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Déliberation - cms protection PAEN SQF
Document publié le Lundi 2 mai 2022 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms protection PAEN SQF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 MAI 2022
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 26/04/2022, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Henri HOURIEZ à Laurent PASTOR, Alexandre CACALY à Mathieu GAGET, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA à Nicolas BACCONNIER, Christelle HAON à Christian BRAYER
Absents : David CICALA, Gaelle VUILLOT.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Christian BRAYER a été désigné(e).
DELIB 2022.05.02.6
OBJET : Périmètre de Protection et de Mise en Valeur des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PAEN) - Avis favorable sur le lancement d'une réflexion sur l'élargissement du périmètre - Commune de Saint Quentin Fallavier
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que par délibération du 13 mai 2019 la collectivité a donné son accord sur le programme d’actions et le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) établis sur notre commune.
Par délibération du 26 octobre 2020, la collectivité a donné son accord concernant la mise en conformité du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains avec les dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, cette mise en conformité impliquant la modification du périmètre du PAEN sur la commune.
Le code de l’urbanisme et notamment son article L.113-15, issu de la loi relative au Développement des territoires Ruraux (DTR) n° 2005-157 du 23 février 2005, donne aux Départements la possibilité d’exercer une compétence de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (dite « PAEN »).
Cette compétence permet de créer un périmètre de protection et un programme d’actions destinés à protéger durablement et à valoriser ces espaces agricoles, naturels et forestiers, ainsi que les activités qui y prennent place.
Le périmètre PAEN est instauré par le Département, avec l’accord de la Commune (au titre de sa compétence en matière de plan local d'urbanisme), avis de la Chambre d’agriculture et de l’établissement chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT), et après enquête publique.
Aujourd’hui, nous constatons que nos espaces agricoles et naturels sont soumis à une forte pression foncière, pression notamment liée à la nature périurbaine de notre territoire. Aussi, il apparait pertinent que puisse être engagée une réflexion sur les réponses à apporter face à cette pression, et l’outil PAEN semble pouvoir en être une.
Un travail de co-construction pour l’intégration de nouvelles communes au dispositif de PAEN et l’élargissement des PAEN existants nous est donc proposé, ainsi qu’aux autres Communes de la CAPI (pour mémoire, 8 Communes à l’Ouest du territoire intercommunal sont déjà dotées d’un PAEN depuis janvier 2020). Pour les communes qui confirmeront leur intérêt, ce travail sera mené avec l’ensemble des acteurs du territoire, et notamment les agriculteurs. A son issue, si le déploiement de l’outil PAEN apparait bien comme pertinent, et comme indiqué précédemment, notre Conseil municipal sera saisi par le Département pour accord formel sur le périmètre et le programme d’actions PAEN envisagés. Ensuite, le projet sera soumis à enquête publique, avant validation par délibération du Conseil départemental. L’ensemble de cette démarche sera copilotée par le Département, le CAPI et la Chambre d’Agriculture, en lien étroit avec notre Commune.
Ainsi, le Conseil municipal est invité à se prononcer, en ayant pris connaissance des objectifs de la compétence PAEN.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le lancement d’une réflexion sur le territoire de notre Commune pour l’élargissement du périmètre et d’un programme d’actions destinés à protéger et mettre en valeur les espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN). Pour cela, nous serons accompagnés par le Département, la CAPI et la Chambre d’agriculture, copilotes du projet.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 02/05/2022
Publication et transmission en sous préfecture le 4 mai 202204/05/2022 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20220502-lmc110816-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.