Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 117

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 117 Document publié le Vendredi 26 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 117)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, Liberté« Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE L'URBANISME

ARRETE N° 117 /SG/DCL/BU

Enregistré le 26 janvier 2018

prescrivant l’ouverture, sur le territoire de la commune de La Possession, d’une enquête publique concernant le projet d’élaboration du plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles relatif aux aléas d’inondation et de mouvements de terrain, au titre du code de l’environnement.

LE PREFET DE LA REUNION

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de l’environnement, et notamment son livre V — titre VI sur la prévention des risques majeurs ;

VU la loi n° 2003.699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;

VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

VU le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d’aménagement ;

Préfecture de La Réunion — 6 rue des messageries — CS 51079 — 97404 SAINT-DENIS CEDEX Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n°2016-1510/SG/DRCTCV/BCLU du 11 août 2016 prescrivant Pétablissement d’un plan de prévention des risques naturels (PPRn) prévisibles relatifs aux aléas « inondation et mouvements de terrain » sur la commune de La Possession ;

VU la liste départementale des commissaires enquêteurs au titre de l’année 2018 établie le 3 novembre 2017, en application des articles D 123-38 à R 123-43 du code de l’environnement ;

VU la délibération du conseil municipal de La Possession en date du 13 décembre 2017 ;

VU la décision n° E17000040/97 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 21 décembre 2017 portant nomination du commissaire enquêteur ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE:

ARTICLE 1er :

Il sera procédé sur le territoire de la commune de La Possession, au titre du code de l’environnement,

à une enquête publique concernant le projet d’élaboration du plan de prévention des risques naturels (PPRn) prévisibles relatifs aux aléas « inondation et mouvements de terrain ».

ARTICLE 2:

L'enquête se déroulera pendant 33 jours consécutifs du 02 mars au 03 avril 2018 inclus. Pendant cette période, les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la mairie de La Possession — Hôtel de Ville pour être tenus à la disposition du public afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, et consigner éventuellement ses observations sur les registres ouverts par le commissaire enquêteur ou les lui adresser, par écrit, au siège de l’enquête fixé à la mairie de La Possession — Hôtel de Ville — 3, rue Waldeck-Rochet — BP 92 — 97 419 LA POSSESSION.

Les pièces du dossier de PPR soumis à enquête publique (cartographies, note de présentation, règlement, annexes, bilan de la concertation) seront mises à la disposition du public pendant la durée de l’enquête publique, sur le site internet de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL Réunion) www.reunion.developpement-durable.gouv.fr.

En application des articles R 123-9 et R 123-13 du code de l’environnement, un formulaire électronique sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture www.reunion.gouv.fr afin de permettre à tout citoyen de communiquer ses observations. Les requêtes et/ou observations peuvent aussi être transmises par voie électronique à l’adresse suivante : ppr-possession@developpement-durable.gouv.fr

ARTICLE 3 : Est désigné en qualité de commissaire enquêteur :

Monsieur Hubert REMOND

Le commissaire enquêteur siégera à la mairie de la Possession — Hôtel de Ville ainsi qu’en mairie annexe de Dos d’Ane. Il recevra en personne les observations du public selon le planning suivant :Mairie de la Possession — Hôtel de Ville

Vendredi 2 mars 10h - 13h

Lundi 5 mars 13h— 16h

Mardi 6 mars 10h— 13h

Lundi 12 mars 13h-—16h

Mercredi 14 mars 10h-— 13h

Samedi 17 mars 10h— 12h

Mardi 20 mars 12h30 — 16h

Jeudi 22 mars 10h-— 13h

Vendredi 23 mars 12h30 - 15h

Samedi 24 mars 10h— 12h

Mercredi 28 mars 12h30 — 16h

Jeudi 29 mars 12h30 — 16h

Mardi 3 avril 12h30 - 16h

Mairie annexe de Dos d’Ane

Mercredi 7 mars 13h — 16h

Lundi 26 mars 12h30 - 16h

ARTICLE 4 :

Deux réunions d’information et d’échange avec le public, organisée par l’État, maître d'ouvrage du projet, représenté par les services de la Direction de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Réunion (DEAL Réunion) se tiendront le 26 février 2018 à partir de 17h en mairie annexe de Dos d’Ane et le 28 février 2018 à partir de 17h en salle du conseil —- Hôtel de Ville — La Possession.

Y seront conviés les représentants des communes, le bureau d’études BRGM et le commissaire enquêteur.

ARTICLE 5 :

Un avis d’ouverture d'enquête publique sera publié par le préfet, en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département, au moins quinze (15) jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit (8) premiers jours de celle-ci.

Ce même avis sera également publié, quinze (15) jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, par voie d’affichage ou tous autres procédés, par les soins du maire de La Possession et certifié par lui.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité, l'État, maître d'ouvrage du projet, procédera à l’affichage de ce même avis, sur le territoire communal en des lieux visibles de la voie publique.

ARTICLE 6 :

À l'expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête sont mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet de plan et lui communique lesobservations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet de plan dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur transmet l’exemplaire du dossier d’enquête déposé au siège de l’enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées (en version papier et dématérialisée) au préfet (DCL/Bureau de l’urbanisme) dans un délai d’un mois. Une copie du rapport et des conclusions motivées est transmise simultanément au président du tribunal administratif.

. ARTICLE 7 :

Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées au responsable du projet de plan. Copie sera également transmise, par les soins du préfet, à la mairie de La Possession, à la préfecture de Saint-Denis, pour y être sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Le rapport et les conclusions seront également publiés et mis à la disposition du public pour une même durée, sur le site internet de la préfecture Www.reunion.gouv.fr.

Les personnes intéressées pourront également consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur auprès du préfet de La Réunion et du maire de La Possession dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 modifiée (loi relative à la liberté d’accès aux documents administratifs).

ARTICLE 8:

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de La Possession, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Copie adressée à : Pour le Préfet et par e Le sous-préfet de Saint-Paul le sous-préfet cta:n Le maire de La Possession cohésisf Le commissaire enquêteur

Maître d'ouvrage représenté par la DEAL/SPRINR/UPRN

Tribunal administratif de Saint-Denis