Compte-Rendu - CR CM du 02 OCTOBRE 2025

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Compte-Rendu - CR CM du 02 OCTOBRE 2025 Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 par la commune de Saulnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 02 OCTOBRE 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques, COMMUNE DE SAULNES

COMPTE - RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 02 OCTOBRE 2025

Présents : Mmes WAGNER, SALARI, GONCALVES LEITE Adjointes, Mmes

SCHOEPP, RODRIGUES, MM. ARQUIN, GOURDIN, JOURDOIS, SANTINI

Excusés : M. ZOLFO Maire (Proc. WAGNER), Mmes LE FEVRE (Proc.

RODRIGUES), MORGENTHALER (Proc. GONCALVES LEITE), MM. DROPSY

(Proc. SALARI), PIERRE (Proc. JOURDOIS), BASTOS

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose à l'Assemblée les divers points à

l'ordre du jour. Au préalable, le compte-rendu de la séance du 28 JUILLET 2025 est

approuvé sans remarques.

DESTINATION COUPES DE BOIS ANNEE 2025

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et avoir délibéré,

LE CONSEIL DECIDE :

- De fixer comme suit la destination des coupes de l’exercice 2025 :

Pour l’article 222D64047 concernant les parcelles 12, 13,14,17r, 22, 27a1

Vente en bloc et sur pied pour une valeur de 12 577,50€ (dont 9 675€ déjà réglés) :

Unités de gestion n°12, 13,14,17r, 22, 27a1

- D’autoriser la vente par l’Office National des Forêts de ces coupes lords de ventes groupées en cas d’adjudication infructueuse, de même que les lots de faible valeur, les coupes pourront être vendues à l’amiable par l’ONF avec avis conforme du Maire,

ADHESION CONTRAT GROUPE

PREVOYANCE CDG54 2026 - 2031

Madame la Première Adjointe au le Maire expose au CONSEIL :

Facultative jusqu’à présent, la couverture assurantielle permettant de limiter la perte de salaire en cas de passage à demi-traitement du fait de la maladie doit désormais être proposée par les collectivités territoriales.Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

En application de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les employeurs publics doivent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, adopté au Sénat par proposition de loi le 2 juillet 2025 pour une mise en œuvre avant le 1er janvier 2029.

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de

participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est

rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle du 23 juin 2025 préconisant à minima le même niveau de participation financière sur le risque prévoyance.

A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de Gestion de Meurthe-et-

Moselle a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance »

à adhésion facultative auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une

durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026, pour se

terminer le 31 décembre 2031.L’adhésion à cette convention se fera par approbation de l’assemblée délibérante.

A l’issue de la délibération, cette adhésion est soumise à la signature par l’autorité territoriale de « la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire – risque prévoyance » avec le CDG 54.

Madame la Première Adjointe au MAIRE rappelle au CONSEIL :

- La COMMUNE de SAULNES verse actuellement une participation

financière mensuelle et unitaire par agent sur le risque prévoyance à hauteur de 15€.

LE CONSEIL DECIDE :

- D’instaurer la participation au financement des contrats et règlements

souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue à compter du 01 Janvier 2026 par le CDG 54 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement à hauteur de 22€/mois/agent.

- D’adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 54 en signant la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire – risque prévoyance » avec le CDG 54 et les conditions particulières relatives à ce contrat à compter du 01 Janvier 2026.

- D’autoriser le Maire à signer tout document en découlant.

RIFSEEP REFORME LOI DE FINANCES 2025

♦ Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L713-1, L714-1 et L714-4 à 13,

♦ Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

♦ Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,

♦ Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

♦ Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat

♦ Vu l’arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

♦ Vu l’arrêté ministériel du 03/06/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des attachés d’administration de l’Etat

♦ Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

♦ Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 30/09/2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle(part IFSE), ainsi qu’à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

♦ Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la collectivité, mis en place par délibérations des 25 octobre 2001 (IEMP filière administrative), 20 septembre 2013 (IEMP filière technique) et 6 février 2023 (indemnité complémentaire globale annuelle et prime individuelle),

♦ Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

♦ Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de SAULNES prise en date du 09 Octobre 2024 adoptant le RIFSEEP

♦ Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 23 Juin 2025 quant à l’ajout du Cadre d’Emploi d’Adjoint Territorial du Patrimoine

♦ Vu la délibération du 28 Juillet 2025 ajoutant le cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine au tableau des cadres d’emplois

♦ Vu l’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 Février 2025 et du décret n°2025-197 du 27 Février 2025

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, la Première Adjointe au Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...) et la prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction (PREAD).

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

• Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.

La Première Adjointe au Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :La Première Adjointe au Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné à l’exception des contractuels recrutés pour pourvoir un emploi non permanent au titre d’une accroissement temporaire ou saisonnier de l’activité et des remplacements de moins de 6 mois.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

• adjoints administratifs territoriaux

• adjoints administratifs territoriaux contractuels

• adjoints techniques territoriaux

• adjoints techniques territoriaux contractuels

• adjoints techniques du patrimoine

• agents de maîtrise territoriaux

• agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

• attachés territoriaux

Cadre d’emplois

Plafond

IFSE

(Etat)

Plafon

d CIA

(Etat)

Part du

plafond

réglementai

re retenu

Part

IFSE

Plafond

IFSE

retenu

Part

CIA

Plafon

d CIA

retenu

adjoints

administratifs

territoriaux

11340€ 1260€ 40,96% 80% 4128,77€ 20% 1032,1 9€

adjoints

administratifs

territoriaux

contractuels

11340€ 1260€ 40,96% 80% 4128,77€ 20% 1032,1 9€

adjoints techniques

territoriaux 11340€ 1260€ 27,78% 80% 2800,22€ 20%

700,06

€

adjoints techniques

territoriaux

contractuels

11340€ 1260€ 27,78% 80% 2800,22€ 20% 700,06 €

agents de maîtrise

territoriaux 11340€ 1260€ 35,71% 80% 3599,57€ 20%

899,89

€

agents territoriaux

spécialisés des

écoles maternelles

11340€ 1260€ 26,98% 80% 2719,58€ 20% 679,9€

attachés

territoriaux

36210€ 6390€ 17,61% 90% 6751,67€ 10% 750,19

€ adjoints territoriaux

du patrimoine 11340€ 1260€ 27,78% 80% 2800,22€ 20%

700,06

€

adjoints territoriaux

du patrimoine

contractuels

11340€ 1260€ 27,78% 80% 2800,22€ 20% 700,06 €L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants

(détaillés en annexe de la présente déliberation) :

• fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,

• technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),

• sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.

Les plafonds annuels du RIFSEEP

La Première Adjointe au Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par cadre d’emplois :

adjoints administratifs territoriaux

adjoints administratifs territoriaux contractuels

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi Montant du groupe*

4 0 69 1376,26

3 70 124 2473,27€

2 125 130 2592,95€

1 131 207 4128,77€

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi Montant du groupe*

4 0 69 1376,26

3 70 124 2473,27€

2 125 130 2592,95€adjoints techniques territoriaux

adjoints techniques territoriaux contractuels

agents de maîtrise territoriaux

agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

attachés territoriaux

1 131 207 4128,77€

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi Montant du groupe*

4 0 55 1294,22€

3 56 76 1788,38€

2 77 115 2706,09€

1 116 119 2800,22€

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi Montant du groupe*

4 0 55 1294,22€

3 56 76 1788,38€

2 77 115 2706,09€

1 116 119 2800,22€

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi Montant du groupe*

1 0 76 3599,57€

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi Montant du groupe*

1 0 57 2719,58€

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi Montant du groupe*

1 0 73 6751,67€adjoints territoriaux du patrimoine

adjoints territoriaux du patrimoine contractuels

• Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.

L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

• soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion,

• soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,

• soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L’IFSE est versée mensuellement.

Le CIA est versé semestriellement.

Les montants sont versés au prorata de la durée effective de service accomplie, notamment en cas de temps partiel.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi Montant du groupe*

1 0 70 2800,22

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi Montant du groupe*

1 0 70 2800,22Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d’absence :

Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération précise cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu du Code général de la fonction publique.

En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de l’IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.

Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, la Première Adjointe au Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

• congé annuel,

• congé pour accident de service ou maladie professionnelle

Sur la base des dispositions de l’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 Février 2025 et du décret n°2025-197 du 27 Février 2025, la Première Adjointe au Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE à 90% du régime indemnitaire durant les 3 premiers mois puis 50% durant les 9 mois suivants en cas de congé de maladie ordinaire.

Sur la base de l’article L714-6 du Code général de la fonction publique le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de :

• congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption.

En cas de temps partiel thérapeutique, la Première Adjointe au Maire propose de maintenir le versement du régime indemnitaire au prorata de la quotité de travail effectif.

L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, grave maladie ultérieures.Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de l’entretien professionnel si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l’autorité territoriale.

Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.

Clause de sauvegarde

Il est possible de décider de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, si ce montant se trouve diminué par l'application du RIFSEEP.

Ce montant est maintenu jusqu’au prochain changement de fonctions des agents en application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat. Cependant, il est possible de décider de limiter dans le temps l’application de cette clause de sauvegarde.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL DECIDE :

• de confirmer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus intégrant la

réforme intervenue en 2025 par l’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 Février 2025 et le décret n°2025-197 du 27 Février 2025

• d’appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre

individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dans la limite du changement de fonctions des agents, • que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes

de référence et inscrits chaque année au budget.

Cotation IFSE / Cadre d’emploi : Tous

CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS

CRITERE 1

Encadrement,

coordination,

conception, pilotage

Identifiés à partir des

activités de la fiche de

poste

Encadrement de proximité 2

Encadrement intermédiaire 3

Encadrement stratégique 6

Coordination 1

Conception 1

Pilotage 2

Fonctions de régisseur 1

CRITERE 2

Technicité,

expertise,

expérience,

qualification

Identifiés et cotés depuis

les compétences de la

fiche de poste

Expertise 4

Maitrise 3

Opérationnel 2

Notions 1

Informations issues des

onglets formation,

expérience, et

compétences du dossier

électronique de l'agent

sur AGIRHE

Autorisation valide 1

Habilitation valide 1

Expériences

professionnelles salariées 1électronique de l'agent

sur AGIRHE Expériences extra

professionnelles non

salariées

1

Expérience de tutorat 2

Validation des acquis et de

l'expérience 1

Reconnaissance des acquis 1

Concours et examens

professionnels 1

Formation préparation aux

concours et examens 1

Autres actions de formations

suivies 1

Formations prévues par le

statut 1

Niveau du diplôme requis 1

Informations issues du

compte-rendu d’entretien

professionnel de l’agent

Evénement(s)

exceptionnel(s) 0

CRITERE 3

Sujétions,

expositions

depuis conditions

de travail de la fiche

de poste

Caractéristiques

fonctionnelles

Travail au contact du public 2

Travail en équipe 1

Travail en autonomie 1

Travail au contact d'un public

difficile 2

Contraintes sur les congés

annuels 1

Responsabilité de la vie

d'autrui 1

Déplacements Rare : quelques heures par

an

1

Temporaire : quelques

heures par mois 1

Permanent : quelques

heures par semaine 1

Non concerné 0

Catégorie d'emploi

(retraite)

Catégorie active 1

Catégorie sédentaire 0

Catégorie insalubre 2

Organisation du temps de

travail

Travail de nuit 1

Travail dominical 1

Travail en horaires décalés/

atypiques 1

Travail en équipes

successives alternantes 1

CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTSMODIFICATION TABLEAU DES EMPLOIS ET DES

EFFECTIFS

La Première Adjointe au Maire informe le Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et

L.2313-1

Vu le Code Général de la Fonction Publique, Article L542-2

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée

hebdomadaire d’un poste).

En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire, la

décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial (CST).

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 22 Septembre 2025

portant sur les propositions de suppressions/créations de postes

Le CONSEIL DECIDE :

Article 1 : d’adopter la suppression d’un emploi de Catégorie A au grade d’Attaché d’une durée hebdomadaire de 35h00 et la modification correspondante du tableau des emplois à compter du 01/01/2026

Article 2 : de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :

Modulation importante du

cycle de travail 1

Risques professionnels

issus du DU 0

CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS

TOUTES FILIERES

Emploi G r a d e s

associés

Catégorie A n c i e n

effec>f

N o u v e l

effec>f

D u r é e

hebdomad

aireArticle 3 : d’inscrire au Budget Principal les crédits correspondants.

TRANSFORMATION DE POSTE FILIERE TECHNIQUE

Madame la Première Adjointe au Maire rappelle au Conseil la Radiation des

Cadres intervenue au 1er Août 2024, d’un Adjoint Technique Territorial à Temps Non

Complet à raison de 33 Heures chargé de l’Entretien des Locaux, à la suite d’une

période de 3 ans en Longue Maladie puis en Disponibilité d’Office avant l’ouverture

de ses Droits à la Retraite pour Invalidité ainsi que la transformation d’un autre

poste d’Adjoint Technique Territorial à Temps Non Complet à raison de 29 Heures

en poste à Temps Complet réalisée en 2024.

Considérant la nécessité de répondre aux besoins en matière d’entretien aux

seins des Services Communaux par la constitution d’une équipe pérenne et de

renforcer l’attractivité des postes,

Considérant la situation administrative de l’Agent placé comme contractuel

de manière prolongée sur le poste à 33 Heures et de son souhait exprimé de

pouvoir être intégré au personnel communal,

Considérant l’intérêt de modifier le poste à Temps Non Complet à 33 Heures

en un poste à Temps Complet, ce qui correspond à une augmentation de temps de

travail de 6 %, ne nécessitant pas de solliciter l’avis du Comité Social Territorial du

Centre de Gestion de Meurthe et Moselle,

LE CONSEIL DECIDE de transformer un poste d’Adjoint Technique Territorial,

cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux, en modifiant la durée

hebdomadaire de travail de 33 Heures à 35 Heures et ce, à compter du 1er

Décembre 2025.

A T T A C H E

TERRITORIAL

A + a c h é

Territorial

A + a c h é

Te r r i t o r i a l

Principal

A

A

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TCSUBVENTION EXCEPTIONNELLE PETANQUE

SAULNOISE 2025

Après avoir pris connaissance des activités de l’Association PETANQUE SAULNOISE notamment l’organisation le 15 Août 2025 du Grand Prix de la Ville de SAULNES, de ses comptes financiers, en tenant compte parallèlement de la structure du Budget de la Commune, LE CONSEIL DECIDE :

- d’accorder la subvention suivante au titre de l’Exercice 2025

ASSOCIATIONS LOCALES

PETANQUE SAULNOISE 600

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE,

LA SEANCE EST LEVEE A 19H45