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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 120 Reglement collecte dechets 2024
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 120 Reglement collecte dechets 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2023_120 Domaine d’intervention : conclure et réviser les règlements et conventions relatives à l’utilisation des
biens mobiliers et immobiliers, au fonctionnement des équipements communautaires et des services
Objet : Règlement de collecte des déchets de la Communauté de communes du Clermontois 2024.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022_01_04 du 27 janvier 2022 relative aux délégations d’attribution du Président ;
Vu le Comité de pilotage élargi concernant la mise en place de la tarification incitative et la mise en place du tri à la source des biodéchets du 12 janvier 2023, relative aux évolutions règlementaires ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire n°2023_09_11, n°2023_09_12 et n°2023_09_13 du 23 novembre 2023 relatives aux évolutions de la collecte des ordures ménagères, des déchets verts et des encombrants ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement ci-annexé ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 D’abroger le règlement en vigueur en date du 1er janvier 2023, à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 D’adopter le nouveau règlement de collecte des déchets, annexé à la présente décision, à compter du 1er janvier 2024. Il sera mis en ligne sur le site internet de la Communauté de communes du Clermontois.
ARTICLE 3 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 4 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 4 décembre 2023 Sous-préfecture le : 4 décembre 2023
de la publication sur le site internet le : 4 décembre 2023
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont