Compte-Rendu - tvgewgp3s6rf1bc

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Compte-Rendu - tvgewgp3s6rf1bc Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Garnache. Lien du pdf (Compte-Rendu - tvgewgp3s6rf1bc)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, Page 1 sur 12

République Française

Département VENDÉE

Commune de La Garnache

Compte-rendu de la séance du conseil municipal

Séance du 22 novembre 2021

Convocation 16 novembre 2021 Nombre de Conseillers Affichage 16 novembre 2021 En exercice Présents Votants

Réunion 22 novembre 2021 26 23 26

L'an deux mille vingt et un et le lundi vingt-deux novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Espace Jacques Prévert, sous la présidence de François PETIT, Maire.

Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes : CHARRIER Margaux, CHEVRIER Stéphanie, DUFFAU

Caroline, GAUTIER Catherine, GRIVEAU Marie, PAJOT Anna, POICHOTTE Anne, ODEON Sylvie,

SAUZEAU Peggy, VRIGNAUD Corine - MM., BRIAND Jonathan, BRISSON Michaël, CARTRON Antoine,

CHIFFOLEAU Stéphane, DRAUNET Guy, FLEURET Ernest, GOURMAUD David, MENETTRIER Sébastien,

MINGUET Olivier, MORISSET Cédric, POCHON Denis, RENAUDIN Pascal

Pouvoirs : VRIGNAUD Claudine à POICHOTTE Anne – COUILLON Patricia à CARTRON Antoine - BEAUJOUAN Christophe à MINGUET Olivier

A été nommé secrétaire : Guy DRAUNET

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 18 octobre 2021

A– Institutions et vie politique

1- Installation nouveaux conseillers municipaux suite à démissions

B– Personnel communal

1- Recensement de la population 2022 - Recrutement agents recenseurs

2- Taux de promotion pour l’avancement de grade

B– Domaine et patrimoine

1- Création de 2 places de parking et aliénation d’un bien communal – 1, Place de l’Eglise

C– Finances

1. CCAS - EHPAD – Résidence l’Equaizière – Garantie d’emprunt

2. Lotissement le Parc B – 2è tranche – Modification grille tarifaire

3. Challans Gois Communauté – Approbation des montants définitifs des attributions de compensation 2021

4. Installation vidéoprotections – Modification du plan de financement et demandes de subventions

5. Ecole de Veuze – 30 ans de l’association - Subvention exceptionnelle

INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSESPage 2 sur 12

Point sur le COVID

On constate une forte hausse de l’épidémie en Vendée avec 195.1 tests positifs sur 100 000 contre seulement 38.5 le mois dernier.

Trésorerie et état de la dette

Monsieur le Maire présente l’état de la trésorerie communale : 2 771 416.08 € au 22 novembre 2021 et l’état de l’endettement, selon les derniers enregistrements comptables, de la commune à la même date : 1.203.546,30 €. Il n’y aura pas, une nouvelle fois, de nouveaux prêts en 2021.

Chiffres de l’emploi – Novembre 2021

Monsieur le Maire dresse le bilan des chiffres de l’emploi de novembre 2021. On constate une très forte baisse entre Novembre 2020 et Novembre 2021 de – 13.53 %. Une très légère hausse est constatée entre Novembre 2020 et Novembre 2021 de 0.38% mais le mois n’est pas terminée.

Approbation du PV du dernier conseil municipal.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité (22 POUR).

Installation nouveaux conseillers municipaux suite à

démissions

DCM 2021/121

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que cinq élus de la liste « Ensemble, agissons pour demain » (Mme Delphine ORDRONNEAU, Mme Cindy MARY, Mme Stéphanie ARDOIS, M. François GOULARD, M. Jean-François GUESDON) ont présenté par courriers en date des 24 et 25 octobre 2021, reçus en mairie les 27 et 28 octobre 2021, leurs démissions de leurs mandats de conseillers municipaux.

Monsieur le sous-Préfet a été informé le 28 octobre 2021 de ces démissions en application de l’article L.2121-4 du CGCT. Il a pris note de ces décisions le 8 novembre 2021.

Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du Code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »

- Monsieur CHARRIEAU Thierry a donc été appelé à remplacer Mme Delphine ORDRONNEAU.

Par courrier du 8 novembre 2021, pour des raisons personnelles, il a décliné la possibilité d’intégrer le conseil municipal, en démissionnant aussitôt de son poste.

En conséquence, il a été demandé, à Mme MOUILLE Charlène, candidate venant ensuite sur la liste, à siéger. Par courriel en date du 8 novembre 2011, en raison d’un déménagement prochain de la commune, elle a décliné la possibilité d’intégrer le conseil municipal, en démissionnant aussitôt de son poste.

En conséquence, il a été demandé, à M. BRISSON Michaël, candidat venant ensuite sur la liste, à siéger. Il a accepté d’intégrer le conseil municipal.

- Madame GIBET Clémence a donc été appelée à remplacer Mme Cindy MARY.Page 3 sur 12

Pour des raisons personnelles, elle a décliné la possibilité d’intégrer le conseil municipal, en démissionnant aussitôt de son poste.

En conséquence, il a été demandé, à M. RENAUDIN Pascal, candidat venant ensuite sur la liste, à siéger. Il a accepté d’intégrer le conseil municipal.

- Madame PAJOT Anna, candidate venant ensuite sur la liste, a donc été appelée à siéger pour remplacer Mme Stéphanie ARDOIS.

Elle a accepté d’intégrer le conseil municipal.

- Monsieur CROCHET Alban, candidat venant ensuite sur la liste, a donc été appelé à siéger pour remplacer M. Jean-François GOULARD.

Par courriel en date du 9 novembre dernier et pour des raisons personnelles, il a décliné la possibilité d’intégrer le conseil municipal, en démissionnant aussitôt de son poste.

En conséquence, il a été demandé, à Mme RABALLAND Laëtitia, candidate venant ensuite sur la liste, à siéger. Pour des raisons personnelles, elle a décliné la possibilité d’intégrer le conseil municipal, en démissionnant aussitôt de son poste.

Il a alors été demandé, à M. RENAUD Michel, candidat venant ensuite sur la liste, à siéger. Pour des raisons personnelles, il a décliné la possibilité d’intégrer le conseil municipal, en démissionnant aussitôt de son poste.

Il a alors été demandé, à Mme GEORGES Elodie, candidate venant ensuite sur la liste, à siéger. Pour des raisons personnelles, il a décliné la possibilité d’intégrer le conseil municipal, en démissionnant aussitôt de son poste.

En conséquence, il a été demandé, à Mme GRIVEAU Marie, candidate venant ensuite sur la liste, à siéger. Elle a accepté d’intégrer le conseil municipal.

Il a ensuite été demandé, à M. LAUQUERRE Jean-Marc, candidat venant ensuite sur la liste, à siéger afin de remplacer M. François GOULARD.

Pour des raisons personnelles, il a décliné la possibilité d’intégrer le conseil municipal, en démissionnant aussitôt de son poste.

En conséquence, il a été demandé, à Mme GAUVRIT Cécile, candidate venant ensuite sur la liste, à siéger. Pour des raisons personnelles, elle a décliné la possibilité d’intégrer le conseil municipal, en démissionnant aussitôt de son poste.

De ce fait, il n’y a plus de candidat sur la liste « ensemble, agissons pour demain ». Un siège ne sera donc pas pourvu.

Le tableau du conseil municipal sera ainsi mis à jour et Monsieur le Sous-Préfet sera informé de ces modifications.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-4,

VU le code électoral, notamment l’article L.270,

CONSIDERANT que Mme Delphine ORDRONNEAU, Mme Cindy MARY, Mme Stéphanie ARDOIS, M. François GOULARD, M. Jean-François GUESDON ont démissionné de leurs postes du conseil municipal.

CONSIDERANT que M. CHARRIEAU Thierry, Mme MOUILLE Charlène, Mme GIBET Clémence, M. CROCHET Alban, Mme RABALLAND Laëtitia, M. RENAUD Michel et Mme GEORGES Elodie ont décliné la possibilité d’intégrer le conseil municipal en démissionnant,

CONSIDERANT que M. BRISSON Michaël, M. RENAUDIN Pascal, Mme GRIVEAU Marie et Mme PAJOT Anna ont accepté de siéger au conseil municipal ;Page 4 sur 12

Le conseil municipal est invité à prendre acte de l’installation de M. BRISSON Michaël, M. RENAUDIN Pascal, Mme GRIVEAU Marie et Mme PAJOT Anna au sein du conseil municipal.

Ecole de Veuze – 30 ans de l’association – Subvention

exceptionnelle

DCM 2021/122

Intervention de Mme Audrey JUBIN-PERDRIEAU, Présidente de l’association « l’école de Veuze de La Garnache » qui retrace l’ensemble des animations qui ont été proposées durant les 4 jours anniversaire pour les 30 ans, avec une participation totale d’environ 1 500 personnes.

Depuis sa création, près de 250 sonneurs vendéens ont été formés, dont la plupart font partie de divers

ensembles musicaux réputés (groupes traditionnels, groupes folkloriques, …). L’école de Veuze compte

aujourd’hui une trentaine d’élèves et adhérents provenant de toute la Vendée et du Sud de la Loire-

Atlantique.

Entre les 11 et 14 novembre dernier, l’école de Veuze de La Garnache a fêté ses 30 ans. Un week-end de

contes, de concerts et de stages de découverte, avec un grand bal organisé le samedi soir.

Le vendredi 12 novembre dernier, les enfants des 3 écoles de la commune ont pu bénéficier d’un temps

d’échange pédagogique, avec M. Thierry BERTRAND, professeur et consultant à l’école de Veuze.

Aussi, la commune souhaite soutenir l’association à l’occasion de la célébration de ses 30 ans, par le

versement d’une subvention exceptionnelle de 300 euros.

VU l’article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les

associations subventionnées,

CONSIDERANT que les activités conduites par l'association sont d’intérêt local,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé :

• d’attribuer une subvention exceptionnelle de 300 € à l'association « Ecole de la Veuze »,

• d'autoriser le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette subvention.

Cette somme sera imputée sur le compte 6574.

A l’unanimité (26 POUR)

B – Personnel communal

Recensement de la population 2022 – Recrutements agents

recenseurs DCM 2021/123

Considérant que la collectivité doit organiser le recensement de la population tous les 6 ans, Considérant que celui-ci était prévu en 2021 mais pour des raisons sanitaires il se fera sur l’année 2022,Page 5 sur 12

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

✓ Fixe à 11 le nombre d’agents recenseurs nécessaire au besoin de la collectivité.

✓ Fixe comme suit la rémunération des agents recenseurs :

• 1.37 € le bulletin individuel rempli

• 1.00 € la feuille de logement remplie

sur laquelle viendront se greffer l’indemnisation des séances de formation (soit 30 € par séance), des frais de déplacements (soit un forfait de 100 €), ainsi qu’une prime facultative en fonction de la qualité du travail rendu (soit un forfait de 100 €)

✓ Autorise Monsieur Le Maire à prendre les arrêtés de nominations correspondants et lui confier toutes délégations utiles à l’application de la présente décision,

✓ Dit que cette rémunération ne comprend pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune,

✓ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2022 pour les indemnités allouées aux agents recenseurs.

A l’unanimité (26 POUR)

Taux de promotion pour l’avancement de grade DCM 2021/124

Considérant qu’en application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 49, il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du Comité Technique, de fixer le taux de promotion pouvant être appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier d’un avancement de grade.

Que ce taux peut varier de 0 à 100% et concerne tous les grades d’avancement à l’exception de ceux du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Filières administrative/Technique/Culturelle/

Médicale/Animation/Médico-Sociale

Catégorie

Hiérarchique

Grade d’avancement Taux de

promotion (%)

A Ensemble des grades d’avancement 25 % B Ensemble des grades d’avancement 25 %

C

C2 à C3 25 % C1 à C2 50 % Agent de maîtrise à Agent de maîtrise principal 25 %

Il sera retenu l’entier supérieur, dans l’hypothèse, où, par l’effet du pourcentage déterminé, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la présentation au prochain comité technique des taux ainsi proposés.

A l’unanimité (26 POUR)Page 6 sur 12

C – Domaine et patrimoine

Création de deux places de parking et aliénation d’un bien

communal – 1, place de l’Eglise

DCM 2021/125

Monsieur le Maire-adjoint rappelle à l’assemblée que la Commune est propriétaire d'un bien situé au 1 Place de l’Eglise (ancienne boulangerie TOUGERON- NORMAND), cadastré section AR 89p pour une superficie de 330 m² environ.

L'immeuble n'étant pas occupé il convient de constater sa désaffectation matérielle de sa destination première de boulangerie, ce lié à la cessation de toute activité de commerces.

Lors de son achat par la commune ce bien est rentré dans le domaine privé communal.

Après avoir désamianté, dépollué et aménagé le bien et en vue de la cession, il convient de redéfinir le descriptif du bien.

Description du bien avant et après travaux :

Le bien comprenait une ancienne boutique de boulangerie avec son atelier et son stockage et un logement. Les anciens locaux professionnels ont été démolis par la mairie qui a acquis ce bien le 14/06/2016

Il comprend maintenant 1 entrée du logement par dégagement en T, desservant un séjour, une grande cuisine, une cave sous escalier et se terminant par l’ancien local commercial d'un côté et le fournil de l'autre.

A l'étage, 4 chambres, dont 2 en enfilade, une salle de bains et WC.

Superficie habitable mesurée sur place : 87 m² environ au sol.

Le logement est quelque peu défraîchi et nécessitera des travaux de réhabilitation. Deux places de parking seront attribuées à ce logement.

Les opérations d’aménagement et de dépollution sont terminées.

La municipalité souhaite donc se séparer de ce bien et après propositions de commercialisations, plusieurs offres ont été transmises à la mairie.

La mairie souhaite céder ce bien à prix coutant.

La mairie a fait l’acquisition et des travaux pour 132 000.00 euros net vendeur et accepte donc de le revendre à ce prix.*

*Achat et couts des travaux pour 70 000 euros, plus frais de notaires pour 1 948.81 €, désamiantage pour 29 982 euros TTC, démolition enduit pour 27 960 euros TTC et 2 000 euros de frais de géomètre.

Tenant compte de la proposition de Mme Renaudin et de Mr Chalouah, la commune accepte la cession à ce montant.

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, article 6 2121-29

Le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2241-1 (le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune)

Le Code Général de la propriété des personnes publiques en son article L3221-1 relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales

Considérant que le bien immobilier situé au 1, Place de l’Eglise appartient à la Commune dePage 7 sur 12

La Garnache,

Que l'autorité compétente de l'Etat en matière de cession de bien a été consultée le 30 juillet 2021,

Considérant l’offre d’achat de M. CHALOUAH et Mme RENAUDIN pour un prix d’acquisition de 132 000 euros net vendeur, auquel s’ajoute les 4 000 € de frais d’agence,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• De constater la création de deux places de parking privatives pour les biens situés au 1 Place de l’Eglise à La Garnache,

• D'approuver la fin d’activité commerciale de ce bien pour le faire entrer dans le domaine privé communal,

• D’approuver la cession du bien immobilier au profit de M. CHALOUAH et Mme RENAUDIN pour un prix d’acquisition de 132 000 euros net vendeur, auquel s’ajoute les 4 000 € de frais d’agence,

• Dire que les différents frais dont ceux d’agence seront à la charge de l’acquéreur,

• D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette vente par devant le notaire de la commune de La Garnache, Maître EON.

A l’unanimité (26 POUR)

D – Finances

CCAS – EHPAD – Résidence l’Equaizière – Garantie Emprunt DCM 2021/126

Pour les besoins de financement de l’opération visée ci-après, le Centre Communal d’Actions Sociales de LA GARNACHE en son compte annexe EHPAD de l’Equaizière (l’emprunteur) a décidé de contracter auprès de la Banque Postale, un emprunt d’un montant de 279 500.00 pour lequel la commune de LA GARNACHE (le garant) a accepté d’apporter sa garantie.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2021-12 y attachées proposées par la Banque postale est invité à décider :

Article 1 : Accord du garant

Le garant accorde pour le remboursement de toute somme en principal à hauteur de 100 %, augmenté dans la même proportion des intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par l’emprunteur dont les principales caractéristiques sont définies à l’article 2.

Article 2 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Prêteur : La Banque Postale

Emprunteur : CCAS

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 279 500.00

Durée du contrat de prêt : 25 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissementsPage 8 sur 12

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/01/2047

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 279 500.00 €

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 29/12/2021, en une, deux ou trois fois, avec versement automatique à cette date. Taux d’intérêt : taux fixe de 0.96 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Echéance amortissement et intérêts : périodicité trimestrielle Mode d’amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant

le paiement d’une indemnité actuarielle

Garantie :

Garantie collectivité locale :

Garant : Commune de LA GARNACHE Quotité garantie : Capital prêté à hauteur de 100 %, augmenté dans la même proportion des intérêts, intérêts de retard, commissions,

indemnités, rompus, frais et accessoires

Commission :

Commission d’engagement : 0.10 % du montant du prêt

Article 3 : Appel de la garantie

Au cas où l’emprunteur ne s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place à première demande du prêteur adressée par lettre missive dans la limite de la quotité garantie.

Article 4 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal du garant est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus.

A l’unanimité (26 POUR)

Lotissement le Parc – 2è tranche le Parc B – Modification

grille tarifaire

DCM 2021/127

En date du 30 octobre 2020, les membres du conseil municipal ont déterminé les prix de vente des parcelles du lotissement le Parc – Tranche B, ainsi que les différentes clauses de vente.

Depuis quelques mois, les pénuries de matériaux de construction viennent impacter les chantiers. En effet, le coût des matières premières ne cesse d’augmenter. Le marché de travaux a donc lui aussi été impacté à la hausse.

C’est pourquoi, il convient de revaloriser le prix de vente de certaines parcelles tout en maintenant des prix attractifs pour les primo accédants,Page 9 sur 12

VU les dispositions de l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions des articles R.442-12 à R.442-18 du Code de l’Urbanisme relatives à la cession des lots et à l’édification des constructions dans le cadre des aménagements de lotissements,

VU la délibération n°2016-009 du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2016 décidant de la création d’un budget annexe relatif à l’opération d’aménagement du lotissement Le Parc,

VU la délibération n°2018-118 du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2018 approuvant l’avant-projet et habilitant Monsieur le Maire à déposer une demande de permis d’aménager,

VU l’avis des Domaines en date du 17 octobre 2017 avec avis favorable sur le prix de vente des lots du lotissement à 85 € le m²,

Vu les clauses de la délibération n° 2020-126 du 30 octobre 2020,

VU le coût global en hausse des marchés de travaux pour l’aménagement de la 2è tranche du lotissement le Parc B,

Tenant compte de tout ce qui précède, le Conseil Municipal

• Accepte de modifier les prix de vente des lots composant le lotissement Le Parc –

Tranche B suivant le tableau ci-joint en annexe,

• Accepte de charger les offices de notaires de Challans de rédiger l’ensemble des

actes officiels dans le cadre de la vente des lots,

• Autorise Monsieur le Maire à signer les promesses de vente et les actes de vente

notariés,

• Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de commercialisation des parcelles

du lotissement auprès d’agents immobiliers.

A l’unanimité (24 POUR – 2 Abstentions)

Challans Gois Communauté – Approbation des montants

définitifs des attributions de compensations 2021

DCM 2021/128

En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la

Communauté de Communes verse à chaque commune membre, une attribution de

compensation qui ne peut être indexée, reversement qui permet de maintenir les équilibres

budgétaires des communes membres et de leurs EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et

de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. Il s’agit d’une dépense

obligatoire de l’EPCI.

En cas de transfert ou de restitution de compétences, l’attribution de compensation est

respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

Le Conseil Communautaire est tenu de communiquer annuellement aux communes membres

le montant provisoire des attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avantPage 10 sur 12

le 15 février de l’année concernée, afin de permettre aux communes d’élaborer leurs budgets

dans les délais impartis.

Par délibération du 28 janvier 2021, le Conseil Communautaire a fixé les attributions de

compensation provisoires 2021. Aucun transfert de charges ni aucune évolution n’ont été

constatés en 2021. En conséquence, les attributions de compensation définitives 2021 sont

identiques aux attributions définitives 2020. Il convient cependant de corriger le montant des

attributions de compensations provisoires des communes de SAINT CHRISTOPHE DU

LIGNERON et de SALLERTAINE qui présentaient chacune une erreur afin que leurs montants

définitifs correspondent à ceux fixés en 2020.

COMMUNE

Attributions

provisoires

2021

Attribut° de

compensation

définitives

2021

Attributions

par

douzième *

Régularisation

BEAUVOIR SUR MER 242 957,84 € 242 957,84 € 20 246,49 € 0,00 €

BOIS DE CENE 60 050,02 € 60 050,02 € 5 004,17 € 0,00 €

BOUIN 29 776,17 € 29 776,17 € 2 481,35 € 0,00 €

CHALLANS 6 286 322,20 € 6 286 322,20 € 523 860,18 € 0,00 €

CHATEAUNEUF 38 836,62 € 38 836,62 € 3 236,39 € 0,00 €

FROIDFOND 104 372,12 € 104 372,12 € 8 697,68 € 0,00 €

LA GARNACHE 453 526,84 € 453 526,84 € 37 793,90 € 0,00 €

ST CHRISTOPHE DU LIGNERON 36 815,15 € 43 801,66 € 3 067,93 € +6 986,51 €

SAINT GERVAIS 34 182,98 € 34 182,98 € 2 848,58 € 0,00 €

SAINT URBAIN 16 697,06 € 16 697,06 € 1 391,42 € 0,00 €

SALLERTAINE 220 974,38 € 231 206,09 € 18 414,53 € +10 231,71 €

Total 7 524 511,38 € 7 541 729,60 € 627 042,62 €

*Les centimes seront ajustés sur le dernier douzième.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• APPROUVE les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la Communauté de Communes « Challans Gois Communauté » au titre de l’année 2021, qui seront reversées aux communes, tels que présentés ci-dessous :

- BEAUVOIR SUR MER : 242 957,84 € - BOIS DE CENE : 60 050,02 € - BOUIN : 29 776,17 € - CHALLANS : 6 286 322,20 € - CHATEAUNEUF : 38 836,62 € - FROIDFOND : 104 372,12 € - LA GARNACHE : 453 526,84 € - SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON : 43 801,66 € - SAINT GERVAIS : 34 182,98 € - SAINT URBAIN : 16 697,06 € - SALLERTAINE : 231 206,09 €Page 11 sur 12

Total des transferts reversés aux communes 2021 : 7 541 729,60 €

A l’unanimité (26 POUR)

Installation vidéoprotections – Modification du plan de

financement et demandes de subventions

DCM 2021/129

Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et pour maintenir la qualité de vie au sein de notre commune et donc un niveau bas des dégradations et infractions sur le domaine public et privé, la commune a décidé d’installer un système de vidéoprotection sur au minimum 10 sites identifiés par les services de gendarmerie.

Par délibération n°2020-062 en date du 8 juin 2020, le Conseil municipal a approuvé le lancement d’un appel d’offres et des demandes d’autorisations administratives pour la pose et la mise en service de caméras de vidéosurveillance sur la commune,

A ce jour, il apparait opportun d’étendre le périmètre de ce dispositif pour renforcer la prévention et la sécurité sur d’autres zones que celles du centre bourg. Ainsi la commune projette l’acquisition de minimum 12 caméras : 10 fixes et 2 mobiles.

Par délibération en date du 30 janvier 2021, le conseil municipal a délibéré sur le plan de financement et la demande de subvention auprès de l’Etat.

Le 16 mars dernier, la présidente de la région Pays de la Loire, Mme Christelle MORANCAIS, a annoncé une enveloppe de 3 millions d'euros pour aider les communes à installer des caméras de vidéosurveillance et à mieux équiper les polices municipales.

Il y a donc lieu de modifier le plan de financement prévu et de pouvoir solliciter la Région pour profiter de ces subventions.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

CONSIDERANT que l’article 10 de la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 autorise la mise en œuvre d’une vidéoprotection sur la voie publique par une autorité publique ; CONSIDERANT que l’article 5 de la loi du 5 mars précitée a créé le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance.

Au titre de ce FIPD, la commune peut prétendre à un financement pour la mise en place de son système de vidéoprotection. Le taux de subventions pour les projets de vidéoprotection se situe entre 20% et 40% de la dépense totale.

CONSIDERANT le déploiement par la région Pays de la Loire du « Pacte régional de sécurité » sur l’ensemble du territoire

CONSIDERANT que suite à une étude personnalisée réalisée par le référent sécurité de la Préfecture, la commune fera le choix des différents emplacements,

CONSIDERANT qu’une mise en concurrence et premières consultations auprès de 4 entreprises ont été engagées et que les premières estimations du coût total sont fixées à près de 93 000 euros,

CONSIDERANT que les premiers emplacements les plus opportuns pour assurer un bon usage de la vidéoprotection sont les suivants :

• Place de la mairie avec vue sur la rue du Centre, le square du Grand Pont et la Place de la Mairie,

• Salle du Genêts avec vue sur le point de collecte d’apports volontaire, le centre de loisirs Arlequin et l’école JJ Martel

• Parc de loisirs de l’Equaizière

• Points d’apports volontaires des Ecotières

• Entrées et sorties de villePage 12 sur 12

Le montant prévisionnel et financement se décompose comme suit : DEPENSES HT RECETTES

Achats et poses caméras 90 000.00 Etat – FIPD 40 % 37 200.00 Panneaux d’information –

entrées de ville

3 000.00 Région 30 % 27 900.00

Autofinancement 30 % 27 900.00

TOTAL 93 000.00 TOTAL 93 000.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• APPROUVE l’installation de systèmes de vidéoprotection,

• DECIDE d’inscrire la dépense au budget 2021 de la commune,

• SOLLICITE des subventions les plus élevées possibles auprès de tout organisme ou services de l’Etat notamment au titre du F.I.P.D, ou autre,

• AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention pour cette opération au titre du F.I.P.D. auprès des services de l’Etat et signer tout document afférent à ce dossier,

• AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention pour cette opération au titre du pacte régional de sécurité auprès du conseil régional et signer tout document afférent à ce dossier,

A l’unanimité (24 POUR – 2 Abstentions)

INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

M. Sébastien MENETTRIER, conseiller municipal délégué en charge de la culture et du patrimoine, rappelle la tenue du salon de sculpture au sein de l’Espace Jacques Prévert à compter du 27 novembre prochain. Le passe sanitaire sera obligatoire. Il remercie l’association Art Emotion pour leur grand investissement ainsi que les élus et les agents municipaux, ainsi que les partenaires et mécènes pour leur soutien (commune de La Garnache, la Région, la communauté de communes Challans Gois Communauté…).

M. MENETTRIER informe l’assemblée de la conférence qui se déroulera salle Prévert le 30 novembre prochain sur un thème généraliste : L’entrée est à 2 €. Le passe sanitaire sera obligatoire.

Mme Anne POICHOTTE, Adjointe en charge de l’action sociale, précise que l’élection du conseil des sages se déroulera ce vendredi 26 novembre. Elle concerne les personnes de plus de 60 ans domiciliés sur la commune.

En cas d’indisponibilité le 26 novembre, le vote peut se dérouler toute la semaine en mairie, auprès du service état civil. Les candidats sont répartis ainsi : 10 femmes et 9 hommes pour 16 sièges à pourvoir.

Les nouveaux élus seront installés lors du prochain conseil municipal, ainsi que ceux du CME soit le 20 décembre 2021.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.

Le 22 novembre 2021

Le Maire

François PETIT