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Déliberation - 2026 115 tampon
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 115 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
| R éfecture le 25/06/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LOIRE-ATLA F684 en préleciure'e S LG
Publié le 26/06/2026
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 115-DE
ns
Délibération
du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-six, le lundi 22 juin à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 16 juin, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Carrière à Saint-Herblain, sous
la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Driss SAÏD, Elsa NOBLET, Éric COUVEZ, Farida REBOUH, Simon BRUNEAU, Jocelyn GENDEK, Aude MERRIEN-MAAS, Christian TALLIO, Sarah TENDRON, Étienne LECHAT, Léa MARIÉ, Jocelyn BUREAU, Véronique SACHOT, Fabien QUÉDÉ, Soizic ROYER, Alain CHAUVET, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Ghislaine CARREZ, Laurent FOUILLOUX, Vincent OTEKPO, Sandrine BUCHOU, Hélène CRENN, Fabienne LAMOUR, Élodie COUTURIER, Primaël PETIT, Baghdadi ZAMOUM, Solen PEDRON, Hugo COLLET, Vincent LE GARJAN, Bernard FLOC'H, Marie-Claire HENRIET, Matthieu ANNEREAU, Ludovic GUERET, Alexandra JACQUET, Philippe BUTTAZZONI, Franck CHIRON, Linda HERVÉ, Margot DUMAIS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Marine DUMÉRIL pouvoir à Jocelyn GENDEK, Guy CHEVALIER pouvoir à Elsa NOBLET, Virginie GRENIER pouvoir à Driss SAÏD, Hava AVCI pouvoir à Hugo COLLET, Jean GOUARD pouvoir à Franck CHIRON
QUORUM: 23
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Vincent LE GARJAN
DÉLIBÉRATION : 2026-115
OBJET : GRAND BELLEVUE — SECTEUR BERNARDIERE SUD - MODIFICATION DES LIMITES COMMUNALES AVEC LA VILLE DE NANTES - SECTEUR BERNARDIERE SUD - AVIS DE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN COMME SUITE A L'ENQUETE PUBLIQUE
Hôtel de ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain
Cedex
T 02 2825 20 00
saint-herblain.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 115-DE
DÉLIBÉRATION : 2026-115
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME
OBJET : GRAND BELLEVUE — SECTEUR BERNARDIERE SUD - MODIFICATION DES LIMITES COMMUNALES AVEC LA VILLE DE NANTES - SECTEUR BERNARDIERE SUD - AVIS DE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN COMME SUITE A L'ENQUETE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : Alain CHAUVET
Le secteur Bernardière Sud se situe en discontinuité avec la trame urbaine, traversé par la limite communale de Nantes et Saint-Herblain. Enclavé entre le périphérique et la plaine de jeux, il est
caractérisé comme un espace de délaissement social et urbain.
Le projet de transformation de Bernardière Sud s'est traduit par son inscription dans la ZAC du Grand Bellevue. Un plan de composition urbaine a été validé en 2025 par Nantes Métropole, les Villes de Saint-Herblain et de Nantes. En accord avec le zonage du PLUm et l'étude d'impact de la ZAC, environ 210 logements y seront construits et de nouvelles activités seront implantées dans la partie sud du futur quartier, avec d’une part une cour artisanale d'environ 1 hectare, et d'autre part une cuisine centrale dédiée aux besoins de la Ville de Nantes.
Les limites territoriales (cantonale et communale) actuelles ne sont pas cohérentes avec le plan de composition du projet. En effet, ces limites ne sont pas alignées sur les voiries et traversent des
emprises foncières uniformes en les fractionnant
Une modification des limites territoriales permettrait une simplification administrative et de gestion, et
une cohérence avec les équipements publics en présence et en projet sur le secteur.
Ce changement proposé des limites territoriales vise d'une part à rattacher au territoire nantais 25 420 m2, correspondant à une partie des parcelles actuellement cadastrées CW153, CW154, CX190, et la totalité des parcelles actuellement cadastrées CX189, CX191, CX193 et CX194, et d'autre part à rattacher au territoire herblinois une surface de 18 119 m°, correspondant à une partie des parcelles actuellement cadastrées KO210 et KN311 conformément à la délibération du conseil municipal prise
en date du 06 octobre 2025.
Il est à noter que les parcelles concernées par ce changement de limites communale et cantonale
sont libres de tout habitant quel que soit leur statut.
Comme suite à la délibération prise en date du 06 octobre 2025, approuvant la saisine de la préfecture afin de soumettre cette procédure à enquête publique, la Préfecture de Loire-Atlantique, par arrêté n°2026/UPAF/2018 en date du 30 mars 2026, a prescrit l'ouverture d'une enquête publique pendant seize jours consécutifs, du lundi 20 avril au mardi 05 mai 2026 inclus. Par ce même arrêté, la préfecture a nommé M. Gérard Lafage, directeur d'études en évaluation environnementale à la
retraite, en qualité de commissaire-enquêteur.
Un dossier d'enquête ainsi qu'un registre papier permettant au public d'y consigner ses observations et propositions a été mis à disposition au Carré des services, 15 rue d'Arras à Saint-Herblain, pendant toute la durée de l'enquête. A noter qu’un second registre papier était mis à disposition à la mairie annexe de Nantes Bellevue. En outre, une version dématérialisée du dossier d'enquête consultable et téléchargeable à partir du site des services de l'Etat était accessible pendant toute la durée de l'enquête. Le public pouvait également présenter ses observations et propositions par voie postale en mairie de quartier de Nantes-Bellevue, siège de l'enquête, ainsi que par voie électronique à l'adresse
suivante : pref-dup-foncier@loire-atlantique.gouv.fr.
Cette enquête publique a donné lieu à trois permanences pendant lesquelles le commissaire-
enquêteur a pu recevoir le public les :
- lundi 20 avril 2026 de 09H00 à 12H00 au Carré des services à Saint-Herblain ; - mercredi 29 avril 2026 de 09H00 à 12H00 à la mairie de quartier de Nantes-Bellevue ; - mardi 05 mai 2026 de 14H00 à 17H00 à la mairie de quartier de Nantes-Bellevue. Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S L Gr
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 115-DE
M. le commissaire-enquêteur a remis à Nantes métropole le 06 mai 2026 un procès-verbal de synthèse consignant la seule observation émise. Nantes métropole a remis ses réponses le 18 mai
2026.
Aucune observation ni proposition n’a été consignée dans les registres papier ou le registre dématérialisé mis à la disposition du public ni par courrier. Une seule observation, par voie orale uniquement, a été formulée durant l'enquête auprès du commissaire-enquêteur lors de la permanence
du 20 avril au Carré des services.
Cette observation ne concernait pas directement la procédure de changement de limites territoriales, objet de l'enquête. Elle est synthétisée, ainsi que les réponses pouvant être apportées, en annexe de la présente délibération.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur datés du 22 mai 2026 émettent un avis favorable sans réserve au projet de modification des limites territoriales entre Nantes et Saint-
Herblain.
L'approbation de la présente délibération et son envoi au préfet de Loire-Atlantique permettra la poursuite de la procédure de modification des limites territoriales.
Conformément à l'article L2112-5 du CGCT, la décision de modification des limites territoriales sera prononcée par décret en Conseil d'État, sur proposition du ministre de l'intérieur, celle-ci ayant pour effet de porter atteinte aux limites cantonales,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la modification des limites communales de Saint-Herblain dans le secteur de Bernardière Sud, tel que soumise à enquête publique et précisée dans l'exposé et sur le plan
joint en annexe ;
- d'autoriser Monsieur le maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 22/06/2026
MR, Le nb" Ù
à HE Bertrand AFFILÉ ———— Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026 S L 9
Publié le 26/06/2026
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 115-DE
ANNEXE - TABLEAU RECAPITULATIF DES OBSERVATIONS
Contributeur
Svnthèse de Décision de
Localisation u y . Nantes l'observation ;
métropole
-
Mme Tayeb
Mme Tayeb
Mme Tayeb
Mme Tayeb
Bernardière
Le devenir du
village de la
Bernardière, situé
rue Marnier au sud
de la rue des
Platanes (enclave
hors ZAC)
Sans lien avec
l'objet de la
présente
délibération
Suite donnée
Pas de
modification du
dossier
Bernardière
Bernardière
La date prévisible
de construction Sans lien avec
l'objet de la EL des futurs : modification du présente ee logements A DT ossier
Les lieux de
rencontre pour les
Jeunes
Sans lien avec
l'objet de la
présente
délibération
Bernardière
Les capacités
d'accueil de l'école
de la Bernardière
Sans lien avec
l'objet de la
présente
délibération
Pas de
modification du
dossier
Pas de
modification du
dossier