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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 125 Reglement interieur TAD Le Bus)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Transports,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2023_125 Domaine d’intervention : conclure et réviser les règlements et conventions relatives à l’utilisation des
biens mobiliers et immobiliers, au fonctionnement des équipements communautaires et des services
Objet : Règlement intérieur de fonctionnement et de réservation du service du Transport A la Demande (TAD).
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022_01_04 du 27 janvier 2022 relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement le point 13 autorisant le Président à conclure et réviser les règlements et conventions relatives à l’utilisation des biens mobiliers et immobiliers, au fonctionnement des équipements communautaires et des services ;
Considérant qu’il convient de définir un règlement intérieur dans le cadre d’un service de transport collectif ;
Considérant que le réseau Le Bus fait l’objet d’un marché public pour une durée de 4 ans, du 2 janvier 2024 au 31 décembre 2027 ;
Considérant que le réseau Le Bus se décompose en deux types de services : des lignes régulières, dont certaines courses fonctionnent sur réservation, et un service de Transport A la Demande (TAD) ;
Considérant qu’il convient de définir un règlement intérieur par type de services ; Vu le règlement intérieur de fonctionnement et de réservation du service du Transport A la Demande (TAD) ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 D’approuver et de signer le règlement intérieur de fonctionnement et de réservation du service du Transport A la Demande (TAD).
ARTICLE 2 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 3 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 20 décembre 2023 Sous-préfecture le : 20 décembre 2023
de la publication sur le site internet le : 20 décembre 2023
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont