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Procès Verbal - j3zedzl4lc0sww
Compte-Rendu - s6vqvivv70ylwm
Convocation - e4xemtwhk138x6f
Compte-Rendu - tvgewgp3s6rf1bc
Procès Verbal - 2o0xlf3btdguwa
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Garnache.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2o0xlf3btdguwa)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
Département VENDEE
Commune de La Garnache
Procès-verbal de la séance du conseil municipal
Séance du 28 novembre 2022
Convocation 15 novembre 2022 Nombre de Conseillers
Affichage 15 novembre 2022 En exercice Présents Votants
Réunion 28 novembre 2022 26 25 26
L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingt-huit novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'espace Jacques
Prévert, sous la présidence de François PETIT, Maire.
Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes : CHARRIER Margaux, CHEVRIER Stéphanie, COUILLON
Patricia, DUFFAU Caroline, GAUTIER Catherine, GRIVEAU Marie, ODEON Sylvie, PAJOT Anna,
POICHOTTE Anne, SAUZEAU Peggy, VRIGNAUD Claudine, VRIGNAUD Corine - MM. BEAUJOUAN
Christophe, BRIAND Jonathan, BRISSON Michaël, CARTRON Antoine, CHIFFOLEAU Stéphane,
DRAUNET Guy, FLEURET Ernest, GOURMAUD David, POCHON Denis, MINGUET Olivier, MORISSET
Cédric, RENAUDIN Pascal
Pouvoir : MENETTRIER Sébastien à VRIGNAUD Corine
A été nommée secrétaire : CHARRIER Margaux
ORDRE DU JOUR
Installation des nouveaux élus du conseil municipal des enfants
Approbation du procès-verbal de la séance du 24 octobre 2022.
A- Administration générale
1- VENDEE EAU - Rapport annuel - Année 2021
2- ARCHE DE NOE - Prolongation convention de partenariat dans le cadre des
campagnes de stérilisation et d'identification des chats errants 3- Extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire communal 4- Intervention dans les écoles - Mise à disposition de personnels de clubs sportifs
B- Patrimoine et gestion foncière domaniale
1- Terrains de football - Rue du Genèêt - Désaffectation et déclassement
2- Zone d'activités de la Voltière - Déclassement d'une parcelle et autorisation de lancement d’une procédure de cession d’un bien immobilier
3- Zone d'activités de la Voltière - Espace vert communal - Cession accès parcelle
4- Maison médicale Rue du chemin bas - Location local n°5
C- Finances
CCAS - EHPAD - Résidence l'Equaizière - Garantie d'emprunt
Cabinet médical - Rachat matériel Docteur ALLIAUME
Ecole de Veuze - Festival d'automne -— Aide exceptionnelle
Nomenclature M 57 - Règlement budgétaire et financier
Budget général - Décision modificative n°3
Budget général - Admissions en non-valeur des créances éteintes et irrécouvrables . Budget général - Régularisation des amortissements
Informations - Questions diverses
NOHBUN
1/20 Monsieur le Maire souhaîite la bienvenue à toutes et tous. !| remercie de leur présence les
parents des enfants nouvellement élus au conseil municipal des enfants, la presse ainsi que
les élus du Conseil des Sages présents dans la salle.
Les élus municipaux ainsi que les nouveaux élus du conseil municipal des enfants se
présentent en faisant un tour de table. Chaque enfant présente ses projets et motivations.
Liaisons douces et aménagements divers :
En réponse aux projets environnementaux des jeunes élus, Monsieur le Maire précise que
deux pistes cyclables ont été réalisées, ainsi que des hôtels à insectes, abris aux animaux, nid
d'hirondelles...il y a toujours beaucoup à faire mais des chantiers ont déjà été réalisés ou
sont en cours.
Par ailleurs, et pour information, la commune a rénové le skatepark au fil des années, puis a
procéder aux installations du parcours de santé et du terrain de BMX.
Complexe sportif - Panneaux photovoltaïques :
Actuellement, les travaux du nouveau complexe sportif se poursuivent. Ce sera un lieu de vie
à destination du monde des loisirs et du sport.
Concernant son nom, il sera choisi par l'ensemble de la population sur consultation de la
population, tout sera indiqué dans un prochain Garnach'infos.
Monsieur Olivier MINGUET, adjoint en charge des bâtiments et du personnel communal
précise que les délais des travaux sont pour l'instant respectés.
Actuellement sont en cours de réalisation les finitions intérieures (habillages mur et pose de
sol). De même la voirie, c'est-à-dire les parkings, sera réalisée prochainement.
La livraison du bâtiment est prévue en avril 2023. Pour les terrains de football, cela sera plus
tard, mais ils seront praticables en septembre 2023 selon le fournisseur, en raison du retard
dû à l’approvisionnement des matériaux et des problèmes de pluies de ces derniers jours.
Quant aux panneaux photovoltaïques, ils seront installés au printemps.
Une visite du site sera proposée à l’ensemble de la population, à partir de janvier et en
décembre pour les associations garnachoises.
Travaux d'extension EHPAD :
Les travaux actuellement en cours de réalisation consistent en la création d’une maison
autonomie, d'une nouvelle salle de restauration et cantine scolaire pour juillet 2023, une
extension des locaux de l'EHPAD et la construction d'une nouvelle maison de santé
communale (livrée en juin 2023). Le chantier n'a pas subi trop de retard dans l'immédiat.
Médiathèque-Ludothèque :
Comme chacun le sait et le constate, la bibliothèque municipale actuelle est trop petite. La
commune doit se doter d'un tiers lieu à la dimension de ses ambitions et des besoins
communaux.
Mme Claudine VRIGNAUD, adjointe en charge des forces vives économiques, présente la matinée d’audition des maîtres d'œuvres qui s'est déroulée ce lundi 28 novembre. La nouvelle médiathèque ludothèque ouvrira ses portes en juillet 2024. C'est ce qui est prévu.
2/20 Commémoration du 5 décembre :
Se déroulera ce lundi 5 décembre prochain, la commémoration cantonale, sur La Garnache, du 60è anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie.
Une exposition sur cette guerre sera présentée au sein de l'Espace Prévert. Les écoles pourront venir la visiter.
A 9h45, défilé vers l'église. À 10h, célébration d'une messe qui sera suivie d'un défilé vers le monument aux morts, puis d’une remontée vers la place de la mairie en défilé. L'inauguration de l'exposition et le verre de l'amitié s’en suivront à la salle Prévert. Sur cette guerre, Monsieur le Maire précise que 5 personnes du canton sont décédées dont 3 sur la commune de La Garnache.
Installation des nouveaux élus au sein du conseil municipal des enfants
Les enfants s'expriment sur l'écharpe d'élu et explique que c'est un signe distinctif de
représentation. Elle représente les valeurs de la République, de la France et du drapeau
français.
Monsieur le Maire dit que dans l'engagement des nouveaux élus, ce qu'il a apprécié sont les
mots utilisés comme : aide, rendre service, bien vivre ensemble et chercher à s'améliorer. Monsieur le Maire présente le fonctionnement d'un conseil municipal et l'installation des élus.
Il procède ensuite à la remise des écharpes à chaque enfant et à la traditionnelle photo de
groupe.
Monsieur le Maire procède à l'examen des pouvoirs et à l'élection de la secrétaire de séance en la personne de Madame Margaux CHARRIER, à l'unanimité.
Point sur les états de la Trésorerie et de la dette
Ensuite, Monsieur le Maire présente l’état de la trésorerie communale : 1 653 157.09 € à ce
jour et l'état de l'endettement global de la commune : 1.006.360,39€. Monsieur le Maire
précise qu'un premier emprunt sera contracté en 2023, avec des taux intéressant avec la
Caisse des Dépôts et consignations et la Banque Postale. Le taux d'endettement par habitant
est très bas par rapport à la moyenne de la strate bien plus élevée : 200 €/garnachois contre
1000 €/ habitants sur les communes de même strate.
Point sur les données de l'emploi
Monsieur le Maire dresse le bilan des chiffres de l'emploi de novembre 2022 sur la commune. On constate une baisse de 1.48 %.
Dans le même temps, une hausse de 1.48 % est constatée entre Novembre 2021 et Novembre
2022.
3/20 2
25
247]
Pas de données
13
14 24
Pas de données
116, 148
151] 123
116
Approbation du PV du dernier conseil municipal.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 octobre 2022 est approuvé à
l'unanimité (26 POUR).
21h00 : Arrivée de Mme Catherine GAUTIER
Présentation, en visio-conférence, de Mme LANDRÉ, nouvelle orthoptiste à La Garnache à
compter du début du mois de janvier 2023. Elle est diplômée de l'école de Strasbourg depuis
2019. Elle a jusqu'à ce jour travaillé en libérale, en remplacement puis en collaboration et
enfin à son propre compte depuis septembre 2021. Sa prévision de déménagement en
Vendée pour des projets personnels cst pour décembre 2022.
Mme LANDRÉ fait un point sur l’orthoptie. Elle voit un intérêt à s'installer sur la commune
compte tenu de son dynamisme, d'un tissu de praticiens déjà bien en place.
Monsieur le Maire a proposé à Mme LANDRÉ de s'installer dans le local n°5, du cabinet
médical situé Rue du Chemin Bas. Ce local est propriété de la commune et disponible depuis
le départ du Docteur Gauthier. À terme, Mme LANDRÉ se dit intéressée par le fait de devenir
salariée de la commune.
Sur la construction de la nouvelle maison médicale auprès de l'EHPAD, 6 cellules sont déjà réservées.
Enfin durant le Conseil Municipal, Monsieur Christian Pajot, installé à la zone de La Voltière à La Garnache avec son entreprise EGB PAJOT entreprise de maçonnerie, est Venu présenter le projet de Monsieur Sébastien Mignet, garagiste de la commune, qui souhaite réaliser un projet de nouvelle fourrière agréée. Pour se faire, Monsieur Pajot lui Vendrait une parcelle de son terrain et la commune autoriserait l'accès en cédant une parcelle communale.
À —- Administration général
VENDEE EAU - Rapport annuel - Année 2021 DCM 2022/098
Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire
doit présenter au Conseil Municipal, pour information et avis, un rapport annuel sur le prix et
la qualité du service public d'eau potable.
Ce rapport contient une présentation générale du service ainsi que, en application des articles
D.2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indicateurs techniques (liés à
la ressource, la distribution,..…..) et financiers (tarification).
Il est indiqué que le rapport et l'avis du Conseil municipal seront mis à la disposition du
4/20 public à la mairie dans les conditions visées à l'article L.1411-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal a pris acte et accepte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2021
RCHE DE NOEËE - Prolongation convention de partenariat
dans le cadre des campagnes de stérilisation et
d'identification des chats errants
DCM 2022/099
L'Arche de Noé est une association qui œuvre pour le bien-être des animaux et qui sert de
refuge et de fourrière aux animaux. Elle est basée à Saint Urbain.
Il est proposé de renouveler la convention que le conseil municipal a déjà prise plusieurs fois par le passé.
En effet, en début 2020, le conseil municipal avait autorisé la signature d'une convention avec
l'association ARCHE DE NOE en vue du financement de la stérilisation et identification des
chats errants qui vagabondent dans les lieux publics de la commune, en raison de la multiplication des chats errants.
Il s'avère que des campagnes, même si elles sont efficaces à long terme et bénéficient de
l'appui de bénévoles, restent onéreuses, notamment en raison des frais vétérinaires
engendrés.
Les élus, tout comme les bénévoles de l'association ARCHE DE NOE, sont conscients de cette
problématique et sont volontaires pour aider tous les citoyens qui s'engagent dans cette démarche de régulation.
La commune s'engage, entre-autre, à financer l'intégralité des frais négociés liés à l'identification et la stérilisation des chats.
Cette collaboration peut être obtenue après renouvellement de la convention avec
l'association. Pour rappel, la convention a déjà été renouvelé lors du conseil municipal du 18 octobre 2021 au titre de l'année 2022
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire adjoint, le conseil municipal :
e autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier et notamment
le renouvellement de la convention dont les termes sont annexés en pièce jointe.
° dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023.
e autorise Monsieur le Maire à solliciter, comme l'an dernier, les subventions auprès des
organismes ou fondations (30 millions d'amis, Brigitte Bardot...)
A l'unanimité (26 POUR)
Extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire PCM 2022/100
communal
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la
maîtrise des consommations d'énergies et la défense de l'environnement.
Lors de la période de confinement liée au COVID la municipalité avait déjà mis en place la coupure généralisée de l'éclairage public et ce durant toute la journée et jusqu'au 1*
5/20 septembre, juste avant la rentrée des classes.
Cette expérience et la prise de conscience qui en a découlée, a permis de confirmer la
réflexion engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à
une extinction nocturne totale ou partielle de l'éclairage public.
A cette époque la principale motivation demeurait dans la protection de la nature en
diminuant la pollution lumineuse au profit du monde animal.
La crise inflationniste et de rupture des capacités en énergies qui a suivi la crise sanitaire
accélère cet engagement.
Outre la nécessaire réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuera donc également à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D'après les retours d'expériences similaires menées dans notre commune et dans un certain
nombre de communes, il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n’a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue et il faut rappeler que de nombreux villages ne sont pas pourvus d'éclairage public et ce depuis des années sans pour autant que des problèmes particuliers n'aient été rencontrés.
Techniquement, la coupure de nuiïit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires
de commande d'éclairage public concernées.
La commune sollicitera le SYDEV, le syndicat d'énergies de Vendée pour étudier les
possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.
En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal! :
e DECIDE que l'éclairage public sera interrompu, dès que les horloges astronomiques
seront installées et ou programmées, de la façon suivante :
* l'éclairage public sera allumé le matin de 6h30 jusqu'au lever du jour, puis le soir jusqu'à 21h sur toute la commune, excepté ces lampadaires qui seront éteints à partir de 23h00 pour raison sécuritaire :
YŸ 002-012 situé Route de Paulx
YŸ 075-066 situé au rond-point devant le restaurant du Petit St Thomas
YŸ _ 074-025 et 015-028 situé Rue du Centre
Y__ 003-047 situé Rue de Nantes.
Ÿ Quelques lampadaiïres situés à côté de la salle Jacques Prévert resteront allumés jusqu'à 2h du matin les soîirs de locations.
e CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités
d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires
d'extinction, les mesures d'information de la population et d'adaptation de la signalisation.
6/20 e ADRESSE une copie pour information et suite à donner à
- Monsieur le Préfet de la Vendée,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Vendée
- Monsieur le Président Département de la Vendée,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Challans,
- Monsieur le Président du SDIS,
- Monsieur le Président du Syndicat d'énergies.
A l'unanimité (26 POUR)
Intervention dans les écoles- Mise à disposition de PCM 2022/101
personnels de clubs sportifs
En cette année scolaire 2022/2023, la municipalité a décidé de poursuivre et même de
renforcer exceptionnellement, en plus des années précédentes, les interventions sportives
dans les écoles sous contrat de la commune.
Les niveaux et durées des interventions ont été fixés par les équipes enseignantes, en accord
avec la commune.
Pour les écoles publiques, les intervenants doivent être agréés par l'autorité académique et les
interventions doivent comprendre au moins 8 séances. Pour 1 ou 2 séances, il n'y à pas besoin
d'agrément.
Pour l'école privée, c'est la directrice qui agrée les intervenants et il n'y a pas d'obligation du nombre
de séances.
18h Eveil Garnachois Basket
Football Club Garnachois 8h 30h
La Garnache Rink Hockey 18h 24h
Garna’Archers ah 18h TOTAL ACTIVITES SPORTIVES 46h 90h
La commune indemnisera les interventions sportives à hauteur de 13 € par séance pour les 4
activités sportives citées ci-dessus. Le coût global pour la collectivité s'élèvera à 13€ x 136 h = 1768 €.
Les associations sportives présenteront une facture des prestations à la mairie.
La facture précisera les dates d'interventions et la classe concernée.
Il est souhaité par les élus du conseil municipal que pour les années à venir d'autres
associations dont culturelles puissent proposer aux enfants lors du temps scolaire des
interventions dans les écoles.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
°< _Approuve le projet de convention de mise à disposition de la commune de personnels de clubs sportifs associatifs applicable pour les clubs FCG, Eveil Garnachois Basket,
Garna'Archers et LGRH.
e Dit que les crédits sont inscrits au budget.
A l'unanimité (26 POUR)
Monsieur le Maire précise que le nombre d'heures a été considérablement
augmenté cette année par rapport aux années précédentes.
7/20 B — Patrimoine et gestion foncière domaniale
à errains de football - Rue du Genêt - Désaffectation et [DCM 2022/102 éclassement La commune de LA GARNACHE est propriétaire d'un ensemble immobilier cadastré section
AM175 et AM173, qui abrite les vestiaires foot et des terrains de football.
Dans un avenir proche, ces terrains et immeuble ne seront plus utilisés dans leur objet initial,
compte tenu de la réalisation de 3 nouveaux terrains de football jouxtant le nouveau
complexe sportif.
Les entrainements et rencontres sportives seront donc très prochainement délocalisés.
La commune a pour projet la réalisation d'un lotissement très paysagé et préservé dit
« écoquartier » mais pourrait ne pas souhaiter porter ce projet en direct maïs plutôt s'appuyer
sur les compétences de professionnels de l’amenagement immobilier et donc de ne pas
garder ce bien dans son patrimoine.
Dès lors, pour permettre à la commune de disposer de ce bien, en vue d’une éventuelle
cession ultérieure, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur ia désaffectation
d'une partie de l’ensemble immobilier cadastré section AM175 et AM173 (la commune restant
propriétaire du bâtiment faisant office de vestiaires actuellement), et son déclassement du
domaine public pour être intégré au domaine privé communal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
+ De désaffecter la partie de l’ensemble immobilier cadastré section AM175 et AM173 ;
.e D’'en prononcer, le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé
communal ; étant entendu que ces décisions deviendront effectives à compter du
déménagement du club de football garnachoïs, soit au plus tard au 30 maï 2023.
A l'unanimité
{22 POUR - 4 Abstentions : À. PAJOT-
M. GRIVEAU - P. SAUZEAU -
P. RENAUDIN)
Monsieur le Maire precise que si c’est un amenagement privé qui est
choisi, la commune sera plus qu’'associée au projet et elle veillera à ce
qu'il y ait beaucoup de verdure.
Z
et autorisation de lancement d'une procédure de cession
d
one d'activités de la Voltière - Déclassement d’une parcelle DCM 2022/103
‘un bien immobilier
Monsieur Christian PAJOT, représentant l'entreprise garnachoise EGB PAJOT, installé zone de
La Voltière, souhaite acquérir un délaissé communal au sein de la zone économique de la
Voltière Sud, appartenant à la commune et pour permettre la réalisation d'un projet
professionnel de M. Sébastien MIGNET du garage Mignet de la commune.
Afin de pouvoir accéder à la parcelle YR 145 que voudrait vendre Monsieur Pajot à Monsieur
Mignet, il sollicite l'acquisition d'une partie de la parcelle communale YR 166, classée
actuellement en zone UE, et qui représente environ 590 m2,
Les frais de bornage et de notaire seront comme à l'habitude à la charge de l'acquéreur.
8/20 L'article L 141-3 du code de la voirie routière issu de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
art. 62 Il (Journal Officiel du 10 décembre 2004) prévoit que la procédure de classement ou
déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf
lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Considérant que la parcelle communale en question ne porte pas atteinte aux fonctions de
desserte où de circulation, il est proposé de procéder au déclassement de cette parcelle qui
serait incorporée au domaine privé de la commune avant la cession au profit de l'entreprise
EGB PAJOT.
Ainsi, vu les échanges entre les différentes parties à la cause,
Vu l'accord des deux parties en date du 22 novembre 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
+ Approuve le déclassement de la parcelle communale, située ZAE La Voltière SUD,
cadastrée YA 166, d'une surface d'environ 590 m°.
e Autorise Monsieur le Maire à lancer les possibilités de céder ladite parcelle
e Dit que la parcelle ne pourra pas accueillir de nouvelles constructions et sera entretenue
à vocation d'espace vert.
À l'unanimité (26 POUR) Zone de la Voltière - Espace vert communal - Cession accès |DCM 2022/104 parcelle
Monsieur Christian PAJOT, représentant l'entreprise garnachoise de la Voltière EGB PAJOT,
souhaite acquérir une parcelle communale au sein de la zone économique de la Voltière Sud
ceci dans le but de pouvoir vendre sa parcelle de terrain YR 145 à Sébastien Mignet du Garage
Mignet de La Garnache qui porte un projet de déplacement et mise aux normes de sa fourrière
agréée, qui sans cette acquisition ne pourrait accéder à la voirie communale, la parcelle YR 145 étant enclavée sur le côté Sud pour une sortie indépendante de l’entreprise EGB PAJOT.
Le projet porté par Monsieur Sébastien Mignet dirigeant et propriétaire du garage Mignet doit permettre la construction d'une nouvelle fourrière qui pourra ainsi répondre aux exigences et normes de la Préfecture.
La construction nouvelle à réaliser sera complètement couverte et ne laissera pas les véhicules stockés à la vue des voisins. Le bâtiment sera de plus pourvu de panneaux photovoltaïques, tels sont les engagements principaux pris par les parties afin que se réalise ce projet.
Ainsi et suite à différents échanges et accords, la mairie a confirmé au vendeur et au porteur
du projet que la commune acceptait de céder l’espace publique ci-dessus précisé afin de
laisser l'accès à la parcelle YR 145 détenu actuellement par une SCI de Monsieur Christian Pajot.
La cession de la partie utilisée de la parcelle communale YR 166, et qui représente environ
590 m2, pourrait se faire au prix forfaitaire de 1 800.00 euros au profit de Monsieur Christian
Pajot ou de toutes sociétés le représentant.
Les frais de bornage et de notaire seront également à la charge des cédants.
Les parties conviennent que les servitudes suivantes seront inscrites à l'acte et engageront les
propriétaires successifs :
- Entretien à la charge des propriétaires
- Engagement par les propriétaires de ne pas construire sur cette parcelle YR 166
- Accord pour un déclassement du terrain YR 166 de UE à N dans le prochain PLUi - Seul un accès à la parcelle YR 145 sera autorisé sur la parcelle YR 166 - Pas d’abattage d'arbres
- Uniquement de l’élagage
Ainsi, vu les échanges entre les différentes parties à la cause,
Vu l'accord des deux parties en date du 22 novembre 2022,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :
e Autorisent la cession d’'environ 570 m? au tarif forfaitaire de 1 800.00 euros HT au
profit de Monsieur Christian Pajot ou de toutes sociétés le substituant,
e Demandent à l'acquéreur le remboursement de tous les frais exposés dont ceux du géomètre.
+ _ Disent que l'acquéreur supportera aussi les frais de notaire
Le notaïre pour la commune sera Me Eon notaire à Challans.
10/20 A l'unanimité (26 POUR)
Maison médicale Rue du chemin Bas -— Location local n°5 DCM 2022/105
La commune connait une évolution positive en matière d'accès aux soins, avec notamment
l'arrivée de nombreux médecins généralistes et spécialisés salariés par la commune. Mais l'offre doit être renforcée et les élus restent très sensibles et à l'écoute de toute proposition complémentaire.
Dans ce contexte, ils ont la volonté de continuer à porter une politique de santé ambitieuse en
contribuant à l'amélioration de l'offre de soins sur la commune.
Une démarche active permet de créer une nouvelle offre de type « maison de santé
pluridisciplinaire ». Ce nouvel équipement, sera opérationnel au second semestre 2023. Cette
échéance nécessite la construction d'une offre préalable à court terme. Si la situation était
préoccupante du point de vue de la démographie médicale, le danger de désert médical
s'éloigne et la dynamique produit ses effets et se traduit par de nombreux contacts que la
commune a pu avoir depuis plusieurs mois avec des médecins ou professionnels des santé
qui, intéressés par un projet de centre de santé communal pluriprofessionnels se sont
manifestés.
Après des échanges avec certains d'entre eux et afin de gérer cette période de transition avant la mise en place du nouveau centre de santé, la commune a travaillé à un dispositif
intermédiaire visant à mettre en location le local n°5 du cabinet médical (ancien cabinet du docteur Gauthier) sis Rue du Chemin Bas et dont la commune est propriétaire, afin de le mettre à disposition de professionnels de santé utiles à notre commune, pour soutenir une attractivité de la commune et rendre service à nos concitoyens.
Considérant la demande Mme Romane LANDRE, orthoptiste, d'exercer son métier au sein de
la commune,
Considérant son accord pour la location du local n°5 à compter du 2 janvier prochain,
Vu la proposition de bail pour la location du local d'une surface de 27.04 m? situé rue du
chemin Bas,
11/20 Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :
e _ Autorisent Monsieur le Maire à signer un baïl commercial, ainsi que tout document
afférent à ce dossier, d'une durée de 9 années, avec Madame Romane LANDRE, pour /a
location du local n°5, situé rue du chemin Bas, pour un montant de 600.00 (six cent) euros
charges en sus.
A l'unanimité (26 POUR)
C. Finances
CCAS - EHPAD - Résidence l'Equaizière — Garantie |DCM 2022/106 d'emprunt
Pour les besoins de financement des travaux de rénovation-agrandissement de notre EHPAD l'Equaiziere visée ci-après, le Centre Communal d'Action Sociale de LA GARNACHE en son compte annexe et indépendant EHPAD (l'emprunteur) a décidé de contracter auprès de la Banque Postale, un emprunt d'un montant de 3 219 850.00 euros pour lequel la commune de LA GARNACHE (le garant) a accepté d'apporter sa garantie,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2288 du Code civil,
Vu l'offre de financement de la Banque postale
Vu la délibération n°2022DEL07A du conseil d'administration du CCAS EHPAD Résidence
L'Equaizière,
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des
conditions générales version CG-LBP-2021-12 y attachées proposées par la Banque postale
est invité à décider :
Article 1 : Accord du garant
Le garant accorde son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion
et de division pour le remboursement de toute somme due en principal à hauteur de 50%,
augmenté dans la même proportion des intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités,
rompus, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par l’emprunteur dont les
principales caractéristiques sont définies à l'article 2.
Article 2 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Préteur : La Banque Postale
Emprunteur : CCAS
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 3 219 850.00 euros
Durée du contrat de prêt : 26 ans et 1 mois
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
{extension de l'EÉHPAD et résidence autonomie)
Phase de mobilisation
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l’objet de la mise
en place d'une tranche constituent l’encours en phase de mobilisation.
12/20 Durée : 1 an, soit du 06/12/2022 au 06/12/2023
Versement des fonds : A la demande de l’emprunteur avec versement
automatique au terme de la phase de mobilisation ou à
une date antérieure en cas de mise en place anticipée de
la tranche sur index EURIBOR.
Montant minimum : 15 000.00 €
Taux d'intérêt annuel : Index €STR assorti d'une marge de +0.75%
Base de calcul des intérêts : Nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'intérêts : Périodicité mensuelle
Tranche obligatoire sur index EURIBOR préfixé du 06/12/2023 au 01/01/2049
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fondés.
Montant : 3 219 850.00 €
Durée d'amortissement : 25 ans et 1 mois,
Taux d'intérêt : A chaque date d'échéance d'intérêts, le taux d'intérêt appliqué au décompte des intérêts est déterminé de
manière préfixée comme suit :
Index EURIBOR 3 mois, assorti d’une marge de +0.59 %
Base de calcul des intérêts : Nombre de jours écoulés sur la base d’une année de
360 jours
Echéance amortissement et intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'intérêts pour tout ou partie
du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d'une indemnité dégressive.
Cette indemnité dégressive, à payer par
l'emprunteur, est calculée de la manière suivante :
durée résiduelle d'application du taux d'intérêt de
la tranche multiplié par le montant du capital
remboursé par anticipation.
La durée résiduelle est exprimée en nombre
d'année (s) et est arrondie à l’année supérieure en
cas d'année incomplète.
Le taux de l'indemnité dégressive applicable à la tranche est de 0.30%.
Option de passage au taux fixe : oui
Le niveau du taux fixe applicable au montant de
l'engagement du garant, en cas de mise en jeu de sa garantie, n'excèdera pas le taux de rendement sur le marché obligatoire secondaire de l'obligation à taux fixe à remboursement in fine émise par l'Etat français dont la durée de vie résiduelle est immédiatement supérieure à la durée de vie moyenne de la tranche à la date de début de la durée d'application du taux d'intérêt, considérant pour ce calcul que la totalité du capital restant dû de la tranche est amortie à la date de la dernière échéance d'intérêts de la durée d'application du taux d'intérêt, majoré de 2%,. Le taux de rendement est constaté à l'ouverture du marché obligatoire secondaire français, la veille du jour de la communication par le prêteur à l'emprunteur des conditions de taux fixe applicables
13/20 Garantie :
Garantie collectivité locale :
Garant : Département de LA VENDEE
Quotité garantie : Capital prêté à hauteur de 50 %, augmenté dans la même proportion des intérêts, intérêts de retard, commissions,
indemnités, rompus, frais et accessoires
Garant : Commune de LA GARNACHE
Quotité garantie : Capital prêté à hauteur de 50 %, augmenté dans la même proportion des intérêts, intérêts de retard, commissions,
indemnités, rompus, frais et accessoires
Commission :
Commission d'engagement : 0.10 % du montant du prêt
Commission de non utilisation : Pourcentage : 0.10 %
Article 3 : Déclaration du garant
Le garant déclare que son engagement de caution est accordé en conformité avec les dispositions de Code Général des Collectivités Territoriales et respecte notamment les règles prudentielles visant à limiter les risques (plafond de garantie, division des risques et partage des risques).
Le garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement tel que décrit aux présentes, en ce compris renoncer à tout bénéfice de discussion et de division
Article 4 : Appel de la garantie
Au cas où l’'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes les
sommes exigibles dues par lui en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions,
indemnités, rompus, frais et accessoires, le garant s'engage irrévocablement et inconditionnellement à en effectuer le paiement en ses lieu et place à première demande du prêteur adressée par lettre missive dans la limite de la quotité garantie. Etant précisé que ce paiement sera effectué sans préjudice des dispositions de l’article L.2252- 1 du CGCT.
En outre, le garant s'engage pendant la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour couvrir les charges de l'emprunt et ainsi assurer le paiement de toutes sommes dues au titre du cautionnement.
Article 5 : Bénéfice du cautionnement
Le garant accepte expressément, et sans qu'il ne soit besoin d'une quelconque notification,
de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs (ou toute autre
opération ayant un effet similaire) de la Banque Postale avec toute autre personne morale
même si cela implique une modification de la forme juridique de l’une quelconque de ces
entités ou la création d’une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie à la Banque Postale, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaire,
subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de
tout ou partie des droits et/ou obligation de la Banque Postale au titre du prêt bénéficiera de
plein droit du cautionnement en lie et place de la Banque Postale, ce que le garant reconnaît
et accepte expressément sans qu'il ne soit besoin d'une quelconque notification.
14/20 Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et
obligations de la Banque Postale au titre du prêt, le garant accepte expressément que le
bénéficiaire du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu
à con profit sans qu'il ne soit besoin d’une quelconque notification.
Article 6 : Publication de la garantie
Le garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès de la Banque Postale.
Article 7 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal du garant est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus.
A l'unanimité (26 POUR)
Cabinet médical - Rachat matériel —- Docteur ALLIAUME DCM 2022/107
Pour conforter l'offre de santé en médecin généraliste sur La Garnache, les élus ont décidé
d'ouvrir une maison médicale communale avec des médecins salariés par la commune. Cette
action a nécessité des travaux et des achats pour équiper le bureau des différents médecins.
Considérant cela, et à chaque arrivée de nouveau médecin, il a été nécessaire d'aménager le
cabinet médical pour pouvoir les accueillir avec les matériels en adéquation avec leur
expérience et spécialités,
Considérant que M. ALLIAUME a mis à la disposition de la commune une partie du matériel
qu'il utilisait et qui lui appartenait (mobilier, matériel informatique et divers outils médicaux) lorsqu'il était médecin spécialiste libéral,
Considérant qu'étant actuellement agent communal, M. ALLIAUME a souhaité et proposé de
céder son matériel à la commune,
Considérant l'accord des deux parties pour un prix de vente global et forfaitaire à 1 500 € TTC,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
+ Accepte l'acquisition des biens mobiliers et divers matériel bureautique et
informatique vendus par M. ALLIAUME afin de doter le cabinet médical des matériels
nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci, au prix de 1500 € TTC
# Décide d'inscrire la dépense au budget général 2022.
A l'unanimité {26 POUR)
Ecole de Veuze - Festival d'automne -— Aide exceptionnelle DCM 2022/096
Depuis la création de l'Ecole de Veuze de La Garnache, près de 250 sonneurs vendéens ont
été formés, dont la plupart font partie de divers ensembles musicaux réputés (groupes
traditionnels, groupes folkloriques, ….). Nos sonneurs de Veuze de La Garnache comptent
15/20 aujourd'hui une trentaine d'élèves et adhérents provenant de toute la Vendée et du Sud de la
Loire-Atlantique. La Veuze fait partie du patrimoine communale que la commune se doit
d'accompagner et de mettre en valeur.
Entre les 10 et 13 novembre dernier, s’est tenu à La Garnache le festival d'automne organisé
par l’école de la Veuze. Un week-end placé sous le signe de la découverte, de la sauvegarde et
de la transmission, puis de la danse avec un grand bal organisé le samedi soir.
Environ 200 enfants des écoles Jan et Joel Martel et Notre Dame de la Source ont pu
bénéficier d'une visite commentée et ludique de l'exposition « Sonneurs de Veuze ».
Cette journée de présentation assurée par M. Thierry BERTRAND, professeur et consultant à
l'école de Veuze s’est tenue le jeudi 10 novembre 2022.
Aussi, la commune souhaite soutenir l'association à l’occasion de ce festival, par le
versement d'une aide exceptionnelle. Celle-ci consistera au règlement de la prestation
assurée par Monsieur Thierry BERTRAND soit la somme de 300 euros
VU l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les
associations subventionnées,
CONSIDERANT que les activités conduites par l'association sont d'intérêt local et patrimonial,
Aprés en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Y d'attribuer une aide exceptionnelle de 300 € à l'association « Ecole de la Veuze »,
Ÿ d'autoriser le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette aide et
procéder au règlement de la facture 22-11-09 de la compagnie outre mesure.
Cette somme sera imputée sur le compte 611.
A l'unanimité (26 POUR)
Nomenclature M57 — Règlement budgétaire et financier DCM 2022/109
Par délibération du 7 mars 2022, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place du
nouveau référentiel comptable M57 à compter du 1erjanvier 2023.
La mise en place de ce référentiel rend obligatoire, pour les collectivités, l'adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF).
Le règlement budgétaire et financier (RBF) a pour objectif de :
- Décrire les procédures budgétaires et financières de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ; - Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité devront s'approprier :
- Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes comptables et
budgétaires ;
- Combler les « vides juridiques », notamment en matière d'autorisation d'engagement (AE), d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP). Il s'agit notamment de fixer les règles de gestion des AP-AE et les modalités d’information de l'assemblée.
Un projet de règlement budgétaire et financier (RBF) pour la commune de LA GARNACHE est proposé en annexe.
16/20 Ce règlement est adopté pour la durée de la mandature. Il pourra faire l'objet de modification par le Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e DECIDE de conserver les modalités de présentation du budget antérieures, soit un vote par nature et une présentation fonctionnelle
e CONSERVE les modalités de vote du budget antérieures, soit un vote au niveau du
chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement, avec vote sur les chapitres « opérations d'équipement » de la section d'investissement
e ADOPTE le règlement budgétaire et financier de la collectivité tel qu'annexé ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune
des sections (enveloppes comprenant les crédits pouvant être dédiés aux dépenses
imprévues)
e AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement le 1°° adjoint, à effectuer
toutes les démarches liées à cette décision et notamment les régularisations
comptables préconisées.
A l'unanimité (26 POUR)
Budget général - Décision modificative n°3 DCM 2022/110
Suite à la délibération n°2021-133 du 20 décembre 2021, autorisant M. le Maire à intégrer au
1°" janvier 2022, le fonds documentaire de la bibliothèque municipale, il convient de passer
une décision modificative pour passer en comptabilité au moyen d’une écriture d'ordre puis
dans l'inventaire communal, l'intégration de ce nouveau patrimoine communal.
Suite aux différents projets d’acquisitions (pharmacie + préemption Route de Paulx), il convient de prévoir les crédits nécessaires.
INVESTIS SEMENT
Dépenses Recettes
Aricie {Chap.i- Fonction - Oparation Montant Articte {Chap.i - Fonction - Ogerauen Montant
2115 (21)-0-116: Terrains bätis 410 600,00 |1021 (041) - 01 : Dotation 108 000.00
2152 (21)- 8 - 120 : Installations de voine -60 000.00
2188 (041) - 01 : Autres immobihisations co 108 000.00
2315 (5)-2- 114: Installation, materiel et -150 600,00
2316 (23)- 32-114 : Restauration des col -200 600,00
108 000,00 108 000.00
| Total Dépenses] 108 000,00 TotalRecettes] 108 000,00|
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent les mouvements de crédits ci-dessus.
A l'unanimité (26 POUR)
Budget général - Admissions en non valeur des créances (PCM 2022/111 éteintes et irrécouvrables
17/20 Il est rappelé à l'Assemblée que conformément au principe de séparation entre
l'ordonnateur et le comptable public posé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le comptable de la commune est chargé, sous, sa responsabilité, de l'exécution des recettes communales, de poursuivre la rentrée des revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.
Conformément à l'instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au
recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales, et en application de l’article 55 de la loi de finances rectificative 2010, le comptable dispose de moyens amiables et contentieux à l'encontre des tiers débiteurs de la commune.
Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu
mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la
Collectivité l'admission en non- valeur des sommes non recouvrées. L’admission en non-
valeur est votée par l'Assemblée délibérante.
Cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par une charge au compte 654 du budget communal.
L'admission en non-valeur peut procéder de créances irrécouvrables ou de créances éteintes
- L'admission en non-valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité, départ sans
laisser d'adresse, décès, absence d'héritier, montant inférieur au seuil de
recouvrement) ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le
recouvrement.
- La créance éteinte faisant suite à une décision juridique s'impose à la collectivité et s'oppose àtoute action en recouvrement par le comptable public.
Cette situation résulte des trois cas suivants :
- Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs (art L643-11 du code ducommerce)
- Décision du tribunal d'instance, de rendre exécutoire une recommandation de
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art L.332-5 du code de la
consommation)
- Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art L.332-9 du code de la consommation)
Il est proposé d'admettre en non-valeur sur le budget principal de la commune :
Au titre des produits irrécouvrables (compte 6541 du budget principal) :
- l'exercice 2017... 111.50 €
- l'exercice 2018... 112.30 €
- l'exercice 2019... 3.40 €
- l'exercice 2020... 3.50 €
TOTAL... ssosciuss 230.70 €
Au titre des créances éteintes (compte 6542 du budget principal :
- l'exercice 2019... 285.45 €
- l'exercice 2020 .......…. 266.00 €
- l'exercice 2021 ........... 98.00 €
TOTAL.............. 649.45 € Le Conseil Municipal de la commune de LA GARNACHE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2343-1,
Vu la loi de finances rectificative n° 2010-1958 du 29 décembre 2010,
Vu Les modalités de recouvrement de ces recettes sont portées par l'instruction codificatrice
NOR ECOE2138833J du 20 décembre 2021 relative au recouvrement des recettes des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux, publiée au BOFIP-GCP-21- 0043 du 23 décembre 2021.
Vu le budget de la Commune pour les exercices 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021
Vu les états des produits irrécouvrables et des créances éteintes présentés par Monsieur
Patrick JONCOUR, Chef du Service Comptable de Challans, au titre de ces exercices pour le budget principal,
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d'admettre en non-valeur au titre des produits irrécouvrables, la somme de
230.70 € (deux cent trente euros et soixante-dix centimes) correspondant au détail suivant (compte 6541 du budget principal) :
= l'exercice 2017... 111.50 €
- l'exercice 2018... 112.30 €
- l'exercice 2019... 3.40 €
- l'exercice 2020... 3.50 €
264,26 €
ARTICLE 2 : d'admettre en non valeur au titre des créances éteintes, la somme de
649.45 € (six cent quarante-neuf euros et quarante-cinq centimes) correspondant au détail suivant (compte 6542 du budget principal) :
- l'exercice 2019.........… 285.45 €
- l'exercice 2020 .........… 266.00 €
- l'exercice 2021 .........… 98.00 €
A l'unanimité (26 POUR)
Monsieur le Maire précise que ce sont toujours des frais désagréables et
que c'est l’ensemble de la collectivité qui paie pour les personnes qui ne
paient pas, mais nous n'avons malheureusement pas le choix. !
Budget général - Régularisation des amortissements DCM 2022/112
Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et de la section d'investissement.
Pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire faisant intervenir le compte 1068.
19/20 Par conséquent, il convient aux membres du conseil municipal, sur avis de la Trésorerie
Municipale, d'accepter que Monsieur le Maire autorise le comptable du SGC de CHALLANS à
procéder aux écritures non budgétaires ci-dessous pour correction d'erreurs sur exercices
antérieurs
Débit Inventaire Observations Crédit Immobilisation à l'origine de 94 478,12
2110034 inversion de chiffres dans sortie 2018 (T 426-2) faite
pour 94 748,12 1068 270,00
. Immobilisation 2018-19 au compte 2315 non amortissable divers (mandat 1658/2019) et intégrée au 31/12/21 au compte 2151- mais amortissements constatés au 28128 1068 192,00
2017-64A Amortissements 2019-2020-2021 faits à tort sur cette fiche 1068 1 516,00
2016-03 immobilisations au compte 2115 1068 57 200,01 2016-29 mais amortissements constatés au 28138 1068 21 800.01
2016-37 amortissements faits à tort à annuler 1068 792,00
2015PNTX : nous 1068 18 561,16 amortissements faits à tort à annuler
2015-40 1068 5 840,00
: immobilisation au compte 2315 non amortissable mais 2016-28TX amortissements constatés au 28152 à annuler 1068 234,00
Divers 2018-47 SAC e amortissement à tort -mandat 1449/2018 au compte 6068 1068 49,20
18 valeur brute 60,30 et amortissemente de 69,88 (1168/2016 de 2015-07 35,00 et T184/2017 de 34,98) 1068 9,68
TOTAL Après en avair délibéré, le conseil municipal :
+ _ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour autoriser le comptable de la SGC de
CHALLANS à procéder aux écritures non budgétaires telles que présentées ci-dessus
pour correction d'erreurs sur exercices antérieurs.
A l'unanimité (26 POUR)
INFORMATIONS
Madame Anne POICHOTTE informe l'assemblée que Noël se rapproche et que par
conséquent l'action sociale de distribution des colis de Noël offert par la municipalité se
déroulera prochainement. Les secteurs seront définis et à effectuer comme les années précédentes en binôme.
Monsieur le Maire rappelle et remercie pour la belle réussite du marché de Noël organisé par
l'association Adel'es, au profit des résidents de notre Ehpad.
Monsieur le Maire en profite pour remercier l'ensemble des acteurs et bénévoles de ce marché.
Il termine en remerciant l'ensemble des spectateurs et donne rendez-vous lors du prochain
conseil municipal prévu le 19 décembre 2022.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25.
La secrétaire de séance Le Maire,
Margaux CHARRIER François PETIT
20/20