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Procès Verbal - PV CM du 5 juin 2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Bourg-des-Comptes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 5 juin 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
PROCÈS-VERBAL DE DÉSIGNATION DES
DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS
SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES
SÉNATEURS
Communes de 1 000 habitants et plus
COMMUNE : BOURG-DES-COMPTES
Département (collectivité) ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement (subdivision) REDON
Effectif légal du conseil municipal 23
Nombre de conseillers en exercice 23
Nombre de délégués à élire 7
Nombre de suppléants à élire 4 Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 18 heures, en application des articles L. 283 à L. 293 et
R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune de BOURG-DES-
COMPTES
À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants!:
Christian LEPRÊTRE
Yves THILLOU
Delphine NORMAND
Marie-Agnès GENDRON
Sylvie FONTAINE
Laurent MIGOT
Franck SEROUX
Lirzina ILDEBERT
Gaëlle LE LAN
Alexis ADRIEN
David BOIVINEAU
Klervi PAULET
Laurent MAJCHRZAK
Lucas DUBREIL
Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :
Yannick LEGOURD -— Pouvoir à Alexis ADRIEN
Valérie DUVAL — Pouvoir à Lirzina ILDEBERT
Stéphane ROBERT -— Pouvoir à Gaëlle LE LAN
Charles JOUIN — Pouvoir à Yves THILLOU
Nelly COTTAIS — Pouvoir à Laurent MIGOT
Agnès GOUBET — Pouvoir à Christian LEPRÊTRE
Eric DUVEAU — Pouvoir à Franck SEROUX
Laëtitia MERRIEN — Pouvoir à Laurent MAJCHRZAK
Dorine ALIFAT ENGRAND -— Pouvoir à Delphine NORMAND
l'indiquer les nom et prénom(s) d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française
ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral}. Dans les
communes de 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé
conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal (art. L.O. 286-2 du code
électoral). Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code
électoral).
2 Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvair (art. L. 289 du code électoral). Un même
conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable, Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Absents non représentés :
1. Mise en place du bureau électoral
M. Christian LEPRÊTRE, maire, a ouvert la séance.
Mme Delphine NORMAND a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal
(art. L. 2121-15 du CGCT).
Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 14 conseillers
présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCTS était
remplie.
Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau
électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux
les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à
savoir Mmes Marie-Agnès GENDRON et Sylvie FONTAINE et MM. Laurent MAJCHRZAK et Lucas
DUBREIL.
2. Mode de scrutin
Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs
suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et
R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat,
à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni
vote préférentiel’.
Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité
française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection
des délégués et des suppléants {art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9 000 habitants
et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le
dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O.
286-2 du code électoral).
Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également
députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métrapolitains
3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.
+ Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de suppléants.
Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants. Dans les
communes de 30 800 habitants et plus, il est pracédé à l'attribution de sièges de délégués supplémentaires et de
suppléants. Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppiéants en vue de l'élection des sénateurs
de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la collectivité européenne
d'Alsace, ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des
délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L.
556 du code électoral.
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire a ensuite précisé que les militaires
en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et
suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).
Le maire a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants,
parmi les membres du conseil municipal, de même pour les suppléants. Dans les communes de
30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les
listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.
Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas
échéant l'article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire SEPT (7) délégués et QUATRE
(4) suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a
de délégués et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Avant l’ouverture du scrutin, le maire a constaté qu’une liste unique de candidats avait été
déposée. Un exemplaire de cette liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe.
Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que
le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est
affichée dans la salle de vote (article R. 138).
3. Déroulement du scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était
porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher
l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans lurne ou le
réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote
à l’appel de leur nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du
bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulietins de vote. Les bulletins
ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les
contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-
verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une
désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi
au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation
de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation
d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs
bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du
scrutin concerné. Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants
4.1. Résultats de l’élection
a. Nombre de conseillers présents et
représentés 23
b. Nombre de conseillers présents à l'appel
n'ayant pas pris part au vote 0
(abstention)
c. Nombre de votants (enveloppes ou
bulletins déposés dans l’urne) 23
(a-b)
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le
bureau 0
e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le
bureau 0
f. Nombre de suffrages exprimés
23 {c-{(d+e)l
Les mandats de délégués sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle.
Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la
commune par le nombre des délégués à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de
délégués que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges
non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus
forte moyenne.
A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division
du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un,
donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier
siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de
suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière
pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans es communes de 9 000 à 30 799 habitants, il
n’est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants. Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Communes de 1 000 habitants et plus
INDIQUER LE NOM DE LA LISTE
OU DU CANDIDAT TÊTE DE suffrages Nombre de délégués Nombre de
LISTE obtenus obtenus suppléants (dans l’ordre décroissant des obtenus
suffrages obtenus)
Christian LEPRÊTRE 23 7 4
4.2. Proclamation des élus
Le maire a proclamé élus délégués les candidats des listes ayant obtenu des mandats de
délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de
délégués obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-
verbal.
Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier
candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de
mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également
jointe en annexe.
Le-maires
5 Rayer le 4.3. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.
5 Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les
vingt-quatre heures et les informe qu’ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour
refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral).
déléguélshaprèss us à len®.
6 i
Communes de 1 000 habitants et plus i Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
7 Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire {ou son remplaçant) notifie leur élection dans les
vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour francà compter du jour de la notification pour
refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir ie préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral).
5 Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.
* Les conseillers municipaux absents ont la possibilité de faire connaître au maire (ou son remplaçant) dans les meilleurs
délais la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui les remplaceront. Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
6. Observations et réclamations’
…NEANT..
19 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur
une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette
annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants
en vue de |’ élection des sénateurs
Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal,
exemplaire"? a été, après lecture
Le maire,
La secrétaire
Christian LEPRÊTRE
Delphine NORMAND
Les deux conseillers Municipaux les plus
Les deux conseillers Municipaux les plus
âgés
jeunes
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