Arrêté - Arrête n°08 2016 propreté etzling

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Arrêté - Arrête n°08 2016 propreté etzling Document publié le Mercredi 14 juin 1989 par la commune d'Etzling. Lien du pdf (Arrêté - Arrête n°08 2016 propreté etzling)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

COMMUNE D’ETZLING

57460 Tél. 03 87 87 43 37 - Fax 03 87 88 66 77

ARRETE MUNICIPAL N° 08/2016 PORTANT REGLEMENT

DE PROPRETE DES VOIES ET ESPACES PUBLICS SUR LE

TERRITOIRE DE LA COMMUNE.

LE MAIRE D’ETZLING

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5, L.2224-1 à 2224-16 et R.3342-23,

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2,

Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, 322-1, R.610-5, R.632-1, R.635-8 et R.644-2,

Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.541-3,

Vu la circulaire interministérielle du 14 juin 1989 relative aux règles d’hygiène,

Vu le règlement Sanitaire Départemental

Considérant qu’il appartient au Maire, d’une part, d’assurer concurremment avec les autres autorités compétentes la salubrité et l’hygiène publique en publiant et en appliquant les lois et règlements de la police et en rappelant les concitoyens à leur observation,

Considérant qu’il lui appartient, d’autre part, de prendre dans les domaines de sa compétence les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur,

ARRETÉ

Titre I

OBJET DE L’ARRETÉ - APPLICATION TERRITORIALE

Le présent arrêté pris en application des dispositions de l’article L. 1311-2 du Code de la Santé Publique vaut règlement municipal de propreté des voies et espaces publics.

Il complète dans ses dispositions le Règlement Sanitaire Départemental.

Il est applicable sur l’ensemble du territoire de la Commune d’ETZLINGTitre II

PRESCIPTIONS RELATIVES A LA PROPRETÉ

DES VOIES ET ESPACES PUBLICS

Article 1 : Entretien des trottoirs et des caniveaux

Dans toutes les rues, les propriétaires ou, le cas échéant, les locataires sont tenus d’assurer le nettoyage des caniveaux et des trottoirs, ainsi que l’enlèvement des mauvaises herbes en bordure de leur propriété. Les balayures ne doivent en aucun cas être jetées sur la voie publique ni dans les avaloirs d’eaux pluviales. Par temps de neige, les propriétaires sont tenus de dégager un passage sur le trottoir devant leur propriété. Les grilles placées sur les caniveaux devront également être maintenues en état de propreté de façon à garantir un écoulement aisé des eaux pluviales. Cela évitera l’obstruction des canalisations et limitera les risques d’inondation en cas de grosses pluies.

Article 2 : Propreté canine

Sur la voie publique, les chiens doivent être tenus en laisse. Il est interdit de laisser divaguer ces derniers sous peine de mise en fourrière. Pour les chiens particulièrement agressifs de première et deuxième catégories, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure qui doit être en possession d’un permis de détention délivré par le maire. Tous les chiens doivent être pourvus d’un procédé permettant l’identification de leur propriétaire (tatouage, plaque gravée ou tout procédé agrée par le ministère de l’agriculture). Chaque propriétaire doit veiller à ce que son animal ne souille pas la voie publique ou les espaces verts par ses déjections.

Il doit se munir de tout moyen à sa convenance (sachet, pince...) pour les ramasser ou les repousser dans le caniveau, le cas échéant.

Le coût de nettoyage du trottoir sali sera mis à la charge du détenteur de l’animal dans les conditions prévues par le Conseil Municipal.

Article 3 : Libre passage

Les riverains des voies publiques ne devront pas gêner le passage sur trottoir des piétons, des poussettes et des personnes à mobilité réduite. Ils devront veiller à respecter, lorsque la largeur du trottoir existant le permet, une largeur minimale de cheminement accessible de 1,40 mètre, telle que préconisée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ils ne peuvent ni y déposer des matériaux et ordures, ni y stationner des véhicules.

Article 4 : Entretien des plantations

Les branches et racines s’avançant sur le domaine public doivent être coupées par le propriétaire ou son représentant, au droit de la limite de propriété. A défaut, cette opération peut être exécutée d’office par les services municipaux et aux frais du propriétaire, après mise en demeure restée sans effet.

Article 5 : chantier

Les entrepreneurs de travaux exécutés sur l’espace public ou dans les propriétés qui l’avoisinent, doivent tenir la voie publique en état de propreté aux abords de leur chantier ou atelier et sur les points ayant été salis, par suite de leurs travaux. Ils doivent également matérialiser et sécuriser la zone de travail par la mise en place d’une signalisation adéquate et de barrières de sécurité.

Article 6 : Responsabilité de l’usager

Les usagers du domaine public doivent veiller à ce que les voies et places publiques ne soient pas souillées par le transport de certains déchets et matières usagers. Les chargements et déchargements devront être effectués en conséquence.L’abandon d’objets encombrant ou de déchets sur l’espace public est interdit. La commune pourra, lorsque les contrevenants sont identifiés, facturer les frais de nettoyage.

Article 7 : Protection esthétique

Il est interdit d’apposer sur la voie publique des inscriptions, affiches, autocollants, jalonnements, autres que ceux règlementaires ou nécessaires à la circulation, excepté aux emplacements réservés à cet effet.

Des dérogations pourront être octroyées par le maire en cas de manifestations ponctuelles, à charge pour l’organisateur à procéder à l’enlèvement des affiches et jalonnements à l’issue de la manifestation.

L’enlèvement des affiches sur les bâtiments privés incombe à leur propriétaire. Lorsque les auteurs d’affichages, de pose de jalonnement seront identifiés, la commune se réserve le droit de leur facturer les frais d’enlèvement et de nettoyage.

TITRE III

CONSTATATION DES INFRACTIONS - SANCTIONS

Article 8 : Constatation des infractions - sanctions

8.1 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies dans les conditions prévues à l’article 610.5 du code pénal sans préjudice d’autres peines prévues par les lois et règlements en vigueur.

8.2 - Une délibération du Conseil Municipal fixera les prestations de nettoiement et les tarifs des travaux d’enlèvement des dépôts clandestins.

TITRE VI

EXECUTION DE L’ARRETÉ

Article 9 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.

Article 10 : Exécution

Monsieur le maire de la commune d’ETZLING et Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de BEHREN LES FORBACH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes administratifs et affiché en Mairie.

Ampliation à M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Forbach-Boulay

Fait à Etzling, le 09 février 2016

Le Maire,

J.L.JEHIN

Publié le 09/02/2016