Compte-Rendu - CR CM du 09 OCTOBRE 2024

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Compte-Rendu - CR CM du 09 OCTOBRE 2024 Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Saulnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 09 OCTOBRE 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, COMMUNE DE SAULNES

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 09 OCTOBRE 2024

Présents : M. ZOLFO, Maire, Mmes WAGNER, SALARI, GONCALVES LEITE,

M. PIERRE Adjoints, Mme SCHOEPP, MM. BASTOS, JOURDOIS, ARQUIN,

SANTINI

Excusés : Mmes RODRIGUES, LE FEVRE, MORGENTHALER, MM. DROPSY,

GOURDIN

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose à l’Assemblée les divers points

à l’ordre du jour. Au préalable les comptes-rendus des séances du 26 Juin

2024 et 03 Octobre 2024 sont approuvés.

DECISIONS MUNICIPALES

TARIFICATION CONCESSIONS CIMETIERE COMMUNAL

Le Maire de la Commune de SAULNES, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date

du 23 Mai 2020, lui attribuant délégation de certains pouvoirs, en vertu de la Loi N° 1297 du 21

Décembre 1970, article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment

celle de fixer les tarifs des droits de voiries, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics, et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui

n’ont pas un caractère fiscal,

Considérant la nécessité d’harmoniser le prix de vente des Concessions au Cimetière, des

Emplacements au Columbarium et le prix de vente des Cuves Funéraires qui pourront être

proposées pour des concessions à créer ou à réaffecter après reprise, au regard des besoins et

des demandes selon l’occupation du Cimetière Communal, a décidé de maintenir et fixer à effet du

1er Octobre 2024,

- le prix de vente des Concessions au Cimetière, pour une concession trentenaire, d’une superficie de 2 m2 (1mx2), à la somme de 180 Euros,

- le prix de vente des emplacements au Columbarium, pour une durée de 30 ans, à la somme de 1200 Euros,

- le prix de renouvellement d’un emplacement au Columbarium, pour une nouvelle durée de 30 ans, à la somme de 180 Euros,

- le prix de vente d’une Cuve Funéraire de 2 places, pour une Concession à créer, à la somme de 1800 Euros,

- le prix de vente d’une Cuve Funéraire de 2 places, pour une Concession à créer après reprise et réaffectation, à la somme de 900 Euros,

- le prix de vente d’une Cuve Funéraire de 1 place, pour une Concession à créer après reprise et réaffectation, à la somme de 100 Euros.APPROBATION RAPPORT GESTION SPL-XDEMAT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, par délibération du 24 Mai 2018, il a été décidé de

devenir actionnaire de la Société SPL-Xdemat créée en Février 2012 par les Départements des

Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à

disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc,…

Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il convient désormais d’examiner le rapport de gestion du

Conseil d’Administration de la Société Publique Locale (SPL)

Par décisions du 26 mars 2024, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de

son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et donc l’activité

de SPL-Xdemat au cours de sa douzième année d’existence, en vue de sa présentation à

l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 28 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a

approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2023 et les opérations traduites dans ces

comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il

convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de

gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour

permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale)

et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé

contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 251 au 31 décembre 2023), - un chiffre d’affaires de 1 558 320 €,

- et un résultat de 314 965 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 322 976 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et le nombre très conséquent de renouvellement de certificats électroniques au sein des communes et établissements publics de coopération intercommunale, actionnaires de la société (vente de 2 678 certificats en 2023 contre 1 120 en 2022 et 1 500 en 2021).

Après examen, Monsieur le Maire invite le Conseil à se prononcer sur ce rapport écrit,

conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner

acte de cette communication.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

LE CONSEIL après en avoir délibéré DECIDE :

d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner

acte à M. le Maire de cette communication.RENOUVELLEMENT CONVENTION

PRESTATIONS INTEGREES SPL X DEMAT

Par délibération du 24 Mai 2018, la Commune de SAULNES a décidé de devenir

actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des

Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite par les départements de l’Aisne, la

Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils

de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH,

XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, ….

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de

l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte

d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une

cotisation à la société.

Cette convention étant arrivée à expiration le 31/12/2023, il convient pour continuer à

bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en

signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux

outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités

actionnaires.

Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, je prie le Conseil

de bien vouloir approuver la signature POUR REGULARISATION de cette convention

avec la société SPL-XDEMAT.

Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société :

- un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale,- un contrôle

indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL-

XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du

département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce

durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des

collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire

départemental (autres que le Département) qu'il représente. Vu le Code général des

collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L.1531-1,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, DECIDE :

- d'approuver le renouvellement rétroactivement à compter du 01 Janvier 2024, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL- XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondanteLOYERS GARAGES ET LOCAUX A CARACTERE

COMMERCIAL

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Novembre 2022 mettant à jour

l’annexe des loyers des Garages et Terrains Communaux mis à disposition de divers

locataires, pour des montants modérés allant de 9 Euros à 366 Euros par an, et validant la

méthode de gestion de non-revalorisation de loyer sur l’ensemble des Garages et Terrains

Communaux ainsi que sur les Locaux Commerciaux de la Commune.

Vu les Baux à caractère commercial de la Commune (Pôle Infirmerie, Local Salon de

Coiffure, Bureau Régie Electrique), faisant l’objet d’une prise en charge comptable

annuelle compte tenu des faibles montants des loyers des Baux concernés,

Vu les modifications intervenues quant à l’occupation d’un garage sis 56 rue Sous-Châtier

auparavant partagé entre deux locataires et nécessitant l’établissement d’un nouveau bail,

LE CONSEIL après en avoir délibéré DECIDE :

- de n’appliquer aucune revalorisation de loyer sur l’ensemble des Garages et Terrains

Communaux, en raison de leur nombre limité, de la valeur modérée des loyers annuels de

base et de bail souvent complémentaire à des locataires de Logements Communaux qui

supporte déjà la revalorisation applicable à leur logement,

- de n’appliquer aucune revalorisation de loyer sur les Locaux Commerciaux de la

Commune, en raison de leur nombre limité, de la faible valeur des loyers annuels de base

et de l’intérêt de ces locaux qui concourent au maintien de services de proximité et à

l’animation commerciale de la Ville, dans l’intérêt général des habitants,

- de fixer les montants des loyers des garages et terrains communaux, à compter du 1 er

Novembre 2024, selon l’annexe jointe à la présente délibération,

-de l’autoriser à prendre en charge ces produits « à échéance », à l’article 752 du Budget

Principal de la Commune, selon le principe d’exigibilité des droits de la Collectivité fixé par

l’Instruction 92-33 MO du 26 Février 1992 relative à la procédure des titres de recettes en

plusieurs années.

ANNEXE des LOYERS des GARAGES et TERRAINS COMMUNAUX APPLICABLES AU 1ER NOVEMBRE 2024

5 garages Route d’Hussigny 276 €uros / an 3 garages Rue Florio Casola 276 €uros / an 2 garages Rue de Longwy 276 €uros / an 7 garages Rue des Déportés 276 €uros / an 1 garage Rue de la Rose 366 €uros / an 3 garages Rue Sous-Châtier 276 €uros / an 1 garage 56, Rue Sous-Châtier 366 €uros / an 1 local Remise 56, Rue Sous-Châtier 276 €uros / an 2 petits terrains Rue de Longwy 18 €uros / an

utilisés pour dépendances droit occupation pour chaque locataire

1 petit terrain Allée des Roses 9 €uros / an

en droit d’occupation1 petit terrain Rue de Rodange 9 €uros / an

en droit d’occupation

Les montants des loyers s’entendent à l’unité pour les groupes éventuels de garages,

sauf indication différente dans le libellé des montants ainsi indiqués.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE PETANQUE SAULNOISE

Après avoir pris connaissance des activités de l’Association PETANQUE SAULNOISE notamment l’organisation le 15 Août 2024 du Grand Prix de la Ville de SAULNES, de ses comptes financiers, en tenant compte parallèlement de la structure du Budget de la Commune, LE CONSEIL après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité :

- d’accorder la subvention suivante au titre de l’Exercice 2024

ASSOCIATIONS LOCALES

PETANQUE SAULNOISE 500

ADOPTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES

FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE

L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

 Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L713-1, L714-1 et L714-4 à 13,

 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

 Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,

 Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

 Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat

 Vu l’arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

 Vu l’arrêté ministériel du 03/06/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des attachés d’administration de l’Etat

 Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

 Vu l’avis du Comité social territorial en date du 30/09/2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité, Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la collectivité, mis en place par délibérations des 25 octobre 2001 (IEMP filière administrative), 20 septembre 2013 (IEMP filière technique) et 6 février 2023 (indemnité complémentaire globale annuelle et prime individuelle),

 Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du

Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se

substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions

exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs

compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle,

GIPA, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, travail de nuit...) et la prime de responsabilité à certains emplois

administratifs de direction (PREAD).

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :

 L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

 Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.



Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les

répartir comme suit :

Cadre d’emplois

Plafond

IFSE

(Etat)

Plafond

CIA

(Etat)

Part du

plafond

réglementaire

retenu

Part

IFSE

Plafond

IFSE

retenu

Part CIA

Plafond

CIA

retenu

adjoints administratifs

territoriaux 11340€ 1260€ 40,96% 80% 4128,77€ 20%

1032,19

€

adjoints administratifs

territoriaux

contractuels

11340€ 1260€ 40,96% 80% 4128,77€ 20% 1032,19 €

adjoints techniques

territoriaux 11340€ 1260€ 27,78% 80% 2800,22€ 20% 700,06€

adjoints techniques

territoriaux

contractuels

11340€ 1260€ 27,78% 80% 2800,22€ 20% 700,06€

agents de maîtrise

territoriaux 11340€ 1260€ 35,71% 80% 3599,57€ 20% 899,89€

agents territoriaux

spécialisés des écoles

maternelles

11340€ 1260€ 26,98% 80% 2719,58€ 20% 679,9€

attachés territoriaux 36210€ 6390€ 17,61% 90% 6751,67€ 10% 750,19€Monsieur le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :

Les bénéficiaires :

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant

les fonctions du cadre d’emplois concerné à l’exception des contractuels recrutés pour pourvoir un

emploi non permanent au titre d’une accroissement temporaire ou saisonnier de l’activité et des

remplacements de moins de 6 mois.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

 adjoints administratifs territoriaux

 adjoints administratifs territoriaux contractuels

 adjoints techniques territoriaux

 adjoints techniques territoriaux contractuels

 agents de maîtrise territoriaux

 agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

 attachés territoriaux

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants

(détaillés en annexe de la présente déliberation) :

 fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,

 technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),

 sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le complément indemnitaire annuel (CIA) :

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour

tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans

l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de

poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.Les plafonds annuels du RIFSEEP

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums

suivants par cadre d’emplois :

adjoints administratifs territoriaux :

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant du

groupe*

4 0 69 1376,26

3 70 124 2473,27€

2 125 130 2592,95€

1 131 207 4128,77€

adjoints administratifs territoriaux contractuels :

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant du

groupe*

4 0 69 1376,26

3 70 124 2473,27€

2 125 130 2592,95€

1 131 207 4128,77€

adjoints techniques territoriaux :

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant du

groupe*

4 0 55 1294,22€

3 56 76 1788,38€

2 77 115 2706,09€

1 116 119 2800,22€

adjoints techniques territoriaux contractuels :

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant du

groupe*

4 0 55 1294,22€

3 56 76 1788,38€

2 77 115 2706,09€

1 116 119 2800,22€agents de maîtrise territoriaux :

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant du

groupe*

1 0 76 3599,57€

agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant du

groupe*

1 0 57 2719,58€

attachés territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant du

groupe*

1 0 73 6751,67€

*Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL DECIDE à 9 Voix POUR et 1

ABSTENTION :

 d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,  d’appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dans la limite du changement de fonctions des agents,

 que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Cotation IFSE / Cadre d’emploi : Tous

CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS

CRITERE 1

Encadrement,

coordination,

conception,

pilotage

Identifiés à partir des

activités de la fiche de

poste

Encadrement de proximité 2

Encadrement intermédiaire 3

Encadrement stratégique 6

Coordination 1

Conception 1

Pilotage 2

Fonctions de régisseur 1

CRITERE 2

Technicité,

expertise,

expérience,

Identifiés et cotés depuis

les compétences de la

fiche de poste

Expertise 4

Maitrise 3

Opérationnel 2CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS

qualification

Notions 1

Informations issues des

onglets formation,

expérience, et

compétences du dossier

électronique de l'agent

sur AGIRHE

Autorisation valide 1

Habilitation valide 1

Expériences professionnelles

salariées 1

Expériences extra

professionnelles non salariées 1

Expérience de tutorat 2

Validation des acquis et de

l'expérience 1

Reconnaissance des acquis 1

Concours et examens

professionnels 1

Formation préparation aux

concours et examens 1

Autres actions de formations

suivies 1

Formations prévues par le statut 1

Niveau du diplôme requis 1

Informations issues du

compte-rendu d’entretien

professionnel de

l’agent

Evénement(s) exceptionnel(s) 0

CRITERE 3

Sujétions,

expositions

depuis conditions

de travail de la

fiche de poste

Caractéristiques

fonctionnelles

Travail au contact du public 2

Travail en équipe 1

Travail en autonomie 1

Travail au contact d'un public

difficile 2

Contraintes sur les congés

annuels 1

Responsabilité de la vie d'autrui 1

Déplacements Rare : quelques heures par an 1

Temporaire : quelques heures

par mois 1

Permanent : quelques heures

par semaine

1CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS

Non concerné 0

Catégorie d'emploi

(retraite)

Catégorie active 1

Catégorie sédentaire 0

Catégorie insalubre 2

Organisation du temps de

travail

Travail de nuit 1

Travail dominical 1

Travail en horaires décalés/

atypiques 1

Travail en équipes successives

alternantes 1

Modulation importante du cycle

de travail 1

Risques professionnels

issus du DU 0

DESTINATION DES COUPES EXERCICE 2025

Vu les avis émis par les Services de l’Office National des Forêts, et conformément aux

dispositions de l’aménagement de la Forêt Communale de SAULNES,

LE CONSEIL après en avoir délibéré DECIDE :

- D’approuver l’Etat d’Assiette des Coupes de l’année 2025 présenté, - De demander à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2025 à la désignation des Coupes inscrites à l’Etat d’Assiette présenté,

- Pour les Coupes inscrites, de fixer comme suit la destination des Coupes de l’Exer - cice 2025:

Vente en Bloc et sur Pied

Unités de Gestion n° 8 et 11

- D’autoriser la vente par l’ONF de ces Coupes lors des ventes groupées. En cas

d’adjudication infructueuse, de même que les lots de faible valeur, les Coupes pourront

être vendues à l’amiable par l’ONF, avec avis conforme du Maire.

ADHESION ASSURANCE STATUTAIRE

CONTRAT GROUPE CDG54 2023-2026

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le Contrat Assurance Statutaire souscrit auprès

de CNP Assurances via Relyens prendra fin au 31 Décembre 2024.

Une proposition de renouvellement de ce Contrat a été transmis à la Commune de

SAULNES moyennant une augmentation de tarifs, c’est pourquoi la Commune s’est

tournée vers la proposition du Centre de Gestion qui conformément à l'article 26 de la loi84-53 du 26 janvier 98 a négocié un Contrat Groupe d’Assurance dont l’objet est de

couvrir les risques statutaires des employeurs publics à adhésion facultative pour les

agents affiliés C.N.R.A.C.L et I.R.C.A.N.T.E.C des collectivités et établissements publics

du département de Meurthe et Moselle et au sujet duquel il a communiqué à la Collectivité

les résultats du marché lancé pour le renouvellement du contrat groupe d’assurances

statutaires la concernant. Ce Contrat Groupe est souscrit avec CNP Assurances.

Aucune obligation d’adhésion ne pèse aujourd’hui sur la collectivité quant à l’adhésion à la proposition présentée par le Centre de Gestion mais les tarifs proposés dans le cadre de ce Contrat Groupe permettent à la Commune de réaliser une économie substantielle relativement au tarif proposé par le biais d’une adhésion directe, tout en couvrant les mêmes risques et en proposant les mêmes garanties.

LE CONSEIL après en avoir délibéré DECIDE :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 encore en vigueur;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l’article

26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par

les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements

territoriaux

D’ACCEPTER la proposition ci-après :

Assureur : CNP Assurances - SOFAXIS en qualité de sous-traitant

Durée du contrat : Quatre ans à compter du 1er janvier 2023

Régime du contrat : Capitalisation

Préavis : Adhésion résiliable chaque année, par chacune des parties, sous

réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Conditions : Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la

C.N.R.A.C.L

et

Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés

à la C.N.R.A.C.L

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les Conventions résultant de la passation du

Marché et de l’adhésion au Contrat

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE

LA SEANCE EST LEVEE A 20h00