Compte-Rendu - cr cm du 08 FEVRIER 2024

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Compte-Rendu - cr cm du 08 FEVRIER 2024 Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Saulnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 08 FEVRIER 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, COMMUNE DE SAULNES

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 08 FEVRIER 2024

Présents : M. ZOLFO, Maire, Mmes WAGNER, SALARI, GONCALVES LEITE

Adjointes, Mmes POTIER, RODRIGUES, SCHOEPP, MM. ARQUIN, BASTOS,

GOURDIN, JOURDOIS, SANTINI

Excusés : Mmes LE FEVRE (Proc. RODRIGUES), MORGENTHALER, MM.

CADORIN, DROPSY (Proc. SALARI), PIERRE

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose à l'Assemblée les divers points à

l'ordre du jour. Au préalable, le compte-rendu de la séance du 27 Novembre 2023

est approuvé à l’unanimité.

PERTE SUR CREANCES IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’admettre en

pertes sur créances irrecouvrables, diverses redevances du Budget Principal

Considérant que les sommes dont il s’agit, ne sont point susceptibles de

recouvrement, compte-tenu que les redevables concernés ont fait l’objet d’un

jugement de clôture pour insuffisance d’actif, entraînant de plein droit l’effacement

de toutes les dettes, Monsieur le Maire propose au Conseil :

- d’admettre en non-valeur, pour régularisation sur le Budget de l’Exercice 2023, les sommes totales de ces produits irrécouvrables qui s’élèvent à :

* Créances éteintes CIPRIANO François : 4968,38 Euro

L.D.G. SUPPRESSION EMPLOI PERMANENT ET CREATION

SIMULTANEE DE POSTE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Conformément à l’article 34 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque Collectivité ou Etablissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité ou de l’Etablissement.

Il appartient donc à l’Assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des Services.En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique conformément à l’article 97 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 susvisée.

Au regard de la délibération du Conseil Municipal en date du 16 Décembre 2020 fixant les taux de promotion pour l’avancement de grade des Agents de la Commune à compter de l’année 2021, de l’arrêté du Maire en date du 9 Juin 2021 déterminant les Lignes Directrices de Gestion de la Commune de SAULNES à effet du 1er Avril 2021, il convient de procéder à la transformation d’un poste dans le cadre de la procédure de promotion interne des Agents de la Collectivité.

LE CONSEIL après en avoir délibéré DECIDE :

La suppression d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter du 1er Mars 2024, et la création simultanée d’un poste d’Agent de maîtrise à temps complet pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, à compter du 1er Mars 2024.

Vu la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 34 et 97,Vu le tableau des

effectifs adopté par l’Assemblée délibérante en date du 14 Avril 2023,Vu l’avis du

Comité Technique du 14 Décembre 2023,

Article 1 : d’adopter les propositions de Monsieur le Maire,

Article 2 : de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :

Article 3 : d’inscrire au Budget Principal les crédits correspondants.

DESIGNATION REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que La loi dite « 3DS » relative à la

différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures

de simplification de l'action publique locale adoptée définitivement par l'Assemblée

nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022 dispose du droit à compter du 1er juin

TOUTES FILIERES

EMPLOI G R A D E ( S )

ASSOCIE(S

)

CATEGORI

E

Ancien

effectif

Nouvel

effectif

D u r é e

hebdomadair

e

A D J O I N T

TECHNIQUE

A d j o i n t

Te c h n i q u e

P r i n c i p a l

2ème classe

C 6 5 TC

A G E N T D E

MAITRISE

A g e n t d e

Maîtrise

C 0 1 TC2023, pour les élus locaux, à consulter un référent déontologue pour les conseiller

sur le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local

créée par la loi du 31 mars 2015.

Le décret d’application n°2022-1520 du 6 décembre 2022 fixe les modalités et les

critères de désignation du référent déontologue de l'élu local et précise ses

obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Chaque collectivité doit désigner le référent déontologue pour les élus locaux par

voie de délibération. Le référent doit œuvrer en toute indépendance et impartialité

et est choisi en raison de son expérience et de ses compétences. Plusieurs

collectivités peuvent désigner le même référent déontologue pour leurs élus par

délibérations concordantes.

La délibération doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités

de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les

avis sont rendus. Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition

et les éventuelles modalités de rémunération prévues à l'article R. 1111-1-C du

code général des collectivités.

Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue dans

les mêmes conditions.

Le décret prévoit également que la délibération peut prévoir le remboursement de

leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux

personnels de la fonction publique territoriale.

L’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif à la rémunération du référent déontologue de l'élu local fixe à

80 euros par dossier, le montant maximum de l'indemnité, prenant la forme de

vacations et pouvant être versée par personne désignée, quand la configuration

n’est pas collégiale.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil de nommer Monsieur Daniel GILTARD,

membre honoraire du Conseil d’Etat, l’actuel référent déontologue et laïcité des

agents, comme référent déontologue des élus jusqu’au 31 mai 2026, et de prévoir

le remboursement de ses éventuels frais de transport et d'hébergement dans les

conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Afin de faciliter sa saisine par les élus et sa gestion des dossiers, il est également proposé au Conseil d’adhérer au service d’assistance au référent-déontologue des élus proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle et d’autoriser le Maire à signer la convention adéquate.

LE CONSEIL après en avoir délibéré DECIDE :- De nommer Monsieur Daniel GILTARD, membre honoraire du Conseil d’Etat, en qualité de référent déontologue pour les élus de la collectivité jusqu’au 31 mai 2026 ;

- De prévoir le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement aux conditions applicables aux personnels de la fonction publique

territoriale ;

- D’autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle pour faciliter la saisine par les élus de leur référent déontologue.

SUBVENTION CCAS 1er ACOMPTE EXERCICE 2024

Après avoir pris connaissance des activités du Centre Communal d'Action Sociale,

de l'état de ses comptes financiers et de son programme 2024, afin de l’aider à

couvrir une partie de ses dépenses avant le vote définitif des Budgets de l'Exercice

2024, en tenant compte parallèlement de la structure du Budget Principal de la

Commune, LE CONSEIL après en avoir délibéré DECIDE :

d'accorder la subvention suivante au titre de l'Exercice 2024

ASSOCIATIONS LOCALES

Centre Communal d'Action Sociale de Saulnes (CCAS) 1er acompte 12 000

SUBVENTION ASSOCIATION AMICALE DU PERSONNEL

EXERCICE 2024

Après avoir pris connaissance des activités de l’Association Amicale du Personnel,

de l'état de ses comptes financiers et de son programme 2024, et afin de l’aider à

couvrir une partie de ses dépenses de début d’année avant le vote définitif des

Budgets de l'Exercice 2024, en tenant compte parallèlement de la structure du

Budget Principal de la Commune, LE CONSEIL après en avoir délibéré DECIDE :

d'accorder la subvention suivante au titre de l'Exercice 2024

ASSOCIATIONS LOCALES

Amicale du Personnel 6 800

(pour soutenir le développement de l’Association qui a décidé de constituer et de

proposer un nouveau programme d’actions et d’œuvres sociales en faveur des

Agents de la Ville et de leurs familles).ASSOCIATION J’AIME LE CINEMA PARTICIPATION

FINANCIERE 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, par délibération du 16 Septembre 2002,

il avait été décidé de reconduire l’action en faveur du Cinéma sur l’Agglomération

d e L O N G W Y, s o u s c o u v e r t d ’ u n e C o n v e n t i o n d e D é v e l o p p e m e n t

Cinématographique conclue sous couvert de l’Association « J’aime le Cinéma ».

La Commune de SAULNES, dès l’origine, s’est efforcée de soutenir l’Association

« J’aime le Cinéma », dans un cadre intercommunal, pour promouvoir le Cinéma

dans l’Agglomération et inciter le public à fréquenter les salles. L’aide ainsi

a p p o r té e p e r m e t d e m e n e r à b i e n l e s d i ffé r e n te s m a n i fe s ta ti o n s

cinématographiques de l’Association (découverte des films dans les Salles de

Cinéma pour le jeune public, développer des actions Grand Public, Art et Essai,

rechercher de nouveaux adeptes du Cinéma).

L’Association, qui existe depuis 1991, n’a pas failli aux missions confiées par les

Communes adhérentes.

Avec l’amélioration de la situation sanitaire et la suspension des contraintes

d’accueil de la période Covid, Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il paraît

opportun de poursuivre la collaboration en faveur du développement

cinématographique sur l’Agglomération, afin de soutenir les lieux de culture dans

l’intérêt des professionnels et du public.

Considérant la nécessité de prolonger le soutien de la Commune envers le Cinéma

sur le Bassin de LONGWY, avec l’objectif de maintenir des loisirs de proximité,

proches des lieux de vie, d’études ou de travail, LE CONSEIL après en avoir

délibéré, DECIDE :

- de poursuivre l’action en faveur du Cinéma sur l’Agglomération de LONGWY et

de confier à l’Association « J’AIME LE CINEMA » l’animation et la coordination de

cette action, au titre de la Convention de Développement Cinématographique

conclue par cette Association,

- de participer au financement de l’Association « J’AIME LE CINEMA », afin de

favoriser la réalisation des objectifs fixés par cette Convention, et de fixer la

participation financière de la Commune à 0,57 Euros par habitant, soit 1 338,36

Euro pour l’année 2024 (sur 2348 habitants).RENOUVELLEMENT CONTRAT CONCESSION

DISTRIBUTION GAZ

Monsieur le Maire expose au Conseil,

Vu, les statuts de la Commune de SAULNES approuvés par arrêté préfectoral, la reconnaissant pleinement en sa qualité d’autorité organisatrice de la

distribution publique de gaz,

Vu, les dispositions des articles L.2224-31 et suivants du code général

des collectivités territoriales (CGCT),

Vu, les dispositions des articles L.111-53 et L.121-32 du code de

l’énergie,

Vu, les dispositions de l’article L.432-1 du code l’énergie qui précisent que la concession de la gestion d’un réseau public de distribution de gaz est accordée par l’autorité organisatrice,

Vu, la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire desservi par la concession conclue entre la Commune de

SAULNES et GRDF, le 04/02/1997, pour une durée de 30 ans,

Vu, l’Accord-cadre conclu le 7 juin 2022 dans lequel la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), France urbaine et GRDF - précisent, en préambule, l’attachement des parties signataires au

modèle concessif français de la distribution de gaz ;

- préconisent, à l’article 1er, une mise en œuvre du nouveau modèle de

contrat de concession pour la négociation du contrat applicable sur le

territoire de la Commune de SAULNES ;

Vu, le projet de convention de concession et son cahier des charges annexés,

aux termes duquel la Commune de SAULNES concède au concessionnaire,

GRDF, la mission de développement et d’exploitation du réseau public de

distribution de gaz sur l'ensemble de son territoire, ce projet ayant été établi sur

la base du nouveau modèle de contrat de concession, objet de l’accord cadre en

date du 7 juin 2022 et mis à disposition des membres de l’assemblée

délibérante conformément aux dispositions de article L.1411-7 du CGCT,

Considérant que la mission de service public relative au développement et à l’exploitation du réseau de distribution de gaz est assurée, conformément aux dispositions des articles L.111-53, L.121-32 du code de l’énergie, par GRDF ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2224-31 du

CGCT, il revient à l’autorité concédante de la distribution publique de gaz de

négocier et de conclure le contrat de concession, et d’exercer le contrôle du

bon accomplissement du service public ;

Considérant que la Commune de SAULNES souhaite inscrire pleinement son

action d’autorité organisatrice dans la modernité et les objectifs assignés par la

transition énergétique ;Considérant que le nouveau contrat de concession et ses possibilités

d’aménagement tenant compte des spécificités locales concourent à ces

évolutions importantes pour notre territoire ;

Monsieur le Maire, après avoir rappelé la composition de l’ensemble contractuel

constitué d’une convention de concession, d’un cahier des charges et de ses

annexes, expose les principales dispositions du projet d’accord :

- La convention est conclue pour une durée de 30 ans au regard des droits et obligations du concessionnaire ;

- Elle instaure un nouveau modèle de gouvernance des investissements

sur le réseau en vue d’un partage approfondi des politiques d’adaptation

et de modernisation des ouvrages concédés ;

- Elle comporte des dispositions en faveur du développement de la

production de gaz renouvelable lequel est essentiel pour contribuer aux enjeux de la neutralité carbone et de l’indépendance énergétique des territoires ;

- La nouvelle formule de calcul de la redevance de fonctionnement R1

reflète de manière plus juste la réalité de l’activité et des caractéristiques

de la concession ;

- Un certain nombre de clarifications sont apportées s’agissant des

données transmises par le concessionnaire à l’AOD, du régime de

propriété des ouvrages et de la clause relative à la fin du service public

de gaz.

LE CONSEIL après en avoir délibéré DECIDE :

- D’approuver le nouveau contrat de concession pour la distribution

publique de gaz, comprenant la convention de concession, le cahier des

charges de concession et ses annexes

- D’approuver les dispositions de l’Accord-cadre du 7 juin 2022 en ce que

celui-ci contribue à éclairer le contenu et la portée du modèle de contrat

de concession

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le nouveau contrat de

concession de distribution de gaz qui s’appliquera pour une durée de

30 ans et à procéder à toutes formalités tendant à le rendre

exécutoire

- Et précise que cette attribution fera l’objet d’une publicité d’un avis attribution conformément aux dispositions des articles L3214-1, L3221-2 et R3221-2 du code de la commande publique.

PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Considérant l’intérêt de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

forfaitaire en vue de soutenir les agents publics territoriaux face à l’inflation, ayant

perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant

forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par

le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 et de déterminer les modalités de

versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de

pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique

territoriale ;

Vu l’avis de principe du comité social territorial en date du 27 novembre 2023;

Le Maire propose à l’assemblée :

1/La mise en place de la prime de la manière suivante :

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice

des agents publics de la commune.

2/ Bénéficiaires :

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux

fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et aux

agents publics de l’Etat et hospitaliers accueillis par détachement de la commune

qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un

établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date

d'effet antérieure au 1er janvier 2023

2. Être employés et rémunérés par la commune (ou par la communauté de

communes, ou le groupement d’intérêt public) à la date du 30 juin 2023

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au

titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

- les agents contractuels de droit privé ;

- les vacataires ;

- les apprentis ;

- les stagiaires gratifiés ;- les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article

1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ;

- les agents employés au titre d’une activité accessoire.

3/ Montants forfaitaires de la prime :

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la

commune ainsi qu’aux agents publics de l’état et hospitalier en détachement qui

remplissent les 3 conditions cumulatives énoncées ci-dessus.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par

les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023. Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

4/Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant

la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de

celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la

période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le

montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à

déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la

rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même

période puis en multipliant ce résultat par 12.

Niveaux

Rémunération brute perçue au titre de la

période de référence (du 1er juillet 2022 au

30 juin 2023)

Montant de la prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € 800€

II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale

à 27 300 € 700 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale

à 29 160 € 600 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale

à 30 840 € 500 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale

à 32 280 € 400 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale

à 33 600 € 350 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale

à 39 000 € 300 €La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de

temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par

application des règles prévues au point 5.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs

employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30

juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et

rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de

référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime

en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois

rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par 12.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de

temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par

application des règles prévues au point 5.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs

employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la

rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant

forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par

le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce

résultat par 12.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de

temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par

application des règles prévues au point 5.

5/ Proratisation du montant forfaitaire de la prime :

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de

référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail

rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des

quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze

mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur

une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion

de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

6/ Modalités de versement de la prime :

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics

éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

7/Règles de cumuls :La prime de pouvoir d'achat instituée sur le fondement du décret n° 2023-1006 du

31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les

agents publics de la commune, sauf si l’agent l’a déjà perçue en qualité de

fonctionnaire d’Etat ou de la fonction publique hospitalière.

LE CONSEIL après en avoir délibéré DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition de Monsieur le Maire

Article 2 : d’inscrire au budget de l’exercice 2024, les crédits correspondants.

DESIGNATION MEMBRES CONSEIL D’EXPLOITATION

REGIE COMMUNALE ELECTRIQUE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, selon les dispositions de l’article R

2221-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil

d’Exploitation de la Régie Communale Electrique de SAULNES sont désignés par

le Conseil Municipal, sur proposition du Maire.

A cet effet, Monsieur le Maire précise au Conseil que les derniers mandats des

membres du Conseil d’Exploitation de la Régie Electrique doivent parvenir à

expiration le 31 Décembre 2019, suite à la délibération du 21 Mars 2018 qui

adaptait la désignation et la durée de mandat des membres du Conseil

d’Exploitation.

Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il convient donc de procéder au

renouvellement du mandat des membres du Conseil d’Exploitation de la Régie

Communale Electrique à compter du 1er Janvier 2024.

Considérant la réglementation du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire propose au Conseil :

de désigner et de reconduire Messieurs Jérôme HUSSON (demeurant à

SAULNES – 46 Rue de Longwy), Michel SIRRES (demeurant à SAULNES – 29

Rue Marc Raty), Eric BETTINELLI (demeurant à SAULNES - 84 B Rue de Longwy)

et Jean-Louis CHIARANI (demeurant à SAULNES - 112 Rue de Longwy) comme

membres du Conseil d’Exploitation de la Régie Communale Electrique de

SAULNES, pour 4 ans - pour régularisation- à compter du 1er Janvier 2024.

Le mandat de Messieurs Jérôme HUSSON, Michel SIRRES, Eric BETTINELLI et

Jean Louis CHIARANI expirera le 31 Décembre 2027.

CONVENTION PLURIANNNUELLE GLA SERVICE COMMUN

INSTRUCTION ADSMonsieur le Maire rappelle au Conseil que, par délibération du 29 Juin 2015, il a

été décidé d’approuver la création d’un Service Commun, au sein de la

Communauté d’Agglomération de Longwy, ayant pour mission de réaliser

l’instruction de l’ensemble des autorisations du droit des sols (ADS), et de solliciter

le partenariat de ce Service d’Urbanisme mutualisé pour l’instruction des actes

d’urbanisme de la Ville de SAULNES, en signant une Convention de mise en place

de ce Service Commun avec Monsieur le Président de l’Agglomération du Grand

Longwy.

Monsieur le Maire expose au Conseil que cette Convention est arrivée à échéance

le 31/12/2023. Considérant la délibération prise par Grand Longwy Agglomération

en date du 18 décembre 2023 et la sollicitation formulée à la Commune de Saulnes

en date du 1er février 2024 de la renouveler afin de conventionner et prévoir les

modalités de fonctionnement au titre des prestations à rendre à partir du 1er janvier

2024.

L’Agglomération du Grand Longwy prend à sa charge l’hébergement du Service

Commun dans ses locaux, les acquisitions nécessaires à l’équipement,

l’impression, la copie, la papeterie, les affranchissements postaux et la mise à

disposition d’un véhicule pour les déplacements.

Par conventionnement 2015-2020, les Communes prenaient à leur charge le coût

réel des personnels affectés à l’instruction, sur la base d’une répartition à raison de

50 % par rapport à la population et 50 % par rapport au potentiel financier de la

Commune d’après les éléments définis par les fichiers calcul DGF de l’année N-1.

Cette modalité de répartition financière s’étant poursuivie par avenant jusqu’au 31

Décembre 2023 il est proposé d’établir de nouvelles modalités de répartition

financière à compter du 1er janvier 2024 à savoir :

Prise en charge du coût à :

-20% par rapport à la population

-20% par rapport au nombre d’habitant

-60% par rapport au nombre d’actes transmis au service ADS par la Commune

Il est indiqué qu’une étude sera réalisée par la commission habitat et logement

visant à détailler le nombre d’actes considérant que le temps d’étude peut varier

selon le type d’autorisation à instruire.

Considérant l’importance du Droit des Sols dans les compétences d’une Collectivité

Territoriale, que la Commune de SAULNES ne dispose pas des moyens techniques

et humains suffisants pour gérer au mieux, sans failles et sans risques, les

instructions des autorisations de ce Droit, que le Service Commun du GLA a prouvé

son utilité et son efficacité pour assurer ces instructions conformément aux règles

de l’urbanisme,

LE CONSEIL après en avoir délibéré DECIDE :- de poursuivre le partenariat avec le Service Commun de la Communauté d’Agglomération de Longwy, ayant pour mission de réaliser l’instruction de l’ensemble des autorisations d’urbanisme de la Ville de SAULNES,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Pluriannuelle de

Partenariat et de mise à disposition de ce Service Commun avec Monsieur le Président de l’Agglomération du Grand Longwy applicable à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans renouvelée annuellement tacitement

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE

EST LEVEE A 20h15