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Déliberation - cms Police Municipale video protection
Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms Police Municipale video protection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 FÉVRIER 2020
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 13/02/2020, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Martial VIAL à Laurent PASTOR, Bénédicte KREBS à Jean-Paul MOREL, Cyrille CUENOT à Norbert SANCHEZ CANO, Bernadette CACALY à Evelyne GRAS, Pascal GUEFFIER à Henri HOURIEZ, Thierry VACHON à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie Sudre a été désigné(e).
DELIB 2020.02.24.20
OBJET : IAT Police Municipale Vidéo-protection Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu la délibération 2015.12.21.20 relative au Régime Indemnitaire portant Indemnité d’Administration et de Technicité,
Monsieur le Maire expose que la mission de vidéo-protection imposée à la Police Municipale engage la responsabilité des agents. Il conviendrait de reconnaître l’accroissement de cette responsabilité par l’octroi d’un régime indemnitaire supplémentaire.
Il est proposé de verser, au titre de l’Indemnité d’Administration et de Technicité, en raison de la responsabilité liée à la vidéo-protection, un régime indemnitaire supplémentaire de 40 euros bruts mensuels à tout agent concerné par cette responsabilité et relevant du grade de Brigadier-Chef Principal.
Le versement de ce Régime indemnitaire est lié aux missions de vidéo-protection inscrites au profil de poste des agents et, selon le décret régissant l’IAT, à la valeur professionnelle de l’agent.
En cas de suppression desdites missions (aussi bien du profil de poste que des missions générales du poste de Police Municipale), l’IAT de 40 euros y afférent est retirée aux agents concernés.
Pour rappel, l’IAT à la Ville de Saint-Quentin-Fallavier est fondée sur un montant annuel de référence fixé à 495.93 euros depuis le 1er février 2017.
Le crédit global de l’IAT est calculé en affectant ce montant d’un coefficient 8 (cf. Délibération 2015.12.21.20).
Cette délibération est exécutoire sous réserve de l’avis du CTP. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE l’instauration d’une Indemnité d’Administration et de Technicité au bénéfice des agents relevant du grade de Brigadier-Chef Principal de Police Municipale de 40 euros bruts mensuels par agent.
PRECISE que ce régime indemnitaire est lié à la présence de la mission de vidéo protection dans le profil de poste de l’agent et dans les missions générales du poste de Police Municipale.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 24/02/2020
Publication et transmission en sous préfecture le 25 février 202025/02/2020 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20200224-lmc16566-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.