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Déliberation - 44 2026 convention presence medicale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Île-d'Aix.
Lien du pdf (Déliberation - 44 2026 convention presence medicale)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Jeunesse,
017-211700042
Reçu le 30/04
Ha 2026-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE-LA CHARENTE MARITIME :
Registre des délibérations du conseil municipal
L'an deux mille vingt-six, le 28 avril 2026 à 18h30,
Etaient présents : Madame Maria BOTELLA — Monsieur Xavier CAILLARD — Madame Convocation : 23/04/26
Catherine COCHARD — Monsieur Jérôme RAGOT — Madame Gisèle RUEL — Monsieur
Affichage : 29/04/26 Denis DUCROCQ — Madame Emma LEFEVRE — Monsieur Yannick ALENCON — Madame y. Corinne THOMAS — Monsieur Hervé LEFORT — Madame Emie GOURSAUD.
Nombre de membres
Excusés :
En exercice : 11
Absents :
Procurations : 00
Secrétaire de séance : Emma LEFEVRE
Votants : 11
44.2026 Convention de financement pour le soutien à la médicalisation de l'ile d'Aix
Monsieur Xavier CAILLARD expose que L'Île d'Aix, est la seule île du département de la Charente-Maritime accessible exclusivement par voie maritime, elle présente des contraintes d'accès aux soins liées aux horaires des marées. Classée en Zone d'intervention Prioritaire, elle ne dispose pas de médecin permanent, alors que ses habitants, permanents ou saisonniers, présentent des besoins médicaux réguliers, notamment pour le suivi des pathologies chroniques et la santé materno-infantile.
L'Agence Régionale de la Santé, le Département de Charente-Maritime, la Communauté d'agglomération
Rochefort-Océan et la commune de l’Île d’Aix ont défini avec le cabinet médical SCM Cabinet Médical Fouras un dispositif spécifique afin de proposer une réponse adaptée aux problématique spécifiques de l'Île d'Aix.
Une convention de partenariat, signée le 2 septembre 2025, par l’Agence Régionale de la Santé (ARS), le Département de Charente-Maritime, la Communauté d'agglomération Rochefort-Océan (CARO) et la
commune.de l'Île d'Aix, définit les modalités d'intervention des médecins du cabinet médical de Fouras et arrête les engagements financiers des signataires susvisés.
La présente convention a pour objet de formaliser les modalités de versement, au cabinet médical SCM Cabinet Médical Fouras, des aides financières de la commune mais également des subventions perçues par cette dernière, du Département et de la CARO au titre du présent projet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer Convention de financement pour le soutien à la médicalisation de l'ile d'Aix.
Secrétaire de séance
Madame Emma LEFEVRE
4 AR Prefecture
017-211700042-20260428-44 2026-DE
Reçu le 30/04/2026 AR Prefecture
4 2026-DE
CONVENTION DE FINANCEMENT.
POUR LE SOUTIEN À LA MÉDICALISATION DE L'ILE D’AIX
CONTEXTE ET OBJECTIFS
L'Île d'Aix, seule île du département de la Charente-Maritime accessible exclusivement par voie maritime, présente des contraintes d'accès aux soins liées aux horaires des
marées. Classée en Zone d'intervention Prioritaire, elle ne dispose pas de médecin
permanent, alors que ses habitants, permanents ou saisonniers, présentent des
besoins médicaux réguliers, notamment pour le suivi des pathologies chroniques et la
santé materno-infantile.
L'Agence Régionale de la Santé, le Département de Charente-Maritime, la
Communauté d'agglomération Rochefort-Océan et la commune de l'Île d'Aix ont défini avec le cabinet médical SCM Cabinet Médical Fouras un dispositif spécifique afin de
proposer une réponse adaptée aux problématique spécifiques de l'Île d'Aix.
Une convention de partenariat, signée le_à , par l'Agence Régionale
de la Santé (ARS), le Département de Charente-Maritime, la Communauté
d'agglomération Rochefort-Océan (CARO) et la commune de l'Île d'Aix, définit les modalités d'intervention des médecins du cabinet médical de Fouras et arrête les
engagements financiers des signataires susvisés.
La présente convention a pour objet de formaliser les modalités de versement, au
cabinet médical SCM Cabinet Médical Fouras, des aides financières de la commune
mais également des subventions perçues par cette dernière, du Département et de la
CARO au titre du présent projet.
IDENTIFICATION DES PARTIES
Entre :
° La commune de l’île d’Aix, représentée par son Maire, Madame Marie BOTELLA - N° SIRET : 211 700 042 00016 Adresse : 22 rue Gourgaud 17123
Île d'Aix, ci-après dénommée « la commune »
EÏ :
. La Société Civile de Moyens (SCM) Cabinet Médical de:
Fouras, représentée par Monsieur Nicolas RAFFIN, Médecin généraliste N°
SIRET : 83535062000018 Code APE : 6619A — Supports juridiques de
gestion de patrimoine mobilier Adresse : 38 Rue Pierre Loti, 17450 Fouras, Ci-
après dénommée « le Bénéficiaire »
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objet de définir les modalités de participation financière de la commune de l’île d'Aix aux fins de soutenir l'accès aux soins primaires à l’île d'Aix, par la mise en place de consultations médicales hebdomadaires, à raison d'un jour ouvré par semaine, sur la base de 40 semaines par an (sauf exception, hors vacances
scolaires notamment estivales) AR Prefecture
017-211700042-20260428-44 2026-DE
Recu le 30/04/2026
ARTICLE 2 - DURÉE ET PÉRIODES D'INTERVENTION
Période de réalisation du projet Du fer septembre 2025 au 31 août 2028
Période d'acquittement des dépenses Du 02 mai 2026 au 31 août 2028
Période de validité de la convention Du 02 mai 2026 au 31 août 2028
Toute prorogation devra faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune de l'Île d'Aix attribue au Bénéficiaire une subvention globale maximale de 50 000.00 €, correspondant à la participation financière du Département (10 000 €), de la CARO (10 000 €) et de la commune (30 000 €) et répartie comme suit :
Année | Montant (€)
2025 5 555.00
2026 16 667,00
2027 16 667,00
2028 11 111,00
Conditions d'éligibilité des dépenses :
° Les dépenses doivent être engagées et acquittées durant la période de réalisation ; . |
+ Elles doivent être directement liées à la réalisation du projet ;
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT
La subvention sera versée selon l'échéancier suivant :
Année | Montant (€) Période prévisionnelle
2025 5 555.00 Mai 2026
2026 16 667,00 Mai 2026
2027 16 667,00 Mai 2027
2028 11 111,00 Mai 2028
Le versement est conditionné par :
° L'inscription des crédits au budget de la commune ;
° Le respect des obligations contractuelles par le Bénéficiaire ;
+ La vérification que le montant de la subvention n'excède pas le coût réel du projet.
ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
5.1 Engagements administratifs
° Informer la commune de tout changement (adresse, coordonnées bancaires, statuts, etc.) ;
° Transmettre toute modification juridique ou administrative du projet ; AR Prefecture
017-211700042-20260428-44 2026-DE
Recu le 30/04/2026
5.2 Engagements budgétaires
. Utiliser la subvention uniquement pour les dépenses liées au projet ; Signaler tout autre soutien financier reçu, hors le soutien financier de l'ARS ; Fournir les comptes annuels certifiés dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice ;
. Ne pas utiliser la subvention pour d'autres actions que celles prévues.
5,3 Communication et visibilité
+ Mentionner le soutien des financeurs ARS, le Département, la CARO, la Commune dans toute communication publique relative au projet ;
5.4 Engagement républicain
Le Bénéficiaire s'engage à respecter les principes républicains (liberté, égalité,
laïcité, dignité humaine) et à en informer ses membres. Tout manquement pourra entraîner le retrait de la subvention.
ARTICLE 6 - BILANS ET ÉVALUATION
Le Bénéficiaire s'engage à transmettre à la commune les documents suivants :
. Bilans intermédiaires (rapport d'activité, rapport financier, évaluation) aux
dates suivantes :
o 30 avril 2026 (période : 01/09/2025 — 31/12/2025) ;
o 30 avril 2027 (période : 01/01/2026 — 31/12/2026) ;
o 30 avril 2028 (période : 01/01/2027 — 31/12/2027).
« Bilan final (rapport d'activité, rapport financier, évaluation) avant le 31 juillet 2028 (période : 01/01/2028 — 31/08/2028).
Les indicateurs de suivi incluent :
. Le nombre de consultations par jour de présence ;
« Le nombre de patients déclarant un médecin traitant ;
«. Le nombre de jours de présence sur l'année.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS ET RÉSILIATION
7.1 Modifications
Tout changement concernant les articles 1 à 5 doit faire l'objet d'un avenant signé
par les deux parties.
. 7,2 Résiliation
« À l'initiative du Bénéficiaire : Résiliation possible avec préavis de 2 mois.
* À l'initiative de la commune : Résiliation possible en cas de manquement aux
obligations ou fraude.
En cas de résiliation, le Bénéficiaire doit reverser les sommes indûment perçues. AR Prefecture
017-211700042-20260428-44 2026-DE
Recu le 30/04/2026
ARTICLE 10 — DISPOSITIONS FINALES
La présente convention est conclue pour une durée de 28 mois, à compter du 1er mai 2026.
Fait à, le
Pour la Commune de l'île d'Aix Pour le SCM Cabinet Médical de
Fouras,
Le Maire, Marie BOTELLA Le Représentant légal, Nicolas RAFFIN