Procès Verbal - PV CM du 5 juin 2026

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Procès Verbal - PV CM du 5 juin 2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Bourg-des-Comptes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 5 juin 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS

SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES

SÉNATEURS

Communes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE : BOURG-DES-COMPTES

Département (collectivité) ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement (subdivision) REDON

Effectif légal du conseil municipal 23

Nombre de conseillers en exercice 23

Nombre de délégués à élire 7

Nombre de suppléants à élire 4Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 18 heures, en application des articles L. 283 à L. 293 et

R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune de BOURG-DES-

COMPTES

À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants!:

Christian LEPRÊTRE

Yves THILLOU

Delphine NORMAND

Marie-Agnès GENDRON

Sylvie FONTAINE

Laurent MIGOT

Franck SEROUX

Lirzina ILDEBERT

Gaëlle LE LAN

Alexis ADRIEN

David BOIVINEAU

Klervi PAULET

Laurent MAJCHRZAK

Lucas DUBREIL

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :

Yannick LEGOURD -— Pouvoir à Alexis ADRIEN

Valérie DUVAL — Pouvoir à Lirzina ILDEBERT

Stéphane ROBERT -— Pouvoir à Gaëlle LE LAN

Charles JOUIN — Pouvoir à Yves THILLOU

Nelly COTTAIS — Pouvoir à Laurent MIGOT

Agnès GOUBET — Pouvoir à Christian LEPRÊTRE

Eric DUVEAU — Pouvoir à Franck SEROUX

Laëtitia MERRIEN — Pouvoir à Laurent MAJCHRZAK

Dorine ALIFAT ENGRAND -— Pouvoir à Delphine NORMAND

l'indiquer les nom et prénom(s) d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française

ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral}. Dans les

communes de 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé

conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal (art. L.O. 286-2 du code

électoral). Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code

électoral).

2 Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvair (art. L. 289 du code électoral). Un même

conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable,Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Absents non représentés :

1. Mise en place du bureau électoral

M. Christian LEPRÊTRE, maire, a ouvert la séance.

Mme Delphine NORMAND a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal

(art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 14 conseillers

présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCTS était

remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau

électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux

les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à

savoir Mmes Marie-Agnès GENDRON et Sylvie FONTAINE et MM. Laurent MAJCHRZAK et Lucas

DUBREIL.

2. Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs

suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et

R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat,

à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni

vote préférentiel’.

Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité

française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection

des délégués et des suppléants {art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9 000 habitants

et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le

dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O.

286-2 du code électoral).

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également

députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métrapolitains

3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.

+ Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de suppléants.

Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants. Dans les

communes de 30 800 habitants et plus, il est pracédé à l'attribution de sièges de délégués supplémentaires et de

suppléants.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppiéants en vue de l'élection des sénateurs

de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la collectivité européenne

d'Alsace, ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des

délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L.

556 du code électoral.

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire a ensuite précisé que les militaires

en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et

suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants,

parmi les membres du conseil municipal, de même pour les suppléants. Dans les communes de

30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les

listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas

échéant l'article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire SEPT (7) délégués et QUATRE

(4) suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a

de délégués et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée

alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire a constaté qu’une liste unique de candidats avait été

déposée. Un exemplaire de cette liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que

le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est

affichée dans la salle de vote (article R. 138).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était

porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher

l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans lurne ou le

réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote

à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du

bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulietins de vote. Les bulletins

ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les

contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-

verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une

désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi

au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation

de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation

d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs

bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du

scrutin concerné.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4.1. Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents et

représentés 23

b. Nombre de conseillers présents à l'appel

n'ayant pas pris part au vote 0

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne) 23

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau 0

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le

bureau 0

f. Nombre de suffrages exprimés

23 {c-{(d+e)l

Les mandats de délégués sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle.

Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la

commune par le nombre des délégués à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de

délégués que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges

non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus

forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division

du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un,

donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier

siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de

suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière

pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans es communes de 9 000 à 30 799 habitants, il

n’est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants.Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Communes de 1 000 habitants et plus

INDIQUER LE NOM DE LA LISTE

OU DU CANDIDAT TÊTE DE suffrages Nombre de délégués Nombre de

LISTE obtenus obtenus suppléants (dans l’ordre décroissant des obtenus

suffrages obtenus)

Christian LEPRÊTRE 23 7 4

4.2. Proclamation des élus

Le maire a proclamé élus délégués les candidats des listes ayant obtenu des mandats de

délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de

délégués obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-

verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier

candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de

mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également

jointe en annexe.

Le-maires
5 Rayer le 4.3. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.

5 Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les

vingt-quatre heures et les informe qu’ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour

refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral).

déléguélshaprèss us à len®.

6i

Communes de 1 000 habitants et plus i Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

7 Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire {ou son remplaçant) notifie leur élection dans les

vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour francà compter du jour de la notification pour

refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir ie préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral).

5 Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.

* Les conseillers municipaux absents ont la possibilité de faire connaître au maire (ou son remplaçant) dans les meilleurs

délais la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui les remplaceront.Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

6. Observations et réclamations’

…NEANT..

19 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur

une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette

annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants

en vue de |’ élection des sénateurs

Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal,

exemplaire"? a été, après lecture

Le maire,

La secrétaire

Christian LEPRÊTRE

Delphine NORMAND

Les deux conseillers Municipaux les plus

Les deux conseillers Municipaux les plus

âgés

jeunes

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