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Déliberation - cms de video protection sur la zone industrielle de Chesnes
Document publié le Mardi 29 septembre 2015 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms de video protection sur la zone industrielle de Chesnes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
St-Quentin
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE) TA
ENÉ
Na DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE “+
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire l: ‘22 ‘séptembre 2015, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidénce de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir: Pascal GUEFFIER à Henri HOURIEZ — David CICALA à Christianne SADIN
Absente : Sophie BAUDOUIN
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Claude BERENGUER a été désigné.
DELIB 2015.09.28 20
OBJET : Système de vidéo protection sur la zone industrielle de Chesnes
Vu le code de la sécurité intérieur et notamment son article L 132-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5216-5 ;
Vu les statuts de la communauté d'Agglomération Porte de l'Isère ;
Le rapporteur expose :
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique et de coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance, la communauté d'Agglomération Porte de l'Isère souhaite installer un dispositif de vidéoprotection sur le parc de Chesnes, zone d'activité économique d'intérêt communautaire située sur les communes de Saint Quentin Fallavier et de Satolas et Bonce, suite aux nombreux vols intervenus dans les entrepôts.
Ce projet, porté par la CAPI, est développé en lien étroit avec les communes d'assiette du parc d'activités de Chesnes ainsi qu'avec la Gendarmerie Nationale. Pour procéder à l'installation du dispositif de vidéoprotection, la CAPI doit obtenir, en vertu du code de la sécurité intérieur, l'accord des communes sur lesquelles seront situées les caméras.
Pour la réalisation de ce projet, la CAPI prévoit de réaliser les travaux d'infrastructures (fibre optique et électricité) et d'installer environ 50 caméras de vidéoprotection destinées à filmer les véhicules circulant sur les voies publiques du parc de Chesnes. A ce stade d'avancement, le coût prévisionnel d'installation de ce dispositif est évalué à 600 000 euros (TTC). Afin de réduire le coût du projet la CAPI sollicitera une demande de subvention au fond interministériel de prévention de la délinquance.
La CAPI assurera la maîtrise d'ouvrage du projet et le Maire de la commune restera quant à lui, compétent pour le visionnage des images, qui relève de son pouvoir de police général. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e AUTORISE la CAPI à acquérir, installer et entretenir un dispositif de vidéo protection uniquement sur le périmètre communal concerné par Île parc d'activités de Chesnes.
e AUTORISE la CAPI à solliciter des subventions du fond interministériel de la prévention de la délinquance.
e AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes les pièces de nature administrative, technique ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente
A l’unanimité.
St-Quentin-Fallavier, le 29 septembre 2015. 02 OCT
Publication et transmission en sous-préfecture le 206
La présente délibération peut faire l'objet dun ecours devant le tribunal administratif de Grenobie dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.