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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 085 Reglement interieur TAD Le Bus 09 2024)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Transports,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2024_085 Domaine d’intervention : conclure et réviser les règlements et conventions relatives à l’utilisation des
biens mobiliers et immobiliers, au fonctionnement des équipements communautaires et des services
Objet : Règlement intérieur de fonctionnement et de réservation du service du Transport A la Demande (TAD).
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024_01_04 du 25 janvier 2024 relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement le point 13 autorisant le Président à conclure et réviser les règlements et conventions relatives à l’utilisation des biens mobiliers et immobiliers, au fonctionnement des équipements communautaires et des services ;
Considérant qu’il convient de définir un règlement intérieur dans le cadre d’un service de transport collectif ;
Considérant que le réseau Le Bus fait l’objet d’un marché public pour une durée de 4 ans, du 2 janvier 2024 au 31 décembre 2027 ;
Considérant que le réseau Le Bus se décompose en deux types de services : des lignes régulières, dont certaines courses fonctionnent sur réservation, et un service de Transport A la Demande (TAD) ;
Considérant qu’il convient de définir un règlement intérieur par type de services ; Vu le règlement intérieur de fonctionnement et de réservation du service du Transport A la Demande (TAD) ;
Considérant la nécessité d’abroger la décision n°DEC2023_125 du 20 décembre 2023 ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 D’approuver et de signer le règlement intérieur de fonctionnement et de réservation du service du Transport A la Demande (TAD), à compter du 2 septembre 2024.
ARTICLE 2 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 3 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 17 juillet 2024 Sous-préfecture le : 17 juillet 2024
de la publication sur le site internet le : 17 juillet 2024
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont