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Procès Verbal - PV CM du 28 avril 2026
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Bourg-des-Comptes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 28 avril 2026)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Démocratie,
Page | 1
Commune de BOURG-DES-COMPTES
Séance du Conseil Municipal du 28 avril 2026
PROCES-VERBAL
Le vingt-huit avril deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de BOURG-DES-COMPTES, convoqué conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian LEPRÊTRE, Maire.
Présents : Christian LEPRÊTRE, Yannick LEGOURD, Valérie DUVAL (partie en cours de séance. Pouvoir à Yves THILLOU à compter de la délibération n° 2026.053), Yves THILLOU, Delphine NORMAND, Charles JOUIN, Marie-Agnès GENDRON, Sylvie FONTAINE, Laurent MIGOT, Franck SEROUX, Agnès GOUBET, Lirzina ILDEBERT, Eric DUVEAU, Gaëlle LE LAN, Alexis ADRIEN, David BOIVINEAU, Klervi PAULET, Laurent MAJCHRZAK, Laëtitia MERRIEN, Dorine ALIFAT ENGRAND, Lucas DUBREIL.
Absents excusés : Stéphane ROBERT (Pouvoir à Christian LEPRÊTRE), Nelly COTTAIS (Pouvoir à Laurent MIGOT).
Date de convocation : 23 avril 2026
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal du 31 mars 2026
Affaires financières
Approbation du règlement budgétaire et financier
Bilan de la gestion pluriannuelle au 31 décembre 2025
Approbation des comptes financiers uniques 2025
Budget Commune - Affectation des résultats
Budget annexe Maison de santé - Affectation des résultats
Budget annexe Maison de santé – Décision modificative de crédits n° 01
Fournitures scolaires - participation 2026
Frais de transport lors d'activités extrascolaires - participation 2026 Page | 2
Activités extrascolaires - participation 2026
Subventions 2026 aux associations
Personnel
Dispositif argent de poche – recrutement de vacataires
Recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et/ou un accroissement saisonnier d’activité
Recrutement d’agents contractuels pour remplacer les agents momentanément indisponibles
Fonctionnement du Conseil Municipal
Renouvellement de la commission communale des impôts directs
Représentation de la commune
Election d’un(e) délégué (e) au COS Breizh
Election de délégué(e)s au Comité des relations internationales des communes jumelées (CRIC)
Eclairage public
Extension éclairage public Allée de la Morandière – Convention avec le Syndicat Départemental d’Energie 35
Délégations au Maire
Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Questions et informations diverses
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT. Monsieur Charles JOUIN est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Délib.2026.042
Approbation du procès-verbal du 31 mars 2026
Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur le procès-verbal du 31 mars 2026.
Monsieur David BOIVINEAU, Conseiller Municipal, souhaiterait une formulation plus impersonnelle s’agissant de son intervention dans le cadre de la création des commissions municipales : à savoir « s'il est possible à un conseiller d’être associé au travail d’une commission lorsqu’une thématique l’intéresse ». Page | 3
Monsieur le Maire propose de retenir cette formulation et invite le conseil municipal à approuver le procès-verbal ainsi modifié.
Le procès-verbal du 31 mars 2026 ainsi modifié est approuvé à l’unanimité par les membres du conseil municipal, présents à la séance concernée.
Affaires financières
Délib.2026.043
Approbation du règlement budgétaire et financier
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par délibération n° 2021.139 du 14 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé le passage, à compter du 1er janvier 2022, à la nomenclature budgétaire et comptable M57, impliquant l’adoption d’un règlement budgétaire et financier.
Par délibération n° 2022.016 du 22 février 2022, un premier règlement budgétaire et financier a été approuvé par le conseil municipal.
Le règlement budgétaire et financier (RBF) formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l’instruction budgétaire et comptable M57.
Conformément aux dispositions de l’article L.1612.30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement. Le règlement budgétaire et financier de la collectivité territoriale précise notamment :
1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;
2° Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
Le règlement budgétaire financier est établi pour la durée du mandat. Il évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1612.30 relatif au règlement budgétaire et financier (RBF),
VU la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU le projet du nouveau règlement budgétaire et financier en annexe ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Finances, réunie le 21 avril 2026, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- D’abroger le règlement budgétaire et financier actuellement en vigueur ; - D’approuver le règlement budgétaire et financier dont un exemplaire est joint en annexe de la présente délibération. Page | 4
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).
Délib.2026.044
Bilan de la gestion pluriannuelle au 31 décembre 2025
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que conformément au règlement budgétaire et financier, un bilan de la gestion pluriannuelle de la commune est présenté à l’occasion du vote du compte financier unique. Ce bilan s’appuie sur une présentation de l’annexe et du ratio de couverture des engagements pluriannuels prévus dans la maquette budgétaire M57.
Budget commune :
Opération Fonction
177 331
CP/Crédit Budgétaire
Année 2023
CP Mandatés
Année 2024
CP Mandatés
Année 2025
CP Mandatés
CP restant à affecter
au 31/12/2025 TOTAL
Dépenses :
Chap. 23 - Article 2313 42 025,37 € 537 734,59 € 74 237,34 € 2 386,10 € 656 383,40 €
42 025,37 € 537 734,59 € 74 237,34 € 2 386,10 € 656 383,40 €
Projet AP/Total opération
Rénovation du centre de loisirs 656 383,40 €
Total
Monsieur Laurent MAJCHRZAK, Conseiller Municipal, souhaite des informations complémentaires sur le fonctionnement de la gestion pluriannuelle.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Pascale JEGO, Directrice Générale des Services.
Madame JEGO précise que la gestion pluriannuelle va permettre à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l’intégralité d’une dépense. Elle est notamment utilisée pour des opérations d’importance en investissement, comme la rénovation du centre de loisirs dont il est question ici ou encore le projet de construction d’une salle multi-activités pour lequel une autorisation de programme (AP) a été créée par délibération du conseil municipal le 20 janvier 2026. L’autorisation de programme va préciser la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées au global pour le financement de l’investissement, ainsi que les crédits de paiement (CP) à inscrire chaque année au budget pour le mandatement des dépenses et la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’AP.
Considérant la présentation qui lui a été faite en séance,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal prend acte du bilan de la gestion pluriannuelle au 31 décembre 2025.
Délib.2026.045
Approbation des comptes financiers uniques 2025
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée est invitée à élire son président, pour le point concernant l’approbation des comptes financiers uniques 2025. Il est précisé que le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote. Page | 5
Est proposé président : Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint en charge des Finances. Est élu à l’unanimité président : Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint en charge des Finances. Monsieur LEGOURD présente les résultats de l’exercice 2025 pour le budget commune (principal) et les budgets annexes :
Budget commune (principal) :
Exercice 2025 Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 3 044 220,55 € 1 357 378,34 € 4 401 598,89 €
Recettes 3 726 619,21 € 1 769 828,59 € 5 496 447,80 €
Résultat 682 398,66 € 412 450,25 € 1 094 848,91 €
Résultat de clôture
2024
Résultat de l'exercice
2025 Résultat de clôture 2025
Fonctionnement 762 895,43 € 682 398,66 € 1 445 294,09 €
Investissement - 426 330,36 € 412 450,25 € - 13 880,11 €
Total 336 565,07 € 1 094 848,91 € 1 431 413,98 €
Dépenses Recettes
Restes à réaliser
Section de
fonctionnement - € - €
Section
d'investissement 419 625,10 € 310 710,68 €
Résultat cumulé : Dépenses Recettes Solde d'exécution
Fonctionnement 3 044 220,55 € 4 489 514,64 € 1 445 294,09 €
Investissement 2 203 333,80 € 2 080 539,27 € - 122 794,53 €
Total cumulé 5 247 554,35 € 6 570 053,91 € 1 322 499,56 €
Madame Dorine ALIFAT ENGRAND, Conseillère Municipale, demande des précisions complémentaires sur ce qu’est un CFU.
Monsieur LEGOURD indique que le compte financier unique (CFU) est un document budgétaire commun à l’ordonnateur (le Maire) et au comptable public. Il se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Il met ainsi fin à la double présentation en regroupant ces deux documents en un document unique. Il constitue l’arrêté des comptes de la collectivité au terme de l’exercice comptable. Le compte financier unique va également faire mention des restes à réaliser. Les restes à réaliser (RAR) sont arrêtés à la clôture de l'exercice en dépenses et en recettes et sont pris en compte pour le calcul du solde de fin d’exercice.
En dépenses, les RAR correspondent aux dépenses engagées au cours de l’exercice budgétaire écoulé mais non mandatées au 31 décembre.
En recettes, les RAR correspondent aux recettes certaines, comme une subvention dont le montant a été notifié à la commune, mais qui n’a pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31 décembre de l’année considérée.
Monsieur David BOIVINEAU, Conseiller Municipal, demande quelles sont les recettes d’investissement pour la commune. Page | 6
Monsieur LEGOURD indique qu’il s’agit notamment du fonds de compensation de la TVA (perçue sur les dépenses d’investissement de l’année N-1), de la taxe d’aménagement mais aussi des subventions perçues par la commune au titre d’opérations d’investissement ou encore des emprunts.
Budget annexe Energie Photovoltaïque :
Monsieur LEGOURD précise que ce budget annexe a été créé dans le cadre de la construction du hangar avec panneaux photovoltaïques, situé à proximité des services techniques. L’opération a été financée par en emprunt qui arrivera à échéance en 2030. Le résultat de clôture est excédentaire et l’excédent pourra à la clôture de l’opération être transféré au budget principal.
Exercice 2025 Fonctionnement Investissement Total Dépenses 17 353,38 € 10 500,00 € 27 853,38 € Recettes 15 065,46 € 11 693,96 € 26 759,42 € Résultat - 2 287,92 € 1 193,96 € - 1 093,96 €
Résultat de clôture
2024
Résultat de l'exercice
2025
Résultat de clôture
2025
Fonctionnement 83 891,06 € - 2 287,92 € 81 603,14 € Investissement 22 201,07 € 1 193,96 € 23 395,03 € Total 106 092,13 € - 1 093,96 € 104 998,17 €
Dépenses Recettes
Restes à réaliser
Section de
fonctionnement
d - € - €
Section
d'investissement - € - €
Résultat cumulé : Dépenses Recettes Solde d'exécution Fonctionnement 17 353,38 € 98 956,52 € 81 603,14 € Investissement 10 500,00 € 33 895,03 € 23 395,03 € Total cumulé 27 853,38 € 132 851,55 € 104 998,17 € Page | 7
Budget annexe Maison de santé :
Exercice 2025 Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 9 503,91 € 53 016,11 € 62 520,02 €
Recettes 65 150,11 € 42 532,08 € 107 682,19 €
Résultat 55 646,20 € - 10 484,03 € 45 162,17 €
Résultat de clôture
2024
Résultat de l'exercice
2025
Résultat de clôture
2025
Fonctionnement - € 55 646,20 € 55 646,20 €
Investissement - 37 795,79 € - 10 484,03 € - 48 279,82 €
Total - 37 795,79 € 45 162,17 € 7 366,38 €
Dépenses Recettes
Restes à réaliser
Section de
fonctionnement - € - €
Section d'investissement - € - €
Résultat cumulé : Dépenses Recettes Solde d'exécution
Fonctionnement 9 503,91 € 65 150,11 € 55 646,20 €
Investissement 90 811,90 € 42 532,08 € - 48 279,82 €
Total cumulé 100 315,81 € 107 682,19 € 7 366,38 €
Budget annexe Lotissement commercial de la Janaie :
Exercice 2025 Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 202 934,84 € 202 934,84 € 405 869,68 €
Recettes 202 934,84 € 202 934,84 € 405 869,68 €
Résultat - € - € - €
Résultat de clôture
2024
Résultat de l'exercice
2025
Résultat de clôture
2025
Fonctionnement 79 301,87 € - € 79 301,87 €
Investissement - 202 934,84 € - € - 202 934,84 €
Total - 123 632,97 € - € - 123 632,97 €
Dépenses Recettes
Restes à réaliser
Section
de fonctionnement - € - €
Section
d'investissement - € - €
Résultat cumulé : Dépenses Recettes Solde d'exécution
Fonctionnement 202 934,84 € 282 236,71 € 79 301,87 €
Investissement 405 869,68 € 202 934,84 € - 202 934,84 €
Total cumulé 608 804,52 € 485 171,55 € - 123 632,97 €
Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande pourquoi les chiffres sont identiques.
Monsieur LEGOURD précise que la tenue d’une comptabilité de stocks est obligatoire dans le cadre d’un budget annexe de lotissement. Il s’agit d’une comptabilité particulière qui va permettre de constater la valeur Page | 8
du stock (constitué de l’achat des terrains, des frais d’études et des travaux) par une opération d’ordre budgétaire dont le montant va impacter les deux sections : investissement et fonctionnement. Le stock est ensuite revu chaque année en fonction des charges ou recettes réalisées, en l’occurrence la vente de terrains aménagés.
Madame Dorine ALIFAT ENGRAND, Conseillère Municipale, souhaite confirmation que ne sont concernés, dans ce budget annexe, que les terrains à construire situés sur la zone d’activités de la Janaie.
Monsieur LEGOURD le confirme.
Monsieur ADRIEN s’interroge sur un résultat déjà déficitaire en 2024.
Monsieur LEGOURD rappelle que la zone de la Janaie est encore en cours d’aménagement et que le déficit devrait se résorber au fur et à mesure de la vente des terrains aménagés.
Au terme de son exposé,
Le Président, Monsieur Yannick LEGOURD, propose au conseil municipal d’approuver les comptes financiers uniques de l’exercice 2025, ainsi que leurs résultats.
Il est précisé que Monsieur le Maire s’est retiré au moment du vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’approuver les comptes financiers uniques de l’exercice 2025 pour le budget commune (principal) et les budgets annexes, ainsi que leurs résultats (votants : 21 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 21).
Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance.
Délib.2026.046
Budget Commune - Affectation des résultats
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint en charge des Finances.
Monsieur LEGOURD rappelle à l’assemblée les résultats de l’exercice 2025 pour le budget Commune, ainsi que le besoin de financement de la section d’investissement : Page | 9
Considérant le résultat de fonctionnement de l’exercice 2025,
Considérant le besoin de financement de la section d’investissement,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’affecter une somme de 122 794.53 € à l’article 1068 - réserves diverses du budget primitif 2026 pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, et d’affecter le solde, soit 1 322 499.56 € en section de fonctionnement du budget primitif 2026 à l’article 002 : excédent antérieur reporté.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter ces propositions (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).
Délib.2026.047
Budget annexe Maison de santé - Affectation des résultats
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint en charge des Finances.
Monsieur LEGOURD rappelle à l’assemblée les résultats de l’exercice 2025 pour le Budget annexe Maison de Santé, ainsi que le besoin de financement de la section d’investissement : Page | 10
Considérant le résultat de fonctionnement de l’exercice 2025,
Considérant le besoin de financement de la section d’investissement,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’affecter une somme de 48 279.82 € à l’article 1068 - réserves diverses du budget primitif 2026 pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, et d’affecter le solde, soit 7 366.38 € en section de fonctionnement du budget primitif 2026 à l’article 002 : excédent antérieur reporté.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter ces propositions (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).
Délib.2026.048
Budget annexe Maison de santé – Décision modificative de crédits n° 01
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint en charge des Finances.
Monsieur LEGOURD expose à l’assemblée que lors de la transmission en Préfecture du budget primitif 2026, un problème de ressources propres insuffisantes pour couvrir le remboursement en capital de la dette a été signalé.
Pour rétablir l’équilibre entre les ressources propres et l’annuité de la dette en capital, la commission Finances, réunie le 21 avril dernier, propose la décision modificative de crédits n° 01 suivante : Page | 11
Au terme de cet exposé,
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à adopter la décision modificative de crédits n° 01 concernant le budget annexe Maison de santé.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter la décision modificative de crédits n° 01 concernant le budget annexe Maison de santé (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).
Délib.2026.049
Fournitures scolaires - participation 2026
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune participe pour les écoles publique et privée aux acquisitions de fournitures scolaires.
La commission Finances, réunie le 21 avril 2026, propose, pour 2026, de maintenir la participation communale par élève de maternelle et de primaire à 45.00 €.
Au regard de l’accueil de moins de 3 ans à l’école publique depuis la rentrée de septembre 2021, les modalités de calcul et de versement de cette participation seront les suivantes :
Participation calculée, pour les 2 écoles, sur les effectifs au 15 janvier de l’année scolaire en cours comprenant :
- Les élèves domiciliés sur la commune de BOURG-DES-COMPTES, y compris ceux n’ayant pas atteint l’âge de 3 ans au 31 décembre de l’année de rentrée scolaire ;
- Les élèves des communes extérieures, pour lesquels une contribution obligatoire aura été obtenu en application de l’article L442-5-1 du Code de l’Éducation ou pour lesquels un accord de participation volontaire aura été conclu (en élémentaire et/ou maternelle).
- Les élèves de moins de 3 ans au 1er janvier de l’année scolaire en cours, dans la limite du nombre de « Toute Petite section » (TPS) accueillis à l’école publique « Les Rondines » (à titre d’information, 6 pour l’année scolaire 2025-2026). Page | 12
- Pour l’école publique, ne sont pas compris les élèves inscrits hors du cadre de l’article L.212-8 du Code de l’Éducation.
Au regard des effectifs, la participation communale aux acquisitions de fournitures scolaires représentera pour l’année 2026 : 10 440.00 € pour l’école publique (232 élèves) et 4 230.00 € pour l’école privée (94 élèves).
La participation sera versée selon les modalités suivantes :
- École publique : paiement direct aux fournisseurs sur présentation des factures. - École privée : versement sous forme de subvention à l'organisme de gestion (OGEC École Notre-Dame) qui devra justifier chaque fin d'année de l'utilisation des fonds.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur ces propositions.
Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande si cette participation de 45.00 € devra aussi être versée pour un enfant de la commune, scolarisé dans une classe ULIS sur CREVIN.
Monsieur le Maire indique que la commune ne disposant pas de classe ULIS, devra participer aux frais de scolarisation de cet enfant sur CREVIN. Le calcul de cette participation sera basé sur les charges de fonctionnement de l’école, ensuite ramenées à un coût moyen à l’élève.
Madame Dorine ALIFAT ENGRAND, Conseillère Municipale, demande depuis quand est fixé ce montant de 45.00 € par élève.
Monsieur le Maire précise que ce montant a été revu en 2024 passant de 40.00 € à 45.00 €. Pour 2026, l’école publique n’a pas fait part de demande particulière.
Monsieur David BOIVINEAU, Conseiller Municipal, s’interroge sur une participation calculée sur l’année civile et non sur l’année scolaire. Il souhaite également savoir comment cela se passe en cas de départ d’un enfant en cours d’année.
Monsieur le Maire indique que ce fonctionnement, calqué sur l’année civile, est en pratique depuis plusieurs années. La participation est calculée sur les effectifs au 15 janvier de l’année N. Un enfant, parti en cours d’année scolaire, avant cette date, ne sera donc pas pris en compte pour le calcul de la participation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter ces propositions (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).
Délib.2026.050
Frais de transport lors d'activités extrascolaires - participation 2026
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune participe pour les écoles publique et privée aux frais de transport lors d'activités extrascolaires (hors déplacement au complexe des Noës et à la piscine). La commission Finances, réunie le 21 avril 2026, propose de maintenir pour 2026 la participation communale par élève de maternelle et de primaire à 18.00 €.
Au regard de l’accueil de moins de 3 ans à l’école publique depuis la rentrée de septembre 2021, les modalités de calcul et de versement de cette participation seront les suivantes :
Participation calculée, pour les 2 écoles, sur les effectifs au 15 janvier de l’année scolaire en cours comprenant :
- Les élèves domiciliés sur la commune de BOURG-DES-COMPTES, y compris ceux n’ayant pas atteint l’âge de 3 ans au 31 décembre de l’année de rentrée scolaire ; Page | 13
- Les élèves des communes extérieures, pour lesquels une contribution obligatoire aura été obtenu en application de l’article L442-5-1 du Code de l’Education ou pour lesquels un accord de participation volontaire aura été conclu (en élémentaire et/ou maternelle).
- Les élèves de moins de 3 ans au 1er janvier de l’année scolaire en cours, dans la limite du nombre de « Toute Petite section » (TPS) accueillis à l’école publique « Les Rondines » (à titre d’information, 6 pour l’année scolaire 2025-2026).
- Pour l’école publique, ne sont pas compris les élèves inscrits hors du cadre de l’article L.212-8 du Code de l’Education.
Au regard des effectifs, la participation communale aux frais de transport lors d'activités extrascolaires représentera pour l’année 2026 : 4 176.00 € pour l’école publique (232 élèves) et 1 692.00 € pour l’école privée (94 élèves).
La participation sera versée selon les modalités suivantes :
- Ecole publique : paiement direct aux fournisseurs sur présentation des factures. - Ecole privée : versement sous forme de subvention à l'organisme de gestion (OGEC École Notre-Dame) qui devra justifier chaque fin d'année de l'utilisation des fonds.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur ces propositions.
Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, s’interroge sur l’impact de l’augmentation du prix du gazole sur les frais de transport.
Monsieur le Maire rappelle que les sorties extrascolaires sont financées par différentes sources : la participation de la commune bien sûr, mais également celle des associations de parents d’élèves et la contribution financière des familles. En cas d’impact lié à l’augmentation du prix du gazole sur le coût du transport, la participation de la commune pourra toujours être revue en cours d’année.
Monsieur ADRIEN souhaite également savoir si l’on connaît les charges de fonctionnement de l’école publique, ainsi que leur évolution.
Monsieur le Maire confirme et rappelle qu’un bilan des dépenses de fonctionnement consenties pour l’école publique est établi tous les ans. Ce bilan permet de déterminer un coût moyen par élève et par an, en maternelle et en élémentaire. Il sert également au calcul de la contribution communale à verser à l’école privée Notre Dame.
Monsieur ADRIEN demande s’il est déjà possible de se projeter sur l’impact de la baisse des effectifs dans les écoles.
Monsieur le Maire indique que l’impact de la baisse des effectifs se mesure déjà au niveau de l’école publique, avec un coût moyen par élève, en hausse depuis quelques années.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter ces propositions (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).
Délib.2026.051
Activités extrascolaires - participation 2026
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune participe aux activités extrascolaires pour les deux écoles publique et privée.
La commission Finances, réunie le 21 avril 2026, propose de maintenir pour 2026 la participation communale par élève de maternelle et de primaire à 10.00 €. Page | 14
Au regard de l’accueil de moins de 3 ans à l’école publique depuis la rentrée de septembre 2021, les modalités de calcul et de versement de cette participation seront les suivantes :
Participation calculée, pour les 2 écoles, sur les effectifs au 15 janvier de l’année scolaire en cours comprenant :
- Les élèves domiciliés sur la commune de BOURG-DES-COMPTES, y compris ceux n’ayant pas atteint l’âge de 3 ans au 31 décembre de l’année de rentrée scolaire ;
- Les élèves des communes extérieures, pour lesquels une contribution obligatoire aura été obtenu en application de l’article L442-5-1 du Code de l’Education ou pour lesquels un accord de participation volontaire aura été conclu (en élémentaire et/ou maternelle).
- Les élèves de moins de 3 ans au 1er janvier de l’année scolaire en cours, dans la limite du nombre de « Toute Petite section » (TPS) accueillis à l’école publique « Les Rondines » (à titre d’information, 6 pour l’année scolaire 2025-2026).
- Pour l’école publique, ne sont pas compris les élèves inscrits hors du cadre de l’article L.212-8 du Code de l’Education.
Au regard des effectifs, la participation communale aux activités extrascolaires représentera pour l’année 2026 : 2 320.00 € pour l’école publique (232 élèves) et 940.00 € pour l’école privée (94 élèves).
La participation sera versée sous forme de subvention à l’OCCE pour l’école publique et à l'organisme de gestion (OGEC Ecole Notre-Dame) pour l’école privée avec justification chaque fin d'année de l'utilisation des fonds.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur ces propositions. Il propose également que le principe de cette participation aux activités extrascolaires soit acté pour la durée du mandat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter ces propositions (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).
Madame Valérie DUVAL, Adjointe, quitte la séance.
Délib.2026.052
Subventions 2026 aux associations
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves THILLOU, Adjoint en charge de la vie associative.
Monsieur THILLOU présente les propositions des commissions « Sport – Culture – Vie associative » et Finances, réunies les 7 et 21 avril 2026, à savoir :
Associations sportives et culturelles dont l’activité est présente sur la commune : maintien du montant de 50,00 € par licencié ou jeune de moins de 18 ans, domicilié sur la commune.
Judo Club 1 800.00 €
Badminton club GUICHEN/BOURG-DES-COMPTES 2200.00 €
US Bel Air BOURG-DES-COMPTES/CREVIN 3 500.00 €
Jazz Attitude 4 200.00 € Page | 15
Tempo Tempo 1 750.00 €
NBJJA BDC 2 450.00 €
Poissons Marcheurs 300.00 €
GUICHEN/BOURG-DES-COMPTES Volley-ball 650.00 €
Association « A P’tits pas » : financement de l’espace-jeux sur la base du principe de financement des associations sportives et culturelles maintien du montant de 50.00 € par enfant inscrit, domicilié sur la commune, soit 1 250.00 €.
Association « ICI » : maintien de la prise en charge des frais de vernissage de l’association sur la base de 50.00 € chaque et dans la limite de 10 vernissages par an (sur justification des frais).
Autres associations :
Club "La Joie de vivre" 351.00 €
Union des Anciens Combattants 180.00 €
Association Communale de Chasse (ACCA) 30.00 €
Association Communale de Chasse (ACCA) pour destruction
de nuisibles (avec justification des prises en fin de campagne)
420.00 €
Comité des relations internationales des communes jumelées
(CRIC)
388.00 €
ADMR du secteur de GUICHEN 1 736.00 €
Pétanque Bourgcomptoise (pour le fonctionnement) 3 472.00 €
US Bel Air BOURG-DES-COMPTES/CREVIN (ex-emploi jeune)
dans le cadre de la convention signée avec le club
5 907.00 €
Badminton Club GUICHEN/BOURG-DES-COMPTES (emploi
salarié) dans le cadre de la convention signée avec le club et la
commune de GUICHEN
5 715.00 €
Badminton Club GUICHEN/BOURG-DES-COMPTES
(déplacement emploi salarié) dans le cadre de la convention
signée avec le club et la commune de GUICHEN
750.00 €
Parents école privée (APEL) pour une animation 360.00 €
Parents école publique (CHARIBARI) pour une animation 360.00 €
Amis de la Rivière 320.00 €
Association Mises aux Points 150.00 € Page | 16
S’agissant du sport de haut niveau, et conformément au règlement d’attribution des subventions, adopté par délibération n° 2025.101 du 2 décembre 2025, il est proposé d’attribuer aux associations répondant aux critères soit le Badminton Club de GUICHEN/BOURG-DES-COMPTES et NBJJA BDC :
- Une subvention Club de Haut Niveau : 750.00 €
- Une participation aux frais de transport : la commune participe aux frais engagés par les clubs de haut niveau pour leurs déplacements lors de compétitions. Le montant total de cette participation est plafonné à 1 710.00 € par an (sur présentation de justificatifs uniquement). Le bilan et les justificatifs liés aux déplacements seront fournis par les clubs de haut niveau au terme de la saison sportive et au plus tard le 31 octobre de chaque année.
Les modalités de prise en charge des frais de transport sont détaillées dans le règlement d’attribution des subventions.
Il est précisé que les modalités de financement du sport de haut niveau ne sont valables que pour l’année en cours et pourront faire l’objet d’un réexamen chaque année.
Madame Dorine ALIFAT ENGRAND, Conseillère Municipale, demande des précisions sur les règles d’attribution des subventions aux associations.
Monsieur le Maire indique que la commune a établi un règlement définissant la procédure d'attribution des subventions aux associations. Sont attribuées des subventions pour soutenir le fonctionnement des associations (aide de 50.00 € par jeune de moins de 18 ans, domicilié sur la commune et pratiquant une activité sportive ou culturelle, ou aide au lancement de nouvelles associations par exemple), des subventions exceptionnelles (pour la réalisation d’une manifestation spécifique) ou des subventions « club de haut niveau » pour les associations évoluant à un niveau national. Le dossier de demande de subvention est adressé chaque année à l’ensemble des associations.
Madame Dorine ALIFAT ENGRAND revient sur l’aide de 50.00 € par jeune de moins de 18 ans, domicilié sur la commune. Elle souhaite avoir la confirmation qu’aucune subvention n’est attribuée pour les adultes.
Monsieur le Maire confirme que l’aide de 50.00 € ne concerne que les moins de 18 ans, domiciliés sur la commune.
Madame Dorine ALIFAT ENGRAND souhaite également savoir quelles sont les associations qui ont déposé une demande de subvention mais n’ont rien eu.
Monsieur Yves THILLOU, Adjoint, précise que les demandes de subvention de l’association La Roche Bourgcomptoise (pour la réfection de luminaires) et de l’association Les Amis de la Rivière Chéreil (pour équilibrer le budget prévisionnel pour l’ensemble des manifestations 2026) n’ont pas été retenues. Pour cette dernière, il est toutefois proposé de lui attribuer une subvention de 320.00 €.
S’agissant du CRIC, Monsieur le Maire rappelle que la commune perçoit en retour de Vallons de Haute Bretagne Communauté une compensation intégrée aux dotations qu’elle nous verse.
Madame Sylvie FONTAINE, Conseillère Municipale, demande des précisions sur les deux lignes de subventions concernant l’ACCA.
Monsieur le Maire rappelle qu’historiquement la commune versait une subvention de 30.00 €. Face à la recrudescence de nuisibles, une compensation est venue s’ajouter à ce montant pour le piégeage. Page | 17
Monsieur Laurent MAJCHRZAK, Conseiller Municipal, fait remarquer qu’il n’est pas fait mention ici des aides indirectes aux associations, pour par exemple le prêt de salles. Le montant de ces aides indirectes a été présenté en commission « Sport – Culture – Vie associative ».
Monsieur Yves THILLOU, Adjoint, indique que ces aides indirectes seront également présentées lors de la réunion annuelle des associations, le 22 juin prochain.
Monsieur David BOIVINEAU, Conseiller Municipal, souligne que l’association GIEC des Vallons dont il est membre du conseil d'administration, n’a pas déposé de dossier de demande de subvention pour cette année. L’association travaille néanmoins, en lien avec la commune, sur la faisabilité de l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture des services techniques.
Monsieur le Maire indique qu’une étude de faisabilité devrait être lancée prochainement. Cette étude pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 80%.
Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, fait référence à un article dans le journal Ouest-France concernant NBJJA, mentionnant que s’agissant de leur participation à des compétitions, tous les frais étaient à la charge des sportifs. Pour lui, il serait bien de leur rappeler que l’association bénéficie de subventions de la part de la commune.
Au terme de cet exposé, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur ces propositions.
Ayant des liens ou assurant des fonctions au sein de certaines associations subventionnées, les élus suivants n’ont pas participé aux débats, ni pris part aux votes : Messieurs Franck SEROUX, Eric DUVEAU, Mesdames Valérie DUVAL (via le pouvoir donné à Yves THILLOU), Klervi PAULET et Laëtitia MERRIEN.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter ces propositions (votants : 18 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 18).
Personnel
Délib.2026.053
Dispositif Argent de poche – recrutement de vacataires
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le dispositif « Argent de poche » est mis en place sur BOURG- DES-COMPTES depuis 2015. Il offre la possibilité, aux jeunes de 16 à 18 ans domiciliés sur la commune, d’effectuer de petits chantiers durant les vacances dans les différents services de la commune : mairie, services techniques, école, restaurant scolaire, salle des fêtes René Richard et médiathèque.
Vu le Code Général de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’en dehors des cas de recrutement prévus aux articles L332-1 et suivants du Code Général de la fonction publique, les collectivités et leurs établissements publics peuvent recruter des « vacataires ». Ni fonctionnaires, ni agents contractuels de droit public, les agents vacataires sont recrutés dans des conditions particulières,
Considérant que la notion de vacataire répond à trois conditions cumulatives : - Recrutement pour effectuer un acte déterminé répondant à un besoin ponctuel de la collectivité ou de l’établissement public,
- Recrutement discontinu dans le temps,
- Rémunération à l’acte selon la nature de la tâche. Page | 18
Considérant que le dispositif « Argent de poche » répond à ces trois critères, Monsieur le Maire propose au conseil municipal, pour la durée du mandat, de l’autoriser : - A recruter sous le statut de vacataire des jeunes bénéficiaires du dispositif « Argent de poche », - A signer les contrats correspondants portant recrutement de vacataires, - A rémunérer les bénéficiaires, après service fait, au titre d’une vacation.
Il précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2026 et le seront également pour les exercices suivants.
Monsieur Laurent MAJCHRZAK, Conseiller Municipal, demande qui s’occupe du recrutement.
Monsieur le Maire indique que les candidatures sont étudiées par Madame Valérie DUVAL, Adjointe aux Affaires sociales, Madame MADORE, gestionnaire RH et lui-même. En fonction du nombre de dossiers, certaines jeunes peuvent être amenés à bénéficier du dispositif deux années de suite.
Madame Delphine NORMAND, Adjointe, précise que les missions, basées sur le volontariat, sont de 12 heures et se déroulent sur 4 jours. Les jeunes se montrent impliqués, ils travaillent et respectent les horaires.
Monsieur le Maire rappelle également que Vallons de Haute Bretagne Communauté coordonne et finance le dispositif à hauteur de 7 contrats pour BOURG-DES-COMPTES.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter ces propositions (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).
Délib.2026.054
Recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et/ou un accroissement saisonnier d’activité
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le recrutement d’agents sur des emplois non permanents,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser, pour la durée du mandat, à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et/ou un accroissement saisonnier d’activité.
- Accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code Général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. - Accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-2° du Code Général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Ces contractuels pourront être recrutés sur les grades suivants (catégorie C) : adjoint technique territorial ou adjoint administratif territorial.
Il lui appartiendra de procéder à la constatation des besoins concernés, ainsi qu’à la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et leurs profils. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence à savoir adjoint technique territorial ou adjoint administratif territorial.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter ces propositions (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23). Page | 19
Délib.2026.055
Recrutement d’agents contractuels pour remplacer les agents momentanément indisponibles Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article L. 332-13 du Code Général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du Code Général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels sur emploi permanent) indisponibles, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser, pour la durée du mandat, à recruter des agents contractuels pour remplacer des agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels sur emploi permanent) momentanément indisponibles.
Il lui appartiendra de procéder à la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, ainsi qu’à la qualification requise pour leur exercice, leur expérience professionnelle et leur profil.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter ces propositions (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).
Fonctionnement du Conseil Municipal
Délib.2026.056
Renouvellement de la commission communale des impôts directs
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que conformément au 1. de l’article 1650 du Code Général des impôts, il est institué dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID), présidée par le Maire ou l'adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, cette commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- Être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus,
- Jouir de leurs droits civils,
- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises), - Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Page | 20
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale. Elle a notamment pour rôle de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des propriétés bâties (article 1505 du CGI) recensées par l’administration fiscale.
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.
Monsieur David BOIVINEAU, Conseiller Municipal, demande quelles sont les maisons concernées par cet examen en CCID.
Monsieur le Maire précise que vont être concernées par cet examen en CCID, les nouvelles constructions ou les extensions de constructions existantes ou d’annexes, qu’elles aient fait ou non l’objet d’une autorisation d’urbanisme.
Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, s’interroge sur un éventuel pourcentage reversé à la commune en cas de détection d’une fraude.
Monsieur le Maire indique que cela ne fonctionne pas comme cela. Par contre, une régularisation de valeur locative suite à des travaux non déclarés aura un impact sur le produit des impositions directes reversé à la commune et va donc lui profiter.
Au terme de son exposé, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’arrêter la liste des 32 personnes proposées pour siéger à la commission communale des impôts directs comme suit :
Titulaires Suppléants
Y von LE MONIE R Marion GUILBAUD
Monique CHE VALIE R Michel BACHE LOT
Michel DANDOIS Gérard LAUTRE TE
André HOUGUE T Pierre RIHE T
André COLIN Michel BOCANDÉ
Gérard FE UTE LAIS Régis MARTINAIS
Christophe GICQUE L S téphane HILLION
Patrick BACHE LOT Angélique ROUX
Joseph E ON Jean-Michel S AULNIE R
Adrien MORE AU Thierry FRE NE L
Jean-Christophe LE S AGE Fabrice THUIA
Jean-luc BE AULIE U Jean-Paul LAVIGNE
Mickaël DAVID S ylvie ROBILLARD
S ophie E LUDUT Françoise DUBOURG
Léa MULLE R Jacques PE LVÉ
Valérie CHAUVINIE R Laure ME RIAUX
Propriétaire de bois
Hors commune
Membres - CCID Page | 21
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).
Représentation de la commune
Délib.2026.057
Election d’un(e ) délégué (e ) au COS Breizh
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le comité des œuvres sociales du personnel des collectivités territoriales et des établissements de droit public et de droit privé (COS 35 rebaptisé COS Breizh en 2017) est une association sans but lucratif qui permet aux agents des collectivités ou organismes adhérents, de bénéficier d’allocations et de prestations diverses dans le domaine des œuvres sociales, culturel, sportif et de loisirs.
Créé en 1975, il satisfait à l’obligation qui est faite depuis 2007 aux collectivités locales d’offrir de telles actions sociales, soit par elles-mêmes, soit par l’intermédiaire d’associations.
La commune est adhérente au COS Breizh, comité des œuvres sociales dédié au personnel de la fonction publique territoriale.
Le COS Breizh propose à ses bénéficiaires, les agents « ouvrant-droit » et à leurs familles « ayant droit », un très large éventail de prestations qu’il fait évoluer périodiquement afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.
- Aides à la Vie Familiale : allocation naissance, mariage, PACS, famille nombreuse, décès, anniversaire de mariage, allocation de séjours scolaires, prime de rentrée scolaire, aide à la formation BAFA, allocation orphelin, allocation enfant handicapé,
- Aides à la garde d’enfants, soutien scolaire, et autres services à domicile (CESU) - Aides à la Vie Professionnelle : Allocation retraite, allocation médaille du travail, Accompagnement social : secours exceptionnel, aide familiale, prêt social, avances sur retraite, aides aux vacances et aux loisirs, subvention Chèques-Vacances, chèques Culture, subvention voyages séjours, excursions pour les adultes et les enfants, subventions sur les locations de vacances,
- Et autres avantages : Carte de réduction et tarifs préférentiels, contrats collectifs en Protection Sociale Complémentaire (Mutuelles), prêts bonifiés, réductions sur abonnements magazines.
Le COS Breizh est une association composée de deux catégories de membres formant chacun un collège : - Le collège des élus, représentant les structures,
- Le collège des bénéficiaires : peuvent être membres de ce collège, les agents des structures faisant partie du premier collège, ainsi que les retraités de ces structures.
Dans le cadre de la nouvelle mandature, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’élire un(e ) délégué(e ) pour représenter la commune au COS Breizh, au sein du collège des élus. Il invite ensuite les candidats à cette fonction à se faire connaître.
Madame Delphine NORMAND, par ailleurs référente en matière de gestion du personnel communal, au sein de la collectivité, se déclare candidate.
Au vu de cette candidature unique, Monsieur le Maire propose au conseil municipal un vote à main levée. Page | 22
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le principe du vote à main levée (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23). Madame Delphine NORMAND est élue à l’unanimité déléguée pour représenter la commune au COS Breizh.
Délib.2026.058
Election de délégué(e)s au Comité des relations internationales des communes jumelées (CRIC) Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Comité des relations internationales des communes jumelées (CRIC), désormais dénommé Jumelages en Vallons de Vilaine, créé en 1990 par quelques habitants de l’ancien canton de GUICHEN (les communes de BAULON, BOURG-DES-COMPTES, GOVEN, GUIGNEN, GUICHEN, LAILLE, LASSY et SAINT-SENOUX), a pour rôle de susciter des échanges entre les habitants des huit communes et les citoyens de l’Europe et au-delà.
Chaque commune membre est ainsi présente au sein du Conseil d’Administration par le biais d’un (e) délégué(e ) qui assure le lien entre les équipes municipales et les actions de l’association.
Dans le cadre de la nouvelle mandature, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’élire un(e ) délégué(e ) titulaire et un(e ) délégué(e ) suppléant(e ) pour représenter la commune au sein de l’association. Il invite ensuite les candidats intéressés à se faire connaître.
Madame Agnès GOUBET et Monsieur Yves THILLOU proposent leurs candidatures, respectivement en tant que déléguée titulaire et délégué suppléant.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal un vote à main levée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le principe du vote à main levée (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).
Madame Agnès GOUBET est élue à l’unanimité déléguée titulaire.
Monsieur Yves THILLOU est élu à l’unanimité délégué suppléant.
Eclairage public
Délib.2026.059
Extension éclairage public Allée de la Morandière – Convention avec le Syndicat Départemental d’Energie 35
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Syndicat Départemental d’Energie (SDE) 35 a été sollicité pour la réalisation de travaux d’éclairage public sur la commune.
Ces travaux concernent les travaux d’extension de l’éclairage public au niveau de l’Allée de la Morandière mais également le remplacement d’une portée souterraine hors service. Le SDE35 a transmis en retour à la commune une étude sommaire, ainsi qu’une convention, à signer et à lui renvoyer pour déclencher la commande de l’étude détaillée, le retour de la convention signée valant engagement des travaux.
Les travaux à la charge du SDE35 sont estimés à 32 058.07 € avec une participation de la commune de 25 646.46 €. Page | 23
Au terme de son exposé, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention s’y rapportant avec le SDE35.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).
Délégations au Maire
Délib.2026.060
Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délégation donnée par le conseil municipal.
Le conseil municipal prend acte des décisions suivantes :
Décision.2026.016 : en date du 14 avril 2026 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : D 1317 d’une superficie totale de 1255 m², située « 2 les Grées de la Mussais ».
Décision.2026.017 : en date du 14 avril 2026 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée : A 942 d’une superficie totale de 503 m², située « 12 Allée des Buissons ».
Décision.2026.018 : en date du 23 avril 2026 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption commercial concernant le fonds de commerce, situé 2 Place de la Courbe.
Questions et informations diverses
Elections sénatoriales du 27 septembre 2026
Monsieur le Maire indique qu’une réunion du conseil municipal doit impérativement se dérouler le 5 juin pour la désignation des délégués, qui pourront voter pour l'élection des sénateurs d’Ille-et-Vilaine, le 27 septembre prochain. Sept délégués titulaires et 4 délégués suppléants devront ainsi être désignés. Une réunion du conseil municipal aura donc lieu le vendredi 5 juin 2026 à 18 heures.
Renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commission de contrôle doit être renouvelée suite aux élections municipales. Sa composition dépend du nombre de listes élues au sein du conseil. Si une seule liste a obtenu les sièges du conseil municipal, elle est constituée d’un conseiller municipal, d’un délégué du tribunal judiciaire et d’un délégué de l’administration.
La commission de contrôle des listes électorales :
- S’assure de la régularité de la liste électorale en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ; Page | 24
- Statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il proposera, pour validation par le Préfet, que la commission de contrôle soit composée comme suit : Alexis ADRIEN, pour le conseiller municipal, Gérard LAUTRETE, pour le délégué du tribunal judiciaire et Jean-Paul TOUFFET, pour le délégué de l’administration
Vallons de Haute Bretagne communauté : inscription des conseillers municipaux aux commissions, syndicats et organismes
Monsieur le Maire rappelle que les membres du conseil ont été sollicités pour s’inscrire aux instances communautaires (commissions, syndicats et organismes). Les propositions d’inscription reçues en retour ont été transmises à la communauté de communes. Les désignations auront lieu lors du conseil communautaire du 29 avril 2026. Un point sur les désignations effectives sera fait lors du prochain conseil.
Projet de biodéconditionneur sur la zone d’activité du Mafay
Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’abandon du projet relatif à l’unité de déconditionnement de biodéchets sur la zone d’activité du Mafay. Le marché du traitement des biodéchets aux alentours de Rennes ayant récemment évolué (avec la remise en chantier d’un site à BEDEE, qui devait être abandonné), le projet a été jugé comme trop risqué à court terme, pour atteindre les objectifs fixés.
Monsieur Laurent MIGOT, Conseiller Municipal, demande si ce projet était en lien avec la future unité de méthanisation sur le site du Vaugouët.
Monsieur le Maire indique qu’un rapprochement avait été évoqué, ce qui aurait nécessité pour l’unité de méthanisation, la modification de son dossier ICPE.
Achat de véhicules pour les services techniques
Monsieur le Maire rappelle que l’achat de véhicules pour les services techniques est prévu au budget de l’exercice 2026. Il sollicite Monsieur Laurent MIGOT, Conseiller Municipal, pour accompagner les services techniques dans cette démarche d’acquisition, au regard de ses connaissances. Monsieur MIGOT indique qu’il peut être disponible le vendredi pour l’accompagnement des services techniques dans la démarche.
Rencontre Elus/Agents
Monsieur le Maire informe l’assemblée, que la rencontre Elus/Agents initialement prévue le 18 juin, est reportée au 10 septembre 2026 à 19 heures.
Prochain conseil
Monsieur le Maire indique que le prochain conseil (hormis celui du 5 juin 2026, dédié à la désignation de délégués et de suppléants pour l'élection des sénateurs d’Ille-et-Vilaine) aura lieu le mardi 16 juin 2026 à 19 heures. Une réunion de présentation du projet de salle multi-activités sera organisée à 18 heures, avant la séance du conseil municipal.
Autres réunions à venir :
Visite des bâtiments communaux : jeudi 25 juin à 18 heures 30.
Commission Scolaire – Enfance et jeunesse : mercredi 6 mai à 20 heures.
Commission Environnement – Cadre de vie : mardi 19 mai à 19 heures.
Commission Affaires Sociales : jeudi 21 mai 2026 à 19 heures.
Réunion Budget participatif : mardi 26 mai à 19 heures.
Commission Développement économique : lundi 8 juin à 19 heures. Page | 25
Monsieur le Maire donne ensuite la parole aux adjoints et conseillers municipaux délégués.
Monsieur Yves THILLOU, Adjoint :
Informe le conseil municipal :
- D’une commission Sport – Culture – Vie associative, le lundi 4 mai à 19 heures (à l’ordre du jour notamment : les projets de la mandature et la préparation du cinéma en plein air). - Du report au 22 juin 2026 de la réunion annuelle des associations (au regard du conseil municipal, programmé le 16 juin 2026).
- De l’état d’avancement des travaux pour la création des 2 terrains synthétiques de foot à 5 (coulage de la longrine).
- De l’organisation par l’association des commerçants et artisans de BOURG-DES-COMPTES (ACABC) du feu d’artifice le 13 juillet prochain (au regard de la mise en veille pour le moment du comité des Fêtes).
Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal délégué :
Informe le conseil municipal :
- D’une commission Communication, le mardi 5 mai à 19 heures (à l’ordre du jour notamment : le MAG et la mise à jour du site internet suite aux élections municipales).
Madame Delphine NORMAND, Adjointe :
Informe le conseil municipal :
- De sa participation, avec Monsieur Alexis ADRIEN, à la réunion d’information, organisée ce jour à SAINT-MALO DE PHILY, dans le cadre du lancement par l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) des Vallons de Vilaine, d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour accompagner quatre nouvelles écoles à la végétalisation de leur cour. Les candidatures seront à déposer pour le 18 mai.
Monsieur David BOIVINEAU, Conseiller Municipal, souhaite connaître l’engagement de la commune en cas de participation à cet appel à manifestation d’intérêt.
Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, indique qu’il s’agira de structurer un groupe de travail, avec des représentants de l’école, des parents d’élèves et de la commune, pour décider de ce que l’on veut faire en termes de végétalisation de cour. Pour améliorer les chances d’être sélectionné, un budget dédié au projet devra également être défini. Pour lui, un « bon dossier » nécessite 2 ans de travail.
Pour Madame Dorine ALIFAT ENGRAND, Conseillère Municipale, participer à cet appel à manifestation d’intérêt n’engagerait la commune à rien, sinon à donner des orientations pour un aménagement à terme.
Pour Monsieur le Maire, ce délai du 18 mai est très court. Des aménagements, des traçages et des plantations ont déjà été réalisées au niveau des cours de l’école. Il y a d’autres priorités avant cela.
Monsieur Laurent MAJCHRZAK, Conseiller Municipal, rappelle que la végétalisation des cours d’école a été une vraie demande lors des réunions publiques durant la campagne électorale.
Monsieur ADRIEN rappelle que la démarche repose sur l’engagement de la direction de l’école, mais aussi d’une enseignante référente et de sa classe. Pour lui, il vaut mieux attendre et susciter d’abord l’intérêt côté enseignants.
Monsieur le Maire est d’accord avec cette position, d’autant que pour l’instant, il n’y a pas de souhait de la directrice de l’école publique de changer les choses.
Madame Laëtitia MERRIEN, Conseillère Municipale, demande si cet appel à manifestation d’intérêt a lieu tous les ans. Page | 26
Monsieur le Maire rappelle que la 1ère année a été lancée à titre d’expérimentation. Avec cette deuxième édition, cela semble devoir être reconduit.
Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint :
Informe le conseil municipal de l’organisation d’une commission Finances, lundi 1er juin à 19 heures.
Monsieur le Maire rend ensuite compte des éléments remis par Madame Valérie DUVAL, Adjointe, et partie en cours de séance, à savoir :
- Commémoration de l’Armistice le jeudi 8 mai (et appel aux volontaires pour aider à la préparation du vin d’honneur).
- Réalisation de 4 missions « Argent de poche » durant les vacances de Pâques.
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres interventions.
Monsieur David BOIVINEAU, Conseiller Municipal, propose de continuer le cycle des interventions de 10 minutes en début de conseil, avec en septembre une thématique « Energie et climat ». Il propose également la désignation d’un référent biodiversité et que le sujet soit abordé lors d’une prochaine séance.
Monsieur Laurent MIGOT, Conseiller Municipal, demande quand sera relancée la démarche pour l’intégration de citoyens partenaires aux commissions.
Monsieur le Maire propose d’attendre que la nouvelle équipe municipale soit déjà bien installée, soit d’ici deux ans.
Madame Marie-Agnès GENDRON, Conseillère Municipale, demande quand sera mis en place le conseil municipal des Jeunes.
Monsieur le Maire précise que ce point est à l’ordre du jour de la commission Scolaire – Enfance et jeunesse, le 6 mai prochain.
La séance est levée à 21 heures 45.