Compte-Rendu - compte rendu Conseil CCPI 21 janvier 2022

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Compte-Rendu - compte rendu Conseil CCPI 21 janvier 2022 Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 par la commune d'Issoudun. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu Conseil CCPI 21 janvier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Bois et produits du bois, Grandes et moyennes entreprises, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS D'ISSOUDUN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENTS DE LINDRE ET DU CHER

COMPTE RENDU

Du Conseil de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun

Séance du 21 Janvier 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 21 Janvier, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun régulièrement convoqué le 11 Janvier 2022, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville d'Issoudun salle des mariages sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1e Vice-Président, Mme Isabelle

BRUNEAU, 2ère Vice-Présidente, M. Jacques PERSONNE, 3ëre Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ère Vice-

Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, M. Dominique ROULLET, Mme Adelina LAPOUGE, Mme Fanny

RIES, M. Daniel GUIET, Mme Diane ZAMMIT, M. Michel BOUGAULT, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE,

Mme Carol LE STRAT, Mme Lucie BARBIER, M. Daniel BOUTON, M. Yves GUESNARD, Mme Marie-Christine

GUILLEMOT, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Mme Emilie COMPAIN BERNACHOT, Mme Carole VITTE,

M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johann TRUMEAU, M. Roger

LEBRERO, Mme Alexandra DARINOT, conseillers communautaires.

M. Natan MARAIS a donné procuration à M. Daniel BOUTON,

M. Gérard SADOIS a donné procuration à Mme Diane ZAMMIT,

Mme Sandrine PAIN a donné procuration à M. André LAIGNEL,

M. Stéphane GOURIER a donné procuration à M. Michel BOUGAULT.

Absents excusés : Mme Maryvonne POUX, Mme Sabrina TOUPET, M. Philippe MALET.

Absent non excusé : M. Christopher ALBARAO

M. Le Président ouvre la séance à 18 heures et présente les procurations :

M. Natan MARAIS a donné procuration à M. Daniel BOUTON,

M. Gérard SADOIS a donné procuration à Mme Diane ZAMMIT,

Mme Sandrine PAIN a donné procuration à M. André LAIGNEL,

M. Stéphane GOURIER a donné procuration à M. Michel BOUGAULT.

Il présente ensuite les dossiers inscrits à l'ordre du jour.

| 1- AFFAIRES ADMINISTRATIVES, BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Dossier 1-1 : Vote d’une Décision Modificative Budgétaire (DMB) n°1 au budget annexe Lotissements

2021

Le Président demande au Conseil de Communauté d'adopter une DMB n°1 au budget annexe Lotissements 2021 de la CCPI telle qu'elle :Section d'Investissement

Dépenses

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

Opération d'ordre

040-3354-01-99 |Complémentécriures d'ordre - Stocks 2 800,00 €

TOTAL DEPENSES 2 800,00 €

Recettes

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

Opération d'ordre

040-3354-01-99 |Complémentécriures d'ordre - Stocks 1 000,00 €

040-3355-01-99 |Complémentécriures d'ordre - Stocks 1 800,00 €

TOTAL RECETTES 2 800,00 €

Section de fonctionnement

Dépenses

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

Opération d'ordre

042-7133-01-99 |Complémentécritures d'ordre - Stocks 1 000,00 €

042-7133-01-98 [Complément écriures d'ordre - Stocks 1 800,00 €

TOTAL DEPENSES 2 800,00 €

Recettes

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

Opération d'ordre

042-7133-01-99 |Complémentécritires d'ordre - Stocks 2 800,00 €

TOTAL RECETTES 2 800,00 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté adopte la DMB n°1 au budget annexe Lotissements 2021 de la CCPI.Dossier 1-2 : Vote des budgets primitifs de la CCPI pour l’exercice 2022 - tableau des effectifs

Le Président demande au Conseil de Communauté d'adopter les budgets primitifs 2022 et d'approuver le tableau des effectifs de la CCPI en annexe du budget primitif :

-le budget primitif principal s'équilibre en dépenses et recettes à un montant global de 15 986 435 € (dont 14 442 180 € en mouvements réels),

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve le budget primitif principal 2022 avec le tableau des effectifs.

-le budget primitif annexe du service Déchets Ménagers et assimilés s'équilibre en dépenses et recettes à un montant global de 2 351 975 € (dont 2 181 975 € en section d'exploitation),

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve le budget primitif annexe des déchets ménagers et assimilés 2022.

le budget annexe Lotissements s'équilibre en dépenses et en recettes à un montant de 6 693 710 € (dont 1 644 000 € en mouvements réels),

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve le budget annexe des lotissements.

Dossier 1-3 : Attribution de subventions aux associations en 2022

Le Président demande au Conseil de Communauté d'approuver les attributions de subventions 2022 suivantes :

SUBVENTIONS BP 2022

CCPI

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

Code ASSOCIATION 2022 SERVICE SCOLAIRE La

1 6574-20-072 Association sportive et Scolaire-de St-Ambroix 500,00 €

2 6574-20-062 Coopérative Scolaire de Ste-Lizaigne 3 500,00 €

3 657424-904 MILO Ass. - Mission locale région d'Issoudun 15 100,00 €

16-25 ans

7 4 65737-33-0031 E.P.C.C.I. Issoudun 1 020 000,00 € 7 5 6574-30-00024 Jeunesses Musicales de France 900,00 € 7 6 6574-311-0131 Ecole de Musique de Reuilly 9 000,00 € 77 6574-414-004032 M.E.L.I. - subvention fonctionnement 350 620,00 € Pois :ÿ 6574-414-004032 M.E.L.I. - subv. Réseau Sports 4 700,00 € 7 9 6574-414-004032 M.E.L.I. - subv. Contrat temps libre 14 680,00 € Fr : ë 6574-421-05410 Familles Rurales Indre - subv. pr accueil 4 000,00 € 10 enfants Paudy

11 6574-90-0090 Initiative Indre 4 500,00 € 6574-95-00023 Office de Tourisme intercommunal du Pays 30 000,00 € 12 d'Issoudun

TOTAL 1457 500,00 €Sont sortis de la salle du Conseil Communautaire et n'ont pas pris part au vote {la présidence de séance ayant été, le cas échéant, assurée par Pascal PAUVREHOMME, 1®' vice-président} et le quorum ayant été vérifié avant chaque vote :

°_ Pour la subvention 3 - MILO : A. LAIGNEL, D ROULLET, J PERSONNE, L BARBIER, M-C GUILLEMOT, D. GUIET n'ont pas pris part au vote,

«Pour la subvention 4 - EPCCI : À LAIGNEL, D GUIET, G SADOIS, À LAPOUGE, S CAZE, AE LE FELIC n'ont pas pris part au vote,

° Pour la subvention 7,8,9 - MELI : A. LAIGNEL, E HERVOUET, M BOUGAULT, S CAZE, C VITTE, F RIES, G SADOIS, D GUIET n'ont pas pris part au vote,

« Pour la subvention 12 — office de tourisme intercommunal du Pays d’Issoudun - | BRUNEAU, À LAPOUGE, AE LE FELIC, S CAZE, N MARAIS n'ont pas pris part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire:

Pour la subvention 1, par 33 voix pour et à l'unanimité

Pour la subvention 2, par 33 voix pour et à l'unanimité

Pour la subvention 3, par 26 voix pour et à l’unanimité

Pour la subvention 4, par 25 voix pour et à l’unanimité

Pour les subventions 5 et 6, par 33 voix pour et à l'unanimité

Pour les subventions 7,8,9 par 22 voix pour et à l’unanimité

Pour la subvention 10, par 33 voix pour et à l’unanimité

Pour la subvention 11, par 33 voix pour ,et à l'unanimité

Pour la subvention 12, par 27 voix pour et à l'unanimité

- approuve l'attribution des subventions aux associations conformément au tableau ci-dessus, -_ ditque l'attribution de la subvention est conditionnée à la complétude du dossier de demande,

- autorise Monsieur le Président à procéder au versement de ces subventions en 2022.

Dossier 1-4 : Confirmation d'adhésion de la CCPI à diverses associations et structures

Le Président demande au Conseil de Communauté de l'autoriser à signer les conventions de renouvellement d'adhésion aux structures suivantes :

Confirmation d'adhésion de la CCPI à diverses associations et structures

ADATEEP de l'Indre - opér. sécurité dans transports

CONSERVATOIRES DE France

GIP RECIA - e administration

MAIRES DE France (AMF)

PSYA SAS (accompagnement et soutien psychologique aux agents)

oo

GiR

[||

VILLES AU CARRE

Sont sortis de la salle du Conseil Communautaire et n'ont pas pris part au vote (la présidence de séance ayant été, le cas échéant, assurée par Pascal PAUVREHOMME, 1°' vice-président) et le quorum ayant êté vérifié avant chaque vote :

3- GIP RECIA : André LAIGNEL et Michel BOUGAULT n'ayant pas pris part au vote

4- L'Association des Maires de France (AMF) : A. LAIGNEL n'ayant pas pris part au voteLe Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

e par 29 voix pour, confirme l'adhésion au GIP RECIA

e par 31 voix pour, confirme l'adhésion à l'Association des Maires de France,

e par 33 voix pour, confirme les adhésions aux autres structures mentionnées ci-dessus.

Le Président propose un amendement conformément aux articles L2122-22.24 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales l'autorisant, au nom de la Communauté, au renouvellement des adhésions aux associations dont elle est membre.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise le Président, au nom de la Communauté, au renouvellement des adhésions aux associations dont elle est membre.

Dossier 1-5 : Reconduction d’une ligne de trésorerie

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser la reconduction du dispositif de préfinancement (ligne de trésorerie à hauteur de 1 000 000 €) proposé par le Crédit Agricole pour le programme d'investissement 2022 de la CCPI.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise la reconduction d'une ligne de trésorerie.

Dossier 1-6 : Ressources humaines - dispositions diverses

1.6.1 Recrutement d'agents contractuels :

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents ou non permanents afin d'assurer rapidement le remplacement d'agents publics momentanément indisponibles pour tout congé (maladie, maternité, vacances, formations lourdes.) ou travail à temps partiel conformément aux dispositions de l'article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et pour faire face à un besoin ponctuel ou saisonnier, conformément aux dispositions de l'article 3 alinéa 1 et 2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise le recrutement d'agents contractuels conformément aux dispositions précités.

1.6.2 Gratification de certains stagiaires :

Si la durée d'un stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel, font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu, ou à défaut, par décret à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale en application de l'article L.3221-3 du code du travail.

Pour rappel, la loi du 10 juillet 2014, intégrée au code de l'éducation, impose depuis le 1°’ septembre 2015, le versement d'une gratification pour tous les stages d'une durée supérieure à 2 mois, sur la base de 3,90 € de l'heure (15 % du plafond horaire de la sécurité sociale), soit environ 600 € par mois. Dans ce cadre, la CCPI pourrait accueillir des stagiaires pour une durée de plus de 2 mois.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise une gratification de certains stagiaires (durée de stage supérieure à deux mois).Dossier 1-7 : Désignation de nouveaux conseillers communautaires siégeant à différents syndicats

Le Président demande au Conseil de Communauté de désigner de nouveaux représentants siégeant à différents syndicats dans le cadre des compétences de la CCP1 :

Le Président propose au Conseil, Mme Emilie COMPAIN BERNACHOT, conseillère communautaire de Charost pour siéger au Syndicat Mixte du Pays d'Issoudun et de Champagne Berrichonne suite à la démission de Mme DLUS ;

Le Président propose au Conseil, M. Jean-Jacques ONFRAY, conseiller municipal de Reuïlly comme suppléant au Syndicat Mixte pour l'aménagement de la Vallée de l'Amon Aval (SMAVAA) et au Syndicat Mixte

d'Aménagement du bassin de la Théols (SMABT) suite à la démission de M. Michel BRISSET.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve ces désignations.

Dossier 1-8: Retrait et remplacement de la délibération communautaire du 26 novembre 2021 portant attribution du marché de travaux de rénovation énergétique de la halle des sports de Reuilly

Le Président demande au Conseil de Communauté de délibérer de nouveau pour attribuer le marché de travaux de rénovation énergétique de la halle des sports de Reuilly, M. GOURIER ayant à tort participé au vote alors que l'entreprise qu'il dirige est attributaire du lot 8. Dans ce cadre, M. GOURIER conseiller communautaire, ne devra pas cette fois-ci prendre part au vote.

lots intitulé OFFRES RECUES Montant € HT

LOT 1 DEMOLITION - GROS ŒUVRE - VRD JD Constructions 74 665,95 €

LOT 2 OSSATURE DE CHARPENTE METALLIQUE AUCUNE OFFRE

LOT 3 BARDAGE BAC ACIER ET TRANSLUCIDE - SN DEVIN A7 sua 11 €

LOT 4 PORTES METALLIQUES - SERRURERIE AUCUNE OFFRE

LOT 5 PLÂTRERIE SECHE - ISOLATION AUCUNE OFFRE

LOT 6 MENUISERIE INTERIEURE BOIS AUCUNE OFFRE

EMB MITERRAND 95 000,00 € LOT 7 ELECTRICITE - COURANTS FORTS ET FAIBLES

LOT 8 CHAUFFAGE - VENTILATION - PLOMBERIE Société ACIA 105 133,26 €

. JD CONSTRUCTION INFRUCTUEUX

LOT 9 CARRELAGE - FAÏENCE Relance du lot en MAPA

LOT 10 PEINTURE AUCUNE OFFRE

LOT 11 FAUX PLAFONDS DEMONTABLES Société LECOMTE SAS 99 840,00 €

LOT 12 SOLS SOUPLES PVC SPORTIFS AUCUNE OFFRE -

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité (la procuration de M. GOURIER n'a pas été utilisée) le Conseil de Communauté approuve le retrait et le remplacement de la délibération portant attribution du marché de travaux de rénovation énergétique de la halle des sports de Reuilly.

6| 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Dossier 2-1 : Convention pour la mise en œuvre d’un partenariat économique avec la Région Centre Val de Loire - avenant n°1

Le Président informe le Conseil que dans le cadre de la loi NOTRe et du SRDEII de la Région Centre Val de Loire, une convention de partenariat économique a été signée par la CCPI. Cette convention était calée sur la durée du Schéma Régional et elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2021. Compte tenu de la crise Sanitaire et du report des élections régionales, l'élaboration du nouveau Schéma Régional a été décalé à la fin de l'année.

Aussi, pour permettre la continuité de l'action économique entre la Région et les intercommunalités, et ne pas créer de risque juridique sur les aides octroyées, le Président de Région a décidé de prolonger les conventions de 6 mois. Cette proposition a été inscrite à la Commission Permanente de Novembre 2021. Cet avenant porte uniquement sur la durée de la convention (30 juin 2022) et n'apporte aucune autre modification.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise le Président à signer cet avenant.

[3- ENVIRONNEMENT - DECHETS MENAGERS

Dossier 3-1 : Admission de créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser sur le budget annexe des déchets ménagers, l'admission de créances éteintes pour un montant de 2 744,38 € correspondant à des effacements de dette pour la période 2011 à 2021.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise l'admission de créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers.

Dossier 3-2 : Renouvellement de la convention de partenariat avec OCAD3E pour la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E)

Le Président demande au Conseil de Communauté d'approuver le renouvellement de la convention de partenariat avec OCAD3E pour 5 ans (2022 à 2026) pour la récupération des déchets électriques et électroniques et afin d'obtenir les soutiens financiers liés à la mise en œuvre de la collecte de ces déchets dans les 2 déchetteries de la CCPI.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve le renouvellement de la convention de partenariat avec OCADSE et autorise le Président à la signer.Décisions prises par le Président dans Le cadre de ses délégations

Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations sont communiquées au Conseil de

Communauté.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18H20.

Le présent Compte rendu de la séance du Conseil de Communauté de Communes du Pays d'Issoudun du 21 Janvier 2022 établi conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Teriitoriales est publié en Mairie à la date du 28 Janvier 2022.

Le Président

André LAIGNEL