Déliberation - cms chesnes

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Déliberation - cms chesnes Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Déliberation - cms chesnes)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, $Y St-Quentin-Fallauter

MAIRIE

COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2023

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 03/11/2023, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents: Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Evelyne GRAS à Bernadette CACALY, Géraldine LAVIELLE à Mathieu GAGET, BERENGUER Sebastien à David CICALA, Gregory RONDOT à Quentin CICALA

Absents : Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA, Christophe LIAUD.

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Béatrice JOBERT a été désigné(e).

DELIB 2023.11.13.7

OBJET : Servitude de passage au profit d'ENEDIS sur la parcelle communale CE n° 185 ZAC de Chesnes

Monsieur Laurent PASTOR, adjoint délégué au patrimoine bâti et aux VRD, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés par ENEDIS doivent emprunter la parcelle communale cadastrée CE n° 185 sise ZAC de Chesnes.

Il est donc nécessaire d'autoriser par le biais d’une convention de servitude, le passage de 2 canalisations souterraines ainsi que leurs accessoires.

Les droits consentis à ENEDIS sont les suivants :

- Etablir à demeure une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur

une longueur totale d'environ 25 mètres, ainsi que ses accessoires,

-_ Etablir si besoin des bornes de repérage,

-_ Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur,

un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade,

- D'effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes

plantations, branches ou arbres qui se trouvent à proximité des ouvrages et gênent

leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des

dommages aux ouvrages,- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires

pour les besoins du service public de la distribution d'électricité.

Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

Cette servitude est consentie avec l'application d’une indemnité unique et forfaitaire de 50€ (cinquante euros).

Elle prendra effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties.

Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages ou de tout autre ouvrage qui pourrait lui être substitué sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e APPROUVE la servitude de passage pour l’implantation d’ouvrages électriques de distribution publique sur la parcelle communale CE n° 185 sise ZAC de Chesnes.

e AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer la convention de servitude entre ENEDIS et la Commune de Saint Quentin Fallavier, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire, acte notarié y compris.

Adoptée à l’unanimité

St-Quentin-Fallavier, le 13/11/2023

Publication et transmission en sous préfecture le 16 novembre 2023 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20231113-Imc113055-DE-1-1

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.Convention CS06 - V08 2022

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION CS 06

Commune de : Saint-Quentin-Fallavier

Département : ISERE

Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts

N° d'affaire Enedis : DA24/056956 193-38449-RC HTA-SELP FALLAVIER BAT C

Chargé d'affaire Enedis : BEN-SALAH Samy

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: Commune de Saint Quentin Fallavier représenté(e) par son (sa) son maire, M. Michel BACCONNIER, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................... on elatn ls

Demeurant à : 1 rue de l'Hôtel de Ville, 38070 Saint Quentin Fallavier

Téléphüné: Hiisiihlintsnnailtls

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

Sur les l exemplaires de

convention,

Merci de noter vos initiales sur

toutes les pages et de dater et

signer les pages 4 et les plans. désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

T— Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartennent : Nature éventuelle des Commune Prefixe Section users 8 Lieux-dits En is A cultures (Cultures

parcelle légumières, prairies,

pacage, bois,forêt ….)

Saint-Quentin-Fallavier CE 185

paraphes (initiales) page 1Convention CS06 - V08 2022

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :

° [] exploitée(s) par-lui même.

e [ll exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction

des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

e M non exploitée(s)

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la

profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce

n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 25 mètres ainsi que ses accessoires

2/ Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de ........ mètres

4] Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de

certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris

en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers

associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail où construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

Il pourra toutefois :

e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur

e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire

paraphes (initiales) page 2Convention CS06 - V08 2022

et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 50 (cinquante euros) euros (inscrire la somme en toutes

lettres).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce

n’est pas concerné)

1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 — Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 — Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l’unité).

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie

(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maître À DEFINIR notaire à À DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont où qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement

de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article er, les termes de la présente convention...

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

paraphes (initiales) page 3Date de signature :

Convention CS06 - V08 2022

Nom Prénom Signature

Commune de Saint Quentin Fallavier représenté(e)

par son (sa) son maire, M. Michel BACCONNIER,

ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par

décision du Conseil ss en

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

Cadre réservé à Enedis

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