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Conseil Municipal - 2026 03 12 D2026 27 Indemnite maniement de fonds
Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 03 12 D2026 27 Indemnite maniement de fonds)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Ville de
OURNONTERRAL
Hérault
Extrait du re istre des délibérations du conseil munici
Séance du 1210312026
Salle du Conseil Municipal- Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation :0610312026
Nombre de membres en exercice : 25
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 1B
Quorum atteint
Présents (1 7) :
- William ARS
- Marie-Line GIBERT
- Eddy GOMMERET
- Patricia BELKADI
- Karine TURLAIS
- Geneviève SOLACROUP
- Anne MACIAS
- Roseline TERME
- Marc OLIVIER
- Anne GACHON
- Gautier VIDAL
- Emilie BRIGNARD
- Flavien MERCADIER
- Paul MARTINEZ
- Anne-Marie DELOBEL
- Pascale GRIPON
- Laura AZÊMA
Absents représentés (1 ) :
- Sylvie VALETTE : pouvoir à William ARS
Absents (7) :
- Olivier DELMAS
- Norbert ISERN
- Yoann AGATI
- Céline DUCOUDRAY
- Patrick MOREAU
- Naïma DEBORDES
- Elisabeth LEONES
Secrétaire :
Eddy GOMMERET
DELIBERATION N'D2026.27 . MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE MANIEMENT DE FONDS
Monsieur le Maire propose d'instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d'avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.
Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d'un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l'arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de I'avance pouvant
être consentie (régisseur d'avances)
qmontant moyen des recettes
encaissées mensuellement (régisseur
de recettes)
Montant total du maximum
pour un régisseur
d'avances et de recettes
Montant de
cautionnement
Montant de l'indemnité
de responsabilité
annuelle *
De0€à1220€ De0€à244O€ 110 € De1221€à3000€ De2441€à3000€ 300 € 1'10 € De3001€à4600€ De3001€à4600€ 460 € 120 €
De4601€à7600€ De4601€à7600€ 760 € 140 € De7601 €à1220O€ De7601 Cà12200€ 1220€ 160 €
De12201€à18000€ De 12201 € à 1B 000 € I 800€ 200 €
De18001€à38000€ De18001€à38000€ 3800€ 320 €
De38001€à53000€ De38001€à53000€ 4600€ 410 €
De53001€à76000€ De53001€à76000€ 5300€ 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 €
De 150 00'l € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6900€ 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7600€ 820 C
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8800€ 1 050€
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 € par tranche
de 1 500 000
46 € par tranche de
1 500 000
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de responsabilité dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s'agit d'un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
ll peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l'indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l'année précédente.
Le montant de I'indemnité peut être majoré dans la limite de 100o/o, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
- La régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;
Le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.
Clause de revalorisation
L'indemnité fixée par la présente délibération fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n'2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de I'action sociale et des familles,
Vu le décrel n"2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de I'ordonnance n'2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu I'arrêté ministériel du 28 mai '1993 relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de I'article 5 du décret n'2014-513 du 20 mai2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat
Vu l'avis du comité social territorial en date du 11 mars 2026, llest proposé au Conseil Municipal :
- D'instaurer l'indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ; - D'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versés aux
agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; - De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
LE GONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jouç mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
lffr Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire I'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dâns un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.