loi N° 1297 du 21 Décembre 1970, article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celle de la passation des marchés ou contrats de travaux, de fournitures et de services, Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 08 Février 2024, portant concession pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire de la Commune de SAULNES à GAZ de France (GRDF), Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 30 Juin 1999, décidant de l'Equipement des Bâtiments Communaux au Gaz Naturel selon un programme pluriannuel de raccordement au Réseau Gaz des chaufferies concernées, Considérant l’expiration du Contrat de Fourniture de Gaz pour les Bâtiments concernés et la proposition formulée par ENGIE suite au lancement de la consultation simplifiée en date du 05 Novembre 2024 portant sur une nouvelle offre globale en Energie Gaz Naturel pour l'ensemble des Sites de la Commune, comprenant une harmonisation pour tous les sites avec les mêmes dates de début et fin de prestation DECIDE De passer un nouveau Marché de Vente de Gaz avec ENGIE S.A., sise à COURBEVOIE (92), ayant pour objet la fourniture de Gaz pour l'ensemble des Bâtiments Communaux de la Ville de SAULNES (13 points de livraison), aux prix fixés dans les Annexes du Contrat, à effet du 1er Mars 2025 et échéance le 28 Février 2027. ADHESION MISSION RGPD CDG54 ET DESIGNATION DELEGUE PROTECTION DES DONNEES Monsieur le Maire expose au Conseil le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe- et-Moselle. Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel. Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité). Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain. Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec des collectivités et établissements publics qui le souhaitent. La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1 er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition La présente délibération propose l’adhésion à la mission RGPD du centre de gestion dont la convention annexée détaille les modalités concrètes d’exécution de la mission. LE CONSEIL après en avoir délibéré DECIDE : • d’adhérer au service d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité, • d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission, • de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité. • SUBVENTION 3 ème acompte CCAS EXERCICE 2024 Après avoir pris connaissance des activités du Centre Communal d'Action Sociale 2024, de l'état de son compte financier, afin de lui permettre de couvrir ses dépenses de l'Exercice 2024, en tenant compte parallèlement de la structure du Budget Principal de la Commune, LE CONSEIL après en avoir délibéré DECIDE : D’accorder la subvention suivante au titre de l'Exercice 2024 ASSOCIATIONS LOCALES Centre Communal d'Action Sociale de Saulnes (CCAS) acompte 20 000 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC NON ROUTIER SRO DEPLOIEMENT RESEAU EVICOM Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, par délibération du 05 Janvier 1990, la Commune de Saulnes a approuvé les Statuts de Création d’un Syndicat Intercommunal EVICOM 2000 installateur et gestionnaire d’un réseau de vidéocommunication. Aujourd’hui, pour faire face aux nécessaires évolutions des équipements et afin de répondre à ses obligations de service public, il doit procéder à l’implantation d’infrastructures composant le réseau de communications électroniques dans le but de l’arrivée de la Fibre Optique THD et sollicite à cet effet un droit de passage sur les domaines publics routiers et non routiers. EVICOM sollicite l’autorisation d’installer trois Sous-Répartiteurs Optiques (SRO), nœuds intermédiaires de brassage de la boucle optique permettant de desservir chaque logement ou local à usage professionnel, chacun de ces SRO occupant une surface de 2 m2 sur les lieux d’implantations suivants : 4 rue de Longwy, 60 rue de Longwy, 1 place Léon Godart. Considérant les diverses réglementations en vigueur pour la réalisation de travaux sur les voiries communales, LE CONSEIL après en avoir délibéré DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer chacune des trois Conventions d’Occupation du Domaine Public Non Routier au profit d’EVICOM pour l’Implantation des SRO N°1-19SA, N°1-20SA, N°1-18SA, définissant les obligations respectives de la Commune et d’EVICOM. TRANSFORMATION DE POSTE FILIERE TECHNIQUE Monsieur le Maire rappelle au Conseil la Radiation des Cadres intervenue au 1 er Août 2024, d’un Agent Technique Territorial chargé de l’Entretien des Locaux, à la suite d’une période de 3 ans en Longue Maladie puis en Disponibilité d’Office avant l’ouverture de ses Droits à la Retraite pour Invalidité. Considérant la nécessité de répondre aux besoins en matière d’entretien aux seins des Services Communaux suite à ce départ, Compte-tenu de la demande formulée par un Agent Technique Territorial Titulaire à Temps non Complet (29h) d’obtenir une Augmentation de son Temps de Travail Hebdomadaire, Considérant l’avis de principe favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de Meurthe et Moselle rendu en date du 17 Octobre 2024, Monsieur le Maire propose au Conseil : - de transformer un poste d’Adjoint Technique Territorial, cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux, en modifiant la durée hebdomadaire de travail de 29 Heures à 35 Heures et ce, à compter du 1 er Janvier 2025. L.D.G. : SUPPRESSION EMPLOIS PERMANENTS ET CREATION SIMULTANEE POSTES Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que : Conformément à l’article 34 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque Collectivité ou Etablissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité ou de l’Etablissement. Il appartient donc à l’Assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des Services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique conformément à l’article 97 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 susvisée. Au regard de la délibération du Conseil Municipal en date du 16 Décembre 2020 fixant les taux de promotion pour l’avancement de grade des Agents de la Commune à compter de l’année 2021, de l’arrêté du Maire en date du 9 Juin 2021 déterminant les Lignes Directrices de Gestion de la Commune de SAULNES à effet du 1 er Avril 2021, il convient de procéder à la transformation de plusieurs postes dans le cadre de la procédure d’avancement de grades des Agents de la Collectivité. Monsieur le Maire propose au Conseil : La suppression de trois postes d’Adjoint techniques principaux de 2 ème classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35 ème , et la création simultanée de trois postes d’Adjoints techniques principaux de 1 ère classe à temps complet pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, à compter du 1 er Janvier 2025 La suppression d’un poste d’Adjoint technique à temps non complet à raison de 29 heures hebdomadaires, soit 29/35 ème , à compter du 1 er Janvier 2025. La suppression d’un poste d’Agent spécialisé de 2 ème classe des écoles maternelles à raison de 34h30 hebdomadaires soit 34,5/35 ème , et la création simultanée d’un poste d’Agent spécialisé de 1 ère classe des écoles maternelles à temps non complet pour une durée de travail de 34h30 à compter du 1 er Janvier 2025. Vu la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 34 et 97, Vu le tableau des effectifs adopté par l’Assemblée délibérante en date du u 08 Février 2024 transformant un poste d’Adjoint Technique Principal de 2 ème classe en poste d’Agent de Maîtrise, Vu l’avis du Comité Social Territorial du 24 Octobre 2024, LE CONSEIL après en avoir délibéré DECIDE : Article 1 : d’adopter les propositions du Maire, Article 2 : de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante : TOUTES FILIERES EMPLOI G R A D E ( S ) ASSOCIE(S ) CATEGORI E A n c i e n effecti f Nouve l effecti f D u r é e hebdomadair e A D J O I N T TECHNIQUE A G E N T D E MAITRISE A G E N T S P E C I A L I S E DES ECOLES MATERNELLES A D J O I N T ADMINISTRATI F REDACTEUR A d j o i n t Technique A d j o i n t Technique. P r i n c i p a l 2 ème classe A d j o i n t Te c h n i q u e Principal 1 ère classe A g e n t d e maîtrise A g e n t s p é c i a l i s é d e 2 è m e classe des é c o l e s maternelles A g e n t s p é c i a l i s é d e 1 è r e classe des é c o l e s maternelles A d j o i n t administratif A d j o i n t administratif principal de 2 ème classe A d j o i n t administratif principal de 1 ère classe R é d a c t e u r principal de 2 ème classe C C C C C C C C C B 4 3 6 0 1 2 0 2 1 1 1 4 2 3 3 1 1 1 2 1 1 1 TC TNC TC TC TC TNC TNC TC TC TC TC Article 3 : d’inscrire au Budget Principal les crédits correspondants. SUBVENTION ASSOCIATION ART & PRODUCTION EXERCICE 2024 Après avoir pris connaissance des activités de l’Association Art & Production, de son programme 2024, de ses comptes financiers, en tenant compte parallèlement de la structure du Budget de la Commune, LE CONSEIL après en avoir délibéré DECIDE d’accorder les subventions suivantes au titre de l’Exercice 2024 ASSOCIATIONS LOCALES Association Art & Production 250 SUBVENTION ASSOCIATION EXTERIEURE FSE COLLEGE LONGLAVILLE EXERCICE 2024 Après avoir pris connaissance des activités organisées par le Foyer Socio -Educatif du Collège de LONGLAVILLE, de l'état de ses comptes financiers et afin de l’aider à couvrir une partie de ses dépenses liée à l’organisation d’un voyage scolaire, en tenant compte parallèlement de la structure du Budget Principal de la Commune, LE CONSEIL DECIDE après en avoir délibéré d'accorder la subvention suivante au titre de l'Exercice 2024 : ASSOCIATIONS EXTERIEURES Foyer Socio-Educatif Collège LONGLAVILLE : 2 400€ Subvention exceptionnelle de soutien à l’organisation d’un voyage scolaire à Samoëns pour une classe de 4 ème , permettant à 16 élèves de SAULNES de découvrir le milieu montagnard et la pratique du ski alpin par une participation de 150€ par élève pour un coût total de séjour fixé à 350 €. Le versement sera réalisé suite à la production d’un état nominatif des inscriptions effectives des élèves concernés remis par le Foyer Socio-Educatif à la Commune de SAULNES. DESTINATION DES COUPES ET PRIX DE VENTE BOIS 2025 LE CONSEIL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ DECIDE DE FIXER COMME SUIT LA DESTINATION DES COUPES DE BOIS DE L ’ EXERCICE 2025 1. Pour les bois marqués le long de la RD26, fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2025 (fiche de martelage n°9819). 2.Pour les chablis marqués courant 2025, fixe comme suit la destination des bois : 1.- ABANDON DES BOIS EN FORET APRES L’ABATTAGE. Parcelles cadastrales AE 37 – AE 44 et AE 50. (Trois parcelles cadastrales pour la RD 26) 2. - CONTRAT DE CESSION EN BLOC. Pour tout autre produit accidentel sur toute la forêt communale : LE CONSEIL DECIDE d’autoriser l'ONF à vendre le bois en cession en bloc. Il est proposé de fixer le prix du stère de bois vendu aux particuliers à 11,00 € TTC (11,00 Euros du stère). L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 20h00