Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 03

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 03 Document publié le Mardi 2 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 03)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Investissement et développement économique, EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

Saint-Denis, le 2 janvier 2018

DIRECTION DES ENTREPRISES, DE

LA CONCURRENCE DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL

ET DE L'EMPLOI DE LA REUNION

Arrêté DIECCTE / SG-2018-03

portant subdélégation de signature

La directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de

l'emploi de La Réunion,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu le code du commerce,

Vu le code de la consommation,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code du travail,

Vu le code du tourisme,

Vu les articles L 322 et R 322-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles L 5221-1 et suivants et R 5221-1 et suivants du code du travail,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Page 1Vu le décret n° 2013-571 du ler juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l’emploi, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d’agents placés sous leur autorité,

Vu le décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014 autorisant le ministère chargé du travail et de l’emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d’agents placés sous son autorité,

Vu le décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents relevant du ministre chargé du travail et de l’emploi,

Vu l'arrêté du 27 novembre 2014 portant nomination de Madame Sylvie GUILLERY, en tant que directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion,

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374,

Vu l'arrêté du 22 mai 2015 portant nomination de Monsieur Philippe CAILLON en tant que directeur adjoint de la DIECCTE de La Réunion, secrétaire général,

Vu l'arrêté préfectoral n° 1466 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUILLERY, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion.

ARRETE

ARTICLE 1° :

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe CAILLON, directeur adjoint, secrétaire général, à l’effet notamment de :

- signer tous arrêtés, actes, avis, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ou pièces

relevant des attributions et du domaine de compétences de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en ce qui concerne les attributions spécifiques et générales, celles relevant de l’ordonnancement et celles relevant du pouvoir adjudicateur,

Page2- signer tous les actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire, notamment ceux relevant des programmes :

- 102 : Accès et retour à l'emploi,

- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, - 111: Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, - 134 : Développement des entreprises et du tourisme,

- 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses ainsi que sur la

liquidation et la mise en recouvrement des recettes.

- Organiser les procédures de consultation et de conclure les marchés publics ainsi que leurs avenants éventuels des programmes cités au 2°”° alinéa,

- signer tous les actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire, notamment ceux relevant des programmes :

-_ FSEO00-02 Convergence (Programmation FSE 2007/2013),

-__FSEO00-13 Investissement pour la croissance et l’emploi (Programmation FSE 2014/2020), -_ FSEO0-08 Initiative pour l’emploi des jeunes,

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses ainsi que sur la liquidation et la mise en recouvrement des recettes et l’organisation des procédures de consultation, à lPexception de la signature des conventions et marchés publics,

- signer les actes liés à l’instruction et au contrôle de service fait des crédits d’assistance technique FSE (0155-CFSE-D974),

- les décisions concernant les demandeurs d’emploi prises en application des articles L.5412-1, L.5412-2 et R.5426-3 et suivants du code du travail (radiation de la liste, réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement),

- la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d’ordre de mission,

Cette subdélégation s'applique dans le périmètre défini par l’arrêté préfectoral susvisé qui exclut les domaines ci-après rappelés :

- les actes ou décisions réglementaires de portée générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes rendus d’activité,

-_ les subventions aux collectivités territoriales ou leurs établissements publics, - les subventions ou marchés publics aux autres bénéficiaires dont le montant est supérieur à 300 000 €,

-_ les conventions ou marchés publics relevant des programmes FSE,

- de la saisine des juridictions, sauf en matière de contentieux administratif relevant des attributions tenues du code du travail,

-_ les correspondances adressées aux élus,

-__les baux ou conventions d’utilisation des biens immobiliers occupés par les services.

Page 3ARTICLE 2 :

Subdélégation est donnée à Monsieur Jean-Marc CORNUAU :

- en qualité d’adjoint au responsable du pôle entreprises, emploi, économie dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 1, pour l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi s'agissant des politiques mises en œuvre par le pôle entreprises, emploi et économie,

- en qualité de chef de service du fonds social européen pour les actes relevant de son domaine de compétence,

à l’exception des subventions ou marchés publics dont le montant est supérieur à 200 000 €, des correspondances au préfet de La Réunion et des avis de défiscalisation, des notes à caractère général portant sur l’organisation de la direction, des propositions de promotion dans le corps supérieur, des arbitrages relatifs à la rémunération du personnel et de la validation de l’instruction et du contrôle de service fait dans demandes d’assistance technique FSE.

ARTICLE 3 :

Subdélégation est donnée, dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 2, chacun en ce qui le concerne pour les actes relevant de son domaine de compétence à :

- Madame Isabelle ALLIOT-MICHOUX, cheffe du service développement de l'emploi et des qualifications

-_ Monsieur Arnaud SICCARDI, chef du service du développement économique et des entreprises - Madame Dorothée BAREL, cheffe de la mission des politiques transversales et territoriales - Madame Maryse DELMARTY, cheffe du service régional de contrôle de la formation professionnelle

-_ Monsieur Bertrand BONCORPS, conseiller à l’international

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l’arrêté préfectoral susvisé restreint, s’agissant des subventions ou marchés publics, à un montant maximum de 100 000 €, et porte sur :

- l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi s'agissant des politiques mises en œuvre sur ce pôle,

- l’ensemble des actes relevant de la compétence du pôle entreprises, emploi et économie,

à l'exception des correspondances au préfet de La Réunion et des avis de défiscalisation.

ARTICLE 4 :

Subdélégation est donnée à Monsieur Patrick CHAUCHON, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie et, à Madame Géraldine MILLE-HUIN, adjointe au responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie.

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l’arrêté préfectoral susvisé et porte sur :

Page 4- l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi s'agissant des politiques mises en œuvre sur ce pôle,

- l’ensemble des actes relevant de la compétence du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie,

- la mise en œuvre les dispositions des articles L.205-10, et R.205-3, L.631-25, L.946-1, R.946-1 et

R.911-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L.173-12 et R.173-1 du code de l’environnement,

- la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d’ordre de mission,

à l’exception des correspondances au préfet de La Réunion.

ARTICLE 5 :

Subdélégation est donnée à Monsieur Alain LE POUPON, responsable du pôle politique du travail, à Monsieur Pierre MERCADER, adjoint au responsable du pôle politique du travail, à Madame Patricia LAURET et à Madame Christelle LIM-SU-KWAI responsables d’unités de contrôle pour les actes relevant de leur domaine de compétence.

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l’arrêté préfectoral susvisé et porte sur :

- l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi s'agissant des politiques mises en œuvre sur le programme 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail,

- l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire et à l’ensemble des actes liés au pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant du programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail,

- les autorisations de travail prévues par les articles L.322-1 et R.322-1 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, et les articles L.5221-1 et suivants et R.5221-1 et suivants du code du travail,

- la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d’ordre de mission,

à Pexception des correspondances au préfet de La Réunion.

ARTICLE 6 :

Subdélégation est donnée dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 1° à :

- Madame Brigitte LOYER, cheffe du bureau ressources humaines,

- Madame Anne LION, cheffe du bureau budget et moyens,

Page 5chacune en ce qui la concerne pour les actes relevant de son domaine de compétence.

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l’arrêté préfectoral susvisé à l’exception des correspondances au préfet de La Réunion.

ARTICLE 7 :

Subdélégation est donnée à Madame Anne LION, responsable du bureau budget et moyens et, en cas

d’absence de celle-ci, à Mesdames Denise GERBITH et Ginette GAUDENS, en charge de exécution budgétaire,

pour la validation des actes, dans le cadre de l’utilisation de l’application CHORUS, des opérations

d’ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :

- 102: Accès et retour à l'emploi,

- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi, - 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail,

- 134 : Développement des entreprises et du tourisme,

- 134: Fonctionnement,

- 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail.

Subdélégation est donnée à Madame Anne LION, responsable du bureau budget moyens et, en cas d’absence de celle-ci, à Mesdames Denise GERBITH et Ginette GAUDENS,

à l’effet de procéder à la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d’ordre de mission en qualité de service gestionnaire valideur et de toute demande d’état de frais en qualité de service gestionnaire valideur.

ARTICLE 8 :

Subdélégation de signature est donnée, à Monsieur Jean-Marc CORNUAU, adjoint au responsable du pôle entreprises, emploi et économie, à Monsieur David FONTAINE, chargé de mission de la cellule transversale d’appui technique,

à effet d’effectuer la validation intermédiaire dans l’application CHORUS des demandes d'engagement et de paiement des subventions pour les crédits portés par les programmes visés ci- dessous :

- 102 : Accès et retour à l'emploi,

- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi, - 134 : Développement des entreprises et du tourisme.

ARTICLE 9 :

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe CAILLON, directeur adjoint, secrétaire général, et à Monsieur Jean-Marc CORNUAU, adjoint au responsable du pôle entreprises, emploi, économie à l’effet de signer électroniquement, au nom et pour le compte de l’administration, les

Page 6décisions, actes administratifs et correspondances relevant de la gestion de l’activité partielle.

ARTICLE 10 :

L’arrêté DIECCTE/SG-2017/09 du 2 octobre 2017 est abrogé.

ARTICLE 11 :

La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 12 :

La directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de La Réunion et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Pour le Préfet,

La Directrice des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

de La Réunion

yIvi£ GUILLERY

Page 7