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Conseil Municipal - conseil municipal sergy 23 fevrier 2015
Document publié le Lundi 23 février 2015 par la commune de Sergy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal sergy 23 fevrier 2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
1
N° 03/15
COMMUNE DE SERGY
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 23 FEVRIER 2015
(Sous réserve d'approbation par le Conseil Municipal)
Le Conseil Municipal s'est réuni le 23 février 2015 à 18 heures sur convocation du Maire le 19/02/2015.
Etaient présents :
Etaient excusés :
Mmes et MM. LINGLIN (Maire), JOUVE, RICO, LANZA, CLEMENT,
MOINE, GUISOLAN, PENNESTRI, LABBADI, DELZEUX,
ZIEGLER, CAQUOT, MANTZ, CHAPPUIS.
M. HOMOLA (procuration à M. Guisolan)
M. DUBOIS (procuration à Mme Moine)
Mme BUZON
Mme GAUTIER
Mme SCALET
Assistait à la séance : Mme PEREZ (Secrétaire de Mairie)
Secrétaire de séance : M. Jean-Claude CLEMENT
************************************
ORDRE DU JOUR
1) Délibérations
1.1 Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
--------------------------------------------
I - Délibération
1°) Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. Cette mesure peut s’appliquer dans les zones dites « tendues » définies par décret. Sergy se trouvant dans l’agglomération Genève-Annemasse, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’instituer cette majoration.
Monsieur Clément, adjoint aux finances, informe qu’il y a une centaine de résidences déclarées secondaires à Sergy. Il informe que l’adresse de la déclaration de revenus correspond automatiquement à la résidence principale, les autres résidences d’un même foyer sont alors considérées comme secondaires. Il rappelle l’importance pour la commune que les frontaliers (c’est-à-dire les personnes résidant en France, en résidence principale, et travaillant en Suisse), se déclarent en résidence principale en France auprès des services fiscaux, en particulier les frontaliers Genevois.
En effet, les frontaliers Genevois paient leurs impôts sur le revenu en Suisse alors qu’ils utilisent en général les services publics français (école, voirie etc...). A ce titre, l’Etat Genevois « rembourse » aux communes 2
concernées une partie de cette recette via la Compensation Franco-Genevoise, qui représente environ 2 000 € par frontaliers Genevois.
Malheureusement, certains frontaliers, alors qu’ils sont réellement en résidence principale en France, se déclarent fiscalement en résidence secondaire, ce qui est illégal. Dans ces conditions, la Suisse ne verse pas les 2 000 € par frontaliers Genevois à la commune. Il est donc très important de communiquer à ce sujet auprès des personnes susceptibles d’être dans cette situation.
La commune souhaite intervenir et communiquer sous une forme pédagogique pour inciter un maximum de « faux résidents secondaires » à se régulariser.
Enfin, c’est surtout pour cette raison que la commune de Sergy propose l’institution de cette surtaxe même s’il y a dans cette centaine de résidences, de « réelles » résidences secondaires. Cette taxe permettra de contrecarrer le manque à gagner relatif aux « faux résidents secondaires ».
Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de majorer la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h30.