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Déliberation - Arrêté Réglement du cimetière
Document publié le Samedi 9 janvier 1993 par la commune d'Etzling.
Lien du pdf (Déliberation - Arrêté Réglement du cimetière)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 01/10/2019
Reçu en préfecture le 01/10/2019
Affiché le 01/10/2019 se
ID : 057-215702028-20190919-19092019-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
SE)
COMMUNE D’ETZLING 17, rue des Moulins 57460 ETZLING
Tél. 03 87 87 43 37
Messagerie : etzling@rtvc.fr
Site internet : www.etzling.info
Règlement sur la police du cimetière
Communal d'Etzling
Le Maire de la commune d'ETZLING,
Vu les décrets, lois et ordonnances relatifs à la police des cimetières,
Vu Je Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et
Suivants
et L.2223-1et suivants.
Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et SeS décrets consécutifs. Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et
suivants. Vu Je Code Pénal notamment les articles
225-17 et 225-168.
Vu ta circulaire NOR INT A080D038C du Ministère de l'intérieur en date du 19 février 2008 Vu la loi N°2008-1350 du 19 décembre 2008
Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 février 2007 concernant le columbarium
Ce règlement annule et remplace le précédant règlement du 16 septembre 2010
approuvé par la sous-préfecture de Forbach en date du 24 septembre 2010.
Considérant que dans l'intérêt de la morale et de la salubrité publique, l'autorité
municipale a le devoir d'assurer l'exécution des lois et règlements relatifs aux
inhumations.
Arrête:
La sépulture dans le cimetière communal est due :
1. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quelque soit leur domicile
2. Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, alors même qu'elles
seraient décédées dans une autre commune Envoyé en préfecture le 01/10/2019
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3. Aux personnes non domiciliées dans la commune mais ayant droit à l'inhumation
dans une sépulture de famille ou une sépulture collective, quelque soit leur
domicile et le lieu de décès
4, Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la
commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de la commune
Toutes autres personnes non domiciliées dans la commune ne pourront être
inhumées qu'après autorisation du Maire.
Article 2 : Di jon d .
1 Ancien cimetière: Une tombe familiale aura 1,80 m de largeur, chaque fosse
aura 0,80 m de largeur et 2 mètres de longueur. La profondeur de chaque fosse
sera de 1,80 m au-dessous du sol.
Les pierres tombales ne devront pas dépasser une hauteur de 2 mètres. Les
encadrements des tombes familiales auront une largeur de 1,80 m une longueur
de 2,70 m et devront être dans l'alignement prescrit.
2- Extension réalisée en 2009 : Dans l'extension du cimetière, la hauteur des
stèles est limitée à 1,20 m (par rapport aux bordures granit). Les encombrements
des tombes doubles auront une largeur de 2 mètres et une longueur de 2,6 m,
elles devront respecter un strict alignement. Les tombes simples auront une
largeur de 1 mètre (mêmes longueurs que les doubles).
Article 3 : Droits et obligati : ;
Toute famille propriétaire d'une tombe devra assurer l'entretien des monuments
funéraires et encadrements et sera responsable de tout accident provoqué par
leur mauvais entretien ou leur vétusté.
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et
d'entretien. Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais
seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale.
En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la
mairie de ses nouvelles coordonnées.
Article 4;
Il est interdit de planter sur les tombes des arbustes dont la hauteur dépasse un
mètre. Les plantations devront être mises en terre de telle sorte qu'elles ne se
développent que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être
disposées de manière à ne pas gêner le passage. Envoyé en préfecture le 01/10/2019
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Les tombes seront disposées par rangées, les emplacements seront attribués
dans un ordre logique suite aux différents décès.
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les
agents délégués par lui à cet effet.
: Transmission men de con Ion
Les tombes se transmettent par hérédité. Celles qui ne sont plus entretenues où
dont la famille a disparu reviendront à la commune pour recevoir une nouvelle
affectation.
Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité.
Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d'effectuer le
renouvellement dans les trois mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à
deux ans après la date d'échéance. La date de prise d'effet du renouvellement est
fixée au lendemain de la date d'échéance de la concession initiale et les tarifs
seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement
demandé.
Dans une concession familiale, toute inhumation dans les 5 ans qui précède son
expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la
date d'expiration de la période précédente.
Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l'acte de renouvellement.
La commune pourra refuser le renouvellement d'une concession pour des motifs
de sécurité ou de salubrité publique. Dans ce cas, cette concession ne pourra
faire l'objet d'un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la
commune auront été exécutés.
Rétrocession
Le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune une concession avant son
échéance aux conditions suivantes:
- Le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un
autre cimetière.
-Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument. …. }
Article 7 : Exhumation
Le maire pourra autoriser l'exhumation des corps, soit pour les replacer dans
une autre sépulture soit pour les transporter dans un autre cimetière. Un
représentant de la commune devra toujours être présent à cette opération. Envoyé en préfecture le 01/10/2019
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Article 8: Comportement des personnes pénétrant
ans je cimetiè IL
Il est interdit de laisser pénétrer les chiens dans le cimetière, d'y fumer et d'y laisser jouer les enfants. L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux, à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue
décemment.
Sont interdits à l'intérieur du cimetière :
- Les cris, chants (saufs psaumes à l'occasion d'une inhumation), la diffusion de musique, les conversations bruyantes, les disputes.
L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur du cimetière.
- Le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales,
- De couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures.
- Le dépôt d'ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.
- Le fait de jouer, boire oumanger.
- Le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du
cimetière - Les sonneries de téléphone portable lors des
inhumations.
Les personnes admises dans le cimetière (y-compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient
de respect dû à la mémoire des morts, pourront être expulsées par le Maire où son représentant.
Article 9 : Circulation de véhicul
La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes. ) est interdite à
l'exception :
- Des fourgons funéraires
- Des véhicules techniques municipaux.
Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments
funéraires pour le transport de matériaux.
attention _d di Ras terminé 2009 _tout
irculation de véhicules et d'engi strict interdite. Envoyé en préfecture le 01/10/2019
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Article 10 : Déchets
Les mauvaises herbes, restes de fleurs ou de couronnes seront déposés à
l'endroit aménagé à cet effet à l'extérieur du cimetière. Le tri étant sélectif, il est
demandé aux usagers de respecter les instructions de tri. Il est interdit d'y
déposer des pierres, des croix ou de la terre.
Article 11: Vol dans l' .
La commune ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.
Les urnes peuvent être déposées dans une sépulture, mais le scellement d'une urne sur un monument funéraire (pierre tombale...} est interdit. La commune s'est équipée d'un columbarium et de casurnes prévues à cet effet.
Article 13: RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
1-Opérations soumises à une autorisation de travaux :
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux délivrée par le maire ou son représentant.
- Les interventions comprennent notamment : la pose d'une pierre tombale, la construction d'un caveau ou d'une fausse case, la pose d'un monument, la rénovation, l'installation d'étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, l'ouverture d'un caveau, la pose de stèle sur une casurne.
- Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.
- Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d'un plan où croquis détaillant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux.
Dans le cas où la demande n'est pas faite par le concessionnaire initial,
l'entreprise devra transmettre à la mairie la preuve de la qualité d'ayants droit par la personne qui demande les travaux.
2-Travaux obligatoires,
L'acquisition ou le renouvellement d'une concession de terrain sont soumis aux travaux suivants:
- Pose d'une semelle.
- Construction d'une fausse case ou d'un caveau
En cas d'inhumation dans une concession de terrain qui n'avait pas fait l'objet de travaux au moment de l'acquisition, la construction d'une fausse case ou d'un caveau ainsi que la pose d'une semelle seront réalisés avant l'inhumation si l'état de la sépulture le justifie. : Envoyé en préfecture le 01/10/2019
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3- Période des travaux:
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les dimanches et jours fériés.
4 + Déroulement des travaux :
La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce
qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de la commune même après l'exécution des travaux. Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les règles imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux. La démolition des travaux commencés ou exécutés, qui ne sont pas conformes, sera entreprise d'office par l'administration municipale aux frais de l'entreprise contrevenante.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou délimitées au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger. Les travaux devront être exécutés de manière à ne pas compromettre la sécurité publique, ni gêner la circulation dans les allées. Aucun dépôt, même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les
sépultures voisines, sauf s'il y a accord avec le concessionnaire de la tombe voisine. Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des travaux. IL est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l'autorisation des familles intéressées.
En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état pourront être effectués par la commune aux frais des entreprises défaillantes.
5 + Outils et engins de levage :
Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.
Attention : dans la partie extension terminée en 2009 toute
circulation de véhicules et d'engins est strictement interdite.
6 - Inscriptions:
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt, ainsi que sa date de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.
T - Achèvement des travaux:
Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer tes gravats et résidus de fouille. Les entreprises aviseront la mairie de l'achèvement des travaux et elles devront nettoyer avec sain les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations qu'elles auraient commises. Le matériel ayant servi à
l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur. Envoyé en préfecture le 01/10/2019
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Casurnes et Jardin du Souvenir
Article 14:
Le droit au dépôt de cendres mortuaires où d'urnes cinéraires dans le cimetière
de la commune est accordé dans les conditions précisées à l'article 1 du
règlement. Des Columbarium, des casurnes sont mis à la disposition des
familles et de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles afin de
leur permettre d'y déposer les urnes et un jardin du souvenir pour y répandre les
cendres de leurs défunts.
Article 15: COLOMBARIUM
Chaque case pourra recevoir de une à quatre urnes en fonction du modèle choisi.
Les cases seront concédées, selon un libre choix, au moment du décès ou
pourront faire l'objet de réservations. Elles sont concédées pour une période de
15 ou 30 ans. Les tarifs des concessions sont fixés par le Conseil Municipal et
sont révisables.
A l'expiration de la période de concession, celle-ci pourra être renouvelée par le
concessionnaire ou ses ayants - droits suivant le tarif en vigueur.
En cas de non renouvellement de la concession dans un délai de deux ans
suivant la date d'expiration, la case sera reprise par la commune. Les cendres
seront alors dispersées dans le jardin du souvenir. Les cendriers cinéraires vidés
seront tenus à la disposition de la famille pendant un an et seront ensuite
détruits. I en sera de même pour les plaques.
En cas d'abandon par écrit de la part du concessionnaire ou de ses ayants - droits
avant expiration de la concession, la commune reprendra la case de plein droit et
sans indemnité compensatrice.
Aucune urne ne pourra être déplacée du columbarium avant l'expiration de la
concession sans l'autorisation spéciale du maire ou de son représentant.
Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit soit :
en vue d'une restitution définitive à la famille
- pour un transfert dans une autre concession
pour une dispersion au jardin du souvenir
Les opérations nécessaires à l'utilisation du columbarium (ouverture et fermeture des cases, fixations des plaques) se feront sous contrôle communal.
L'identification des personnes inhumées au columbarium pourra se faire par
collage au silicone, sur la porte de fermeture de la case d'une plaque
d'identification. La plaque et la gravure seront à la charge de la famille.
Pour le respect du bon ordre et de la décence, il est strictement interdit de
déposer ou de coller des fleurs sur le monument lui-même. Par contre, des
fleurs naturelles ou artificielles peuvent être déposées au pied ducolumbarium. Envoyé en préfecture le 01/10/2019
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Article 16: CASURNES
Les modalités d'utilisation des casurnes doivent être conformes aux articles 1,3,
5, et 6 sauf que les concessions ne pourront être accordées que pour une
période de 30 ans.
Les casurnes sont recouvertes d'une plaque en marbre de 0,8 m x 0,8 m, de ce
fait elles ne pourront plus être recouvertes. Néanmoins une stèle de la même
largeur que la plaque (0,8m) et d'une hauteur maximale d'un mètre, pourra être
mise en place. Le marbre de la stèle se fera obligatoirement dans les mêmes
nuances que le matériau des plaques de recouvrements, ceci pour garder une
certaine harmonie. Le fleurissement y est autorisé.
Les gravures d'identifications des personnes inhumées seront uniquement
réalisées sur la stèle, les plaques de recouvrements devront rester vierges de
tout marquage.
Article 17 : JARDIN DU SOUVENIR
Les cendres des défunts peuvent être dispersées au jardin du souvenir à la
demande des familles après que celle-ci ait adressé une déclaration préalable à
la commune indiquant la date ou il sera procédé à la dispersion des cendres.
Cette cérémonie s'effectuera obligatoirement en présence des Pompes
Funèbres ou du Marbrier.
Dans le jardin du souvenir, les montants de stèle permettent l'identification des
personnes dispersées selon l'article L2223-2(3).
Chaque famille devra faire apposer une plaquette de 120X190mm avec les
noms et prénoms du défunt, les dates de naissance et de décès. Les pompes
funèbres ou le marbrier procèdera à la gravure qui s'effectuera en lettres de type
bâton d’une hauteur de 20mm. La plaquette sera fournie contre rétribution par la
commune et collée par les pompes funèbres ou le marbrier.
Les frais induits seront à la charge de la famille.
Les fleurs naturelles en pots ou bouquets seront tolérées au moment de la
dispersion des cendres et ce pendant le mois qui suit ainsi qu'aux époques
commémoratives de Pâques et de la Toussaint.
Toutefois, dans le mois qui suivra ces dates précises, la Commune se réserve le
droit de les enlever.
Chaque dispersion est inscrite sur un registre de dispersion tenu par la
commune.
Septembre 2019