Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 098 AVIS SUR LE PROJET DE CREATION D UN SIVU E
Déliberation - DEL 066 DISSOLUTION SIVU – SVCG GENDARMERIE DE PLA
Déliberation - DEL 168 SIVU VENTE DES PARCELLES DU CHPH A LA COMM
Déliberation - DEL 169 SIVU VENTE DES PARCELLES DU DEPARTEMENT A
unknown - 26.070 MODIF STATUTS SIVU GENDARMERIE
Déliberation - DEL 163 MODIFICATION DES STATUTS DE HBA
Déliberation - DEL 49 MODIFICATION DES STATUTS DU SIEA
Déliberation - DEL 164 MODIFICATION DES STATUTS DU SIABVA
Déliberation - DEL 071 AVENANT N°1 AU BAIL CONSENTI AU PROFIT DE
Déliberation - DEL 070 TRANSFERT DE LAMO ADI DU SIVU A LA COMMUNE
Déliberation - DEL 071 Validation Statut du Sivu Gendarmerie
Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 071 Validation Statut du Sivu Gendarmerie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2021-071
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal APS DRE PE RE PE D) PPS PES 70
OBJET : avis sur le projet de création d'un SIVU et le projet de statuts - syndicat intercommunal à vocation de construction et de gestion d'une gendarmerie à Plateau d'Hauteville
Séance du 3 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le trois juin, à dix-neuf heure et six minutes, en application de l'article L.2121-7 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle
de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle des fêtes de Hauteville-Lompnes sur la commune de
Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le dix-huit mai deux mille vingt et un.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 25
Georges BERMOND, Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Corinne BOYER, Gerard CHAPUT, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Gaëlle FORAY, Patrick GENOD, Maria GUILLERMET, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Jessie MARIN, Christine MARTINE, Alain MASSIRONI Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER
Membres absents excusés avec pouvoir : 4
Jacques FUMEX (pouvoir à M Jacques DRHOUIN), Didier BOURGEAIS (pouvoir à M Philippe EMIN) Stéphane LYAUDET (pouvoir à Mme Claire BILLON-BERTHET), Sonia ZANI (pouvoir à Mme Karine LIEVIN)
Membres absents excusés, sans pouvoir : O
Membres absents : 0
Secrétaire de séance : Jessie MARIN
Soit : 25 présents, 4 pouvoirs
Vu l'article L 5212-2 qui prévoit la création d'un syndicat intercommunal à l'initiative des communes intéressées par délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux,
Considérant les enjeux du maintien d'une sécurité de proximité et de prévention de la délinquance dans le secteur montagneux de Plateau d'Hauteville,
Considérant l'enjeu de conserver les effectifs de gendarmerie afin de préserver un temps de réactivité d'intervention acceptable pour la population,
Accusé de réception en préfecture
004-200086122-20210603-DE-2021-071-DE
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021
071-] Considérant que la Brigade Territoriale de gendarmerie de Plateau d'Hauteville est actuellement logée dans des locaux vétustes et peu fonctionnels comprenant un immobilier résidentiel insuffisant pour assurer la pérennisation de son activité et permettre le recrutement de gendarmes,
Considérant les pré-études laissées sans suite d'un projet de construction d'une nouvelle caserne des bailleurs sociaux Dynacité, actuellement bailleur de la Brigade Territoriale de Plateau d'Hauteville, et de la SEMCODA,
Considérant que la création d'un syndicat intercommunal à vocation unique est la solution la plus adaptée afin de porter le financement par l'emprunt, la construction, et la gestion d'une nouvelle caserne de gendarmerie et de ne pas l'imputer un taux d'emprunt sur à la seule commune accueillante,
Considérant que la Brigade Territoriale de gendarmerie de Plateau d'Hauteville assure sa mission de maintien de l'ordre sur le ressort des 15 communes suivantes : Aranc, Brénod, commune nouvelle Champdor-Corcelles,
Chevillard, Condamines, Corlier, Evosges, commune nouvelle Haut Valromey, Izenave, Lantenay, Outriaz, Ruffieu, commune nouvelle Plateau Hauteville, Prémillieu, Vieu d'Izenave,
Considérant que ces 15 communes reconnaissent ensemble la nécessité de pérenniser l'implantation d'une brigade de gendarmerie sur ou à proximité de leur territoire et peuvent participer à la construction et la gestion
de cette caserne par adhésion au syndicat intercommunal à vocation de construction et de gestion d'une gendarmerie au Plateau d'Hauteville,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que les conseils municipaux des 15 communes concernées doivent se prononcer sur la création de ce syndicat et sur le projet de statuts annexés à la présente délibération.
Madame la Préfète de l'Ain procédera à la création de ce syndicat à réception des délibérations concordantes des conseils municipaux.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
- APPROUVE l'adhésion de la commune de Plateau d'Hauteville au syndicat intercommunal à vocation de construction et de gestion d'une gendarmerie à Plateau d'Hauteville,
- APPROUVE les statuts du syndicat intercommunal à vocation de construction et de gestion d'une gendarmerie au Plateau d'Hauteville joints,
- DESIGNE Monsieur le Maire Philippe EMIN en qualité de délégué de la commune au comité syndical et Monsieur Alain MASSIRONI en qualité de délégué suppléant
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210603-DE-2021-071-DE
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021
071-2