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Déliberation - Annexe 2015 03 11 2
Document publié le Mardi 6 janvier 2015 par la commune de Simiane-Collongue.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 2015 03 11 2)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Travail et emploi,
Simiane-Collongue
Simiane
le 3
Mars
2015
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
En
application
de
la Loi
du
6 Février
1992
N°92-125,
relative
à l’
Administration
Territoriale
de
la République
et notamment
dans
son
Chapitre
III
portant
sur
les
droits
des
Élus
au
sein
des
Assemblées
Locales,
et son
Article
30,
le Maire
est
dans
l’obligation
d’adresser
à
chaque
Membre
du
Conseil
Municipal
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
avec
la
Convocation
du
Conseil
Municipal.
En
conséquence,
veuillez
trouver
ci-joint,
la note
explicative
qui
correspond
aux
points
qui
seront
évoqués
lors
de
la séance
du
Mercredi
11 Mars
2015.
Date
de
transmission
le
Mercredi
4 Mars
2015. 1 —
AFFAIRES
GENERALES
:
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
:
1-1
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
RELATIF
A L’ABANDON
DU
PROJET
DE
CONSTRUCTION
D’UN
ENSEMBLE
IMMOBILIER
SIS
AU
LIEU-DIT
« LA
COLOMBIERE
» A
SIMIANE
COLLONGUE
:
Le
19
janvier
2008,
la commune
de
Simiane-
collongue
a conclu
une
convention
de
Partenariat
avec
la
société
13
HABITAT
(anciennement
dénommé
Office
Public
d'Aménagement
et de
Construction
SUD
— Arrêté
Préfectoral
portant
changement
de
dénomination
du
ci-joint)
et la
Commune
de
SIMIANE
-— COLLONGUE
ayant
pour
objet
la réalisation
de
logements
sociaux,
d’un
établissement
pour
personnes
âgées
et d’une
crèche,
sur
le
territoire
de
la Commune
et,
plus
précisément
au
lieu-dit
« La
Colombière
» (Ci-
après
« La
Convention
de
Partenariat
»).
Dans
ce
contexte,
il a
été
constitué
entre
la Commune
de
SIMIANE
-
COLLONGUE
et 13
HABITAT
un
Groupement
de
Commandes,
régi
par
les
dispositions
de
l’article
8 du
Code
des
marchés
publics.
De
nombreux
aléas
sont
survenus
en
cours
d’exécution
de
ce
projet,
parmi
lesquels
un
refus
de
l’Agence
Régionale
de
la Santé
concernant
le projet
de
création
de
l’EHPAD,
des
modifications
des
conditions
d’accessibilité
sur
la
voirie
départementale
affectant
le projet
de
construction
de
logements
sociaux
et
des
difficultés
relatives
au
financement
de
la crèche,
ont
conduit
les
parties
à
l’abandon
de
ce
projet.
Aux
termes
de
la Convention
du
19
janvier
2008,
définissant
les
engagements
réciproques
des
parties
l’article
9 prévoit
qu’en
cas
d’abandon
de
projet
:
« En
cas
de
survenance
d’une
des
conditions
résolutoires
visées
à l’article
7, et
d’une
manière
générale
dans
l'hypothèse
où
l'opération
portée
à l’article
1 ne
pourrait
être
réalisée
:
- Si
l’arrêt
de
l'opération
résulte
de
la
décision
de
la
Commune,
celle-ci
remboursera
à l'OPAC
Sud
la
totalité
des
dépenses
préliminaires
et
d'études,
selon
justificatif
qui
lui
sera
fourni
;
- Si
l'arrêt
de
l'opération
résulte
d’une
décision
de
l’'OPAC
Sud,
ce
dernier
prendra
en
charge
la totalité
des
dépenses
préliminaires
et d'études
;
- Si
l'arrêt
de
l'opération
résulte
d’un
fait
extérieur
aux
deux
parties,
les
dépenses
préliminaires
et
d'études
seront
prises
pour
moitié
par
la
Commune
(selon
justificatif)
et
pour
moitié
par
l'OPAC
Sud
».
2 Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
la mise
en
œuvre
d’un
protocole
transactionnel
conformément
aux
dispositions
de
l’article
2044
du
code
civil
qui
dispose
:
« La
transaction
est
un
contrat
par
lequel
les
parties
terminent
une
contestation
née,
ou
préviennent
une
contestation
à naître.
Ce
contrat
doit
être
rédigé
par
écrit
».
Le
protocole
aura
pour
objet
de
définir
le règlement
des
conséquences
financières
engendrées
par
l’abandon
du
projet
immobilier
issu
de
la Convention
de
Partenariat
signée
le 19
janvier
2008,
à l’exclusion
des
frais
exposés
dans
le
cadre
des
études
liées
à la
construction
de
l’'EHPAD,
objet
d’une
convention
distincte
liant
13
HABITAT
et la
Commune.
Sur
la base
des
justificatifs
fournis,
la somme
totale
des
frais
pris
en
charge
par
la Commune
s’élève
à 193
216,
70
euros
TTC
répartie
comme
suit
:
e L’abandon
du
projet
de
la crèche
résultant
d’une
décision
de
la Commune,
cette
dernière
prendra
en
charge
la totalité
des
dépenses
préliminaires
et
d’études
exposées
à ce
titre
par
13
HABITAT,
soit
la somme
de
94
353,
18
euros
TTC.
e L’abandon
du
projet
de
logements
sociaux
résultant
de
circonstances
extérieures
aux
Parties,
la Commune
prendra
en
charge
la moitié
des
dépenses
préliminaires
et d’études
exposées
à ce
titre
par
13
HABITAT,
soit
la
somme
totale
de
98
863,
52
euros
TIC,
13
HABITAT
faisant
sienne
l’autre
moitié.
13
HABITAT
consent
à ce
que
la Commune
procède
au
remboursement
de
la
somme
de
193
216,
70
euros
TTC
en
cinq
versements
annuels
de
38
643,
34
euros
chacun.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d’adopter
le
protocole
ainsi
établi
avec
la
société
13
habitat
afin
de
régler
à
l’amiable
tous
les
comptes
du
fait
de
la
convention
de
Partenariat
en
date
du
19
janvier
2008. 2 —FINANCES
:
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
:
2-1
DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2015:
(RAPPORT
JOINT)
RES
Les
obligations
légales
du
débat
des
orientations
budgétaires
:
La
tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
budget
est
obligatoire
dans
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants
conformément
à l’article
L 2312-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dans
les
deux
mois
précédant
l’examen
du
budget
primitif.
Le
débat
d’orientations
budgétaires
n’a
aucun
caractère
décisionnel.
Sa
tenue
fait
néanmoins
l’objet
d’une
délibération
afin
que
le représentant
de
l’Etat
puisse
s’assurer
du
respect
de
cette
obligation
légale.
Les
objectifs
du
débat
d’orientations
budgétaires
:
Le
débat
a pour
objet
de
préparer
l’examen
du
budget
en
donnant
aux
membres
de
l’organe
délibérant
les
informations
qui
leur
permettront
d’exercer,
de
façon
effective,
leur
pouvoir
de
décision
à l’occasion
du
vote
du
budget.
Le
débat
doit
permettre
d’informer
les
élus
sur
la situation
économique
et
financière
de
leur
collectivité
et sur
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
sur
la base
d’une
note
explicative
de
synthèse
qui
doit
être
communiquée
en
vue
du
débat
au
minimum
5 jours
avant
la réunion
du
conseil
municipal.
La
loi
du
27
janvier
2014
dite
loi
MAPTAM
a, dans
son
article
93,
introduit
l'obligation
de
fournir
des
informations
sur
les
caractéristiques
de
l’endettement
de
la commune.
Le
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
ci-après
va
donc
porter
sur
:
e Le
contexte
économique
mondial
et national,
e La
situation
de
la collectivité
sur
la base
d’une
analyse
rétrospective
des
grands
équilibres
budgétaires,
e Les
orientations
2015
en
fonctionnement
et en
investissement. NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
:
2-2
DEMANDE
DE
SUBVENTION
2015
-
COMITE
DES
FETES
- :
Le
Comité
des
Fêtes,
Association
Loi
1901,
récemment
créé
en
vue
de
l’animation
de
la vie
locale
a sollicité
la Commune
pour
une
aide
financière
afin
d’organiser
le carnaval
prévu
le 11
Avril
2015
ainsi
que
la chasse
aux
œufs
de
Pâques
le
5 Avril
2015.
Considérant
que
le Budget
Primitif
2015
n’a
pas
encore
été
voté
et afin
de
permettre
le déroulement
de
ces
manifestations
dans
les
meilleures
conditions,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
le vote
d’une
subvention
de
fonctionnement
de
4.000
€
au
Comité
des
Fêtes
pour
faire
face
à ces
évènements.
3 —PERSONNEL
:
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
3-1
SUPPRESSION
DE
POSTES
A TEMPS
COMPLET/DEPARTS
A LA
RETRAITE
:
Conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu’il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la décision
est
soumise
à l’avis
préalable
du
Comité
Technique
Paritaire.
Considérant
la nécessité
de
supprimer
5 emplois
en
raison
de
départs
à la
retraite
remplacés
partiellement
sur
des
grades
différents,
il est
proposé
la suppression
de
5
emplois
à temps
complet
correspondant
aux
grades
suivants
:
ATSEM
PRINCIPAL
DE
2EME
CLASSE-
1 POSTE
ATSEM
PRINCIPAL
DE
1ERE
CLASSE-
1 POSTE
ADJOINT
TECHNIQUE
DE
2EME
CLASSE-
1 POSTE
ADJOINT
ADMINISTRATIF
DE
1ERE
CLASSE
-— 1
POSTE
AUXILIAIRE
DE
PUERICULTURE
PRINCIPAL
DE
2EME
CLASSE
-
1
POSTE NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
:
3-2
CREATION
D’UN
POSTE
À TEMPS
COMPLET/ADJOINT
ADMINISTRATIF
DE
21EME
CLASSE
- SERVICES
ADMINISTRATIFS
-
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’il
appartient
à l’organe
délibérant
de
la
collectivité,
sur
proposition
de
l’autorité
territoriale,
de
déterminer
les
effectifs
des
emplois
permanents
à temps
complet
et non
complet,
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
à la
pérennisation
d’un
emploi
affecté
aux
services
administratifs;
Monsieur
le Maire
propose
de
créer
:
- Un
poste
à temps
complet
sur
le grade
d’adjoint
administratif
de
2eme
classe
et de
modifier
en
conséquence
le tableau
des
emplois
permanents
à
temps
complet
de
la collectivité
à compter
du
18/03/2015.
La
rémunération
de
cet
agent
s'effectuera
sur
la base
de
l’échelle
3 de
rémunération
selon
la reprise
de
son
ancienneté
éventuelle
dans
le secteur
public
ou
privé.
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
3-3
AVENANT
AU
CONTRAT
D’UN
AGENT
EN
CONTRAT
A DUREE
DETERMINEE
:
Suite
au
départ
en
retraite
d’un
agent
des
services
techniques,
le conseil
municipal
a décidé,
par
délibération
en
date
du
20/06/2014,
la création
d’un
poste
à temps
non
complet
à hauteur
de
18h/hebdomadaires
dans
le grade
de
technicien
afin
d'occuper
un
poste
de
conducteur
de
travaux.
Dans
ce
cadre,
il a
été
procédé
au
recrutement
d’un
agent
en
contrat
à durée
déterminée
sur
le 1
échelon
du
grade
de
technicien.
En
date
du
21
juillet
2014,
nous
avons
reçu
une
demande
de
mutation
du
responsable
des
services
techniques
pour
un
départ
au
01/10/2014.
6 A cette
date,
l’autorité
territoriale
a décidé
de
confier
le poste
de
responsable
des
services
techniques
au
conducteur
de
travaux
nouvellement
embauché
de
par
son
grade
et son
expérience
professionnelle.
Ces
missions
impliquent
de
plus
grandes
responsabilités
qui
sont
liées
aux
moyens
d'action
et au
budget
liés
aux
missions
confiées.
Par
délibération
du
04/12/2014,
Monsieur
le Maire
proposait
ainsi
au
conseil
municipal
d’adopter
l’avenant
au
contrat
de
travail
dudit
agent
portant
modification
de
sa
rémunération.
Une
erreur
matérielle
s’étant
glissée
dans
ladite
délibération,
Monsieur
le Maire
propose
de
retirer
la délibération
du
4 décembre
2014
et d’adopter
un
avenant
au
contrat
de
travail
portant
la rémunération
de
cet
agent
à l’indice
brut
516
au
lieu
de
348.
Les
autres
conditions
du
contrat
restent
inchangées.
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
3-4
RECRUTEMENT
D’UN
AGENT
DE
DROIT
PRIVE/C.A.E,
Depuis
le 1°”
janvier
2010,
le dispositif
« contrat
unique
d’insertions
» (CUI)
est
entré
en
vigueur.
Institué
par
la loi
du
1°
décembre
2008
généralisant
le revenu
de
solidarité
active
et réformant
les
politiques
d’insertion,
ce
nouveau
dispositif
a pour
objet
de
faciliter
l’insertion
professionnelle
des
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et professionnelles
d’accès
à lemploi,
en
simplifiant
l'architecture
des
contrats
aidés.
Dans
le
secteur
non-marchand,
le
CUI
prend
la
forme
d’un
contrat
d’accompagnement
dans
l’emploi
(CAE).
Suite
à la
vacance
d’un
poste
d’animateur
et considérant
les
candidatures
reçues,
un
CAE
pourrait
être
recruté
au
sein
de
la commune
pour
exercer
ces
fonctions
à
raison
de
31
heures
hebdomadaires.
Ce
contrat
à durée
déterminée
serait
conclu
à compter
du
16
mars
2015
pour
une
période
de
6 mois
(avec
renouvellement
éventuel).
L'Etat
prendra
en
charge
70%
minimum,
90%
maximum
de
la rémunération
correspondant
au
SMIC
à hauteur
de
20
heures
hebdomadaires
et exonèrera
les
charges
patronales
de
sécurité
sociale.
Il est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le recrutement
d’un
CAE
pour
les
fonctions
d’agent
chargé
de
la surveillance
sur
les
temps
périscolaïres
et de
l’animation
au
centre
aéré
à 31
heures
hebdomadaires
pour
une
durée
de
6 mois. NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
3-5
LISTE
DES
EMPLOIS
POUR
LESQUELS
UN
LOGEMENT
DE
FONCTION
PEUT
ETRE
ATTRIBUE
:
Par
délibération
du
18/02/2014,
le conseil
municipal
a fixé
la liste
des
emplois
pour
lesquels
un
logement
de
fonction
peut
être
attribué.
Il convient
préalablement
de
rappeler
la réglementation
applicable
au
décret
n°2012-752
du
9 mai
2012
complété
par
un
arrêté
ministériel
du
22
janvier
2013
et de
la loi
du
11
octobre
2013
qui
réforment
en
profondeur
les
modalités
d’attribution
et d'occupation
des
logements
de
fonctions.
Il crée
2 régimes
différents
:
>
Pour
nécessité
absolue
de
service
Ce
dispositif
est
réservé
:
- aux
agents
qui
ne
peuvent
accomplir
normalement
leur
service
sans
être
logés
sur
leur
lieu
de
travail
ou
à proximité
notamment
pour
des
raisons
de
sûreté,
de
sécurité
ou
de
responsabilité,
- à certains
emplois
fonctionnels,
- et
à un
seul
collaborateur
de
cabinet.
Chaque
concession
de
logement
est
octroyée
à titre
gratuit.
>
Pour
occupation
précaire
avec
astreinte
Ce
dispositif
est
réservé
aux
emplois
tenus
d’accomplir
un
service
d’astreinte
et qui
ne
remplissent
pas
les
conditions
ouvrant
droit
à la
concession
d’un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service.
Chaque
concession
de
logement
est
octroyée
à titre
onéreux
(50
%
de
la valeur
locative
— la
redevance
n’est
plus
modulable).
Toutes
les
charges
courantes
liées
au
logement
de
fonction
(eau,
électricité,
chauffage,
gaz,
assurance
habitation,
travaux
d'entretien
courant
et
menues
réparations,
taxe
d’habitation,....)}
sont
acquittées
par
l’agent. Dans
tous
les
cas,
l'occupant
doit
désormais
supporter
l’ensemble
des
réparations
locatives
et
des
charges
locatives
afférentes
à
ce
logement
et
sont
redevables
des
impôts
et des
taxes
liés
à l’occupation
des
locaux
et doivent
souscrire
une
assurance
contre
les
risques
dont
ils
ont
à répondre
en
leur
qualité
d’occupant. La
concession
d’un
logement
est
accordée
à titre
précaire
et révocable.
La
durée
est
limitée
à celle
pendant
laquelle
l’agent
occupe
effectivement
l’emploi
qui
la
justifie. Considérant
que
cette
délibération
présente
des
irrégularités
et suite
aux
observations
de
Madame
Le
Percepteur,
il convient
de
proposer
au
Conseil
Municipal
une
nouvelle
délibération
régularisant
la situation
actuelle
des
agents
logés. La
liste
des
emplois
bénéficiaires
d’un
logement
de
fonction
dans
la commune
de
Simiane-Collongue
est
proposée
comme
suit
:
©
Concession
de
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
:
Obligations
liées
à loctroi
du
Emplois
logement
Gardien
du
Complexe
sportif
et
culturel (non
occupé
actuellement
par
un
des
Pour
des
raisons
de
sécurité
liées
à la
localisation
du
site
dans
une
zone
sensible
agents
en
poste)
Gardien
du
domaine
des
Marres
Pour
des
raisons
de
sécurité
liées
à
la
localisation
du
site
+ entretien
du
domaine
@
Convention
d’occupation
précaire
avec
astreinte
:
Obligations
liées
à l'octroi
du
Emplois
logement
Agent
appartenant
à la
filière
.
Astrei
technique
streintes
Agent
appartenant
au
cadre
d’emploi
| Astreintes
des
agents
de
police
municipale Les
loyers
seront
prélevés
directement
sur
le salaire
des
agents
concernés,
conformément
au
décret
9 mai
2012.
Les
arrêtés
de
concessions
et conventions
d’occupation
seront
pris
à titre
individuel.
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
3-6
CONTRAT
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
Le
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
des
Bouches
du
Rhône
a souscrit
pour
le compte
de
la commune
un
contrat
d’assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents,
en
application
de
l’article
26
de
la loi
du
26
janvier
1984
et du
décret
n°86-552
du
14
mars
1986.
Le
Centre
de
gestion
a communiqué
à la
Commune
les
résultats
la concernant.
Parmi
les
candidatures
reçues
et agréées
à la
suite
de
l’avis
d’appel
public
national
et européen,
le Centre
de
gestion
a choisi
l’offre
présentée
par
la
compagnie
d’assurance
CNP
et le
gestionnaire
du
contrat
SOFCAP.
En
effet,
cette
offre
ressort
comme
étant
économiquement
la plus
avantageuse
car
elle
répond
de
la façon
la plus
complète
au
cahier
des
charges.
Le
contrat
d’assurance
issu
de
la consultation
sera
souscrit
pour
une
durée
de
4
ans
et prendra
effet
au
1°
janvier
2015.
Concernant
la commune,
il est
proposé
de
conclure
le contrat
suivant
:
Pour
les
agents
titulaires
ou
stagiaires
immatriculés
à la
CNRACL.
Taux
en
pourcentage
pour
les
garanties
suivantes
:
Décès
|
Accident
du|Congé
longue
| TOTAL
travail
avec
|
maladie
DES
une
franchise
| Congé
longue
|
RISQUES
de
30
jours
| durée
avec
une
| ASSURES
fermes
par
| franchise
de
180
arrêt
jours
fermes
par
arrêt
0.18
| 1.29
1.16
2.63
10 À titre
d’information,
le contrat
précédent
couvrait
également
les
risques
maladie
ordinaire
et maternité
pour
un
taux
de
7.3%.
L'analyse
des
remboursements
sur
4 ans
fait
ressortir
un
retour
très
faible
du
remboursement
sur
ces
risques
qu’il
est
proposé
de
ne
plus
couvrir,
4 -
URBANISME
:
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
:
4-1
EXONERATION
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
POUR
LES
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
(PLUS,
PSLA.
PLL
PLS)
:
Depuis
le 1°
avril
2012,
la taxe
locale
d’équipement
a été
remplacée
par
la taxe
d'aménagement.
Un
taux
de
5%
a été
instauré,
par
délibération
du
28
novembre
2011,
sur
tout
le territoire
communal.
Les
logements
locatifs
sociaux
financés
par
un
prêt
locatif
aidé
d’intégration
(PLAÏI)
sont
totalement
exonérés
de
plein
droit
de
taxe
d'aménagement
(article
L 331-7
du
code
de
l’urbanisme). La
Commune
de
Simiane
Collongue
est
déclarée
carencée
par
arrêté
préfectoral,
le dernier
arrêté
de
carence
est
en
date
du
24
Juillet
2014,
à cause
d’un
manque
de
logements
locatifs
sociaux,
la législation
demandant
que
le nombre
de
logements
locatifs
sociaux
soit
supérieur
à
25%
du
nombre
de
résidences
principales.
Afin
de
favoriser
la production
de
logements
locatifs
sociaux
sur
la Commune,
il est
proposé
d’exonérer
totalement
de
taxe
d’aménagement
les
logements
financés
par
un
prêt
locatif
à
usage
social
(PLUS),
un
prêt
social
location
accession
(PSLA),
un
prêt
locatif
intermédiaire
LI)
ou
un
prêt
locatif
social
(PLS),
conformément
aux
possibilités
créées
par
l’article
L
331-9
du
code
de
l’urbanisme.
Cette
exonération
sera
effective
au
1°
janvier
suivant
la
date
de
vote
de
la délibération
l’instituant,
à savoir
le 1°
janvier
2016.
5 —
CULTURE
:
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
:
5-1
NOUVEAUX
TARIFS
APPLICABLES
À LA
LOCATION
DE
LA
SALLE
DU
DOMAINE
DES
MARRES
:
Par
délibération
du
26
Juin
2007,
ont
été
fixés
les
tarifs
de
location
de
la salle
des
Marres
comme
suit
:
il
USAGER
Coût
location/jour
Association
ou
particulier
de
LL
300€
Simiane-Collongue
|
|
USAGER
Coût
location/jour
Association
ou
particulier
HORS
Simiane-Collongue
2000€
Par délibération
du
24
septembre
2014,
la Commune
a approuvé
les
termes
d’un
convention-type
pour
la location
de
la salle
du
domaine
des
Marres
et de
la salle
Culturelle. Vu
l'article
L.2125-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP)
qui
dispose
que
l'autorisation
d'occupation
ou
d'utilisation
du
domaine
public
peut
être
délivrée
gratuitement
aux
associations
à but
non
lucratif
qui
concourent
à la
satisfaction
d'un
intérêt
général
et considérant
qu’une
telle
mise
à disposition
gratuite
ne
peut
être
accordée
à des
particuliers
ainsi
que
pour
les
agents
de
la Collectivité
à des
fins
privées
;
Il est
proposé
le vote
d’un
avenant
à la
convention
de
Jocston
de
la salle
des
Marres
fixant
de
nouveaux
tarifs
proposés
:
Article
1 :
Tarif
actuel
Nouveau
tarif
Associations
300€
250€
simianaises Particuliers
300
€
350€
Simianais
Associations
et
2000€
2000€
particuliers
hors
simianais
Tarif
préférentiel
:
pour
les
agents
de
0€
150€
la collectivité,
1
fois
par
an
et par
agent.
12 Article
2 :
La
salle
pourra
être
mise
à disposition
des
Associations
Loi
1901
à but
non
lucratif
dont
le
siège
social
est
sur
Simiane
Collongue
et
à titre
exceptionnel
des
particuliers
résidant
sur
la Commune
à l’euro
symbolique
sur
demande
écrite
et
motivée
soumise
à décision
expresse
du
Maire.
Le
Maire,
Philippe
ARDHUIN
13