Déliberation - 17 2026 delegations du consei

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Déliberation - 17 2026 delegations du consei Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Île-d'Aix. Lien du pdf (Déliberation - 17 2026 delegations du consei)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, REPUBLIQUE FRAN:C'ATS:E

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME

Registre des délibérations du conseil municipal

L'an deux mille vingt-six, le 3 avril 2026 à 18h30,

Etaient présents: Madame Maria BOTELLA — Monsieur Xavier CAILLARD — Madame

Catherine COCHARD -— Monsieur Jérôme RAGOT -— Madame Gisèle RUEL — Monsieur

Denis DUCROCQ -— Madame Emma LEFEVRE — Monsieur Yannick ALENCON — Madame

Corinne THOMAS — Monsieur Hervé LEFORT - Madame Emie GOURSAUD.

Convocation : 30/03/26

Affichage : 16/04/26

Nombre de membres

Excusés :

En exercice : 11

Absents :

Procurations : 00

Secrétaire de séance : Madame Emma LEFEVRE

Votants : 11

17.2026 Délégations du Conseil municipal au Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales - Commune de moins de 1 000 habitants

EXPOSÉ DES MOTIFS

En application des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal

peut déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions afin d'assurer une gestion plus réactive et

efficace des affaires communales. Cette délégation permet d'alléger les procédures administratives et de faciliter la prise de

décision dans des domaines où une intervention rapide est souvent nécessaire, tout en garantissant le respect des principes de

transparence et de contrôle démocratique.

Dans une commune de moins de 1 000 habitants, où les ressources humaines et administratives peuvent être limitées, cette

délégation revêt une importance particulière pour assurer la continuité du service public et répondre aux besoins quotidiens des

administrés. Elle s'inscrit dans une logique de simplification administrative, tout en maintenant un cadre strict de responsabilité et

de reddition des comptes.

Le présent projet de délibération propose de confier au Maire, pour la durée de son mandat, un ensemble de délégations précises

et encadrées, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ces délégations seront exercées sous le contrôle du Conseil municipal, auquel le Maire rendra compte régulièrement de leur mise en œuvre, notamment lors des réunions obligatoires.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'article L. 2122-22 : Énumère limitativement les attributions que le Conseil municipal peut déléguer au Maire pour la durée de

son mandat, notamment :

L'affectation et la modification des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux (1°).

L'introduction et la défense des actions en justice au nom de la commune, ainsi que la transaction avec les tiers dans la limite des

seuils fixés par le Conseil municipal (16°).

La délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières (17°).

La fixation des reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme (18°).

La passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres, ainsi que de leurs avenants, dans la limite des crédits inscrits au budget (22°) et la limite fixée par le conseil municipal.

Vu l’article L. 2122-23 : Précise que les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées sont soumises aux mêmes

règles que les délibérations du Conseil municipal portant sur les mêmes objets. Le Maire doit rendre compte de ces décisions à

chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

AR Prefecture

017-211700042-20260403-17_2026TER-DE

Reçu le 16/04/2026Vu l'article L. 2122-18 : Permet au Maire de subdéléguer sa Signature à un adjoint ou à un conseiller municipal, sauf disposition

contraire dans la délibération portant délégation,

Vu l'article R, 2122-7-1 : Encadre les modalités de transmission des décisions prises par délégation au contrôle de légalité.

Code de l’urbanisme :

Vu l'article L. 210-1 et suivants : Relatifs aux droits de préemption urbains et aux reprises d’alignement.

Code des marchés publics (abrogé et remplacé par le Code de la commande publique) :

Vu l’article L. 2122-1 et suivants du Code de la commande publique : Régissent les procédures de passation et d'exécution des

marchés publics et accords-cadres,

Jurisprudence administrative :

Le Conseil d’État, 13 juillet 2016, n° 389212 : Rappelle que les délégations accordées au Maire doivent être précises et limitées aux

attributions énumérées par la loi.

Le Conseil d’État, 28 décembre 2009, n° 305420 : Souligne l'obligation pour le Maire de rendre compte régulièrement au Conseil

municipal des décisions prises par délégation,

CONSIDÉRANT, l'intérêt général et efficacité administrative : La délégation de certaines attributions au Maire permet d'assurer une

gestion plus réactive des affaires communales, notamment dans les domaines où une intervention rapide est nécessaire (ex, :

contentieux, marchés publics de faible montant, gestion des propriétés communales). Cette mesure contribue à améliorer

l'efficacité du service public local tout en garantissant le respect des principes de transparence et de contrôle démocratique,

CONSIDÉRANT, l'encadrement juridique strict : Les délégations proposées s'inscrivent dans le cadre strict défini par l'article L.

2122-22 du CGCT, Elles sont limitées dans leur objet et leur durée (durée du mandat du Maire) et font l’objet d’un contrôle régulier

par le Conseil municipal, auquel le Maire rendra compte de leur mise en œuvre.

CONSIDÉRANT, l'adaptation aux spécificités des petites communes : Dans une commune de moins de 1 000 habitants, où les

ressources administratives sont souvent limitées, la délégation de certaines compétences au Maire permet de simplifier les

procédures et de garantir la continuité du service public, sans pour autant déroger aux principes de démocratie locale,

CONSIDÉRANT, le respect des seuils financiers : Les délégations relatives aux marchés publics et aux transactions sont encadrées

par des seuils financiers stricts, fixés par le Conseil municipal, afin de garantir un équilibre entre réactivité et contrôle

démocratique,

CONSIDÉRANT, les subdélégations et suppléances : En cas d'absence où d’empêchement du Maire, les délégations pourront être

exercées par le premier adjoint, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-18 du CGCT, afin d'assurer la continuité du

service public.

DÉCISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, 9 voix pour et 2 voix contre,

DÉCIDE :

Article 1er — Délégations accordées au Maire Pour la durée de son mandat, le Conseil municipal délègue au Maire, dans les

domaines et limites ci-après définis, les attributions suivantes, conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des

collectivités territoriales :

Gestion des propriétés communales :

© Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

Oo Procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

© De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

Oo De décider l'allénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

Fixation des tarifs non fiscaux :

Oo Fixer, dans la limite de 1 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics, ainsi que des droits non fiscaux perçus au profit de la commune,

Ces tarifs pourront faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées,

Marchés publics et accords-cadres :

AR Prefecture

017-211700042-20260403-17_2026TER-DE

Reçu le 16/04/2026o Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics

et des accords-cadres, ainsi que de leurs avenants, dans la limite de 60 000 € HT par marché ou avenant,

lorsque les crédits sont inscrits au budget.

o Accepter les indemnités de sinistre versées par les assurances.

Contentieux et transactions :

© Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, devant toute juridiction ou organe juridictionnel, quelle que soit la nature du litige (au fond, en

référé, en appel, en cassation, etc.).

Oo Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € par transaction,

o Décider du désistement d’une action en justice.

o De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

o Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

dans les conditions suivantes :

a) accepter les indemnités d'assurances relatives : aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol

des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l'incendie des véhicules, aux frais de remorquage et

dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux conséquences

financières de la garantie dommage corporel,

b} décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables

conformément aux dispositions réglementaires du code de la route,

c) décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions

réglementaires du code de la route.

Cimetières :

© Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

Urbanisme :

o Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme.

Finances :

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

o D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

© D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Article 2 — Exercice des délégations en cas d'absence ou d’empêchement du, les délégations prévues à l'article 1er seront exercées

par les adjoints au maire selon leurs délégations.

Article 3 — Obligation de reddition des comptes Le Maire rendra compte au Conseil municipal, à chacune de ses réunions

obligatoires, des décisions prises en application des délégations accordées par la présente délibération. Ces décisions feront l'objet

d’un registre tenu à la disposition des membres du Conseil municipal,

Article 4 — Fin des délégations Les délégations consenties en application de la présente délibération prendront fin dès l'ouverture

de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal,

Secrétaire de séance

Le Madame Emma LEFEVRE

AR Prefecture

017-211700042-20260403-17_2026TER-DE

Reçu le 16/04/2026AR Prefecture

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Reçu le 16/04/2026