Conseil Municipal - conseil municipal sergy 30 mars 2015

Documents similaires

Conseil Municipal - conseil municipal sergy 6 mars 2012

Conseil Municipal - conseil municipal sergy 23 fevrier 2015

Conseil Municipal - conseil municipal sergy 3 fevrier 2015

Conseil Municipal - conseil municipal sergy 6 juillet 2015

Conseil Municipal - conseil municipal sergy 1 decembre 2015

Conseil Municipal - conseil municipal sergy 29 juin 2015

Conseil Municipal - conseil municipal sergy 5 avril 2011

Conseil Municipal - conseil municipal sergy 25 aout 20151

Conseil Municipal - conseil municipal sergy 26 juin 2012

Conseil Municipal - conseil municipal sergy 17 decembre 2012

Conseil Municipal - conseil municipal sergy 30 mars 2015 Document publié le Lundi 30 mars 2015 par la commune de Sergy. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal sergy 30 mars 2015)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

N° 04/15

COMMUNE DE SERGY

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 30 MARS 2015

(Sous réserve d'approbation par le Conseil Municipal)

Le Conseil Municipal s'est réuni le 30 mars 2015 à 20 heures 30 sur convocation du Maire le 26/03/2015.

Etaient présents :

Etaient excusés :

Mmes et MM. LINGLIN (Maire), JOUVE, RICO, CLEMENT, MOINE,

DUBOIS GUISOLAN, PENNESTRI, HOMOLA, DELZEUX,

ZIEGLER, CAQUOT, MANTZ, CHAPPUIS, GAUTIER

Mme LANZA (procuration à Mme Jouve)

Mme BUZON (procuration à M. Clément)

M. LABBADI (procuration à Mme Delzeux)

Mme SCALET

Assistait à la séance : Mme PEREZ (Secrétaire de Mairie)

Secrétaire de séance : M. Philippe RICO

************************************

ORDRE DU JOUR

1°) Approbation du conseil municipal du 3 février 2015 et du 23 février 2015

2°) Délibérations

2.1 ZAC : lancement de la procédure d’appel d’offre

2.2 ZAC : élections des délégués de la commission d’aménagement

2.3 Déclaration de projet : Transfert du marché

2.4 Déclaration de projet : étude environnementale

2.5 Vote du compte administratif principal

2.6 Approbation du compte de gestion 2014

2.7 Affectation des résultats de l’exercice 2014

2.8 Vote des taux des taxes locales

2.9 Vote du Budget Primitif 2015

2.10 Avenue du Jura : demande de subvention

2.11 SIEA : adhésion à un groupement de commande pour l’achat d’électricité 2.12 SIEA : convention pour la maitrise des consommations d’électricité

2.13 Marché Auberge/salles St-Nicolas : avenants

2.14 Gestion des eaux pluviales : convention entre la CCPG et la commune 2.15 Caveaux : nouveaux tarifs

2.16 Cimetière : horaires d’ouverture

2.17 Bibliothèque : règlement intérieur

3°) Tour de table et divers

-------------------------------------------- 2

I - Approbation du conseil municipal du 3 février 2015 et du 23 février 2015 Le conseil municipal du 3 février 2015 et du 23 février 2015 sont approuvés à l’unanimité.

II - Délibérations

1°) ZAC : lancement de la procédure d’appel d’offre

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Par délibération du 13 janvier 2015, le Conseil municipal a décidé de créer une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), dénommée « Sergy-Dessous », ayant pour objet l’aménagement et l’équipement des terrains en vue principalement de répondre aux nécessités de développement résidentiel de la Commune. Au vu de la complexité de l’opération, et considérant que la Commune ne dispose pas des moyens pour réaliser cette opération d’aménagement en régie, il est proposé au Conseil Communautaire de confier à un prestataire extérieur (« l’aménageur »), l’aménagement de la Z.A.C « sergy-Dessous » qui accompagnera la commune pour l'élaboration du dossier de réalisation et l'aménagement de la ZAC, suite aux conseil du bureau d’études ATHANOR.

Il convient à présent de déterminer la procédure de mise en concurrence, de retenir les critères de choix de l’aménageur et d’autoriser le lancement de la procédure de consultation pour le choix de l’aménageur.

A – Rappel des caractéristiques de l’opération

D'un périmètre de 3,3 hectares , la ZAC vise à réaliser une opération d'aménagement permettant d'accueillir environ une centaine de logements diversifiés répondant à un objectif de mixité sociale et générationnelle avec un équilibre entre logements aidés (25 %) et secteur libre.

B - Le programme:

Le programme des équipements publics de la ZAC comportera les équipements suivants : 1- Bassin rétention

2- Place + Stationnement en lien avec la mairie

3- Réaménagement des terrains de pétanques

4- Boisement / Parc avec jeux pour enfant

5- Parc et promenade, cheminement doux principal

6- Venelle piétonne

7- Voirie

8- Parc et promenade

Le programme prévisionnel des constructions. :

À travers ce projet d’aménagement, l’objectif a été de définir une programmation de logement diversifiée dans l’optique de servir un large panel de ménages.

La ZAC comportera environ 96 logements représentant environ 9140 m² de surface de plancher , répartis de la manière suivante :

• environ 32 % en collectifs

• environ 55 % en intermédiaires

• environ 13 % en individuels

La ZAC pourra également comporter une petite proportion de surfaces commerciales en rez-de-chaussée des bâtiments collectifs afin d’accueillir quelques services ou commerces (environ 500 m²).

C – Financement de l’opération :

Il est prévu que le financement de l'opération soit assuré par la vente des terrains équipés par l’aménageur d’une part, et par d’éventuelles participations publiques d’autre part.

Le bilan échelonné de l’opération, au stade du Dossier de Réalisation, fixera les engagements respectifs du Concédant et du Concessionnaire. 3

En première approximation, on évalue les dépenses globales à 6.800.000 EUR, hors TVA (toutes dépenses

confondues), dont 1.700.000 EUR, h.t. de travaux d’aménagement et une éventuelle participation de la commune

pour un montant maximum de 700 000 €.

D – Les missions confiées à l’aménageur :

Les principales missions de l’aménageur sont les suivantes (liste non exhaustive) :

1.La réalisation de toutes études et l‘accomplissement de toutes démarches administratives et réglementaires

nécessaires à la réalisation de l’opération. Il est rappelé que le dossier de réalisation de la ZAC sera élaboré par

l’aménageur conjointement avec la commune.

2. Le choix, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence et après avis du concédant, d'un architecte-urbaniste conseil, pour l'assister dans la conception du plan de composition du nouveau quartier résidentiel, l’établissement et le contrôle du respect du cahier des charges de cession de terrain et de ses annexes architecturales, paysagères et environnementales (Cahier des prescriptions), l'assistance à la commercialisation des terrains, le visa et suivi des permis de construire des opérateurs immobiliers,

3. Les acquisitions foncières nécessaires à l'opération (y compris le cas échéant, par voie d’expropriation), et la gestion provisoire des biens immobiliers acquis,

4. La réalisation, après sélection d'une maîtrise d'œuvre dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence et après avis du concédant, des études et des travaux d'aménagement de la zone et des équipements définis au programme des équipements publics,

5. La vente des terrains aménagés en vue de la réalisation du programme des constructions mentionné dans le dossier de création de Z.A.C,

6. L'organisation des actions de communication, incluant l’organisation de la concertation liée à l’avancement des études,

7. La coordination de l’ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l’opération et la clôture de l’opération.

8. Le financement de l’opération et la gestion financière de l'opération.

L'aménageur assurera une part significative du risque économique de l’opération.

E – Phasage et durée prévisionnelle de la concession :

Le phasage de l’opération sera proposé par les candidats à l’attribution de la concession d’aménagement. La durée prévisionnelle du contrat est de 10 ans (dix). Il s’agit d’une donnée indicative. Les candidats pourront proposer une durée différente si elle contribue à améliorer l’équilibre économique de l’opération.

F- Procédure de mise en concurrence

Conformément aux dispositions des articles R.300-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la procédure proposée est celle applicable aux concessions d’aménagement soumises au droit communautaire des concessions. Le choix de cette procédure repose sur les éléments suivants :

- le coût de l’opération : le montant total des produits de l’opération dépasse le seuil de 5.000.000 EUR HT

- le risque transféré à l’aménageur : compte tenu du montant des recettes de charges foncières au regard des produits de l’opération, l’aménageur assume une part significative du risque économique de l’opération,

La mise en concurrence des aménageurs aura donc lieu suivant les dispositions des articles R.300-4 à R.300-11 du code de l’urbanisme (concessions d’aménagement dans lesquelles l’aménageur supporte une part significative du risque économique de l’opération). 4

Il est rappelé que l’appel d’offre se déroule de la manière suivante :

-Appel à candidature

-Envoi du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) aux candidats (le DCE est constitué du règlement de

consultation et ses annexes ainsi que le projet de traité de concession). Le traité de concession sera négocié avec le

candidat retenu et comportera notamment les dispositions foncières, financières et le pouvoir de contrôle de suivi

du concédant, c’est-à-dire la commune.

Il est précisé que le bilan financier sera proposé sous la forme d’un cadre vierge à remplir par le candidat.

G - Critères d’attribution des offres

Proposition de critères :

A / Les candidatures seront examinées au regard des critères suivants :

• Capacités financières, techniques et humaines des candidats, appréciées au regard des éléments demandés en section III de l’avis de publicité.

• Aptitude à conduire l’opération d’aménagement projetée, appréciée au regard de la note d’appréhension du dossier, explicitant la méthodologie proposée pour la conduite et le développement du projet, la maîtrise du foncier et les partenariats envisagés.

B/ Le concessionnaire sera sélectionné en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : • 30 % : Qualité et pertinence de l’analyse technique et économique du dossier ; • 30 % : Montage financier de l’opération apprécié au regard du bilan financier prévisionnel et du plan de trésorerie (montant de dépenses par nature, prix des droits à construire), du montant de financement public demandé et ses modalités d’indexation, du prix de cession des ouvrages rétrocédés à la commune, du montant global des frais généraux imputés à l’opération par l’aménageur (pour la commodité appelés « rémunération »), du niveau de marge et de risques transférés à l’aménageur, du montant et du modes de calcul des indemnités en cas de résiliation anticipée, du mode de financement proposé (avances, emprunts...) et des garanties éventuelles demandées à la personne publique.

• 20%: Qualité et pertinence de la démarche environnementale proposée au regard des enjeux de l’opération

• 10%: Pertinence et cohérence du calendrier prévisionnel

• 10%: Pertinence des modifications proposées s'agissant du projet de concession d'aménagement

Considérant la nécessité de lancer la consultation pour désigner un aménageur pour cette opération, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

-AUTORISE, dans le cadre de la réalisation d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), dénommée ZAC « Sergy-Dessous », le lancement de la procédure de consultation « aménageurs» suivant les dispositions des articles R.300-4 à R.300-11 du Code de l’Urbanisme».

-DESIGNE Monsieur le Maire en tant que personne habilitée à engager toute discussion utile avec une ou plusieurs personnes ayant remis une proposition.

Il est précisé qu’il appartient au Conseil municipal de choisir l’aménageur, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention et au vu de l’avis émis par la commission « Aménagement » désignée par une autre délibération de ce même conseil.

2°) ZAC : élections des délégués de la commission d’aménagement

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Le rôle de cette commission est d'analyser les candidatures et les propositions reçues des candidats, avant l'engagement des discussions, par la personne habilitée mais également d'émettre un avis consultatif tout au long de la procédure. 5

L'avis de la commission, qui reste consultatif, peut ensuite être sollicité à tout moment de la procédure. Ainsi, à chaque fois qu'il sera nécessaire qu'elle se réunisse, une convocation sera préalablement envoyée cinq jours francs aux membres de cette commission.

Un quorum d'au moins la moitié des membres dont le Président sera nécessaire à la tenue de la commission. Un compte-rendu sera établi après chaque séance et signé par ses membres.

Élection des membres de la Commission « Aménagement » de la Z.A.C Sergy-Dessous »

Dans le cadre du lancement de la procédure de passation de la concession d'aménagement de la Z.A.C « Sergy- Dessous », il est nécessaire de la part de l'assemblée délibérante d'élire en son sein des membres composant la commission.

En effet, en vertu de l'article R.300-9 du Code de l'Urbanisme, une commission élue à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne doit être constituée afin d'émettre un avis sur les candidatures et les propositions remises par les candidats et plus généralement d'assister le Président dans le suivi du projet.

Il est proposé au Conseil municipal de constituer une commission spécifique à l'opération de concession d'aménagement de la Z.A.C « Sergy-Dessous ». Par ailleurs, aucune disposition n'interdit qu’elle ne se fasse assister, pour les aspects techniques, par les services de la collectivité ou par une assistance extérieure.

La commission proposée est constituée comme suit :

o Un Président : Monsieur le Maire (ou son représentant), conformément aux dispositions de l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

o 6 titulaires ainsi que 6 suppléants , étant entendu qu'en cas d'absence d'un membre titulaire, quel qu'il soit, c'est le premier suppléant sur la liste qui devra le remplacer.

Une fois les 6 membres titulaires et leurs suppléants élus, Monsieur le Maire désignera par arrêté son suppléant (parmi les membres du Conseil Municipal qui n’ont pas été désignés comme membres titulaires ou suppléants) qui présidera la commission en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.

Considérant qu'il convient de procéder à l'élection des membres de la Commission « Aménagement »,

Considérant le mode d'élection des membres de la Commission « Aménagement » par un vote au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne,

Considérant qu'outre le Maire, son Président, cette commission est composée de 6 titulaires membres du Conseil municipal et de 6 suppléants membres également du Conseil municipal,

Monsieur le Maire demande qui souhaite se présenter et demande s’il y a une seule liste ou plusieurs.

Monsieur le Maire constate qu’une seule liste reste en présence, elle est nommée liste 1 :

Il est procédé au vote :

Titulaires liste 1 : Suppléants liste 1 :

Philippe Labbadi Gunther Mantz

Patrice Ziegler Emmanuel Dubois

Virginie Delzeux Adeline Gautier

Jiri Homola Marie-Jeanne Moine

Alain Guisolan Françoise Jouve

Philippe Rico Bogda Scalet 6

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a 3 procurations.

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins. Les assesseurs désignés par le conseil municipal sont Massimo Pennestri et Jean-Claude Clément.

Les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : 18

Liste 1 : 18

Blancs : 0

Nuls : 0

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

Adopte le principe de la constitution d'une commission dite « concession Aménagement » relative à l'opération d’aménagement Z.A.C « Sergy-Dessous »,

Approuve le mode de fonctionnement de la commission tel que décrit dans le présent rapport,

Approuve le mode d'élection des membres de la Commission Aménagement pour siéger au sein de cette commission par un vote au scrutin de liste , à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne,

DECIDE :

DE DÉSIGNER pour siéger au sein de la Commission Aménagement de la Z.A.C « SERGY DESSOUS »:

Titulaires : Suppléants :

Philippe Labbadi Gunther Mantz

Patrice Ziegler Emmanuel Dubois

Virginie Delzeux Adeline Gautier

Jiri Homola Marie-Jeanne Moine

Alain Guisolan Françoise Jouve

Philippe Rico Bogda Scalet

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.

3°) Déclaration de projet : Transfert du marché

Après divers échanges avec la CCPG et les services de l’Etat, Monsieur le Maire informe que finalement, la déclaration de projet (DP) de Sergy soit d’intérêt communal et non intercommunale. A ce titre, la gestion de ce dossier relève donc de la compétence de la commune.

Le marché relatif à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Sergy a été confié à la SARL Espaces et Mutations.

Le montant initial du marché est de 5 342.80 € HT, soit 6 390.00 € TTC.

L’autorité compétente pour réaliser la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Sergy étant la commune, puisque le projet revêt un intérêt communal et non communautaire, il est nécessaire de procéder au transfert dudit marché.

Le présent avenant constitue un avenant de transfert du marché, actant le changement de personne morale publique titulaire du marché en conséquence de l’autorité compétente pour réaliser la procédure précitée au bénéfice de la commune de Sergy.

Dans le cadre du présent avenant, le montant initial du marché n’est pas modifié. Seule l’identité de la personne morale publique co-contractant est modifiée, la commune de Sergy se substituant à la Communauté de Commune du Pays de Gex pour l’exercice de cette procédure et la poursuite de l’exécution du présent marché. 7

Toutes les clauses du marché initial (y compris ses avenants et actes spéciaux s’il y a lieu) demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-APPROUVE l’avenant de transfert du marché actant le changement de la personne morale publique titulaire du marché suite au transfert de compétence intervenu, et substituant la commune de Sergy à la Communauté de Communes du Pays de Gex pour la poursuite de l’exécution du marché,

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant de transfert du marché.

4°) Déclaration de projet : étude environnementale

Pour des raisons environnementales (présence d’une zone Natura 2000 sur Sergy), une étude doit être réalisée sur l’espace où le projet de construction du collège privé est prévu.

Monsieur le Maire rappelle les étapes de la procédure :

Une fois l’étude environnementale réalisée, une enquête publique sera lancée puis le Préfet signera un arrêté Préfectoral déterminant si le projet de collège privé est un équipement d’intérêt général. Si tel est le cas, il y aura alors mise en compatibilité du PLU.

Monsieur le Maire rappelle que l’étude doit commencer dans le courant du mois d’avril et jusqu’à l’automne afin d’évaluer de façon cohérente la faune et la flore sur toute cette période.

Des demandes de devis ont été envoyées à plusieurs bureaux d’études et deux ont répondu : -la société Mont’alpes : 9 100 € HT

-la société Berthet Liogier Caulfuty : 14 900 € HT

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-CHOISIT le bureau d’études Mont’alpes afin de réaliser l’étude environnementale relative à la déclaration de projet pour un montant de 9 100 € HT.

5°) Vote du compte administratif principal

Pour la présentation et le vote du compte administratif 2014 Monsieur le Maire a l’obligation de quitter la séance. Le Conseil Municipal désigne Mme Françoise JOUVE, 1ère Adjointe, pour la présider.

Mme Jouve donne la parole à M. Jean-Claude CLEMENT, adjoint aux finances, qui présente le compte administratif 2014.

Le Conseil Municipal, après avoir :

- constaté les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débats et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- reconnu la sincérité des restes à réaliser,

- VOTE et ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés dans le tableau présenté,

Monsieur le Maire reprend la Présidence de la séance.

6°) Approbation du compte de gestion 2014

Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif doit être conforme au compte de gestion réalisé par le receveur en poste à Gex, ce qui est le cas.

A ce titre, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le compte de gestion 2014.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le compte de gestion 2014 8

7°) Affectation des résultats de l’exercice 2014

Suite au vote du compte administratif 2014, Monsieur le Maire rappelle que les résultats font apparaitre un excédent de fonctionnement de 651 230.11 €. Il propose d’affecter cette somme (soit l’excédent de fonctionnement 2014) en investissement à l’article 1068 du budget 2015.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE d’affecter l’excédent de fonctionnement 2014, soit la somme de 651 230.11 € en investissement, à l’article 1068 du budget 2015.

8°) Vote des taux des taxes locales

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur le taux des taxes locales en 2015.

Rappel des taux votés en 2014 :

Taxe d’habitation : 12.04 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 10.34 %

Taxe foncières sur les propriétés non bâties : 53.71 %

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 17.38 %

Monsieur le Maire précise que l’essentiel des recettes relatives aux taxes locales proviennent de la taxe d’habitation et de la taxe foncière bâtie mais rappelle que les recettes relatives à la Taxe d’Habitation sont quasiment diminuées de moitié une fois le FNGIR prélevé.

Le FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources) , a pour mission de compenser les conséquences financières de la réforme de la taxe professionnelle. Ce mécanisme de compensation « neutralise » les impacts de la réforme : les territoires qui disposent de ressources fiscales supplémentaires par rapport à la situation ex ante sont écrêtés au profit de ceux dont les produits fiscaux sont inférieurs à leur ancienne taxe professionnelle.

Monsieur le Maire propose de ne pas modifier ces taux cette année.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE les taux de fiscalité tels que proposés soit :

TH : 12.04 %

TFB : 10.34 %

TFNB : 53.71 %

CFE : 17.38 %

9°) Vote du Budget Primitif 2015

Suite au débat d’orientation budgétaire (DOB) du 3 février 2015, Monsieur le Maire présente le budget primitif 2015 en fonctionnement et en investissement.

Il répond aux objectifs précisés par le DOB :

La proposition du budget primitif de fonctionnement 2015 permet de dégager une somme de 330 000 € automatiquement transférée en recettes sur le budget primitif d’investissement 2015. Le budget primitif d’investissement 2015 proposé au conseil municipal présente, en recettes, un montant total de 2 850 126.70 €.

Les dépenses obligatoires en investissement représentent un montant de 805 126.70 € : remboursement du capital, gestion courante, acquisition de terrains et auberge (restes à payer) et les dépenses imprévues.

Une somme de 2 045 000 € sera consacrée à la réalisation des projets 2015 (acquisition du centre sportif incluse).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité : 9

- VALIDE le Budget Primitif 2015 en fonctionnement et en investissement tel que présenté.

10°) Avenue du Jura : demande de subvention

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter une subvention auprès des services de l’Etat (Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux) au titre des aménagements de sécurité. Présentation du plan de financement présenté le jour du conseil :

DEPENSES RECETTES

HT TTC

Sécurisation Avenue du

Jura (Tranche 1) 122 812,00 € 147 374,40 € Commune de Sergy 75 001,04 €

Etudes MO 12 281,20 € 14 737,44 € DETR (50 % maxi du HT) 67 546,60 €

FCTVA (14,482 %) 19 564,20 €

TOTAL 135 093,20 € 162 111,84 € TOTAL 162 111,84 €

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-avant

-SOLLICITE une subvention au titre de la DETR

-ATTESTE que ces dépenses sont inscrites au budget primitif 2015

11°) SIEA : adhésion à un groupement de commande pour l’achat d’électricité Le SIEA propose d’être coordonnateur d’un groupement de commandes pour la consommation d’électricité (tarifs jaunes et verts) regroupant les communes du département de l’Ain.

Présentation de la convention.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

12°) SIEA : convention pour la maitrise des consommations d’électricité

Afin d’engager un programme d’actions fort permettant de réduire durablement les consommations énergétiques de la commune, le SIEA propose la signature de la convention en pièce jointe. Il sera proposé au conseil de la valider.

Présentation de la convention.

Monsieur le Maire propose au conseil de l’autoriser à signer cette convention. Mme Delzeux regrette l’article 4 car la commune s’engage, en échange de l’installation des petits équipements d’économie d’énergie, à confier au SIEA la gestion et la valorisation de ses CEE (certificats d’économie d’énergie). Elle estime qu’il serait plus intéressant pour la commune d’installer elle-même ces petits équipements et de conserver ses CEE.

Monsieur le Maire affirme que ces CEE sont reversés par le SIEA à la commune et souligne que les dossiers CEE sont particulièrement complexes à rédiger si bien que le temps passé à les faire dépasserait largement la recette attendue des CEE soit en moyenne 2 000 € par an.

Le conseil municipal, avec 1 abstention (Virginie Delzeux) et 17 voix pour : -AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention présentée ci-avant.

13°) Marché Auberge/salles St-Nicolas : avenants

Etant donné la complexité des travaux de rénovation de l’auberge et des salles Saint-Nicolas, de plusieurs avenants ont été votés durant ces derniers mois. Afin de faciliter le travail administratif du secrétariat de la mairie et de la trésorerie, un récapitulatif de ces avenants est présenté dans le tableau ci-après : 10

HT TTC

Lot 01 Tedoldi 19 406,27 23 287,52

Lot 02 Ninet Frères -2 417,28 -2 900,74

Lot 06 Mignola 3 269,00 3 922,80

Lot 09 Gex Energies 17 384,98 20 861,98

Lot 10 Gontard Foraz 4 312,22 5 174,66

Total 44 372,47 50 346,23

Le détail par entreprise en plus et moins-value est également présenté au conseil.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-VALIDE le tableau récapitulatif présenté ci-avant ainsi que le détail par entreprise en plus et moins-value

14°) Gestion des eaux pluviales : convention entre la CCPG et la commune La CCPG propose à la commune une convention de gestion des eaux pluviales qui permettra dans la limite de 5 000 € HT par an de donner mandat à la CCPG pour la réalisation de travaux d’eaux pluviales sur la commune via un marché à bon de commande.

Monsieur le Maire rappelle que la commune est compétente pour la gestion des eaux pluviales et cela n’est pas toujours simple techniquement sur le terrain. L’accompagnement technique et financier de la CCPG est donc le bienvenu.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention présentée ci-avant.

15°) Caveaux : nouveaux tarifs

Suite à une augmentation des tarifs pour l’aménagement des caveaux du cimetière, Mme Jouve propose au conseil de remettre à jour les tarifs soit : 3 100 € TTC pour l’acquisition d’un caveau deux places au lieu de 2 870 € TTC. Les autres tarifs restent inchangés, à savoir :

Acquisition d’un caveau 1 place : 1 674 € TTC

Concession trentenaire : 64 €

Concession cinquantenaire : 128 €

Mme Jouve souligne qu’il n’y a aucun bénéfice réalisé mais le coût d’aménagement des caveaux a tout simplement augmenté, ce qui explique cette proposition.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-VALIDE les nouveaux tarifs des caveaux tels que proposés ci-avant

16°) Cimetière : horaires d’ouverture

Afin de répondre à la règlementation, notamment lors de travaux dans le cimetière, Mme Jouve propose au conseil de fixer des horaires d’ouverture au public. Les horaires proposés sont les suivants : ouverture du cimetière du lundi au dimanche de 8h à 19h.

Elle précise que le cimetière restera ouvert quoiqu’il en soit mais la fixation de ces horaires permette à la commune de pouvoir le fermer via un arrêté du Maire lors de travaux, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Monsieur le Maire souligne la règlementation particulièrement stricte pour la gestion des cimetières.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-VALIDE les horaires d’ouverture du cimetière de Sergy.

17°) Bibliothèque : règlement intérieur 11

Présentation du règlement de la bibliothèque municipal par Monsieur le Maire suite au déménagement de celle-ci. Les horaires ont également été légèrement modifiés.

Il précise que ce règlement doit être validé par le conseil municipal essentiellement pour des questions d’assurances (livres, bénévoles etc....)

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-VALIDE le règlement de la bibliothèque municipal tel que présenté ci-avant.

III - Tour de table et divers

M. Dubois informe de la création de la commission RPA (en relation avec la commission Aménagement de la CCPG) qui est en charge de l'aménagement de la plateforme de la Faucille avec notamment la réalisation de sentiers didactiques et de piste de VTT loisirs depuis le sommet du télécabine. Le budget total est d'environ 2M€ avec une fin des travaux prévus pour l'été 2016.

Mme Moine, adjointe aux travaux, rappelle la commission travaux qui se déroulera le jeudi 2 avril à 17h.

M. Ziegler, membre de la commission « gestion des déchets » à la CCPG informe la situation actuelle en termes de dépenses, recettes, tonnages des ordures ménagères et du tri sélectif, est satisfaisant par rapport aux estimations. La redevance dont l’objectif est de faire prendre conscience aux consommateurs que les déchets ont un coût n’est pas forcément appréciée mais a le mérite de sensibiliser les gens à l’importance du tri. Il y aura certainement un « rééquilibrage » entre la part fixe et la part variable de la redevance une fois le bilan de la première année réalisé.

M. Rico, adjoint à l’urbanisme, informe que le permis de construire « le Vezely », familièrement appelé « terrain Bel », a été signé il y a quelques jours.

Il rappelle que la CCPG a exigé des communes concernées (c’est-à-dire appartenant à l’agglomération d’Annemasse) un travail particulièrement long et méticuleux listant les terrains éventuellement concernés par la surtaxe foncière des terrains constructibles non bâtis ; et une fois ce long travail effectué, la CCPG a décidé de ne rien envoyé au Préfet...

Mme Delzeux rappelle qu’elle s’est engagée à travailler sur « Sergy dans 20 ou 30 ans ? » et qu’à ce titre elle a commencé un travail préparatoire où elle questionnera individuellement les membres du conseil sur leur vision de Sergy dans 20 ou 30 ans. Ensuite elle présentera une synthèse des informations collectées. Elle a également prévu de s’adresser à la CCPG pour avoir des données chiffrées sur l’évolution de la population etc...

Monsieur le Maire rappelle que les gens du voyage se sont installés sur le parking du centre sportif le 13 mars dernier et qu’ils n’en sont partis que le 27 mars car l’arrêté d’expulsion du Préfet a été particulièrement tardif...alors même que le Pays de Gex est une des rares zones en France qui respecte le schéma départemental sur l’aménagement d’aires des gens du voyage, rendant ainsi automatiquement illégale toute installation « sauvage ».

Monsieur le Maire informe que suite à sa participation à Saint-Genis-Pouilly, à une réunion sur les modes doux, 2 conseillers municipaux doivent être désignés. Il propose Jiri Homola et Alain Guisolan. Cette proposition est validée par le conseil.

Monsieur le Maire, en l’absence de Mme Lanza, adjointe aux affaires scolaires, informe que la commission scolaire travaille actuellement sur le marché de la cantine afin de le relancer très prochainement.

M. Mantz informe de la création d’une nouvelle association : Fun Sport Sergy.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

Prochain conseil municipal prévu le mardi 5 mai 2015