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Ordre du Jour - 44rzx5li6dis7b
Déliberation - 6n9dvjqn273nud
Compte-Rendu - 0sckpgjmuaps1pr
Conseil Municipal - pluwl2xad3237sz
Compte-Rendu - s6vqvivv70ylwm
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Garnache.
Lien du pdf (Compte-Rendu - s6vqvivv70ylwm)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 14
République Française
Département VENDÉE
Commune de La Garnache
Compte-rendu de la séance du conseil municipal
Séance du 28 mars 2022
Convocation 22 mars 2022 Nombre de Conseillers Affichage 22 mars 2022 En exercice Présents Votants
Réunion 28 mars 2022 26 23 26
L'an deux mille vingt-deux, le lundi vingt-huit mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sous la présidence de François PETIT, Maire.
Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes : CHARRIER Margaux, CHEVRIER Stéphanie, COUILLON
Patricia, DUFFAU Caroline, GAUTIER Catherine, GRIVEAU Marie, PAJOT Anna, POICHOTTE Anne,
ODEON Sylvie, SAUZEAU Peggy, VRIGNAUD Claudine, VRIGNAUD Corine - MM. BEAUJOUAN
Christophe, BRIAND Jonathan, BRISSON Michaël, CARTRON Antoine, CHIFFOLEAU Stéphane,
FLEURET Ernest, GOURMAUD David, MORISSET Cédric, POCHON Denis, RENAUDIN Pascal
Pouvoirs : MENETTRIER Sébastien à VRIGNAUD Corine - MINGUET Olivier à POCHON Denis - DRAUNET Guy à CHIFFOLEAU Stéphane.
A été nommée secrétaire : CHARRIER Margaux
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 7 mars 2022
A – Finances
1. Approbation Compte de gestion 2021 – Budget général et Budgets Annexes 2. Approbation Compte administratif 2021 - Budget général et Budgets Annexes 3. Avis sur la souscription d’un emprunt par le CCAS
4. Tarifs de location d’une machine à bière fonctionnant avec fûts de 5 litres – Année 2022 5. Fixation du prix de vente du livre d’histoire de La Garnache
6. Etat des indemnités des élus – Année 2021
B – Administration générale
1- Lotissement privé « Le grand chêne » - Reprise de la bâche incendie par la commune 2- Désaffectation et déclassement du domaine public et cession d’une parcelle de terrain – Lieu-dit Les Vignes
3- Acquisition d’un fonds de commerce – Rue De Lattre de Tassigny
Rapport d’orientations budgétaires 2022
Bilan des délégations consenties au maire
Informations - Questions diverses Page 2 sur 14
Monsieur le Maire procède à l’examen des pouvoirs et à la désignation de la secrétaire de séance en la personne de Madame Margaux CHARRIER élue à l’unanimité.
Point sur les états de la Trésorerie et de la dette
Ensuite, Monsieur le Maire présente l’état de la trésorerie communale : 3.240.172,89 € à ce jour et l’état de l’endettement de la commune : 1 131 285.97 €.
Point sur les données de l’emploi
Monsieur le Maire dresse le bilan des chiffres de l’emploi de mars 2022. On constate, à nouveau, une baisse significative de – 1.62 %.
De même, une forte baisse est constatée entre Mars 2021 et Mars 2022 de -22.27 %.
Date Hommes Femmes Ensemble Indemnisables Non Indemnisables Variation M-1
déc-21 115 150 265 215 50 -0,38% janv-22 124 148 272 219 53 2,57% févr-22 110 141 251 206 45 -8,37% mars-22 105 142 247 199 48 -1,62%
Point sur la COVID 19
On constate une forte hausse de l’épidémie en Vendée avec des chiffres qui remontent très sensiblement, le taux d’incidence atteint bientôt les 1 000 cas positifs/100 000 tests. Ainsi, malgré l’abandon général du masque le 14 mars dernier, il faut rester vigilants et continuer à respecter les gestes barrières sanitaires.
Approbation du PV du dernier conseil municipal.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 mars 2022 est approuvé à l’unanimité (26 POUR).
A – Finances
Approbation des comptes de gestion DCM 2022/022
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L2121-31.
Le Compte de Gestion, établi sous la responsabilité du comptable public, est un document qui doit être approuvé par le conseil municipal. Il est dressé au vu de l'ensemble des opérations comptables constatées sur un exercice budgétaire et reprend les éléments constitutifs du patrimoine et le résultat.
Le Trésorier a fait parvenir en Mairie les Comptes de Gestion de l'exercice 2021 pour le Budget Général et les Budgets Annexes : "Immobilier à usage professionnel", "Assainissement" et « Lotissement Le Parc », « Lotissement Le Stade »
Les résultats inscrits sur ces documents sont identiques à ceux du Compte Administratif.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• approuve les Comptes de Gestion dressés par la Trésorerie Municipale. Page 3 sur 14
A l’unanimité
(25 POUR – 1 Abstention : Pascal RENAUDIN)
Monsieur le Maire commente la fiche synthétique établie par Mme DEVAUX, conseillère des collectivité territoriales au sein de la trésorerie municipal de Challans. Il propose une analyse des données financières fournies.
Le produit total des recettes de fonctionnement 2021 s’élève à 4 118 472 €.
La commune de La Garnache fait désormais partie des communes de la strate 5000 à 9999 habitants. Ainsi, le produit total des recettes représente 796 €/garnachois quand il représente 1108 €/habitants en moyenne sur le département. Soit -29 % de recettes sur la commune. Cela oblige à une meilleure gestion et à restreindre les dépenses courantes tout en conservant une bonne qualité de services. Impôts locaux : La commune a enregistré 1 429 089 € de recettes soit 276 €/habitants alors que la moyenne départementale est à 431 €/habitant : - 36 %. Ce sont de bonnes nouvelles pour les administrés qui payent donc moins cher sur La Garnache mais cela rend la gestion nécessairement plus rigoureuse pour les élus afin de maintenir les investissements sans augmenter les impôts.
La commune est dynamique, attractive et offre de nombreux services sans percevoir beaucoup de taxes.
La fiscalité reversée par les groupements de communes (Communautés de communes) : Quand La Garnache perçoit 88 €/habitant, la moyenne départementale est à 187 €/habitants.
Le FCTVA : C’est la TVA récupérée sur les investissements. La commune perçoit 7€/habitant contre 3€/ habitant au niveau départemental. Ainsi, on peut dire que les investissements sont supérieurs à la moyenne départementale.
Les charges de fonctionnement 2021 : 487 €/habitants à La Garnache contre une moyenne départementale à 784 € soit – 38 %.
Les charges de personnel représentent 45.61 % des charges globales de fonctionnement sur La Garnache contre 53.34 % au niveau départemental. C’est 15 % de charges en moins que les autres communes ce qui laisse une nouvelle fois plus de capacités d’investissements.
Les charges financières sont quant à elle environ 4 fois moins élevées à La Garnache sur l’ensemble du Département (0.82 % contre 2.55 %)ce qui est normal puisqu’aucun emprunt n’a été souscrit depuis 2014.
Ensuite, Monsieur le Maire présente et commente la valorisation financière.
On note une augmentation des recettes et une diminution de 7.4 % des charges de fonctionnement en 2021. Ce qui entraine donc logiquement une augmentation de la capacité d’auto-financement brute d’environ 8 %. L’avenir financier s’annonce donc serein et permet de faire toujours des investissements dans les années à venir tout en réalisant les grands projets dont la commune a besoin.
Le désendettement continue : 232 €/habitants en 2021 contre environ 900 €/habitant en 2014 et plus de 1 000 euros en moyenne départementale. Comparaison des taxes foncières sur les échelons communal et départemental :
Foncier bâti : 809 €/garnachois et 1333 €/vendéen.
Foncier non bâti : On constate moins d’écart soit 49 €/garnachois et 37 €/vendéen.
Monsieur le Maire ferme ce volet financier en précisant que la capacité financière est assurée pour La Garnache afin de se donner les moyens de continuer de construire l’avenir de notre commune.
Enfin, l’analyse présentée est à la disposition de chacun en mairie et sur les sites internet du gouvernement. Page 4 sur 14
Approbation des comptes administratifs 2021 DCM 2022/023
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le Compte Administratif est un document qui clôture l'exercice budgétaire. Il est établi par l'Ordonnateur (Monsieur le Maire) et voté par l'assemblée délibérante en son absence. Il reprend les prévisions budgétaires (Budget Primitif et Décisions Modificatives) et les réalisations constatées au cours de cet exercice. Les résultats des Comptes de Gestion et des Comptes Administratifs doivent être identiques.
Budget Général
Sans reprise des excédents antérieurs reportés, l'excédent de fonctionnement s'élève à 1 097 214.11 € et l’excédent d’investissement à 1 414 644.55 €.
Les Restes à Réaliser (RAR) s’élèvent, en dépenses à 7 384 531.93 € et en recettes à 1 012 957.02 €.
Section
d’investissement
Section de
fonctionnement
Total des sections
Recettes 2 250 454.40 4 181 074.94 6 431 529.34
Dépenses 835 809.85 3 083 860.83 3 919 670.68
Résultat de l’exercice
Excédent
Déficit
1 414 644.55 1 097 214.11 2 511 858.66
Monsieur le Maire précise que les RAR représentent essentiellement les travaux liés à la construction du complexe sportif.
Budget Annexe « Assainissement »
Section
d’investissement
Section
d’exploitation
Total des sections
Recettes 675 901.04 303 159.70 979 060.74
Dépenses 162 068.27 42 014.76 204 083.03
Résultat de l’exercice
Excédent 513 832.77 261 144.94 774 977.71
Les Restes à Réaliser (RAR) s’élèvent, en dépenses à 201 143.24 € et en recettes 3 645.81 € Page 5 sur 14
Budget Annexe « Immobilier à usage professionnel »
Section
d’investissement
Section de
fonctionnement
Total des sections
Recettes 133 910.56 3 859.20 137 769.76
Dépenses 67 070.13 33 655.52 100 725.65
Résultat de l’exercice
Excédent
Déficit
66 840.43
-29 796.32
37 044.11
Pas de Restes à Réaliser (RAR)
Budget Annexe « Lotissement Le Parc »
Section
d’investissement
Section de
fonctionnement
Total des sections
Recettes 0.00 2 407 690.37 2 407 690.37
Dépenses 247 469.93 1 353 886.00 1 601 355.93
Résultat de l’exercice
Excédent
Déficit - 247 469.93
1 053 804.37 806 334.44
Budget Annexe « Lotissement Le Stade »
Section
d’investissement
Section de
fonctionnement
Total des sections
Recettes 0.00 0.00 0.00
Dépenses 0.00 0.00 0.00
Résultat de l’exercice
Excédent
Déficit Page 6 sur 14
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications des Comptes de Gestion ;
• reconnaît la sincérité des RAR 2021;
• arrête les résultats définitifs de l'exercice 2021 tels que présentés ci-dessus.
A l’unanimité
(24 POUR – 1 Abstention : Pascal RENAUDIN)
M. le Maire ne prend pas part au vote.
Avis sur la souscription d’un emprunt par le CCAS DCM 2022/024
Conformément aux dispositions de l’article L2121-34 du CGCT, l’avis du conseil municipal est
nécessaire pour rendre exécutoire les délibérations du Centre Communal d’Actions Sociales relatives à un emprunt.
En l’espèce, par délibération en date du 15 mars dernier, le CCAS a décidé de recourir à un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
• Montant : 2 000 000 €
• Durée : entre 20 et 30 ans
• Taux d’intérêt : maxi 1.90 %
• Périodicité remboursement : mensuelle, trimestrielle ou annuelle
• Amortissement linéaire et constant du capital
Le CCAS souhaite développer une offre séniors structurée et structurante.
La volonté est de proposer un accès au village de l’Equaziere à toute personne et tout profil, notamment quand le résidant dispose encore d’un maximum d’autonomie et d’indépendance pour aller jusqu’à la prise en charge avec les soins les plus complets. Le CCAS va donc formaliser son
projet en faisant l’acquisition en priorité de maisons indépendantes dans l’ancien village des Cyprès et en construisant une résidence autonomie.
Cet emprunt permettra l’acquisition de biens immobiliers de type maison individuelle ou appartement au sein de la résidence des Cyprès.
Les membres du conseil municipal sont invités à :
• Emettre un avis favorable à la contractualisation par le C.C.A.S. de LA GARNACHE d’un
emprunt pour un montant maximum de 2 000 000 €.
A l’unanimité (26 POUR)
Tarifs location machine à bière fonctionnant avec fûts de 5
litres – Année 2022
DCM 2022/025
La commune envisage de mettre à la location, pour les manifestations associatives ou privées, se déroulant principalement au sein de l’Espace Prévert, une machine à bière avec fûts de 5 litres.
Les biens sont affectés en priorité au service public. La possibilité d’en disposer n’est donc pas un droit mais une facilité que la commune accorde à certains bénéficiaires. Page 7 sur 14
Au cas où le matériel n’est pas disponible lors de la demande de réservation, la commune ne saurait s’engager à répondre à la demande par d’autres moyens (location auprès d’une entreprise privée, demande de mise à disposition auprès d’une autre collectivité…).
De même, le matériel préalablement réservé pourra faire l’objet d’une réquisition sur simple information pour tout motif d’intérêt général sans que la responsabilité de la commune ne puisse être engagée.
Le matériel sera mis à disposition suivant les tarifs en vigueur fixés par délibération du Conseil municipal (Location/Caution) au moment du retrait du matériel.
Le règlement du matériel loué fera l’objet d’un dépôt de chèque en mairie libellé à l’ordre du Trésor Public avant tout retrait du matériel. Le règlement pourra aussi se faire en même temps que la location de la salle et dans les mêmes conditions.
La caution sera adressée au secrétariat de la mairie dès la confirmation de la demande et avant tout retrait de matériel (chèque libellé à l’ordre du Trésor Public). Elle sera restituée dans un délai maximum d’un mois si aucun préjudice n’a été constaté.
La caution pourra aussi se verser en même temps que celle de la réservation de la salle.
Le matériel sera restitué, nettoyé et correctement conditionné, au même lieu et dans les mêmes conditions que la prise en charge, par les soins du bénéficiaire ou à la charge du bénéficiaire. L’état du matériel sera contrôlé par le personnel municipal.
La totalité de la caution sera retenue si les consignes de nettoyage et de conditionnement ne sont pas respectées.
En cas de détérioration du matériel, de non restitution, la commune facturera tous les frais de remise en état ou de remplacement.
Le titulaire de la location assume l’entière responsabilité du matériel loué et de son usage dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution sans pouvoir exercer contre la municipalité aucun recours du fait de l’état du matériel ou de son utilisation ou de ses conséquences. Le titulaire de la location du matériel est tenu de souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir : sa responsabilité civile, le vol, les dégradations ou la destruction pour quelque cause que ce soit.
Vu l’exposé de Mme Corine VRIGNAUD, Adjointe
Le conseil municipal :
• Autorise la location de la machine à bière qui fonctionne avec des fûts de 5 litres au sein de l’Espace Prévert ou des salles communales suivant les conditions exposées ci-dessus,
• Fixe les tarifs de location, au titre de l’année 2022, comme suit :
- Location de la machine à bière 10.00 €/jour
- Caution 300.00 €
A l’unanimité
(25 POUR – 1 Abstention : Michael BRISSON)
Fixation du prix de vente du livre d’histoire de La Garnache DCM 2022/026
Mme l’adjointe au Maire expose que les membres du Conseil des Sages ont réalisé un livre sur l’histoire de la commune : « La Garnache à travers les âges ».
Elle rappelle que la commune a participé activement à cet ouvrage et a notamment pris en charge les frais d’impression et de distribution dans chaque foyer garnachois prix sur le budget primitif 2021.4000 exemplaires ont été imprimés et les élus avaient prévu d’offrir ce recueil lors des célébrations de mariages à La Garnache.
Nous avons reçu plusieurs demandes de personnes intéressées par avoir d’autres exemplaires de Page 8 sur 14
l’ouvrage ou des demandes de personnes extérieures à la commune.
Les élus sont donc invités à se prononcer sur la mise en vente, en mairie, dudit livre et de son tarif.
Compte tenu de son prix de revient et de la volonté de le distribuer au plus grand nombre, le prix de vente public serait fixé à 5 €.
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal décide de :
• fixer le prix de vente du livre l’histoire de la commune de LA GARNACHE à 5 €
A l’unanimité (26 POUR)
Etat annuel des indemnités des élus DCM 2022/027
La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a modifié un grand nombre de règles applicables aux collectivités et à leurs groupements parmi lesquelles la présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus.
Cet état doit présenter les indemnités de toute nature que perçoivent les élus locaux siégeant au conseil au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées au sein des instances suivantes : - au conseil municipal ou communautaire,
- au sein de tout syndicat mixte composé de communes et d’EPCI ou exclusivement d’EPCI, - au sein de sociétés d’économie mixte locales, des sociétés publiques locales, des sociétés d’économie mixte à opération unique et leurs filiales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à proximité de l’action publique,
Considérant l’obligation d’établir un état annuel présentant l’ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal,
Les membres du conseil municipal ont pris acte de l’état annuel des indemnités versées aux élus
locaux qui est présenté en annexe.
B. Domaine patrimonial et foncier
Lotissement privé « Le grand chêne » - Reprise bâche
incendie par la commune
DCM 2022/028
Dossier présenté par Cédric MORISSET
Les consorts BARREAU ont obtenu un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement « le grand chêne », Route de Chagnon, sous réserve de la réalisation d’une réserve à incendie d’une grande capacité.
Après différents entretiens avec l’adjoint de l’époque en charge du dossier Bernard CANTIN et Monsieur Loïc Devineau, il a été confirmé que la commune acceptait que la protection incendie soit assurée par une bâche incendie d’une capacité de 120 m3.
Elle sera posée sur la parcelle appartenant aux consorts BARREAU YR 11 et sur la parcelle communale YR 12. Page 9 sur 14
Il est rappelé que les consorts BARREAU, ou toute personne chargée de les représenter, devront et à leur charge, en tous moments, garantir que la bâche soit pleine et que son remplissage soit possible par tout branchement dont le diamètre et le débit devront être suffisants. Ils devront s’assurer qu’à tout moment le remplissage de cette bâche pourra être réalisé, et ce à leurs frais.
Les extérieurs et l’accès à cette bâche seront réalisés par les consorts BARREAU et entretenus ensuite par la commune.
Tous les travaux réalisés par les consorts BARREAU, devront être réceptionnés et validés par le service départemental d’incendie et de secours et par la mairie et ce par écrit.
La mairie quant à elle accepte de prendre en charge les frais d’entretien du fossé de drainage.
Les consorts BARREAU devront, à leur charge, garantir que la bâche soit pleine et que le remplissage soit possible par tout branchement dont le diamètre et le débit devront être suffisants
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer pour classer dans le domaine public communal la réserve de défense extérieure incendie (bâche) d’une capacité de 120 m3 et d'autoriser M. le Maire à engager les démarches nécessaires pour formaliser le transfert de propriété et noter les servitudes telles qu’elles ont été définies ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• DECIDE du classement dans le domaine public de la réserve de défense extérieure incendie (bâche) d’une capacité de 120 m3, sise sur la parcelle cadastrée section YR 11,
• ACCEPTE que la mairie en assure l’entretien, mais que le remplissage qui devra toujours être maintenu au maximum de sa capacité, restera à la charge des représentants du lotissement ou de l’aménageur ,
• AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches nécessaires et signer les documents pour formaliser le transfert de propriété, suivant acte à recevoir par Maître GROSSIN et EON, notaires à Challans.
A l’unanimité (26 POUR) Page 10 sur 14
Désaffectation et déclassement du domaine public et cession
d’une parcelle de terrain – Lieu-dit Les Vignes
DCM 2022/029
La commune est propriétaire d’une parcelle de terrain agricole d’une superficie de 9 350 m², située au lieudit Les Vignes et cadastrée en section YH sous le numéro 46.
Monsieur Pajot, gérant de l’entreprise Lotipromo à Challans, propose d’en faire l’acquisition au prix de 30 000 €.
Monsieur Pajot, aménageur d’un lotissement résidentiel sur La Garnache, a besoin de compenser des terrains ouverts à l’urbanisation mais qui sont selon une étude environnementale classés en zones humides. Pour que son projet puisse se réaliser, il se propose de renaturer la parcelle YH 46 conformément à la législation en vigueur.
Après enquête auprès des archives, il s’avère que ce terrain est une ancienne carrière ayant servi de centre d’enfouissement dont la commune n’a fait aucuns travaux depuis des dizaines d’années. Il y a donc intérêt pour que cette parcelle soit valorisée et retrouve tous ses atouts naturels.
Tous les frais afférents à l'acte translatif de propriété seront, comme il est d’usage, à la charge de l’acquéreur.
La parcelle cadastrée YH 46 relevant du domaine public, il y a lieu de constater, préalablement à la vente, sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public.
Il est donc demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir constater la désaffectation, prononcer le déclassement du domaine public communal et autoriser la cession de la parcelle cadastrée YH 46 et située Les Vignes et autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique de vente.
- Sur le rapport de Mr Stéphane CHIFFOLEAU, Adjoint aux actions pour le climat et monde agricole,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
- L’avis du Domaine en date du 16 Février 2022,
Vu la proposition d’achat de 30 000.00 euros, en date du 22 mars 2022, Page 11 sur 14
CONSIDERANT :
- Que la parcelle YH 46, d’une superficie de 9350 m², n’est plus affectée à l’usage direct du public ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour la commune,
- Considérant son classement à l’urbanisme en zone A,
- Qu’une proposition de cession au prix de 30 000 € H.T, a été faite à Mr Pajot Philippe, qui l’a acceptée,
- Que les frais d’acte ou de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
Le conseil municipal :
• Constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal de la parcelle située Les Vignes, cadastrée en section YH sous le numéro 46,
• Autorise la cession par la commune de LA GARNACHE de ladite parcelle au profit de Mr PAJOT Philippe dirigeant de Lotipromo ou toute société ou personne le substituant,
• Précise que cette cession interviendra au prix de 30 000 € H.T et que les frais d’acte notarié et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur,
• Autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer l’acte à intervenir, auprès de l’office notarial de Challans – Maître Yvan EON,
• Précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget communal 2022.
A l’unanimité (26 POUR)
Acquisition d’un bâtiment abritant un fonds de commerce –
Rue De Lattre de Tassigny
DCM 2022/030
Monsieur le Maire explique que la commune s’est fixée comme priorité de redynamiser son centre- bourg en y maintenant la présence d’une offre commerciale de proximité et diversifiée et en assurant un lien social, culturel et sportif avec les habitants.
La pharmacie, avant de déménager dans les locaux de la maison de santé communale sis 2 A rue de Nantes de LA GARNACHE, est actuellement locataire de la SCI des Platanes, représentée par M. Page 12 sur 14
MAUVOISIN.
Soucieux de vouloir poursuivre, en priorité, toutes actions de maintien de la vie et de son dynamisme dans notre centre-bourg en offrant aux concitoyens un lieu de vie animée, des démarches ont été entreprises entre les élus et les consorts Mauvoisin afin que ce local puisse devenir communal dans le but de rénover et compléter l’offre de la salle de l’Eperon en proposant notamment un commerce, des locaux communaux et un cinéma associatif.
Le 21 mars 2022, Monsieur Eric MAUVOISIN, représentant la SCI propriétaire du bâtiment, a fait savoir qu’il répondait positivement à la demande de la municipalité et qu’il était favorable à la cession de ses locaux au profit de la commune mais à compter du 31 décembre 2023, au plus tard.
Dans l’attente du déménagement des actuels locataires de la pharmacie au sein de la future pharmacie au 2A rue de Nantes, la commune percevra un loyer s’il advenant qu’il y ait un peu de retard lié aux travaux.
Dans le souci de maintenir une activité économique mais également dans le but de revitaliser le bourg, le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir ce bâtiment.
Monsieur MAUVOISIN a donné son accord écrit à Monsieur le Maire pour que la vente puisse s’opérer à hauteur de 250 000 €uros.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et les articles L. 2241-1 et suivants ;
Vu le Code Civil, notamment les articles 1582 et suivants ;
Vu l’avis des domaines
Vu la proposition d’achat de la commune en date du 10 janvier 2022 ; Vu l’accord de Monsieur Eric MAUVOISIN, propriétaire des locaux ayant tous pouvoirs aux présentes via sa SCI familiale, en date du 21 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré, e conseil municipal :
• APPROUVE l’acquisition des locaux de la SCI des PLATANES au prix de 250 000 euros ;
• AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet,
• DEMANDE à l’office notarial de Challans de rédiger les actes,
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune en 2023.
A l’unanimité (26 POUR)
Rapport d’orientations budgétaires 2022 DCM 2022/031
Les élus du conseil municipal ont pris acte du rapport d’orientations budgétaires 2022.
Monsieur le Maire rappelle les incertitudes budgétaires liées à gestion financière de la covid 19. Il est aussi à prévoir une hausse de l’énergie, des coûts de marchandises, des frais de fonctionnement et d’entretien des locaux.
L’état s’est endetté à hauteur de 600 milliards sur ce mandat pour aider et soutenir l’économie au moment de la covid 19. Cet endettement il faudra certainement le compenser, donc, comme en 2014, il faut parier sur une diminution de la DGF (La Garnache avait perdu environ 250 000 € qui n’ont jamais été récupérés).
Il faut supposer moins de dotations de l’Etat. Il faudra encore faire des efforts sur la gestion au quotidien ou dans la réalisation ou non de travaux. Mais, il n’y aura en tout cas pas d’impacts sur les impôts Page 13 sur 14
des Garnachois comme cela a été promis lors de la campagne électorale de 2014 et de 2020.
De plus, le conflit en Ukraine et ses conséquences directes et indirectes auront un impact à l’échelon national mais aussi communal. Il faudra être responsable et raisonnable et toujours aller chercher un maximum de subventions pour financer les investissements. Si certains projets ne bénéficient pas d’aides financières escomptées, il faudra réfléchir à différer leur réalisation et attendre les subventions, s’il y en a de possibles.
Monsieur le Maire procède à la lecture des 6 axes d’interventions des orientations du budget primitif 2022 :
• Développer un service public des plus complet, moderne et proche (La venue de « France service » en mairie tous les 15 jours se poursuivra en 2022)
• Dynamiser la vie associative, économique, culturelle et sportive
• Agir pour l’environnement et la transition écologique
• Renforcer l’attractivité de la ville et de ses équipements publics
• Œuvrer pour la solidarité et la sécurité de tous les Garnachois
• Être acteur de l’éducation et de l’épanouissement des jeunes
• Développer la qualité de vie à La Garnache
Fonctionnement 2022
Beaucoup d’actions ont été mises en place liées au covid et prises en charge par la commune telles que la stabilité des tarifs communaux, l’achat de gels, et masques pour protéger les agents communaux, les aides cantine aux familles, l’aide aux acteurs de la vie économique, les mises à disposition gratuites de masques et gel pour les Garnachois, l’accueil des élèves pendant le confinement…
Il faut continuer à proposer des services complémentaires à la population sans augmenter les charges ou les impôts. C’est notamment le cas de l’action « France services » qui est prise en charge par la communauté de communes.
Les charges du cabinet médical augmentent car il y a plus de médecins en 2021 comme ce sera le cas en 2022. De plus, 10 cabinets neufs pour praticiens seront mis à disposition en 2023 au sein de la nouvelle maison de santé communal.
Investissement 2022
Monsieur le Maire précise qu’il n’y aura pas d’emprunt souscrit sur la totalité des investissements réalisés, c’est en tout cas l’objectif que l’on se fixe. Si cela est possible l’emprunt ne sera pas contracté en 2022, sauf si la hausse des taux est trop importante, car les taux ne cessent d’augmenter en ce moment. On constatera une baisse des remboursements d’emprunts d’environ 300 000€ entre 2021 et 2022. L’endettement communal s’achèvera complètement en 2031 s’il n’y avait aucun nouveau prêt. Quelques prêts se terminent aussi en 2022. La fin des prêts sur ces différentes années permet un soutien de trésorerie qui se ressentira par palier.
Budgets annexes
Pour l’assainissement, la situation financière est très saine, ce qui prépare le financement des travaux de la station d’épuration.
Pour l’immobilier à usage professionnel, il reste toujours le cabinet de Mme LEHY à lui céder et un remboursement de l’emprunt du local ATD. Page 14 sur 14
Pour le lotissement le Parc, une parcelle appartenant encore à Mr Léon Crochet mais dont nous avons un accord écrit de dation pour environ 12 500 m² sera urbanisée. Fin 2023, le lotissement sera achevé.
Pour le lotissement du stade, le début des travaux et de la commercialisation commencera en 2023.
Ensuite Monsieur le Maire dresse l’ensemble des projets d’investissements pour l’année 2022, sur l’ensemble des budgets.
Enfin, il conclut en mentionnant que les présentes orientations préparent l’avenir. Les élus seront toujours vigilants à offrir plus de services tout en assurant une gestion rigoureuse des finances publiques et sans augmenter les impôts fonciers.
Bilan des délégations consenties au maire DCM 2022/032
Les membres du conseil municipal ont pris acte de la présentation des décisions prises par
Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales.
INFORMATIONS
Point sur l’aide apportée à l’ukraine.
Retour sur les manifestations de mars :
• Belles journées de pêche pour La gaule garnachoises les 19 et 20 mars 2022 • Championnat de France Rink Hockey les 26 et 27 mars
• Fin des représentations du p’tit théâtre LA GARNACHE
• VTTARDS : championnat de Vendée (2è course) : le club a obtenu le trophée des clubs.
Manifestions et animations culturelles à venir :
• Réunion préparation des garnapiades le 30 mars 2022
• Village des artisans 10 et 11 avril
• Comité des fêtes organise un rassemblement de véhicules anciens le 10 avril (en même temps que le marché des producteurs)
• CCAS : goûter de printemps le 29 avril prochain pour les plus de 70 ans. L’animation sera assurée par le groupe double effet.
Prochain conseil municipal : 11 avril 2022
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.
Le 7 mars 2022
Le Maire
François PETIT
Affiché le 05/04/2022