Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 44 4

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 44 4 Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 44 4)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Budget, Liberté » Égalité » Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

Saint-Denis, le 29 novembre 2018

DIRECTION DES ENTREPRISES, DE

LA CONCURRENCE DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL

ET DE L'EMPLOI DE LA REUNION

Arrêté DIECCTE/SG-2018-44

portant subdélégation de signature

Le directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation du

travail et de l'emploi de La Réunion,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du tourisme ;

Vu les articles L 322 et R 322-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles L 5221-1 et suivants et R 5221-1 et suivants du code du travail ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

Vu l’ordonnance n° 2015-8099 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Page 1Vu le décret n° 2013-571 du ler juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l’emploi, des sports, de la jeunesse, de éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d’agents placés sous leur autorité ;

Vu le décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014 autorisant le ministère chargé du travail et de lemploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d’agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l’arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents relevant du ministre chargé du travail et de l’emploi ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 ;

Vu l’arrêté du 21 novembre 2018 confiant l’intérim de l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de La Réunion à Monsieur Philippe CAILLON à compter du 3 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2355 du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Philippe CAILLON, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi de La Réunion à compter du 3 décembre 2018;

Vu l'arrêté du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Sylvain LEAUME en tant que directeur adjoint de la DIECCTE de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie » ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

Subdélégation de signature est donnée à, Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint, responsable du pôle entreprises, emploi et économie à l’effet notamment de :

- signer tous arrêtés, actes, avis, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ou pièces

relevant des attributions et du domaine de compétences de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en ce qui concerne les attributions spécifiques et générales, celles relevant de lordonnancement et celles relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de la validation de l’instruction et du contrôle de service fait des demandes d’assistance technique FSE ;

Page2- signer tous les actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire, notamment ceux relevant des programmes :

- 102 : Accès et retour à l'emploi,

- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, - 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, 134 : Développement des entreprises et du tourisme,

- 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail (T2 et HT2) Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses ainsi que sur la

lquidation et la mise en recouvrement des recettes,

- organiser les procédures de consultation et de conclure les marchés publics ainsi que ieurs avenants éventuels des programmes cités au 2°%° alinéa,

- signer tous les actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire, notamment ceux relevant des

programmes :

-_ FSE00-02 Convergence (Programmation FSE 2007/2013),

-_ FSE00-13 Investissement pour la croissance et l’emploi (Programmation FSE 2014/2020),

-_ FSEO00-08 Initiative pour l’emploi des jeunes,

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses ainsi que sur la liquidation et la mise en recouvrement des recettes et Porganisation des procédures de consultation, à l'exception de la signature des conventions et marchés publics,

- signer la demande de subvention de crédits d’assistance technique FSE (0155 CFSE D974) et son

conventionnement.

- signer les décisions concernant les demandeurs d’emploi prises en application des articles L.5412- 1, L.5412-2 et R.5426-3 et suivants du code du travail (radiation de la liste, réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement),

- d'accorder, de suspendre ou retirer l’agrément des organismes visés à l’article R. 338-8 du code de l'éducation et adresser les lettres d’observation en matière de validation de la délivrance des titres professionnels,

- la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d’ordre de

mission,

Cette subdélégation s'applique dans le périmètre défini par l’arrêté préfectoral susvisé qui exclut les

domaines ci-après rappelés :

- les actes ou décisions réglementaires de portée générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes

rendus d’activité,

- des mesures prononcées en application du code de la consommation, livre V tires IT chapitre 1° section 2 « mesures applicables aux produits, services et établissements » - les subventions aux collectivités territoriales ou leurs établissements publics, - les subventions ou la conclusion des marchés publics aux autres bénéficiaires dont le montant est

supérieur à 300 000 €,

- les conventions ou la conclusion des marchés publics relevant des programmes FSE, - la saisine des juridictions, sauf en matière de contentieux administratif relevant des attributions

tenues du code du travail,

- les correspondances adressées aux élus,

- les baux ou conventions d’utilisation des biens immobiliers occupés par les services.

Page 3ARTICLE 2 :

Subdélégation est donnée à Madame Marie-Annick MICHAUX :

- en qualité d’adjointe au responsable du pôle entreprises, emploi et économie, dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 1, pour l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales s'agissant des politiques mises en œuvre par le pôle entreprises, emploi et économie ;

- en qualité de responsable de la mission des politiques transversales et territoriales pour les actes relevant de son domaine de compétence

à l'exception des notes à caractère général portant sur Porganisation de la direction, des propositions de promotion dans le corps supérieur, des arbitrages relatifs à la rémunération du personnel, des subventions ou marchés publics dont le montant est supérieur à 200 000 €, des correspondances au préfet de La Réunion et des avis de défiscalisation.

ARTICLE 3 :

Subdélégation est donnée, dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 2, chacun en ce qui le concerne pour les actes relevant de son domaine de compétence à :

- Madame Isabelle ALLIOT-MICHOUX, responsable du service développement de l'emploi et des qualifications ;

- Monsieur Arnaud SICCARDI, responsable du service du développement économique et des entreprises ;

- Monsieur Jean-Marc CORNUAU), responsable de service du fonds social européen ; - Madame Maryse DELMARTYŸ, responsable du service régional de contrôle de la formation professionnelle ;

- Monsieur Bertrand BONCORPS, conseiller à l’international.

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l’arrêté préfectoral susvisé restreint, s’agissant des subventions ou marchés publics, à un montant maximum de 100 000 €, et porte sur :

- l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi s'agissant des politiques mises en œuvre sur ce pôle ;

- l’ensemble des actes relevant de la compétence du pôle entreprises, emploi et économie ;

à l'exception des correspondances au préfet de La Réunion et des avis de défiscalisation.

ARTICLE 4 :

Subdélégation est donnée à Monsieur Patrick CHAUCHON, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie et, à Madame Géraldine MILLE-HUIN, adjointe

au responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie.

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par Parrêté préfectoral susvisé et porte sur :

Page 4- l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi s'agissant des politiques mises en œuvre sur ce pôle ;

- l’ensemble des actes relevant de la compétence du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;

- la mise en œuvre les dispositions des articles L.205-10, et R.205-3, L.631-25, L.946-1, R.946-1 et R.911-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L.173-12 et R.173-1 du code de l’environnement ;

- la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d'ordre de mission ;

à Pexception des correspondances au préfet de La Réunion.

ARTICLE 5 :

Subdélégation est donnée à Madame Lise RUEFLIN, responsable du pôle politique du travail, à Monsieur Pierre MERCADER, adjoint au responsable du pôle politique du travail, à Madame

Patricia LAURET et à Madame Christelle LIM-SU-KWAI responsables d’unités de contrôle pour les actes relevant de leur domaine de compétence.

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l’arrêté préfectoral susvisé et porte sur :

- l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi s'agissant des politiques mises en œuvre sur le programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ;

- l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire et à l’ensemble des actes liés au pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant du programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ;

- les autorisations de travail prévues par les articles L.322-1 et R.322-1 du code de lentrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, et les articles L.5221-1 et suivants et R.5221-1 et suivants du code du travail ;

- la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d'ordre de mission ;

à l'exception des correspondances au préfet de La Réunion.

ARTICLE 6 :

Subdélégation est donnée dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 1° à : - Madame Pascale FAUVET, en qualité d’adjointe au secrétaire général, à l'exception des crédits d’assistance technique FSE (0155-CFSE-D974),

- Madame Brigitte LOYER, responsable du service des ressources humaines,

Pages- Madame Anne LION, responsable du service budget-finances ;

- Madame Florence VIGNAU, responsable du service des moyens généraux ;

lacune en ce qui la concerne pour les actes relevant de son domaine de compétence.

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l’arrêté préfectoral susvisé à l'exception dès correspondances au préfet de La Réunion.

ARTICLE 7 :

Subdélégation est donnée à Madame Anne LION, responsable du service budget finances, à

Monsieur David FONTAINE et à Madame Ginette GAUDENS en charge de l’exécution budgétaire ;

pour la validation des actes, dans le cadre de l’utilisation de l’application CHORUS, des opérations d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :

- 102 : Accès et retour à l'emploi,

- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi, - 111 : Amélioration de la qualité de Pemploi et des relations du travail, - 134: Développement des entreprises et du tourisme,

- 134: Fonctionnement,

- 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail (T2 et HT2).

Subdélégation est donnée à Monsieur Fabrice BALAZI en charge de l’exécution budgétaire ;

pour la validation des actes, dans le cadre de Putilisation de l’application CHORUS, des opérations d’ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits d’assistance technique FSE (0155-CFSE-D974).

Subdélégation est donnée à Madame Anne LION, responsable du service budget-finances, à Monsieur David FONTAINE et à Madame Ginette GAUDENS ;

à l’effet de procéder à la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d’ordre de mission en qualité de service gestionnaire valideur et de toute demande d’état de frais en qualité de service gestionnaire valideur.

Subdélégation est donnée à Monsieur Fabrice BALAZT, à l’effet de procéder à la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d’ordre de mission en qualité de service gestionnaire valideur et de toute demande d’état de frais en qualité de service gestionnaire valideur pour les actes relevant des crédits d’assistance technique FSE (0155-CFSE- D974).

ARTICLE 8:

Subdélégation de signature est donnée à Mesdames Denise GERBITH et Joanna SOTRON ;

à effet d’effectuer la validation intermédiaire dans l'application CHORUS des demandes

Page 6d'engagement et de paiement des subventions pour les crédits portés par les programmes visés ci- déssous :

- 102: Accès et retour à l'emploi,

- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi, - 134 : Développement des entreprises et du tourisme,

- 134 : Fonctionnement,

- 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail (T2 et HT2).

Suibdélégation de signature est donnée à Monsieur Hisham SOOBRATTY ;

à effet d’effectuer la validation intermédiaire dans l’application CHORUS des demandes d'engagement et de paiement des subventions pour les crédits portés par le programme d’assistance technique FSE (0155-CFSE-D974).

ARTICLE 9 :

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint, responsable du pôle entreprises, emploi et économie et à Madame Marie-Annick MICHAUX adjointe au responsable du pôle entreprises, emploi, économie, à l’effet de signer électroniquement, au nom et pour le compte de l’administration, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant de la gestion de Pactivité partielle.

ARTICLE 11 :

L'arrêté DIECCTE/SG-2018-37 du 9 octobre 2018 est abrogé.

ARTICLE 11 :

La présente décision est exécutoire à compter à compter du 3 décembre.

ARTICLE 12 :

Le directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de La Réunion et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Pour le Préfet,

Le directeur par intérim des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

Philippe CAILLON

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