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Déliberation - 2026 111 tampon
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 111 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LOIRE-ATLA RERAEN prépa 1e SRE LOF
Publié le 26/06/2026
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL_111-DE
LE
Délibération
du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-six, le lundi 22 juin à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 16 juin, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Carrière à Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Driss SAÏD, Elsa NOBLET, Éric COUVEZ, Farida REBOUH, Simon BRUNEAU, Jocelyn GENDEXK, Aude MERRIEN-MAAS, Christian TALLIO, Sarah TENDRON, Étienne LECHAT, Léa MARIÉ, Jocelyn BUREAU, Véronique SACHOT, Fabien QUÉDÉ, Soizic ROYER, Alain CHAUVET, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Ghislaine CARREZ, Laurent FOUILLOUX, Vincent OTEKPO, Sandrine BUCHOU, Hélène CRENN, Fabienne LAMOUR, Élodie COUTURIER, Primaël PETIT, Baghdadi ZAMOUM, Solen PEDRON, Hugo COLLET, Vincent LE GARJAN, Bernard FLOC'H, Marie-Claire HENRIET, Matthieu ANNEREAU, Ludovic GUERET, Alexandra JACQUET, Philippe BUTTAZZONI, Franck CHIRON, Linda HERVÉ, Margot DUMAIS
EXCUSÉS AYANT DONNÉE PROCURATION: Marine DUMÉRIL pouvoir à Jocelyn GENDEK, Guy CHEVALIER pouvoir à Elsa NOBLET, Virginie GRENIER pouvoir à Driss SAÏD, Hava AVCI pouvoir à Hugo COLLET, Jean GOUARD pouvoir à Franck CHIRON
QUORUM : 23
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Vincent LE GARJAN
DÉLIBÉRATION : 2026-111
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE CS N° 641 - ALLÉE DE
PONTPIERRE
Hôtel de ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain
Cedex
T 02 2826 20 00
saint-herblain.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S L Gr
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 111-DE
DÉLIBÉRATION : 2026-111
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE CS N° 641 - ALLÉE DE PONTPIERRE
RAPPORTEUR : Véronique SACHOT
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section CS n° 641 d'une surface de 24 m°? située allée de Pontpierre. Cette parcelle est matériellement intégrée à la propriété riveraine cadastrée section CS n° 398. Les propriétaires de cette dernière, Monsieur et Madame RABIELER, qui ont acquis le bien en l'état, en ont la jouissance et en assurent l'entretien depuis l'acquisition de leur
maison.
Afin de régulariser cette situation et de faire coïncider les limites cadastrales avec la limite physique matérialisée par un mur de clôture, Monsieur et Madame RABILLER ont sollicité la Commune en vue d'en faire l'acquisition. Ils ont accepté cette acquisition au prix de 600 €.
La Direction Générale des Finances Publiques, Pôle d'évaluation domaniale, a été régulièrement consultée.
ll est proposé au conseil municipal :
d'approuver la vente de la parcelle cadastrée section CS n° 641, d'une surface de 24 m°, au profit de Monsieur et Madame RABILLER, au prix de 600 € (six cents euros),
d'autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué à l'urbanisme et aux grands projet urbains, à signer tout acte ou document nécessaire à la régularisation de cette vente.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 22/06/2026
ke secrétaire de séance
À De LR , & S. Hé | Ye 2 \ 4 LE GARJAN ANNEXE
Publié le 26/06/2026
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
S'LOT
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 111-DE
Section : CS
Feutie : 00 CS D1
Écrete dongine : 1/1000
Échese d'édition : 1500
Date d'édition : 21/04/2008
Museau horire de Parts)
Coordonnées en projection : RGFS20047
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le pian visusiisé sur cet extra est géré
par € centre des impôts l'oncer suant :
Service Départemental des Impôts
Fonders
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastraie 2, rue éu Générai Maguertie
4407
44038 NANTES CEDEX !
téL 02 53585 1628 2er
Cet extrait de plan vous e2t défré par :
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6233520