Procès Verbal - PV CM 07 juin 2022

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Procès Verbal - PV CM 07 juin 2022 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Bourg-des-Comptes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 juin 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Handicap et inclusivité, Page | 1

Commune de BOURG-DES-COMPTES

Séance du Conseil Municipal du mardi 7 juin 2022

PROCES-VERBAL

Le sept juin deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de BOURG-DES- COMPTES, convoqué conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni salle du conseil à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Christian LEPRÊTRE, Maire.

Date de convocation : 20 mai 2022

Présents : Christian LEPRÊTRE, Yannick LEGOURD, Nelly COTTAIS, Yves THILLOU, Charles JOUIN, Laurent MIGOT, Sophie ELUDUT, Valérie DUVAL, Franck SEROUX, Noël NOURISSON, Gaëlle LE LAN, Adrien MOREAU, Jacques LARRAY, Caroline HAMON, Alexis ADRIEN, Delphine NORMAND et Francis LANNUZEL.

Arrivés en cours de séance : Christèle POTTIER (Pouvoir à Yannick LEGOURD) et Stéphane ROBERT.

Absentes excusées : Nathalie BODERE (Pouvoir à Charles JOUIN), Sylvie FONTAINE (Pouvoir à Sophie ELUDUT), Prescillia DREAN (Pouvoir à Christian LEPRÊTRE), Armelle LE MOAL (Pouvoir à Jacques LARRAY).

Monsieur Charles JOUIN, Conseiller Municipal, est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 5 avril 2022

Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer sur le procès-verbal du 5 avril 2022. Le procès-verbal ne fait l’objet d’aucune observation et est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal, présents à la séance concernée.

Assainissement collectif

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, intègre la séance.

Exploitation du service public d’assainissement collectif (traitement et collecte) – Choix du mode de gestion Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le service public de l’assainissement collectif vise, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites.

Il rappelle également que la commune dispose de la compétence « assainissement collectif » sur son territoire, le service étant actuellement assuré par la société STGS dans le cadre d’une délégation de service qui arrivera à échéance le 31 décembre 2022. Il est donc nécessaire de décider du choix du mode de gestion du service à compter du 1er janvier 2023.

Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Monsieur Michel SAULNIER de la société NTE (Nouvelles technologies Environnementales) qui assiste la commune sur ce dossier.Page | 2

Monsieur SAULNIER présente le rapport établi dans le cadre de l’Article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Différents modes de gestion pour l’exploitation du service public de l’assainissement collectif sont possibles, et en particulier la gestion en régie directe ou l’externalisation par le biais d’un marché public ou d’une délégation de service public.

La délégation de service public se traduit par une gestion aux risques et périls du délégataire qui aboutit à lui faire supporter tout ou partie de :

• l'aléa économique, tenant à l'évolution de l'activité. Il sera responsable de l'exploitation du service, ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter ; • l'aléa financier dans la mesure où le délégataire assure en partie les investissements complémentaires nécessaires à l'exploitation du service et que l’externalisation est de nature à permettre à l'autorité organisatrice d'obtenir des garanties contractuelles quant au respect des prévisions financières sur toute la durée du contrat ;

• l'aléa technique tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu du service. À cet égard, il sera responsable à la fois au niveau contractuel et réglementaire de la qualité du service public et du bon fonctionnement des ouvrages qui lui auront été remis, ainsi que de leur entretien.

S’agissant du service public de l’assainissement collectif sur le périmètre de la commune, le contrat de délégation de service public paraît mieux satisfaire aux différents objectifs fixés pour fournir un service de qualité aux usagers, grâce au savoir-faire et aux moyens financiers, techniques, humains et logistiques mis en œuvre par les sociétés spécialisées dans le secteur de l’assainissement, mais aussi un transfert des risques au délégataire.

Au terme de cet exposé,

Considérant l’avis favorable de la commission Finances, réunie le 1er juin 2022, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’approuver le principe d’un contrat de concession de type délégation de service public pour l’exploitation du service public d’assainissement (y compris le traitement et la collecte) sur la commune de BOURG-DES-COMPTES, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 12 ans. - d’approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, décrites dans le rapport annexé à la présente délibération.

- de l’autoriser à lancer la procédure de consultation conformément aux dispositions aux dispositions du code de la commande publique en vigueur au 1er avril 2019 et, aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, s’interroge sur la présence d’eaux parasites à certains endroits du réseau.

Monsieur SAULNIER indique que ces eaux parasites sont issues soit des nappes phréatiques soit des eaux météoriques, c’est-à-dire des eaux de pluie, Leur présence peut poser problème avec, par exemple une augmentation des débits par temps de pluie, et créer des surcharges ou des débordements des canalisations. Des travaux sont prévus afin d’en réduire le volume. La société NTE en assure la maîtrise d’œuvre.

Monsieur le Maire demande si un réseau étanche à 100% est possible.

Pour Monsieur SAULNIER, ce n’est pas possible, l’objectif se situe plutôt aux environs de 30%. Il faut intervenir car un volume trop important d’eaux parasites va diluer les eaux usées et surcharger les réseaux existants, entraînant des usures prématurées des conduites et des risques de débordement. Les effets sont aussi dommageables pour la station d’épuration et les postes de relèvement en termes de consommation d’énergie par exemple. Page | 3

Monsieur Jacques LARRAY souligne l’importance du contrôle de conformité pour les branchements des particuliers. Il y a un rôle de police à jouer.

Monsieur SAULNIER précise que si le principe d’un contrat de concession de type délégation de service public est approuvé, le dossier de consultation prévoit à la charge du concessionnaire : - le contrôle de tous les branchements neufs ;

- le contrôle des installations raccordées au réseau collectif à l’occasion de ventes de biens ; - le contrôle chaque année 20 branchements existants ;

- le curage du réseau EU sur 2 000 ml et l’inspection ITV sur 1 000 ml chaque année. Le rapport annuel des ITV devra en outre comporter une proposition de chiffrage des travaux à réaliser.

Monsieur Charles JOUIN, Conseiller Municipal, s’interroge sur la capacité de la station d’épuration en cas de raccordement à l’assainissement collectif du parc d’activités du Mafay.

Monsieur le Maire indique que la station d’épuration a été conçue avec une capacité supplémentaire de 500 EH justement pour permettre le raccordement futur de ce parc d’activités.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint et vice-président de Vallons de Haute Bretagne Communauté, rappelle qu’un concessionnaire doit être désigné par la communauté de communes en vue de l’aménagement de la ZAC à créer dans le cadre de l’extension du parc d’activités du Mafay. Cette question du raccordement au réseau d’assainissement collectif fait bien partie des discussions en cours avec les différents candidats. Le raccordement interviendra en refoulement.

Pour Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, ces travaux seront à réaliser en concertation avec ceux prévus par le Département pour la réhabilitation de la RD 48.

Monsieur LARRAY indique trouver cohérent la durée de 12 ans. Elle permet une capacité d’investissement. C’est aussi une garantie que la commune ne sera pas perdante en cas de transfert de la compétence « assainissement collectif » à la communauté de communes, transfert prévu pour au plus tard 2026. Il faudra toutefois établir un cahier des charges précis et détaillé pour l’exploitation du service dans le cadre de cette délégation, ainsi que des modalités de contrôle du délégataire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter ces propositions (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Affaires financières

Madame Christèle POTTIER, Adjointe, intègre la séance.

Budget communal – Décision modificative de crédits n° 1

Sur proposition de la commission « Finances », réunie le 16 mai 2022, il vous est demandé d’adopter la décision modificative de crédits n° 1 concernant le budget communal.

Cette décision modificative de crédits n° 1 a vocation à rectifier une imputation (compte 6817 – Dotations aux dépréciations des actifs circulants et non le compte 6815) et à ajuster les inscriptions budgétaires sur le budget communal de l’exercice 2022, à savoir :

En dépenses, inscriptions budgétaires liées : à la taille de 3 chênes rue des Redones (éclaircie et suppression de bois mort) : (+) 1 452.00 € au compte 61524.

En recettes, inscriptions budgétaires liées :Page | 4

A l’attribution d’une subvention au titre de la DETR pour la sécurisation de bâtiments scolaires : (+) 3 349.00 € au compte 13361.

A l’adaptation des prévisions suite à la notification du montant de la DGF pour 2022 soit : - 74111 - Dotation forfaitaire : (+) 1 192,00 €

- 74121 - Dot Solidarité rurale 1ère Fraction : (+) 15 286,00 €

- 741127 - Dotation nationale de péréquation : (+) 1 087,00 €

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à valider la décision modificative de crédits n° 1 concernant le budget communal telle que présentée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider la décision modificative de crédits n° 1 concernant le budget communal (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Budget annexe Lotissement commercial de la Janaie - Décision modificative de crédits n° 1 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente à l’assemblée la décision modificative de crédits n° 1 concernant le budget annexe Lotissement commercial de la Janaie, proposée par la commission « Finances », réunie le 16 mai 2022. Cette décision modificative de crédits n° 1 a vocation à régulariser l’affectation En effet, en comptabilité lotissement, le résultat de fonctionnement n'est jamais affecté à l'investissement, mais systématiquement repris en report à nouveau (compte 002) : Page | 5

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à valider la décision modificative de crédits n° 1 concernant le budget annexe Lotissement commercial de la Janaie telle que présentée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider la décision modificative de crédits n° 1 concernant le budget annexe Lotissement commercial de la Janaie (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Budget communal - Constitution d’une provision

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Pour l'application du 29° de l'article L.2321-2 du CGCT, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants (art.R.2321-2 du CGCT) :

- dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;

- dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective.

Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par la collectivité. La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l'organisme.Page | 6

Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la collectivité en fonction du risque financier encouru ; à cet égard, une provision doit être obligatoirement constituée dès qu’une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire est engagée vis à vis d’un organisme bénéficiant d’une garantie d’emprunt de la collectivité.

- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.

S’agissant de l'évaluation de la dépréciation des créances contentieuses, et en accord avec le comptable public, il est préconisé d’appliquer un taux de 15 % au montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans, composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuse et/ou contentieuses.

Sur cette base et au regard les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses,

Considérant l’avis favorable de la commission « Finances », réunie le 16 mai 2022, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la constitution d’une provision au titre de créances douteuses à hauteur de 1 150.00 €. La comptabilisation de cette provision se fera sur la base d’écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 - Dotations aux dépréciations des actifs circulants.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande sur quel montant s’applique le taux de 15 %.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, indique que les créances concernées représentent un peu moins de 10 000.00 €.

Monsieur ADRIEN demande de quel type de créances il s’agit.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de créances liées essentiellement à des impayés de redevances cantine ou de loyers. S’agissant des loyers, une démarche est en cours avec l’un des locataires concernés pour le remboursement de sa dette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Convention avec l’école privée Notre Dame – Avenant n° 1

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que par délibération en date du 6 décembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une nouvelle convention avec l’école privée Notre Dame.

Cette convention reprend les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école privée telles que définies précédemment et prévoit le versement à l’OGEC, organisme de gestion de gestion de l’école privée Notre Dame des aides à caractère social (fournitures scolaires, transports pour activités extrascolaires et activités extrascolaires).

Il est notamment indiqué que la commune prend en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l'école privée sous la forme du versement d'un forfait par élève. La commune assume ainsi la charge des frais de fonctionnement de l’école privée pour : - Les élèves domiciliés sur la commune de BOURG-DES-COMPTES, y compris ceux ayant atteint l’âge de 3 ans au 31 décembre de l’année de rentrée scolaire ;

- Les élèves des communes extérieures, y compris ceux ayant atteint l’âge de 3 ans au 31 décembre dePage | 7

l’année de rentrée scolaire, pour lesquels une contribution obligatoire (en élémentaire) aura été obtenu en application de l’article L442-5-1 du Code de l’Education ou pour lesquels un accord de participation volontaire aura été conclu (en élémentaire et/ou maternelle).

Au regard de l’accueil de moins de 3 ans à l’école publique depuis la rentrée de septembre 2021, une modification des termes de cette convention est nécessaire à savoir :

La commune assume la charge des frais de fonctionnement de l’école privée pour : - Les élèves domiciliés sur la commune de BOURG-DES-COMPTES, y compris ceux n’ayant pas atteint l’âge de 3 ans au 31 décembre de l’année de rentrée scolaire ;

- Les élèves des communes extérieures, y compris ceux ayant atteint l’âge de 3 ans au 31 décembre de l’année de rentrée scolaire, pour lesquels une contribution obligatoire (en élémentaire) aura été obtenu en application de l’article L442-5-1 du Code de l’Education ou pour lesquels un accord de participation volontaire aura été conclu (en élémentaire et/ou maternelle). - Les élèves de moins de 3 ans au 1er janvier de l’année scolaire en cours, dans la limite du nombre de « Toute Petite section » (TPS) accueillis à l’école publique « Les Rondines » (à titre d’information, 4 pour l’année scolaire 2021-2022).

Sur proposition de la commission Finances, réunie le 16 mai dernier,

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser à signer l’avenant n° 1 à la convention avec l’école privée Notre Dame afin d’acter cette modification.

Madame Sophie ELUDUT, Conseillère Municipale, demande pourquoi ce nombre de 4.

Monsieur le Maire indique que ces enfants « Toute Petite section » nécessitent une prise en charge particulière qu’il s’agisse du personnel qui s’en occupe (ATSEM) ou de la restauration scolaire.

Madame Christèle POTTIER, Adjointe, précise que la demande pour la rentrée prochaine portait sur 6 enfants mais que le choix a été fait de rester sur 4. Le critère appliqué pour le choix de ces enfants est la date de naissance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention avec l’école privée Notre Dame (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Subventions 2022 aux associations 59

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente à l’assemblée les propositions de la commission « Finances », réunie le 1er juin 2022, s’agissant des subventions aux associations pour 2022, à savoir :

- Associations sportives et culturelles dont l’activité est présente sur la commune : maintien du montant de 50,00 € par licencié ou jeune de moins de 18 ans, domicilié sur la commune.

Badminton Club (GUICHEN/BOURG-DES-COMPTES) 1 000.00 €

Judo Club 1 750.00 €

US Bel Air (BOURG-DES-COMPTES/CREVIN) 4 550.00 €

Tennis Club 850.00 €

Jazz attitude 3 950.00 €

Art de la Courbe 2 250.00 €

Gazelles des Vallons 350.00 €

NBJJA BDC 1 650.00 €Page | 8

- Associations ayant conventionné avec la commune :

US Bel Air pour ex-emploi jeunes 5 623.23 €

Badminton Club pour ex-emploi jeunes 5 715,00 €

Badminton Club pour déplacement ex-emploi-jeunes 750,00 €

Badminton Club pour club de haut niveau 750,00 €

Badminton Club pour frais de déplacement 1 710,00 €

- Association « A P’tits pas » : financement de l’espace-jeux sur la base du principe de financement des associations sportives et culturelles : maintien du montant de 50.00 € par enfant inscrit, domicilié sur la commune, soit 1 550.00 € ;

- Association « ICI » : maintien de la prise en charge des frais de vernissage de l’association sur la base de 50.00 € chaque et dans la limite de 10 vernissages par an (sur justification des frais).

- Autres associations :

Club "La Joie de vivre" 351.00 €

Union des Anciens Combattants 140.00 €

Association Communale de Chasse (ACCA) 30.00 €

ACCA pour destruction de nuisibles (avec justification des

prises en fin de campagne)

420.00 €

Comité des relations internationales des communes

jumelées (CRIC)

194.00 €

ADMR du secteur de GUICHEN 1 600.00 €

Groupement d’Initiatives Eco-Citoyenne (GIEC) des

Vallons

2 000.00 €

Parents école privée (APEL) pour une animation 360.00 €

Parents école publique (CHARIBARI) pour une

animation

360.00 €

S’agissant de la Pétanque Bourgcomptoise, la commission « Finances » propose, au regard de la montée d’une équipe du club en National 1, et en sus d’une subvention au titre du fonctionnement, de leur appliquer les mêmes modalités de financement que pour le Badminton club (club de haut niveau) à savoir :

Pétanque Bourgcomptoise (pour le fonctionnement) 2 250,00 €

Pétanque Bourgcomptoise pour club de haut niveau

(National) 750,00 €

Pétanque Bourgcomptoise pour déplacement (National) 1 710,00 €

En cas de maintien de résultats de haut niveau (National), une convention sera à conclure avec la Pétanque Bourgcomptoise.

Au terme de cet exposé, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ces propositions de subventions pour 2022. Page | 9

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande s’il existe un contrôle s’agissant des subventions accordées au titre des déplacements. Il prend l’exemple de l’absence de déplacement pour les associations en 2020.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, précise qu’avec la crise sanitaire, le choix avait été fait de ne pas pénaliser les associations. Il rappelle que les associations doivent chaque année fournir leurs bilans.

Madame Valérie DUVAL, Conseillère Municipale, s’interroge sur l’absence de demande de subvention pour l’association « Les Blouses roses ».

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, indique en avoir discuté avec son épouse, présidente de cette association. L’association bénéficie par le biais de manifestations d’aides de pas mal de sponsors et n’a donc pas déposé de dossier de demande de subvention.

Madame Valérie DUVAL, Conseillère Municipale, fait part de sa qualité de vice-présidente de l’ADMR et ne participe donc pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Fournitures scolaires - participation 2022

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD rappelle à l’assemblée que la commune participe pour les écoles publique et privée aux acquisitions de fournitures scolaires. Pour 2022, la commission « Finances », réunie le 16 mai dernier, propose de maintenir la participation communale par élève de maternelle et de primaire à 40.00 €. Au regard de l’accueil de moins de 3 ans à l’école publique depuis la rentrée de septembre 2021, les modalités de calcul et de versement de cette participation seront les suivantes :

Participation calculée sur les effectifs au 15 janvier de l’année scolaire en cours comprenant : - Les élèves domiciliés sur la commune de BOURG-DES-COMPTES, y compris ceux n’ayant pas atteint l’âge de 3 ans au 31 décembre de l’année de rentrée scolaire ;

- Les élèves des communes extérieures, y compris ceux ayant atteint l’âge de 3 ans au 31 décembre de l’année de rentrée scolaire, pour lesquels une contribution obligatoire (en élémentaire) aura été obtenu en application de l’article L442-5-1 du Code de l’Education ou pour lesquels un accord de participation volontaire aura été conclu (en élémentaire et/ou maternelle). - Les élèves de moins de 3 ans au 1er janvier de l’année scolaire en cours, dans la limite du nombre de « Toute Petite section » (TPS) accueillis à l’école publique « Les Rondines » (à titre d’information, 4 pour l’année scolaire 2021-2022)

- Pour l’école publique, ne sont pas compris les élèves inscrits hors du cadre de l’article L 212-8 du Code de l’Education Nationale.

- Soit 269 élèves pour l’école publique et 112 pour l’école privée.

Participation versée selon les modalités suivantes :

- Ecole publique : paiement direct aux fournisseurs sur présentation des factures. - Ecole privée : versement sous forme de subvention à l'organisme de gestion (OGEC Ecole Notre-Dame) qui devra justifier chaque fin d'année de l'utilisation des fonds.

Au terme de cet exposé, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ces propositions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).Page | 10

Frais de transport lors d'activités extrascolaires - participation 2022

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD rappelle à l’assemblée que la commune participe pour les écoles publique et privée aux frais de transport lors d'activités extrascolaires (hors déplacement au complexe des Noës et à la piscine). Pour 2022, la commission « Finances », réunie le 16 mai dernier, propose d’augmenter la participation de 15.00 € à 18.00 € afin de tenir compte de l’a ugmentation du coût du transport.

Au regard de l’accueil de moins de 3 ans à l’école publique depuis la rentrée de septembre 2021, les modalités de calcul et de versement de cette participation seront les suivantes :

Participation calculée sur les effectifs au 15 janvier de l’année scolaire en cours comprenant : - Les élèves domiciliés sur la commune de BOURG-DES-COMPTES, y compris ceux n’ayant pas atteint l’âge de 3 ans au 31 décembre de l’année de rentrée scolaire ; - Les élèves des communes extérieures, y compris ceux ayant atteint l’âge de 3 ans au 31 décembre de l’année de rentrée scolaire, pour lesquels une contribution obligatoire (en élémentaire) aura été obtenu en application de l’article L442 -5-1 du Code de l’Education ou pour lesquels un accord de participation volontaire aura été conclu (en élémentaire et/ou maternelle).

- Les élèves de moins de 3 ans au 1er janvier de l’année scolaire en cours, dans la limite du nombre de « Toute Petite section (TPS) » accueillis à l’école publique « Les Rondi nes » (à titre d’information, 4 pour l’année scolaire 2021-2022)

- Pour l’école publique, ne sont pas compris les élèves inscrits hors du cadre de l’article L 212-8 du Code de l’Education Nationale.

- Soit 269 élèves pour l’école publique et 112 pour l’école privée.

Participation versée selon les modalités suivantes :

Ecole publique : paiement direct aux fournisseurs sur présentation des factures. Ecole privée : versement sous forme de subvention à l'organisme de gestion (OGEC Ecole Notre-Dame) qui devra justifier chaque fin d'année de l'utilisation des fonds.

Au terme de cet exposé, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ces propositions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Activités extrascolaires – participation 2022

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2020.069 en date du 7 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé, pour toute la durée du présent mandat, d’adopter le principe d’une participation de la commune aux activités extrascolaires pour les deux écoles publique et privée.

Pour 2022, la commission « Finances », réunie le 16 mai dernier, propose de maintenir la participation communale par élève de maternelle et de primaire à 10.00 €.

Au regard de l’accueil de moins de 3 ans à l’école publique depuis la rentrée de septembre 2021, les modalités de calcul et de versement de cette participation seront les suivantes :

Participation calculée sur les effectifs au 15 janvier de l’année scolaire en cours comprenant :Page | 11

- Les élèves domiciliés sur la commune de BOURG-DES-COMPTES, y compris ceux n’ayant pas atteint l’âge de 3 ans au 31 décembre de l’année de rentrée scolaire ;

- Les élèves des communes extérieures, y compris ceux ayant atteint l’âge de 3 ans au 31 décembre de l’année de rentrée scolaire, pour lesquels une contribution obligatoire (en élémentaire) aura été obtenu en application de l’article L442-5-1 du Code de l’Education ou pour lesquels un accord de participation volontaire aura été conclu (en élémentaire et/ou maternelle) - Les élèves de moins de 3 ans au 1er janvier de l’année scolaire en cours, dans la limite du nombre de « Toute Petite section » (TPS) accueillis à l’école publique « Les Rondines » (à titre d’information, 4 pour l’année scolaire 2021-2022)

- Pour l’école publique, ne sont pas compris les élèves inscrits hors du cadre de l’article L 212-8 du Code de l’Education Nationale.

- Soit 269 élèves pour l’école publique et 112 pour l’école privée.

Participation versée sous forme de subvention à l’OCCE pour l’école publique et à l'organisme de gestion (OGEC Ecole Notre-Dame) pour l’école privée avec justification chaque fin d'année de l'utilisation des fonds.

Au terme de cet exposé, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ces propositions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Allocation de reconnaissance aux sapeurs-pompiers – montant 2022

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une allocation de reconnaissance est attribuée aux sapeurs- pompiers remplissant les conditions suivantes :

- avoir cessé définitivement leur service ;

- être âgé d’au moins cinquante-cinq ans ;

- justifier d’au moins vingt années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Elle constitue un complément à l'allocation de vétérance versée aux mêmes sapeurs-pompiers par le Service Départemental d'Incendie et de Secours. L’allocation de reconnaissance est prévue au titre des avantages acquis par l'article 15 de la convention signée entre la commune et le S.D.I.S. Les futurs sapeurs-pompiers en retraite ne pourront prétendre à ce complément.

En 2021, le montant de cette allocation a été fixé à 6.76% % de l'indice brut mensuel 235 en vigueur au 1er janvier de l’année concernée soit 95.03 € (contre 65.23 € précédemment).

Pour 2022, la commission « Finances », réunie le 16 mai dernier, propose de maintenir le montant de cette allocation à 6.76% % de l'indice brut mensuel 235 en vigueur au 1er janvier de l’année 2022 soit 95.03 €.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Personnel communal

Remboursement des frais de transport, de restauration et d’hébergement Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de fixer les conditions de remboursement des frais de transport, de restauration et d’hébergement aux agents.

Concernant les frais de transportPage | 12

Aujourd’hui, lorsque les agents communaux se rendent en formation, ils sont remboursés de la totalité de leurs frais de déplacement (frais kilométriques, billets de train, ...), y compris lors de formations CNFPT. Dans le cadre de certaines formations, le CNFPT rembourse une partie des frais des agents (à partir du 20ème kilomètre). Cette possibilité n’était pas choisie par les agents de BOURG-DES-COMPTES. Il est proposé que la commune continue de rembourser aux agents la totalité de leurs frais de déplacement. Pour les formations éligibles, les agents devront solliciter le remboursement du CNFPT et la commune ne leur versera que le complément, pour les kilomètres non pris en compte (sur la base de la délibération en vigueur du CNFPT fixant les modalités de calcul).

Les frais de transport sont pris en charge à raison d’un aller/retour par jour de formation ou par session de formation lorsqu’un hébergement est sollicité par l’agent.

Pour l’ensemble des déplacements, les frais kilométriques sont pris en charge depuis la résidence administrative de l’agent jusqu’au lieu de formation ou de mission (réunions par exemple) en prenant le trajet par la route le plus court en distance (calculé par un service en ligne de calcul d’itinéraires – Mappy, Michelin). Sur demande et accord de l’autorité territoriale, des frais de transport entre le domicile et la résidence administrative pourront être pris en charge en cas de déplacement en-dehors des horaires de travail de l’agent.

Le montant pris en compte est calculé selon l’arrêté en vigueur, en fonction de nombre de chevaux du véhicule utilisé pour lequel une copie de la carte grise est demandée. A titre informatif, le barème des indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule personnel s’établit en métropole au 1er janvier 2022 comme suit :

L’agent qui a utilisé son véhicule personnel peut-être remboursé de ses frais de stationnement et de péages sur présentation des pièces justificatives.

Ce barème est également utilisé pour le remboursement des frais de transport lors de la présentation à un concours, une sélection ou un examen professionnel (épreuve écrite et orale en cas d’admissibilité, montant maximum calculé sur la base du lieu d’examen de la région Bretagne).

Pour les déplacements en transport en commun (bus, métro, train, ...), le remboursement s’effectue sur la base du coût réel du ticket, sur présentation d’un justificatif (preuve d’achat, copie billet, ...).

Concernant les frais de restauration

Actuellement, le remboursement des frais de restauration intervient à hauteur de 9,40 € lors des formations et de 15,25 € hors formation (forfait).

Il est proposé de ne plus différencier les deux et de rembourser l’agent sur la base de la dépense réellement effectuée, sur présentation d’un justificatif, dans la limite de 17.50 € maximum (déjeuner/dîner). Certaines formations CNFPT prennent en charge les frais de restauration. Il est proposé de ne pas rembourser les agents concernés et de ne pas compenser s’il y a une différence.

Concernant les frais d’hébergement

Actuellement, les frais d’hébergement sont remboursés sur la base des frais réels et sur justificatifs (nuit + petit déjeuner).Page | 13

Il est proposé de rembourser l’agent sur la base de la dépense réellement effectuée, sur présentation d’un justificatif, et dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessous soit :

Dans le cadre de certaines formations CNFPT, ces frais sont directement pris en charge par le CNFPT sans avance de frais par les agents. Dans d’autres cas, l’agent doit effectuer une avance de frais et reçoit un remboursement (sur la base de la délibération en vigueur du CNFPT fixant le montant des remboursements). Les demandes de remboursement de frais de mission et de formation feront l’objet d’une demande écrite de l’agent via un formulaire dédié, soit par trimestre ou par année, transmis à l’agent comptable et visé par l’agent et l’autorité territoriale.

Considérant l’avis favorable de la commission Finances, réunie le 1er juin 2022, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à adopter ces propositions s’agissant du remboursement des frais de transport, de restauration et d’hébergement des agents.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande si le personnel fait encore du télétravail et s’il existe une prise en charge par la commune des frais d’Internet ou d’électricité pour les agents concernés.

Monsieur le Maire indique que le télétravail n’est plus appliqué pour le moment. Il est cependant prévu de travailler sur cette question du télétravail et d’en définir les règles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Participation à la protection sociale des agents sur le risque Prévoyance

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par délibération en date du 5 juillet 1999, la commune a décidé de mettre en œuvre un dispositif de participation à la protection sociale complémentaire des agents sur le risque Prévoyance par l’octroi à la Mutuelle Nationale Territoriale d’une subvention égale à 25 % des cotisations payées par les agents adhérents au contrat collectif de prévoyance.

Par délibération en date du 25 juin 2013, la commune a accepté de participer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents de la commune ayant souscrit des contrats ou règlements labellisés sur lePage | 14

risque Prévoyance et décidé que la participation financière mensuelle de la collectivité sera modulée, en fonction du temps de travail, comme suit :

- catégorie A : 11.00 € par mois

- catégorie B : 7.50 € par mois

- catégorie C : 6.50 € par mois

Au regard des cotisations payées par les agents, il a été proposé de revoir le montant de la participation financière mensuelle de la collectivité.

A noter : un nouveau cadre réglementaire national en débat

L’ordonnance n° 2021 175 du 17 février 2021, article 4-III, rend obligatoire la participation financière de l’employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut (1er janvier 2025 pour la couverture prévoyance et 1er janvier 2026 pour la couverture santé).

La réforme prévoit l’obligation de participation financière des employeurs territoriaux à hauteur de 20% d’un montant de référence pour le risque Prévoyance. Suite à la publication le 21 avril dernier du décret d’application, la participation mensuelle à la prévoyance doit être à minima à hauteur de 20 % d’un montant de référence fixé à 35.00 €, soit 7.00 € € par agent/mois à compter du 1er janvier 2025.

Cette participation sera également obligatoire, à hauteur de 50% d’un montant de référence fixé pour le risque Santé à 30.00 €, soit 15.00 € par agent/mois à compter du 1er janvier 2026.

Sur proposition de la commission « Finances, réunie le 16 mai dernier,

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à fixer la participation de la collectivité à la protection sociale des agents sur le risque Prévoyance à 15.00 € par agent et par mois (titulaires, stagiaires, contractuels sur un emploi permanent en CDI ou en CDD disposant d’un contrat supérieur ou égal à un an) à compter du 1er juillet 2022. Ce montant qui s’applique aux contrats ou règlements labellisés sur le risque Prévoyance sera à proratiser en fonction du temps de travail. Concernant le risque Santé, une position sera adoptée ultérieurement.

Pour Madame Sophie ELUDUT, Conseillère Municipale, cela permettra une amélioration des prises en charge.

Pour Monsieur le Maire, il s’agit surtout de réduire pour les agents le coût de la prévoyance.

Monsieur Francis LANNUZEL, Conseiller Municipal, demande si un agent titulaire d’un contrat de 3 mois, renouvelé plusieurs fois, pourra bénéficier de cette participation.

Monsieur le Maire rappelle que cette participation ne s’appliquera qu’aux contractuels nommés sur un emploi permanent en CDI ou en CDD disposant d’un contrat supérieur ou égal à un an. Il leur faudra par ailleurs avoir souscrit un contrat Prévoyance labellisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer la participation de la collectivité à la protection sociale des agents sur le risque Prévoyance à 15.00 € par agent et par mois selon les modalités susmentionnées (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Enfance - Jeunesse

Contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation des structures enfance-jeunesse - choix du concessionnaire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 31 août 2021, modifiée par délibération du 23 novembre 2021, le Conseil Municipal a décidé d’approuver le principe d’un contrat de concession de typePage | 15

délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des structures Enfance Jeunesse sur la base d’un contrat d’une durée de 5 années soit de base :

- Un accueil périscolaire

- Un accueil de loisirs sans hébergement

Et en option :

- Un espace-jeunes

Une procédure de consultation a été lancée dans le cadre des dispositions de la troisième partie du code de la commande publique relative aux contrats de concession, entré en vigueur au 1er avril 2019. La date limite de remise des candidatures et offres a été fixée au : vendredi 4 février 2022. Deux plis ont été reçus.

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal, demande si un retour d’expérience a été sollicité auprès d’autres collectivités suite au choix proposé de retenir l’UFCV - Union Française des Centres de Vacances pour la gestion et l’exploitation des structures Enfance Jeunesse.

Monsieur le Maire rappelle que l’UFCV est une structure connue sur le territoire puisqu’en charge des accueils de loisirs et périscolaires sur la commune de GUICHEN pendant une vingtaine d’années. Il précise également que la proposition de retenir l’UFCV se fait avec l’option jeunesse incluse.

Madame Christèle POTTIER, Adjointe, précise que les échanges avec l’UFCV ont été plus fluides lors des auditions et qu’ils se sont aussi montrés plus transparents, s’agissant notamment de la mise en place du portail familles.

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, indique, que contrairement à son concurrent, l’UFCV a fait le choix d’externaliser la prestation ménage permettant ainsi aux animateurs de se concentrer sur leur mission d’encadrement des enfants.

Madame Sophie ELUDUT, Conseillère Municipale, demande des précisions sur l’option jeunesse.

Madame POTTIER indique que des propositions ont été faites par l’UFCV pour redynamiser l’espace jeunes comme par exemple se rendre dans les collèges et sur le terrain pour attirer les jeunes.

Monsieur Laurent MIGOT, Conseiller Municipal, s’interroge sur la passation entre le gestionnaire actuel des structures Enfance Jeunesse et l’UFCV.

Pour Monsieur le Maire, il n’y a pas d’inquiétude à avoir. L’UFCV a l’habitude de gérer ce genre de situation.

Vu l’article L. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la commission de Délégation de Service Public qui s’est tenue le vendredi 18 février pour l’analyse des candidatures,

Vu la commission de Délégation de Service Public qui s’est tenue le mardi 5 avril pour l’analyse des offres initiales et l’admission des deux candidats aux négociations,

Vu les auditions des deux candidats qui se sont tenues le vendredi 29 avril, Vu le rapport d’analyses des offres finales,

Vu le projet de contrat et ses annexes,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23) :

- d'approuver le choix d’attribuer la concession de service public pour la gestion et l’exploitation des structures Enfance Jeunesse à l’UFCV - Union Française des Centres de Vacances, avec l’option jeunesse incluse.Page | 16

- d'approuver le contrat de concession de service public, ainsi que ses annexes, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation des structures Enfance Jeunesse pour une durée de 5 ans à compter du 6 juillet 2022, - d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, propose de faire intervenir l’UFCV lors d’un prochain conseil, en septembre ou octobre, pour une présentation de son projet pédagogique et d’animation.

Domaine et patrimoine

Lotissement commercial de la Janaie – Cession de terrain à l’ADMR

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 27 août 2015, le Conseil Municipal a accepté la vente à l’ADMR du canton de GUICHEN d’un terrain sur la zone commerciale de La Janaie pour y implanter ses locaux d’activité.

L’ADMR souhaiterait aujourd’hui acquérir une partie de la parcelle jouxtant sa propriété pour la construction d’une chambre froide et de locaux pour son personnel.

Un bornage des lieux a été effectué par le cabinet de géomètre expert EGUIMOS pour délimiter le terrain ainsi que sa contenance définitive. Le terrain concerné est classé au PLU en zone d’activités commerciales. Le prix de vente a été fixé, par délibération en date du 5 mai 2015, à 19,00 € HT le m².

Sur cette base, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’accepter la vente à l’ADMR du canton de Guichen de la parcelle, telle que délimitée par le cabinet de géomètre expert EGUIMOS, d’une contenance de 415 m² pour une valeur de 7 885.00 € HT. - de lui donner pouvoir pour signer l’acte notarié qui sera établi par Maître Guillaume JOUIN, notaire à BRUZ, ainsi que tous les documents annexes à intervenir. Les frais liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur.

Madame Valérie DUVAL, Conseillère Municipale, fait part de sa qualité de vice-présidente de l’ADMR et ne participe donc pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Transfert des droits d’occupation de la société Free Mobile à la société On Tower France Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 12 janvier 2021, le Conseil Municipal a autorisé la signature avec la société FREE Mobile de la convention d’occupation du domaine public pour l’installation de ses équipements de communications électroniques, en lieu et place de ceux de SFR, à l’Eglise Notre-Dame.

FREE Mobile a réorganisé son parc de stations radioélectriques et a transféré l'activité de gestion et d'exploitation de ses sites à la société On Tower France.

Dans ce cadre, FREE Mobile cède les équipements d'infrastructure passive présents (i.e. hors antennes et modules techniques) à la société On Tower France, et, dans la mesure où cette opération se traduit par un changement dans la personne du titulaire de la convention, FREE Mobile demande l'autorisation de transférer les droits et obligations attachés à la convention susnommée de la société FREE Mobile à la société On Tower France. Page | 17

A compter du transfert, la société On Tower France sera subrogée dans les droits que la société FREE Mobile tient de la convention, et demeurera seule responsable de la bonne exécution des obligations qu'elle comporte et notamment celle de n'accueillir sur le site que des équipements nécessaires à l'exploitation d'un réseau de communication électronique, étant entendu que la société FREE Mobile continuera à occuper les sites transférés (antennes et modules techniques).

La société On Tower France sera seule responsable du paiement des sommes dues à titre de redevance ou de loyer pour la période concernée, les redevances versées au titre de l'échéance en cours par FREE Mobile restant acquises au contractant.

Sur cette base, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’accepter de transférer les droits et obligations attachés à la convention susmentionnée de la société FREE Mobile à la société On Tower France,

- de l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à ce transfert.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Divers

Renouvellement de la convention avec le CDG35 – Protection des données Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que pour répondre aux obligations en matière de Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Conseil Municipal a autorisé, par délibération en date du 5 juillet 2018, la signature d’une convention avec le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine (CDG 35) pour, d’une part, désigner son DPD (Délégué à la Protection des Données) et, d’autre part, se faire accompagner dans la mise en conformité des documents utilisés par les services municipaux.

Par délibération en date du 23 novembre 2021, le Conseil Municipal a voté la prorogation de ladite convention. Le CDG 35 a retravaillé sur une nouvelle proposition de convention et de nouveaux tarifs mutualisés pour l’ensemble des 18 communes du territoire de Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC).

La nouvelle convention définit ainsi les missions régulières du DPD mutualisé : - Accès au logiciel de suivi de la conformité mis à disposition par le CDG35 - Mise à disposition d’une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et des modèles de procédures, mentions- types etc...

- Participation aux réunions d'information

- Initialisation et suivi du registre des traitements ; aide à sa complétude

- Identification des traitements de données à caractère personnel en place ou à venir - Conseils et préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés, mise en place d’un plan d’actions

- Assistance à la réalisation d’études d’impact sur la vie privée

- Bilan annuel des actions de mise en conformité de la collectivité

Il est aussi possible d’avoir recours à des missions ponctuelles réalisées au cas par cas, pour lesquelles une proposition d’intervention dédiée sera rédigée :

- Réalisation d’un état des lieux complet des traitements

- Réalisation d’une charte informatique

- Réalisation de temps de sensibilisation spécifiques auprès des services de la collectivité

La liste de ces missions n’est pas exhaustive.Page | 18

Le CDG 35 propose ainsi une offre de renouvellement pour le territoire pour les communes et l’EPCI, moyennant un tarif forfaitaire, fixé annuellement par le Conseil d’administration du Centre de Gestion et basé sur le nombre d’habitants de chaque commune.

Considérant l’intérêt de bénéficier de cette offre mutualisée, qui s’élève pour BOURG-DES-COMPTES à 765.00€ pour 2022,

Considérant l’obligation d’avoir un DPD,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de désigner le CDG 35 comme Délégué à la Protection des Données.

- d’approuver les termes de la convention de renouvellement d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données mutualisé du CDG 35, annexée à la délibération, conclue jusqu’au 31 décembre 2026.

- de l’autoriser à la signer ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande si cette convention avec le Centre de Gestion d’Ille-et- Vilaine (CDG 35) concerne aussi la médiathèque et l’école.

Monsieur le Maire précise que cette convention concerne tous les services municipaux dont la médiathèque. La protection des données personnelles s’agissant de l’école relève de l’Education Nationale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Intercommunalité

Animation Jeunesse cantonale (AJC) – Convention avec VHBC

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que chaque année, Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) organise une Animation Jeunesse Communautaire pour les jeunes de 12 à 17 ans, pendant les trois premières semaines de juillet.

Pour des raisons sanitaires dans le contexte de la COVID-19, VHBC a décidé de ne pas organiser l’Animation Jeunesse Communautaire sous sa forme initiale et a décidé en juillet 2021 de reconduire le format mis en place durant le mois de juillet 2020.

Pour 2022, VHBC invite à nouveau les collectivités membres à s’appuyer sur leurs animateurs jeunesse pour organiser et développer des animations à destination des jeunes, pour la période du 11 au 29 juillet. En contrepartie, VHBC apporte un soutien financier aux collectivités organisatrices sur les bases suivantes :

Vallons de Haute Bretagne Communauté prend en charge les frais liés aux activités occasionnées par l’organisation de l’AJC cette année (rémunération du personnel occasionnel, frais pédagogiques et frais de transport pour le public), auxquels sont soustraites les recettes perçues par les communes (participations usagers, PSO, ...).

La communauté de communes rembourse chaque commune, dans la limite du budget total imparti aux AJC, soit 26 650.00 €. Cette enveloppe financière maximale est versée aux communes, selon les deux modalités suivantes :

- Enveloppe 1 : Rémunération du personnel occasionnel : Chaque commune peut être remboursée, à hauteur de 1 000.00 € maximum par animateur occasionnel embauché pour 14 jours, du 11 au 29 juillet, sur la base des dépenses engagées. (Rappel taux d’encadrement : 1 animateur pour 12 jeunes accueillis)Page | 19

- Enveloppe 2 : Frais pédagogiques et frais de transport pour le public : Après déduction du remboursement des animateurs occasionnels de toutes les communes, l’enveloppe financière restante est partagée, proportionnellement à la fréquentation (heures réalisées x nombre de jeunes) sur chaque commune du 11 au 29 juillet 2022. (Calcul : 26 650.00 € - rémunération du personnel occasionnel = remboursement frais pédagogiques et transport).

VHBC plafonne le montant de sa participation par commune au reste à charge de chaque commune.

Considérant que la commune, via le concessionnaire en charge de la gestion et de l’exploitation des structures enfance-jeunesse peut organiser une animation jeunesse sur la période concernée, Considérant l’importance de proposer sur la commune des activités de loisirs aux jeunes de 12 à 17 ans, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention avec Vallons de Haute Bretagne Communauté pour la mise en place sur la commune du Dispositif Animation Jeunesse Communautaire sur la période du 11 au 29 juillet 2022.

Madame Nelly COTTAIS, Adjointe, demande si un retour à une Animation Jeunesse Communautaire organisée à PONT-REAN est prévu.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint et vice-Président à Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC), indique que des discussions sont en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Délégations au maire

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délégation donnée par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision.2022.010 : en date du 29 mars 2022 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée : B 1843 d’une superficie totale de 419 m², située « 3 rue Anjela Duval ».

Décision portant attribution de concession funéraire :

Vu la demande tendant à obtenir une concession colombarium dans le cimetière de BOURG-DES- COMPTES, Il est accordé dans le cimetière de BOURG-DES-COMPTES, la concession n° COL-002 pour une durée de 15 ans. Cette concession est accordée à titre de renouvellement de concession à compter du 10 mai 2022, moyennant la somme totale de 620,29 €.

Décision portant attribution de concession funéraire :

Vu la demande tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière de BOURG-DES- COMPTES, Il est accordé dans le cimetière de BOURG-DES-COMPTES, la concession n° 698 de 2 m² pour une durée de 15 ans. Cette concession est accordée à titre de renouvellement de concession à compter du 20 mars 2022, moyennant la somme totale de 114,87 €.

Décision.2022.011 : en date du 5 avril 2022 précisant que le tarif « participation au financement de l’assainissement collectif » applicable, par logement, aux constructions nouvelles et aux constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement s’appliquera également aux locaux d’activités professionnels : soit 1 380.10 € par local d’activité professionnel (même en cas de plusieurs locaux d’activitésPage | 20

sur même unité foncière et/ou même parcelle cadastrale). Ce même tarif s’appliquera pour les constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement lors d’une extension du réseau (par local d’activité professionnel).

Décision.2022.011 bis (annule et remplace suite à une erreur de numérotation) : en date du 24 mai 2022 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée : YB 54 d’une superficie totale de 647 m², située « 7 la Touche ».

Décision.2022.012 : en date du 11 avril 2022 sollicitant une subvention au titre de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 2022 la plus élevée possible pour le projet de changement des luminaires de la salle des sports par un éclairage LED. L’opération est approuvée ainsi que son plan de financement prévisionnel lequel s’établit comme suit :

Décision.2022.012 bis (annule et remplace suite à une erreur de numérotation) : en date du 24 mai 2022 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles cadastrées : AB 149 et AB 722 d’une superficie totale de 75 m², située « 10 et 11 place de l’Église ».

Décision.2022.013 : en date du 13 avril 2022 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles cadastrées : AB 172, AB 629 et AB 631 d’une superficie totale de 1368 m², située « 8 allée du Calvaire ».

Questions et informations diverses

Rencontre élus/agents

Monsieur le Maire rappelle qu’une rencontre élus/agents sera organisée le vendredi 17 juin à 19 heures au restaurant scolaire.

Elections législatives

Monsieur le Maire rappelle les dates des prochaines élections législatives à savoir les 12 et 19 juin 2022. Suite aux élections présidentielles et afin d’améliorer l’organisation du scrutin, quelques changements ont été proposés. Un document récapitulatif est remis aux élus.

Suivi chiroptérologique sur le site de l'ancien centre de soins de suite de la Pierre Blanche Monsieur le Maire rappelle qu’au regard de la présence de chauves-souris, sur le site de l'ancien centre de soins de suite de la Pierre Blanche, un suivi chiroptérologique est effectué par le Groupe Mammalogique Breton (GMB) en accord avec la société VIABILIS Aménagement. Un résumé du suivi réalisé dans ce cadre est remis aux élus.

DEPENSES

Changement des luminaires – Fournitures et installation 13 380.00 €

Coût total prévisionnel HT : 13 380.00 €

RECETTES

Subvention au titre de la DSIL 2022 – 30% 4 014.00 €

Autofinancement 9 366.00 €

Total recettes HT 13 380.00 €Page | 21

EHPAD « Maison des Rondines »

Monsieur le Maire rappelle que l’EHPAD reste sous administration jusqu’au 13 septembre 2022. Une rencontre a été organisée avec l’ARS, Monsieur FAUQUEUR, les Maires et les directeurs des structures de GOVEN et GUICHEN qui ne sont pas favorables à une mutualisation mais sont d’accord pour resserrer les liens entre les structures.

Un appel à candidature a été lancé pour le recrutement d’un directeur. L’ARS a indiqué que Monsieur FAUQUEUR resterait à la direction de l’EHPAD jusqu’à l’arrivée de ce nouveau directeur (ou directrice).

Prochain conseil

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la date prévisionnelle du prochain conseil à savoir le mardi 5 juillet à 19 heures.

Projet de salle multi-activités

Monsieur le Maire indique qu’une réunion du groupe de travail en charge du projet de salle multi-activités est prévue le lundi 20 juin prochain à 19 heures 30 – salle du conseil. Un mail de confirmation sera envoyé.

Maison de santé

Monsieur le Maire indique qu’une expertise est prévue à la maison de santé le mercredi 15 juin prochain s’agissant notamment des fissures sur le bâtiment.

Implantation d’éoliennes

Monsieur le Maire rappelle qu’il souhaite qu’une position soit adoptée en conseil quant à la l’implantation d’éoliennes. Pour aider chacun à se positionner, il propose l’organisation à la rentrée de septembre d’une réunion d’information.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, propose de travailler en amont pour définir des zones d’implantation.

Monsieur le Maire indique que ce travail a déjà été fait il y a quelques années par la communauté de communes via les ZDE (zones de développement éolien).

Monsieur le Maire donne la parole aux adjoints et conseillers délégués.

Madame Nelly COTTAIS, Adjointe :

Informe le Conseil Municipal :

- de l’organisation le vendredi 10 juin prochain du repas du CCAS. 99 personnes sont inscrites pour le moment (sans les bénévoles).

- qu’une réunion publique est prévue le jeudi 23 juin avec AXA s’agissant de la mutuelle communale et de l’offre « dépendance communale ».

- que la prochaine permanence sociale en mairie est prévue le vendredi 24 juin. - qu’une réunion conjointe de la commission Affaires sociales et du CCAS sera organisée le lundi 4 juillet à 19 heures (le CCAS initialement prévu le 27 juin est annulé).

- de l’organisation le 1er juillet prochain du repas des élus. Il aura lieu cette année au bar restaurant de la Courbe.

Monsieur Yves THILLOU, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- qu’une rencontre est prévue le vendredi 17 juin avec les commerçants pour le bilan du carnaval 2022 et la préparation de l’édition 2023.Page | 22

- du retour de l’Armada organisée dans le cadre d’un soir sur l’île le samedi 9 juillet. Le lancement de la manifestation est prévu sur le site de la Courbe à 11 heures avec un pot offert par la municipalité (un lien doodle sera envoyé pour un point sur les personnes disponibles pour aider). - de la manifestation « A dimanche sur le canal » organisée le dimanche 7 août sur le site de la Courbe avec là aussi un pot offert par la municipalité (un lien doodle sera envoyé pour un point sur les personnes disponibles pour aider).

- d’une présentation de ses activités par le club de badminton de GUICHEN/BOURG-DES-COMPTES prévue le jeudi 9 juin de 20 à 22 heures – salle des sports des Noës.

- de l’organisation du cinéma en plein air le samedi 18 juin sur la place de la Courbe. - de la réunion annuelle des associations prévue le lundi 20 juin à 19 heures, salle polyvalente.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- qu’une réunion publique sera organisée pour la présentation du projet d’aménagement de la rue de la Morandière et de la rue de la Courbe le vendredi 24 juin à 19 heures à la salle polyvalente. - qu’une réunion conjointe des commissions « Voirie – Bâtiments – Travaux » et « Environnement – Cadre de vie » est prévue le mercredi 15 juin à 20 heures s’agissant de la présentation des différents projets en cours.

Madame Christèle POTTIER, Adjointe :

Informe le Conseil Municipal :

- d’une phase de test à la cantine à compter du 13 juin prochain s’agissant du retour à l’organisation avant covid.

- de la rencontre organisée avec Léo Lagrange Ouest le 27 juin prochain à 19 heures pour la présentation du rapport d’activité 2021.

- de l’organisation d’une commission « Scolaire – Enfance et Jeunesse » le jeudi 16 juin à 18 heures 30, salle du conseil Mairie (à l’ordre du jour : point sur l’aire de jeux pour les moins de 3 ans, logiciel de pointage cantine et animation pour Noël).

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- d’une rencontre organisée le 13 juin prochain en mairie avec Madame Jessica DAVID, manager de commerce à Vallons de Haute Bretagne Communauté et les commerçants de la commune dans le cadre de « La journée nationale du commerce de proximité ». Il s’agit de promouvoir le commerce de proximité lors d’une journée (le samedi 8 octobre 2022) autour d’une opération collective et d’animations associant les commerçants et la commune.

Madame Valérie DUVAL, Conseillère municipale déléguée :

Informe le Conseil Municipal :

- d’une réunion de la commission « Enfance – jeunesse » organisée ce jour à Vallons de Haute Bretagne communauté (à l’ordre du jour de cette réunion : le RIPAME (Relais intercommunal parents-assistants maternels-enfants) qui devient RPE (Relais petite enfance), le refus au niveau sécurité d’un évènement proposé par l’association « Le vallon du traquenard », le projet de versement d’une subvention à la MJC de Guipry-Messac, les nouveaux outils pour la recherche d’assistants maternels (site de la CAF ou padlet du RIPAME).

- que le comité de pilotage mis en place dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF aura lieu le mercredi 15 juin à 19 heures, salle du conseil à Goven.

- que l’assemblée générale de l’ADMR est également prévue mercredi 15 juin à 20 heures. - des animations prévues dans le cadre de l’animation jeunesse : soirée « Pool Party » à Guipry-Messac le jeudi 21 juillet. Des Nocturnes (événement jeunesse organisé par VHBC, en partenariat avec l’ensemble des espaces jeunes) seront également organisées en fin d’année.Page | 23

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller municipal délégué :

Informe le Conseil Municipal :

- d’une réunion de la commission « Communication » organisée le mardi 14 juin à 18 heures 30 (à l’ordre du jour : présentation du Plan de communication 2022 autour de la mise en place de l’activité canoës kayaks).

- de la distribution en cours du « MAG » de juin.

Monsieur Charles JOUIN, Conseiller Municipal délégué, fait part au conseil d’une observation qui lui a été faite s’agissant du manque de relais, dans le journal Ouest-France, des manifestations organisées sur la commune.

Pour Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, il ne faut pas hésiter à utiliser nos différents réseaux pour communiquer.

Monsieur ADRIEN informe le conseil d’une manifestation organisée ce samedi 11 juin à 14 heures 30 à RENNES, Place de la République, contre « les dérives de la méthanisation ».

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, rappelle qu’un travail a été engagé en commission « Voirie – Bâtiments – Travaux » pour l’établissement d’un plan vélos. Il demande quelle suite a été donnée à ce travail pour éventuellement une validation en conseil.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, indique avoir rencontré Madame Charlène GUINEL, responsable « cycle de l’eau et aménagement du territoire » à Vallons de Haute Bretagne Communauté dans le cadre de la réalisation de ce schéma liaisons douces. Ce point est bien à l’ordre du jour de la commission « Voirie – Bâtiments – Travaux » le 15 juin prochain.

La séance est levée à 21 heures 30.