Compte-Rendu - compte rendu CCPI 8 avril 2022

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Compte-Rendu - compte rendu CCPI 8 avril 2022 Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune d'Issoudun. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CCPI 8 avril 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Jeunesse, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS D'ISSOUDUN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DÉPARTEMENTS DE L'INDRE ET DU CHER

COMPTE RENDU

Du Conseil de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun

Séance du 8 Avril 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 8 Avril, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun régulièrement convoqué le 29 Mars 2022, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1e' Vice-Président, M. Jacques

PERSONNE, 3ème Vice-Président, Mme Sylvie RANCY, 4ère Vice-Présidente, Mme Anne-Elisabeth LE FELIC, M.

Dominique ROULLET, Mme Adelina LAPOUGE, M. Natan MARAIS, M. Daniel GUIET, M. Michel BOUGAULT,

M. Eric HERVOUET, Mme Sophie CAZE, M. Gérard SADOIS, Mme Lucie BARBIER, M. Yves GUESNARD, Mme

Marie-Christine GUILLEMOT, Mme Lucie VANNIER, Mme Sandrine PAIN, M. Ludo COSTE, Mme Emilie

COMPAIN BERNACHOT, Mme Carole VITTE, M. Jean-Pierre MALLERET, Mme Agathe NIVET, Mme Florence

TOUZET, M. Johann TRUMEAU, M. Stéphane GOURIER, Mme Alexandra DARINOT, Conseillers

Communautaires.

Procurations : Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à M. Jacques PERSONNE

Mme Fanny RIES a donné procuration à M. Eric HERVOUET

Mme Diane ZAMMIT a donné procuration à M. Gérard SADOIS

Mme Carol LE STRAT a donné procuration à Mme Adelina LAPOUGE

M. Daniel BOUTON a donné procuration à M. Daniel GUIET

Absent : M. Christopher ALBARAO

Absents excusés : Jacques PALLAS, Sabrina TOUPET, Roger LÉBRERO, Philippe MALET

M. Le Président ouvre la séance à 18 heures et présente les procurations :

Mme Isabelle BRUNEAU a donné procuration à M. Jacques PERSONNE,

Mme Fanny RIES a donné procuration à M. Eric HERVOUET,

Mme Diane ZAMMIT a donné procuration à M. Gérard SADOIS,

Mme Carol LE STRAT a donné procuration à Mme Adelina LAPOUGE,

M. Daniel BOUTON a donné procuration à M. Daniel GUIET.

Le Président installe Madame Lucie VANNIER, conseillère communautaire de Reuilly suite à la démission de

Madame Maryvonne POUX.

Il présente ensuite les dossiers inscrits à l'ordre du jour.| 1 - AFFAIRES ADMINISTRATIVES, BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Dossier 1-1 : Vote des taux 2022 d'imposition des taxes locales

Le Président propose au Conseil de Communauté de se prononcer sur la fixation des taux d'imposition 2022 des taxes locales conformément à la notification des bases fiscales 2022 par l'Etat (DGFIP) dans le cadre des prévisions budgétaires 2022.

Il demande au Conseil de Communauté de maintenir en 2022, les taux votés en 2021, soit :

Taux 2022

Taxe d'habitation 12,59 %

Taxe sur le foncier bâti 13,26 %

Taxe sur le foncier non bâti 23,47 %

Cotisation foncière des entreprises 14,62 %

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté fixe les taux d'imposition selon le tableau présenté.

Dossier 1-2 : Décision Modificative Budgétaire n°1 du Budget Principal de la CCPI

Le Président demande au Conseil de Communauté d'adopter une Décision Modificative Budgétaire n°1 sur le Budget Principal 2022 de la CCPI comme suit :

Section d'investissement

Dépenses

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

Commun

1641-01-900 Réajustement du remboursement des emprunts 2 000,00 € 21735-020-00 Réajustement du remboursement des emprunts -2 000,00 €

Saint Ambroix

2183-20-0720 Virement de crédits : Achat de tablette pour l'école de St Ambroix 2 500,00 €

2317-111-822-0780 Virement de crédits : Achat de tablette pour l'école de St Ambroix 2 500,00 €

TOTAL DEPENSES -_ €

Section de fonctionnement

Dépenses

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

Commun

65548-831-900 Virement de Crédit : Réajustement cotisation SIAVAA 26 000,00 € 61521-823-00830 Virement de Crédit : Réajustement cotisation SIAVAA -26 000,00 €

TOTAL DEPENSES -_€

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve la Décision Modificative Budgétaire n°1 sur le Budget Principal 2022 de la CCPI.Dossier 1-3 : Mise en place de la nouvelle nomenclature comptable M57

Le Président informe le Conseil de Communauté que le référentiel comptable M57 a vocation à devenir la norme comptable pour les collectivités territoriales à compter du 191 Janvier 2024 en remplacement de l'actuelle M14. I] offre aux collectivités et EPCI qui l'adoptent des règles assouplies (gestion pluriannuelle des crédits, information financière enrichie et une vision patrimoniale de la collectivité améliorée).

Le Président indique également que le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la CCPI son budget principal et le budget lotissements.

La CCPI pourrait adopter la nomenclature M57 à compter du 1e" Janvier 2023.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve la mise en place de la nouvelle nomenclature comptable M57 pour les budgets précités à compter du 1#' Janvier 2023.

Dossier 1-4 : Ressources Humaines - Dispositions diverses

1.4.1 : Recrutement d'agents contractuels

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents ou non permanents afin d'assurer rapidement le remplacement d'agents publics momentanément indisponibles pour tout congé (maladie, maternité, vacances, formations lourdes...) ou travail à temps partiel conformément aux dispositions de l'article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et pour faire face à un besoin ponctuel ou saisonnier, conformément aux dispositions de l'article 3 alinéa 1 et 2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise le recrutement d'agents contractuels conformément aux dispositions précités.

14.2 : Gratification de certains stagiaires:

La loi du 10 juillet 2014, intégrée au code de l'éducation, impose depuis le 1° septembre 2015, le versement d'une gratification pour tous les stages d'une durée supérieure à 2 mois en milieu professionnel, sur la base de 3,90 € de l'heure (15 % du plafond horaire de la sécurité sociale), soit environ 600 € par mois.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise une gratification des futurs Stagiaires dont la durée est supérieure à deux mois.

1.4.3 : Modification du tableau des effectifs de la CCPI

Dans le cadre des avancements de grade, le Président demande au Conseil de Communauté d'approuver la création d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2è"e classe pour l'accueil de loisirs d'Issoudun.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve la création d'un poste d’adjoint d'animation principal de 2ère classe pour l'accueil de loisirs à Issoudun.

1.44 : Mise en place des 1 607 heures de travail annuel

La loi du 6 août 2019 dite de Transformation de la Fonction Publique est venue rappeler aux collectivités locales leur obligation d'appliquer le protocole national d'aménagement et de réduction du temps de travail, soit 1 607 heures de travail annuelles pour un agent à temps complet.

Le Président indique que c'est bien entendu le cas pour les agents de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun et qu'il convient au Conseil de Communauté de délibérer sur les modalités applicables aux différents services concernés.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve la mise en place des 1 607 heures annuelles pour la CCPI et sur les modalités applicables aux différents services concernés.1.4.5 : Information sur les garanties de la Protection Sociale Complémentaire

Le Président informe le Conseil, conformément à la loi, au plus tard le 1° janvier 2025, que la CCPI devra

prendre en charge au moins 20 % de la garantie prévoyance des agents, sur la base d'un montant de référence, qui sera fixé par décret. Au plus tard le fe’ janvier 2026, la CCPI devra prendre en charge au moins 50 % de la

garantie santé des agents, sur la base d'un montant de référence, qui sera fixé par décret.

Ce dispositif s'applique aux agents titulaires et non-titulaires.

Le Président informe donc le Conseil de Communauté des enjeux, des objectifs et des moyens en matière de protection sociale complémentaire de ses agents. C'est le point de départ d’un dialogue social qui doit s’instaurer avec les organisations syndicales existantes.

Le Conseil de Communauté prend acte de cette information.

Dossier 1-5 : Convention-Cadre pour l'octroi des aides financières au titre du FDAU entre le Département de l'Indre, la Ville d’Issoudun et la CCPI

Le Président demande au Conseil de Communauté d'approuver la convention cadre pluriannuelle pour l'octroi d'aides financières au titre du FDAU (fonds d'aménagement urbain) avec le département de l'Indre validant le montant des aides du département à la CCPI pour Issoudun sur la période 2022-2028.

Il précise que le montant des aides serait sur la période de 1 258 677 € soit 179 811 €/an.

Ce fonds finance 5 thématiques : les mobilités douces, l'éducation, les services à la population et santé, le tourisme et l'adaptation au changement climatique et environnement.

Après en avoir délibéré et par 32 voix pour, M. Michel BOUGAULT et Mme Lucie BARBIER ne prenant pas part au vote, le Conseil de Communauté approuve la convention-cadre pour l'octroi des aides financières au titre du FDAU entre le Département de l'Indre, la Ville d'Issoudun et la CCPI.

Dossier 1-6 : Convention tripartite de versement de subvention entre la commune de Charost et la CCPI

Le Président demande au Conseil de Communauté d'approuver une convention de versement de subvention

avec la commune de Charost. Dans ce cadre la commune de Charost s'engage à verser à la CCPI une

subvention DETR de 5000 € reçue par erreur relative à la mise en place du logiciel ARPEGE pour les services

périscolaires de Charost, compétence communautaire.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve la convention fixant les conditions financières et administratives de versement de la subvention entre la commune de Charost et la CCPI.

Dossier 1-7 : Désignation d’une nouvelle conseillère communautaire siégeant au Syndicat Mixte du Pays d'Issoudun et de Champagne Berrichonne

Suite à l'installation de Mme VANNIER, nouvelle conseillère communautaire de Reuilly, suite à la démission de Mme POUX, le Président demande au Conseil de Communauté de désigner une nouvelle représentante siégeant au Syndicat Mixte du Pays d'Issoudun et de Champagne Berrichonne.

Le Président propose au Conseil, Mme Lucie VANNIER, conseillère communautaire de Reuilly pour siéger au Syndicat Mixte du Pays d'Issoudun et de Champagne Berrichonne suite à la démission de Mme POUX.

Après un vote à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve cette désignation.| 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET AMENAGEMENT URBAIN |

Dossier 2-1 : Création d'un village d'entreprises 3 sur la zone industrielle La Limoise à Issoudun - dispositions diverses

Dans le cadre du projet de création d'un village d'entreprises 3 sur la zone industrielle de la Limoise à Issoudun en vue d'accueillir une ou des entreprises, le Président demande au Conseil de Communauté d'approuver plusieurs dispositions :

- le projet de création d'un bâtiment industriel d'une surface de 1864.42 m° répartie en quatre cellules de 466, 12 m? dont les travaux sont estimés à 1 400 000 € HT,

- d'autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce projet. (Conventions réseaux...)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve le projet de création d'un village d'entreprises 3 sur la zone industrielle La Limoise à Issoudun et autorise le Président à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

Dossier 2-2 : Travaux de réhabilitation des ponts sur VC7 et VC8 à Issoudun - dispositions diverses

Le Président informe le Conseil que trois ponts doivent être réhabilités sur les voies VC7 et VC8 (avenue et prairie de Frapesle - route du Guerriau à Issoudun) et 3 maîtres d'ouvrage doivent intervenir à différents niveauxx :

- la Ville d'Issoudun,

- la CCPI,

- la Communauté de Communes de Champagne Boischauts

Afin de faciliter la faisabilité technique et financière de ce projet, le Président demande au Conseil de Communauté d'approuver l'adhésion au groupement de la convention-cadre portant sur les travaux de réhabilitation de 3 ponts entre la Ville d'Issoudun, la CCPI et la Communauté de Communes de Champagne Boischauts sur les voies VC7 et VC8.

Cette convention mandate la Ville d'Issoudun comme coordonnateur-mandataire sur la partie études-maîtrise d'œuvre et travaux.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve l'adhésion au groupement de la convention-cadre portant sur les travaux de réhabilitation des ponts.

| 3 - ENVIRONNEMENT - DECHETS MENAGERS |

Dossier 3-1 : Vote du produit de la taxe GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)

Le Président demande au Conseil de Communauté d'autoriser la reconduction du montant du produit de la taxe GEMAPI pour 2022 soit 120 000 €.

Cette taxe, mise en place en 2020 et répartie sur différents impôts locaux, finance la compétence GEMAPI notamment les contrats territoriaux de rivières portés par les syndicats d'aménagement de la Théols et de l'Arnon.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté autorise la reconduction du montant du produit de la taxe GEMAPI pour 2022.Dossier 3-2 : Projet d'aménagement et de mise aux normes de la déchetterie de Reuilly - dispositions diverses

Dans le cadre du projet d'aménagement et de mise aux normes de la déchetterie de Reuilly, le Président demande au Conseil de Communauté d'approuver plusieurs dispositions :

- le projet d'aménagement de la déchetterie de Reuilly dont les travaux consistent notamment à

moderniser la déchetterie (travaux de mise aux normes) et à améliorer le tri ; le projet de travaux de

modernisation est estimé à 400 000 € HT ;

- autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce projet dont le dépôt

des demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve le projet d'aménagement et de

mise aux normes de la déchetterie de Reuilly et autorise le Président à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

Dossier 3-3 : Convention de collecte des déchets ménagers entre la CCPI et le SICTOM de Champagne Berrichonne pour une habitation à Reuilly

Le Président demande au Conseil de Communauté d'approuver la convention de collecte de déchets ménagers avec le SICTOM Champagne Berrichonne pour une habitation sur la commune de Reuilly située au lieudit « la Sermonerie ». Le SICTOM assurerait le service à la place de la CCPI en contrepartie d'un remboursement de cette dernière.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve la convention de collecte de déchets ménagers avec le SICTOM Champagne Berrichonne pour une habitation située sur la commune de Reuilly.

Décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations

Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations sont communiquées au Conseil de

Communauté.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 10.

Le présent Compte rendu de la séance du Conseil de Communauté de Communes du Pays d'Issoudun du 8 Avril 2022 établi conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est publié en Mairie à la date du 15 avril 2022.

Le Président

André LAIGNEL