Compte-Rendu - CR CM du 28 JUILLET 2025

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Compte-Rendu - CR CM du 28 JUILLET 2025 Document publié le Lundi 28 juillet 2025 par la commune de Saulnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 28 JUILLET 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE SAULNES

COMPTE - RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 28 JUILLET 2025

Présents : M. ZOLFO, Maire, Mmes WAGNER, SALARI, GONCALVES LEITE, MM.

DROPSY, PIERRE Adjoints, Mme SCHOEPP (A partir de la DCM26) , MM. GOURDIN,

SANTINI

Excusés : Mmes LE FEVRE, RODRIGUES, MORGENTHALER, MM. ARQUIN (Proc.

ZOLFO), BASTOS, JOURDOIS

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose à l'Assemblée les divers points à

l'ordre du jour. Au préalable, le compte-rendu de la séance du 22 Mai 2025 est

approuvé sans remarques.

RIFSEEP – AJOUT CADRE D’EMPLOI

ADJOINT DU PATRIMOINE

 Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L713-1, L714-1 et L714-4 à 13,

 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

 Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,

 Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

 Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat

 Vu l’arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

 Vu l’arrêté ministériel du 03/06/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des attachés d’administration de l’Etat

 Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

 Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 30/09/2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

 Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la collectivité, mis en place par délibérations des 25 octobre 2001 (IEMP filière administrative), 20 septembre 2013 (IEMP filière technique) et 6 février 2023 (indemnité complémentaire globale annuelle et prime individuelle), Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

 Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de SAULNES prise en date du 09 Octobre 2024 adoptant le RIFSEEP

 Vu la nécessité d’ajouter le cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine au tableau des cadres d’emplois

 Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 23 Juin 2025 quant à l’ajout du Cadre d’Emploi d’Adjoint Territorial du Patrimoine

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du

Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions

exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs

compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle,

GIPA, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, travail de nuit...) et la prime de responsabilité à certains emplois

administratifs de direction (PREAD).

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :

 L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

 Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.

Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :

Cadre d’emplois

Plafond

IFSE

(Etat)

Plafond

CIA

(Etat)

Part du

plafond

réglementaire

retenu

Part

IFSE

Plafond

IFSE

retenu

Part CIA

Plafond

CIA

retenu

adjoints administratifs

territoriaux 11340€ 1260€ 40,96% 80% 4128,77€ 20%

1032,19

€

adjoints administratifs

territoriaux

contractuels

11340€ 1260€ 40,96% 80% 4128,77€ 20% 1032,19 €

adjoints techniques

territoriaux 11340€ 1260€ 27,78% 80% 2800,22€ 20% 700,06€

adjoints techniques

territoriaux

contractuels

11340€ 1260€ 27,78% 80% 2800,22€ 20% 700,06€

agents de maîtrise

territoriaux 11340€ 1260€ 35,71% 80% 3599,57€ 20% 899,89€agents territoriaux

spécialisés des écoles

maternelles

11340€ 1260€ 26,98% 80% 2719,58€ 20% 679,9€

attachés territoriaux 36210€ 6390€ 17,61% 90% 6751,67€ 10% 750,19€

adjoints territoriaux du

patrimoine 11340€ 1260€ 27,78% 80% 2800,22€ 20% 700,06€

adjoints territoriaux du

patrimoine

contractuels

11340€ 1260€ 27,78% 80% 2800,22€ 20% 700,06€

Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant

les fonctions du cadre d’emplois concerné à l’exception des contractuels recrutés pour pourvoir un

emploi non permanent au titre d’une accroissement temporaire ou saisonnier de l’activité et des

remplacements de moins de 6 mois.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

 adjoints administratifs territoriaux

 adjoints administratifs territoriaux contractuels

 adjoints techniques territoriaux

 adjoints techniques territoriaux contractuels

 adjoints techniques du patrimoine

 agents de maîtrise territoriaux

 agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

 attachés territoriaux

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants

(détaillés en annexe de la présente déliberation) :

 fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,

 technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),

 sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans

l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de

poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.

Les plafonds annuels du RIFSEEP

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums

suivants par cadre d’emplois :

adjoints administratifs territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant du

groupe*

4 0 69 1376,26

3 70 124 2473,27€

2 125 130 2592,95€

1 131 207 4128,77€

adjoints administratifs territoriaux contractuels

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant du

groupe*

4 0 69 1376,26

3 70 124 2473,27€

2 125 130 2592,95€

1 131 207 4128,77€

adjoints techniques territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant du

groupe*

4 0 55 1294,22€

3 56 76 1788,38€

2 77 115 2706,09€

1 116 119 2800,22€adjoints techniques territoriaux contractuels

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant du

groupe*

4 0 55 1294,22€

3 56 76 1788,38€

2 77 115 2706,09€

1 116 119 2800,22€

agents de maîtrise territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant du

groupe*

1 0 76 3599,57€

agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant du

groupe*

1 0 57 2719,58€

attachés territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant du

groupe*

1 0 73 6751,67€

adjoints territoriaux du patrimoine

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant du

groupe*

1 0 70 2800,22

adjoints territoriaux du patrimoine contractuels

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant du

groupe*

1 0 70 2800,22

 Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du

montant de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

 soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion,

 soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,

 soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise

n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences,

l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un

poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être

différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon),

de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal

du CIA : ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de

l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L’IFSE est versée mensuellement.

Le CIA est versé semestriellement.

Les montants sont versés au prorata de la durée effective de service accomplie, notamment

en cas de temps partiel.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et

indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d’absence :

Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé

annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération précise cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime

indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une

délibération prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu du Code général de la fonction publique.

En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement

de l’IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26

août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de

l’État dans certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la

fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre

fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au

regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration

des collectivités territoriales.

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le

versement de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

 congé annuel,

 congé de maladie,

 congé pour accident de service ou maladie professionnelle,

Sur la base de l’article L714-6 du Code général de la fonction publique le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de :

 congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption.

En cas de temps partiel thérapeutique, le Maire propose de maintenir le versement du régime indemnitaire au prorata de la quotité de travail effectif.

L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave

maladie ou de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en

congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie

ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’IFSE qui

lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de

versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, grave maladie ultérieures.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier

lors de l’entretien professionnel si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard

notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire

par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct

fait l’objet d’une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou

l’autorité territoriale.

Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans

son activité et a produit les résultats escomptés.

Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.

Clause de sauvegarde

Il est possible de décider de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant

indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures,

si ce montant se trouve diminué par l'application du RIFSEEP.

Ce montant est maintenu jusqu’au prochain changement de fonctions des agents en application du

principe de parité avec la fonction publique d’Etat. Cependant, il est possible de décider de limiter dans le temps l’application de cette clause de sauvegarde.Après en avoir délibéré, LE CONSEIL DECIDE :

 d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,  d’appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dans la limite du changement de fonctions des agents,  que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Cotation IFSE / Cadre d’emploi : Tous

CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENT S

CRITERE 1

Encadrement,

coordination,

conception,

pilotage

Identifiés à partir des

activités de la fiche de

poste

Encadrement de proximité 2

Encadrement intermédiaire 3

Encadrement stratégique 6

Coordination 1

Conception 1

Pilotage 2

Fonctions de régisseur 1

CRITERE 2

Technicité,

expertise,

expérience,

qualification

Identifiés et cotés depuis

les compétences de la

fiche de poste

Expertise 4

Maitrise 3

Opérationnel 2

Notions 1

Informations issues des

onglets formation,

expérience, et

compétences du dossier

électronique de l'agent

sur AGIRHE

Autorisation valide 1

Habilitation valide 1

Expériences professionnelles

salariées 1

Expériences extra

professionnelles non salariées 1

Expérience de tutorat 2

Validation des acquis et de

l'expérience 1

Reconnaissance des acquis 1

Concours et examens

professionnels 1

Formation préparation aux

concours et examens 1CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENT S

Autres actions de formations

suivies 1

Formations prévues par le statut 1

Niveau du diplôme requis 1

Informations issues du

compte-rendu d’entretien

professionnel de l’agent

Evénement(s) exceptionnel(s) 0

CRITERE 3

Sujétions,

expositions

depuis conditions

de travail de la

fiche de poste

Caractéristiques

fonctionnelles

Travail au contact du public 2

Travail en équipe 1

Travail en autonomie 1

Travail au contact d'un public

difficile 2

Contraintes sur les congés

annuels 1

Responsabilité de la vie d'autrui 1

Déplacements Rare : quelques heures par an 1

Temporaire : quelques heures

par mois 1

Permanent : quelques heures

par semaine 1

Non concerné 0

Catégorie d'emploi

(retraite)

Catégorie active 1

Catégorie sédentaire 0

Catégorie insalubre 2

Organisation du temps de

travail

Travail de nuit 1

Travail dominical 1

Travail en horaires décalés/

atypiques 1

Travail en équipes successives

alternantes 1

Modulation importante du cycle

de travail 1

Risques professionnels

issus du DU 0ACCORD LOCAL NOMBRE ET REPARTITION

SIEGES CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AGGLOMERATION GRAND LONGWY

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-

6-1 ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des

populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la

Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin

et de Saint-Pierre-et-Miquelon.Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2019

fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la communauté

d’agglomération « Agglomération du Grand Longwy ».

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera

fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération

« Agglomération du Grand Longwy » pourrait être fixée, à compter du prochain

renouvellement général des conseils municipaux :

 selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté

doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté

respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles

délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers

au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté,

représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette

majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune

dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart

de la population des communes membres de la communauté.

 à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale [droit commun] à 48 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la

composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à

l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale [droit commun].

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les

communes membres de la communauté un accord local, fixant à 56 le nombre de

sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux

principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière

suivante :

Communes Population municipale (par

ordre décroissant)

Nombre de

sièges 2026

accord local

Longwy 15 492 12

Mont-Saint-Martin 9 282 7

Herserange 4 176 4

Hussigny-Godbrange 3 921 3

Lexy 3 902 3

Réhon 3 811 3

Haucourt-Moulaine 3 483 3

Gorcy 2 968 3

Cosnes-et-Romain 2 805 2

Longlaville 2 373 2

Mexy 2 303 2

Saulnes 2 261 2

Villers-la-Montagne 1 562 2

Morfontaine 1 076 1

Cutry 1 042 1

Ugny 695 1

Tiercelet 635 1

Chenières 600 1

Cons-la-Grandville 525 1

Fillières 524 1Communes Population municipale (par

ordre décroissant)

Nombre de

sièges 2026

accord local

Laix 209 1

TOTAL 63 645 56

Total des sièges répartis : 56.

LE CONSEIL après en avoir délibéré, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,

DECIDE de :

- fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, à 56 le nombre de

sièges du conseil communautaire de la communauté d’agglomération

« Agglomération de Longwy », répartis comme suit :

Communes Population municipale (par

ordre décroissant)

Nombre de

sièges 2026

accord local

Longwy 15 492 12

Mont-Saint-Martin 9 282 7

Herserange 4 176 4

Hussigny-Godbrange 3 921 3

Lexy 3 902 3

Réhon 3 811 3

Haucourt-Moulaine 3 483 3

Gorcy 2 968 3

Cosnes-et-Romain 2 805 2

Longlaville 2 373 2

Mexy 2 303 2

Saulnes 2 261 2

Villers-la-Montagne 1 562 2

Morfontaine 1 076 1

Cutry 1 042 1Communes Population municipale (par

ordre décroissant)

Nombre de

sièges 2026

accord local

Ugny 695 1

Tiercelet 635 1

Chenières 600 1

Cons-la-Grandville 525 1

Fillières 524 1

Laix 209 1

TOTAL 63 645 56

-d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

CONVENTION ACCUEIL CENTRE LOISIRS LONGLAVILLE 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un partenariat a été engagé,

depuis 2017, avec le CLSH de la Commune de LONGLAVILLE, afin d’accueillir les

enfants de SAULNES qui pouvaient en faire la demande à l’occasion des vacances

d’été.

Ce partenariat s’était révélé opportun au regard des difficultés rencontrées, les

années précédentes, pour organiser et mettre en œuvre un Centre de Loisirs à

SAULNES, aussi bien au niveau de la fréquentation des enfants que de la

constitution des équipes d'animation.

Pour cette année 2025, l’objectif de la Municipalité reste clair et affirmé de

maintenir une offre de loisirs pour les familles qui pourraient à nouveau en faire la

demande, dans l'esprit de la volonté d'action mise en place depuis plus de vingt

ans.

Monsieur le Maire indique au Conseil que la collaboration avec le CLSH de la

Commune de LONGLAVILLE peut être renouvelée pour toute l’année 2025, avec

des places réservées pour les enfants de SAULNES, à raison de 14 durant les petites vacances et de 20 pour les sessions de Juillet et d’Août.

Considérant la volonté de poursuivre les activités de loisirs proposées aux jeunes

enfants de la Commune de SAULNES, en l'absence prolongée de structures

communales, et la possibilité d'accueil proposée par la Commune de LONGLAVILLE durant cette période,LE CONSEIL après en avoir délibéré DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer une Convention pour l'Accueil d'enfants de

la Commune de SAULNES au Centre de Loisirs sans Hébergement de la Ville de

LONGLAVILLE, avec Monsieur le Maire de la Commune de LONGLAVILLE (54810), pour l’année 2025.

La tarification établie par le CLSH de la Ville de LONGLAVILLE pour les enfants

des Communes extérieures est fixée à 83,75 Euros la semaine, et l'heure de

garderie à 2,40 Euros.

Pour permettre aux enfants de la Commune de SAULNES de bénéficier d'un tarif

préférentiel et réduit, de verser une participation de 20 Euros par semaine et par

enfant inscrit au CLSH de la Ville de LONGLAVILLE, sans distinction et pour

chaque session de vacances. Cette somme sera directement déduite de la

facturation aux familles de SAULNES.

MODIFICATION REGLEMENT

CANTINE GARDERIE PERISCOLAIRE

MODALITES D’INSCRIPTION et DE FACTURATION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que par Délibérations des 25 Septembre

2000 et 31 Août 2001, il a été instauré un Service de Cantine Garderie Municipale

Périscolaire, qui a fonctionné en premier lieu sous forme de Garderie simple puis a

été complété par l’ouverture d’une Cantine Garderie à compter de la rentrée scolaire 2001/2002.

Une Décision Municipale du 03 Septembre 2001 a institué une Régie de Recettes à

compter du 06 Septembre 2001 destinée à l’encaissement des fonds liés à la vente

de tickets repas.

Par Délibération du 17 Décembre 2001, les tarifs ont été définis à 6,10€ par repas

et par enfant.

Une seconde Délibération du 02 Février 2009, a instauré une dégressivité des tarifs

des repas à la Cantine Garderie à partir de 2 enfants de la même famille fixant les tarifs à compter du 1er Mars 2009 ainsi :

- 6,10€ par jour pour 1 Enfant

- 10,00€ par jour pour 2 Enfants

- 15,00€ par jour pour 3 Enfants

-

La Délibération du 17 Décembre 2001, fixe la tarification des accueils en Garderie Périscolaire facturés trimestriellement en référence aux montants suivants :

Coût d’inscription demi-journée (matin ou soir) : 1,55€

Coût d’inscription journée (matin et soir) : 3,10€Depuis le 1er Avril 2025, la Commune de SAULNES a modifié les modalités

d’inscriptions des enfants aux services de Cantine Garderie et d’Accueil

Périscolaire au moyen d’une plateforme de réservation en ligne intitulée « Portail Familles Commune de SAULNES ».

Le système de vente préalable de tickets de Cantine Garderie en Mairie sera

abandonné au profit d’une facturation mensuelle postérieurement à la prise des

repas.

La facturation des Accueils en Garderie Périscolaire sera également réalisée

mensuellement.

L’ensemble des modalités de fonctionnement des services de Cantine et Garderie

Périscolaire fait l’objet d’un règlement intérieur annexé à la présente délibération.

Ce règlement comporte des informations sur les horaires et délais d’inscription

comme suit :

- Le lundi de la semaine qui précède pour l’inscription à la Cantine Garderie et ce du fait de la commande des repas au prestataire de restauration scolaire. - La veille avant 18h00 pour l’inscription à l’Accueil Périscolaire

Il rappelle la tarification en vigueur, les droits et devoirs des élèves accueillis dans

les services municipaux et les sanctions possibles en cas de manquement aux

règles de fonctionnement.

Il prévoit également des pénalités financières qui seront facturées pour les 3 motifs

suivants :

- Enfant accueilli en cantine ou garderie sans inscription préalable - 10€ par enfant et par jour en plus du tarif en vigueur

- Enfant récupéré en retard à l’accueil périscolaire par ses responsables légaux (après 19h00) - 15€ par enfant et par jour en plus du tarif en vigueur - Facturation pour absence injustifiée malgré réservation effectuée via le portail – tarifs en vigueur selon le type d’accueil réservé et non annulé

Il prévoit les conditions d’annulation selon les modalités suivantes :

L’annulation des réservations possible par anticipation :

 le périscolaire (matin et soir) jusqu'à la veille avant 18h00,

 la cantine 2 jours avant la date prévue

Passés ces délais, les prestations seront facturées, même en cas d'absence de

l’enfant inscrit.

En cas de sortie scolaire, il est indispensable de penser à annuler la réservation de

cantine et de périscolaire de votre enfant, si celle-ci est maintenue dans le planning. À défaut, les créneaux seront facturés.Par la présente délibération, LE CONSEIL, après en avoir délibéré DECIDE :

-De confirmer les modalités de réservation en ligne via le Portail Familles

-De confirmer les Tarifs fixés le 1er Mars 2009, comme suit :

CANTINE :

- 6,10€ par jour pour 1 Enfant

- 10,00€ par jour pour 2 Enfants

- 15,00€ par jour pour 3 Enfants

ACCUEILS PERISCOLAIRES :

Coût d’inscription demi-journée (matin ou soir) : 1,55€

Coût d’inscription journée (matin et soir) : 3,10€

-De valider le principe de facturation mensuelle et l’instauration de pénalités

-De valider les modifications du règlement intérieur, adopté par délibération du 06 Mars 2025, sur la partie « Annulation » et annexé à la présente délibération.

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE,

LA SEANCE EST LEVEE A 19H45