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Procès Verbal - conseil CCPI 29 SEPTEMBRE 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune d'Issoudun.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil CCPI 29 SEPTEMBRE 2022)
Thèmes du document : Éducation, Bois et produits du bois, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS D'ISSOUDUN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENTS DE LINDRE ET DU CHER
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Jeudi 29 septembre 2022 - 17h30 - 18h
Désignation d'un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance communautaire du 30 juin 2022
[ 1- AFFAIRES ADMINISTRATIVES, BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Dossier 1.1. Décision modificative budgétaire n° 2 au budget principal 2022
Dossier 1.2. Décision modificative budgétaire n° 1 au budget annexe des déchets ménagers 2022 Dossier 1.3. Attribution d'une subvention à une association
Dossier 1.4. Admission en créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers 2022 Dossier 1.5, Ressources humaines - dispositions diverses
Dossier 1.6. Fonds de concours communautaire pour le financement de travaux de réhabilitation d'un logement communal - route de Diou à MIGNY
Dossier 1.7. Remise gracieuse sur loyer au Pôle d'Activités Tertiaires « Les Ruches à Issoudun » Dossier 1.8. Rapport d'activité 2021 de la SEMER
[ 2- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE _]
Dossier 2.1. Création d'un Espace France Services au centre d'activités tertiaires « Les Ruches » à Issoudun Dossier 2.2. Vente d’un terrain situé sur Zone d'Activités commerciales « les Coinchettes » à Issoudun Dossier 2.3. Construction du village d'entreprise n°3 sur la Zone Industrielle « La Limoise » à Issoudun - signature des marchés par le Président
[ 3 - URBANISME, PATRIMOINE ET AMENAGEMENTS URBAINS
Dossier 3.1. Adoption d'une convention tripartite d'infogérance entre la CCPI, la Ville d'Issoudun et l'EPCCI Dossier 3.2. Adoption d'une convention de mise en dépôt d'automates de boissons et de fontaines à eau dans divers bâtiments communautaires COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS D'ISSOUDUN
RÉPAUIQUE FRANÇAISE 0 DÉPARTEMENTS DE LINDRE ET DU CHER
PROCES VERBAL
Du Conseil de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun
Séance du 29 septembre 2022 à 18h00
L'an deux mille vingt-deux, le 29 septembre, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun régulièrement convoqué le 20 septembre 2022, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville d'Issoudun salle du conseil sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.
Etalent présents : M. André LAIGNEL, Président, Mme Isabelle BRUNEAU, 2tme Vice-Présidente, M. Jacques PERSONNE, 3ème Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ème Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, M. Dominique ROULLET,
Mme Adelina LAPOUGE, Mme Fanny RIES, M. Michel BOUGAULT, M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Carol LE STRAT, M. Daniel BOUTON, M. Yves GUESNARD, Mme Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Lucie VANNIER, M. Jacques PALLAS, M. Ludo COSTE, Mme Emilie COMPAIN BERNACHOT, Mme Carole VITTE, M, Jean- Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence TOUZET, M. Johann TRUMEAU, M. Philippe MALET, Mme Alexandra DARINOT, conseillers communautaires.
Procurations : M. Pascal PAUVREHOMME, 1# Vice-Président, a donné procuration à M. André LAIGNEL, M. Daniel GUIET a donné procuration à M. Eric HERVOUET,
Mme Lucie BARBIER a donné procuration à M, Michel BOUGAULT,
M. Roger LEBRERO a donné procuration à M. Philippe MALET.
Absents : Mme Sabrina TOUPET, M. Stéphane GOURIER, Mme Diane ZAMMIT.
Absents non excusés : M, Christopher ALBARAO, M, Natan MARAIS, Mme Sandrine PAIN,
Nombre de présents 27
Nombre d'absents 10
Nombre de procurations | 4
Quorum 19
Le quorum étant atteint la séance peut débuter,
M. Le Président ouvre la séance à 18 heures et présente les procurations :
M. Pascal PAUVREHOMME, 1e Vice-Président, a donné procuration à M. André LAIGNEL,
M, Daniel GUIET a donné procuration à M. Eric HERVOUET,
Mme Lucie BARBIER a donné procuration à M. Michel BOUGAULT,
M. Roger LEBRERO a donné procuration à M. Philippe MALET.
M. le Président désigne Madame Sylvie RANCY comme secrétaire de séance.
M. Le Président Présente demande à l'assemblée, l'approbation du dernier procès-verbal de la séance du 30 juin 2022.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve le procès-verbal de la séance du
Conseil Communautaire du 30 juin 2022. Il présente ensuite les dossiers inscrits à l'ordre du jour annexé au présent document.
[1 « Affaires administratives, budgétaires et financières
Dossier 1.1. Décision modificative budgétaire n° 2 au budget principal 2022
Le Président informe que le Conseil de Communauté doit adopter une décision modificalive budgétaire n°2 au
budget principal 2022 telle qu'elle figure en annexe du rapport.
Le Président demande à Monsieur Dominique ROULLET et Madame Fanny RIES de sortir de la salle pour ne
pas prendre part au vote étant membres de l'ADUI.
Après en avoir délibéré et par 29 voix pour, Monsieur Dominique ROULLET et Madame Fanny RIES sortis et ne
prenant pas part au vote, le Conseil de Communauté adopte cette Décision Modificative Budgétaire n°2 sur le
Budget Principal 2022.
Section d'investissement
Dépenses
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
Issoudun
2183-020-00 Virement de crédits - Réajustement Informatique 6 000,00 € 21735-01-00 Virement de crédits - Réajustement informatique -7 800,00 € 2183-20.00261 Virement de crédits - Réajustement Informatique RASED Jean 4 800,00 € Jaurés
A
2317-822-202-0780 Virement de Crédits : Voirie -13 700,00 € 2317-822-111-0780 Virement de Crédits : Voirie 10 550,00 € 2317-814-111.0781 Virement de Crédits : Eclalrage 1 000,00 € 21735-823-07090 Virement de Crédits : Main courante passerelle à St Ambroix 2150,00 €
Charost 21735-20-092 Virement de Crédits : Travaux écoles -70 525,00 €
2317-20-0322 Virement de Crédits : Travaux écoles 70 525,00 € 21735-414-0342 Virement de Crédits : Travaux ascenseur Centre socio Culturel 5 000,00 € 2152-822-09820 Virement de Crédits : Travaux ascenseur Centre soclo Culturel -5 000.00 €
Many
2317-822-111-12820 |Virement de crédits : Fonds de concours Migny 4 687,00 € 2041412-020-120 Virement de crédits : Fonds de concours Migny 4 687,00 €)
Les Bordos
2317-824-0482 Virement de Crédits : Voirie -40 000,00 € 2317-822-04820 Virement de Crédits : Voirie -3 300,00 € 2317-822-111-04820 |Virement de Crédits : Voire 4330000€
CPE Eclalrage Public
2317-814-100-00811 |Réajustement Travaux EP - Issoudun 391 544,00 € 2317-814-111.01811 |Réajustement Travaux EP - Reuilly 81 175,00 € 2317-814-111-02811 |Réajustement Travaux EP - St Georges 22 380,00 € 2317-814.111-05811 |Réajustement Travaux EP - Paudy 9 807,00 € 2317-814-111-04811 Réajustement Travaux EP - Les Bordes 7115,00 € 2317-814-111-06811 Réajustement Travaux EP - Ste Lizaigne 21715,00 € 2317-814-111-1181 Réajustement Travaux EP - Diou 10 810,00 € 2317-814-111-1281 Réajustement Travaux EP - Migny 3 004,00 €
TOTAL DEPENSES 547 550,00 €
Recettes
IMPUTATION LIBELLE MONTANT CPE Eclairage Public
1321-814-111-900 Subvention DSIL 333 000,00 € 1321-814-111-901 Subvention DETR 214 550,00 €
TOTAL DEPENSES 547 550,00 € Section de fonctionnement
Dépenses
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
Commun
739223-01-900 Réajustement du FPIC 25 000,00 € 60612-01-900 Virement de crédits - Réajustement FPIC 002 -70 491,92 €
Issoudun
6574-20-0023 Virement de crédits : Subvention ADUI 13 000,00 € 60612-020-00 Virement de crédits : Subvention ADUI -13 000,00 €. Compensation de la contribution Ecole Privée - Scolarisation
6558-20-0025 obligatoire des élèves en pré-élémentaire pour l'année scolaire 60 000,00 € 2021-2022
6188-20-002 Virement de crédits : Préstation Centre de Loisirs L'été avec Kikor 3 500,00 €
6068-20-002 Virement de crédits : Fournitures Centre de Loisirs L'été avec Kikor 500,00 €
TOTAL DÉPENSES 18 508,08 €
Recettes
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
Commun
002-01-900 Virement de crédits - réajustement 002 -45 491,92 €
Issoudun Compensation de la contribution Ecole Privée + Scolarisation
7478-20-0025 obligatoire des élèves en pré-élémentaire pour l'année scolaire 60 000,00 € 2021-2022
7478-20-002 Subvention DRAC - Centre de Lolsirs - L'été avec Kikor 4 000,00 €
TOTAL DEPENSES 18 508,08 €
ossler 1,2, Décisi Ificative budgétaire n° 1 au budget annexe des déchets
Le Président demande au Conseil de Communauté d'adopter une décision modificative budgétaire n°1 au budget annexe des déchets ménagers 2022.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté adopte cette Décision Modificative
Budgétaire n°1 sur le Budget annexe des déchets ménagers 2022.
Section d'investissement
Déponsos
[ IMPUTATION LIBELLE |. MONTANT
2315-00810 Virement de crédits : Travaux décheterle de Reullly 333 000,00 € 2135-900 Virementde crédits : Travaux décheterie de Reuily -60 000,00 € 21358-00810 Virement de crédits : Travaux déchetérie de Reullly -90 000,00 € 2031-00810 Virement de crédits : Travaux décheterle de Reuilly -60 000,00 € 2154-900 Virement de crédits : Travaux décheterie de Reuilly -50 000,00 € 21654-00810 Virement de crédits : Travaux déchetterie de Reuilly -95 000,00 €
TOTAL DÉPENSES . Te
Dossler 1.3, Versement d'une subvention à une assoclation
Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser l'attribution de subvention exceptionnelle concernant l'ADUI (Association pour le Développement Universitaire d'Issoudun) concernant la restauration des
étudiants de l'IUT d'Issoudun pour que ceux-ci puissent bénéficier de tarifs réduits concernant les repas. Le montant de la subvention communautaire s'élèverait à 13 000€ en complément d'une subvention identique départementale et régionale.
pas prendre part au vote étant membres de l'ADUI.
Après en avoir délibéré et par 29 voix pour, Monsieur Dominique ROULLET et Madame Fanny RIES sortis et ne
prenant pas part au vote, le Conseil de Communauté autorise l'octroi de la subvention à l'ADUI. Dossier 1.4. Admission en créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers 2022
Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser une admission en créances éteintes d'un montant de 2 214,35 € sur les exercices 2018 à 2022.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise l'admission en créances éteintes
précité.
Dossler 1,5. Ressources humaines - dispositions diverses
Le Président expose au Conseil de Communauté les différentes dispositions en ce qui concerne les ressources
humaines,
Modification des modalités de rémunération des professeurs de musique et des intervenants-musiciens pour le conservatoire d'Issoudun
Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser les nouvelles modalités de rémunération des
professeurs de musique et des intervenants-musiciens au conservatoire de musique d'Issoudun.
Le Président explique que le but est d'indexer le taux horaire des enseignants et musiciens du Conservatoire sur l'évolution de l'indice du 1 échelon du grade d'Assistant Territorial d'Enseignement Artistique et conserver son indexation sur le point d'indice. Le taux horaire applicable au 1# octobre 2022 s'élèverait à 19,70 €.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise les nouvelles modalités de
rémunération des professeurs de musique et des intervenants-musiciens au conservatoire de musique d'Issoudun comme précitées.
Modification du tableau des effectifs
Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser la nouvelle répartition des heures des professeurs de musique du Conservatoire à partir de septembre comme suit :
é Nombre actuel en Nombre modifié
CR CAMP canne équivalent Temps Plein en ETP
Assistant Territorial d'Enseignement Artistique à TNC (15 %) B 0,3 0,15
Assistant Territorial d'Enselgnement Artistique à TNC (25 %) B 0 0,75
Assistant Territorial d'Enseignement Artistique à TNC (30 %) B 12 0,6
Assistant Territorial d'Enseignement Artistique à TNC (70 %) B 0 14
TOTAL 1,5 29
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté, approuve la modification du tableau des
effectifs précités.
Avenants aux conventions de mise à disposition des services communaux et de services communs auprès de la CCPI
Dans le cadre du schéma de mobilisation des services entre les différentes Communes membres et la CCPI, le Président demande au Conseil de Communauté d'approuver :
D'une part, les avenants 2023 relatifs à la mise à disposition partielle des services communaux auprès de la CCPI dans le cadre de ses compétences,
D'autre part, un avenant n°7 à la convention relative aux services communs entre la Ville d'Issoudun et la
CCPI conformément au schéma de mutualisation.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve l'ensemble des avenants et autorise le Président à les signer. Dossier 1.6. Fonds de concours communautaire pour le financement de travaux de réhabilitation d'un logement communal - route de Diou à MIGNY
Dans le cadre du financement de travaux de réhabilitation d'un logement communal route de Diou à MIGNY, le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser le versement d'un fond de concours communautaire d'un montant de 20 000€ pour un coût total d'opération pour la commune de MIGNY de 110 200€ HT. Le plan de
financement de cette opération est le suivant :
Autofinancement de la COMMUNE 26 408.07 € HT
Subventions départementale 13 845,68 EHT
Subvention Etat DETR 49 946.25 EHT
Fonds de concours communautaire : 20 000.00 € HT
(Ne peut être supérieure à l'autoñinancement Communal)
Coût total de l'opération pour la Commune 110 200 € HT
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise le versement d'un fond de concours communautaire d'un montant de 20 000€ à la commune de MIGNY.
Dossler 1.7, Remise gracleuse sur loyer au Pôle d'Activités Tertlalres « Les Ruches » à Issoudun
Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser une remise gracieuse sur le loyer de l'agence 444 communication occupant un bureau au Pôle d'Activités Tertiaires « Les Ruches » à Issoudun suite à un sinistre
de dégâts des eaux nécessitant la fermeture temporaire du bureau en juin dernier.
Le Président propose une réduction de 50% sur le prochain loyer mensuel de l'agence 444 communication.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise une réduction de 50% sur le
prochain loyer mensuel de l'agence 444 communication.
1.8. Rapport d'activité 202 E
Le Président du Conseil de Communauté demande à celui-ci de prendre acte du rapport SEMER 2021 tel qu'il
figure en annexe du présent rapport.
| 2- Aménagement du territoire et développement économique
r_ 2.1. Création d' ce France Services au centre d'activités Ires « Les Ruches » Issoudun
Le Président explique que dans le cadre de la demande d'agrément auprès du Préfet concernant la création d'un Espace France Services aux Ruches à Issoudun pour une mise en place souhaitée courant novembre 2022, la
création de cet espace permettra aux usagers de la CCPI d'avoir accès aux différents services publics par le biais de différents partenaires comme par exemple : les impôts, la CAF, la CPAM, la CARSAT, la MSA etc. Un
partenariat avec l'association BGE Indre permettra de mettre en place deux agents d'accueil qui seront formés
sur les différentes thématiques afin de renseigner au mieux les usagers.
De ce fait le Président demande au Conseil de Communauté d'approuver la création d'un Espace France
Services au centre d'activités tertiaires « Les Ruches » à Issoudun.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve la création de l'espaces Frances
Service et autorise le Président à signer tout document relatifà ce projet. Dossier 2.2. Vente d'un terrain situé sur Zone d'Activités commerciales « les Coinchettes » à Issoudun
Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser la vente d'un terrain de 2000 m° cadastré BC
n°196 sur la Zone d'Activités commerciales « les Coinchettes » pour le projet d'une maison médicale privée à
Issoudun, au prix de 16 € le m°.
Monsieur Michel BOUGAULT prend la parole et indique qu'il n'est pas d'accord concernant le prix de vente de
16€ le m° étant donné qu'en juin 2021 il avait été question de baisser le prix à 12€ le m° pour un projet
d'implantation de cabinet médical similaire à celui-ci.
Le Président rétorque que « comparaison n'est pas raison» et qu'il ne s'agit pas de la même situation
géographique de la même ni de la même envergure en terme de superficie et la société n'a pas indiqué vouloir
négocier les prix.
Le Président propose de maintenir le prix de vente à 16€ le m°.
Après en avoir délibéré et à 29 voix pour, Monsieur Michel BOUGAULT votant contre (procuration de Madame
Lucie BARBIER), le Consell de Communauté autorise la vente dudit terrain au prix de 16€ le m°.
Dossler 2.3. Construction du village d'entreprise n°3 sur la Zone Industrielle « La Limolse» à Issoudun -
signature des marchés par le Président
Le Président demande au Conseil de Communauté de l'autoriser à signer les marchés de travaux relatifs à la
création d'un troisième village d'entreprise sur la Zone Industrielle « La Limoise » à Issoudun.
Le Président présente les résultats de la consultation, après analyse des offres de l'architecte / maitre d'œuvre,
comme suit :
Désignation Entreprise titulaire Montant € HT
Gros-œuvre PR CONSTRUCTION 269 980,00 €
Charpente bois / ossature bois / bardage CCHB 526 154,16 €
Couverture / étanchéité / Isolation Lot Infructueux, relance de la consultation
Menuiseries extérieures aluminium ALUMETAL 98 795,00 €
Placo-doublage/menuiseries intérieures/faux-plafond | MENUISERIES DU CENTRE 46 599,60 €
Carrelage / faïence / sols souples / peinture VACHER 32 492,65 €
Chauffage/ventilation/plomberie MOUROUX 202 061,75 €
Electricité EMB MITTERAND 75 000,00 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise le Président à signer les marchés de
travaux relatifs à la création d'un troisième village d'entreprise sur la Zone Industrielle « La Limoise » à Issoudun.
3- Urbanisme, patrimoine, et aménagements urbains |
Dossier 3.1. Adoption d'une convention tripartite d'infogérance entre la CCPI, la Ville d'Issoudun et
l'EPCCI
Le Président explique que dans le cadre de la mutualisation des services informatiques de la Ville d'Issoudun
avec l'EPCCI occupant certains bâtiments communautaires (PIAF, centre des congrès), Le Conseil de Communauté doit approuver la convention tripartite entre la Ville d'Issoudun, l'EPCCI et la CCPI en vue de définir
les conditions techniques, financière et juridiques de cette mutualisation de services.
Après avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve la convention.
Dossier 3.2. Adoption d'une convention de mise en dépôt d'automates de bolssons et de fontaines à eau
dans divers bâtiments communautaires
Dans le cadre de la mise à disposition de distributeurs automatiques et de fontaines à eau pour le public dans divers bâtiments communautaires (Centre de Congrès, Les Ruches et PIAF (pour Bip TV)) et demande au Conseil de Communauté d'adopter la convention de mise en dépôt d'automates de boissons et de fontaines à eau avec la société « Berry Expresso » et ce pour une durée de 5 ans.
Après avoir délibéré et à l'unanimité, le Consell de Communauté approuve la convention et autorise le Président à signer cette convention.
Conformément aux dispositions de l'article L.. 5214-13 du Code Général des Collectivités Territorlales, la liste des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations sont communiquées au Consell de Communauté, Elles sont disponibles au secrétariat général,
L'ordre du Jour étant épulsé, la séance est lovée à 18h10,
Lo présent procès-verbal de la séance du Consell de Communauté de Communes du Pays d'Issoudun du 29 septembre 2022 établi conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territorlales est publié en malrle d'Issoudun à la date du 6 octobre 2022,
La Secrétaire Le Rrésident
Sylva RANCY André LAIGNEL
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