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Conseil Municipal - 06 mai 2010
Document publié le Jeudi 6 mai 2010 par la commune de Loubieng.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 06 mai 2010)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Tél : 05.59.69.19.11.
Fax : 05,59.69.01.19.
mairie@loubieng.fr
www.loubieng.fr
400 chemin de l'Église
64 300 LOUBIENG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 06 mai 2010
L'an deux mille dix, le six mai, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-François BARTHET.
Étaient présents : Messieurs BARTHET Jean-François (Maire), LAUDA Michel (1° Adjoint), BERGEROT
Hervé, LARROQUE Francis, MENANT Jackie, PETRIAT Serge et POURTAU-MONDOUTEY Lionel ; Mesdames TESTEGUTTE Nadine (2°"° Adjoint), BALASQUE Anne-Marie, CAMBET Annie et HARAMBOURE Évelyne.
Absent et excusé : Néant. Membres en exercice | 11 = ES Membres Présents 11 . É ÿ Membre Absent 00 Secrétaire de Séance: Monsieur POURTAU-MONDOUTEY Lionel. ee =
Contre 00
Abstention 00
Le Maire rappelle à l’assemblée que les opérateurs de communications électroniques occupent le domaine public et privé de diverses manières : câbles, antennes, pylônes.
Il convient de fixer les tarifs annuels pour l'occupation du domaine public routier, des chemins ruraux et du domaine public non routier. Ces tarifs sont plafonnés par l’article R. 20-52 du Code des Postes et des Communications Electroniques.
Le Maire propose d'appliquer les montants plafonds.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
FIXE les tarifs annuels pour l’occupation du domaine public routier, des chemins ruraux! et du domaine public non routier de la Commune aux montants plafonds fixés par l’article R.20-52 du Code des Postes et des Télécommunications Electroniques, soit pour 2010 :
- sur le domaine public routier et les chemins ruraux:
"35,53 € par km linéaire pour les artères souterraines (fourreau pour les lignes enterrées), “47,38 € par km linéaire pour les artères aériennes (câble ou ensemble de câbles tirés entre deux supports pour les lignes aériennes),
"23,69 € par mètre carré au sol pour les autres installations. - sur le domaine public non routier :
" 1 184,45 € par km linéaire pour les artères souterraines et aériennes, " 769,89 € par mètre carré au sol pour les autres installations.
DECIDE que ces tarifs seront révisés au ler janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'index général relatif aux travaux publics.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire.
Jean François BARTHET
MAIRE Convention confiant à la
Communauté de Communes de LAGOR
la gestion des compétences communales
Entre &
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LAGOR, représentée par son Président en exercice, M. Jacques Cassiau-Haurie, autorisé par délibération en date du 14 juin 2010, ci-après désignée « la communauté »
d'une part,
ET:
LA COMMUNE DE LOUBIENG, représentée par son Maire, M. Jean-François BARTHET, habilité par délibération en date du 6 mai 2010 ci-après désignée « la Commune»
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres, la Communauté de Communes de LAGOR a restitué à ses membres les compétences suivantes :
- «aménagement et entretien du Laà et de ses berges, aménagement et entretien des cours d'eau (ruisseaux et rivières) traversant les communes membres de la Communauté de Communes »
-__« création et entretien des ouvrages destinés à la défense incendie »
La restitution de ces compétences prendra effet à compter de la date exécutoire de l'arrêté préfectoral de modification des statuts de la Communauté de Communes de LAGOR. A compter de cette date, les communes seront les titulaires de la compétence. La Communauté ne pourra plus agir dans le cadre de ces compétences en vertu du principe de spécialité qui régit les établissements publics de coopération intercommunale (CE, 16 octobre 1970, Commune de Saint Vallier, n°71536).
Pendant la période transitoire allant de la date exécutoire de l'arrêté préfectoral de modification des statuts de la Communauté de Communes de LAGOR au 31 décembre 2010, la commune, qui ne souhaite pas se doter de moyens matériels et humains pour la gestion des compétences
transférées, a décidé, par une délibération en date du 6 mai 2010 de confier la gestion de cette compétence à la Communauté de Communes de Lagor. Ainsi, c'est dans l'intérêt d'une bonne gestion de la compétence restituée et avant son transfert à la Commune, que celle-ci souhaite que la Communauté assure les prestations relatives à la gestion des compétences suivantes :
- «aménagement et entretien du Laà et de ses berges, aménagement et entretien des cours d'eau (ruisseaux et rivières) traversant les communes membres de la Communauté de Communes »
-_« création et entretien des ouvrages destinés à la défense incendie »
Il y a en effet une cohérence à ce que la Communauté, autorité antérieurement compétente qui dispose de moyens humains et matériels suffisants, assure ces prestations pour le compte de la Commune, jusqu'à la fin de l’année 2010.
Ces prestations seront détaillées dans la présente convention et donneront lieu au payement d’un prix.
Le principe d'une telle convention est prévu par les dispositions de l’article L. 5214-16-1 du CGCT.
La présente convention n’est pas soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence du Code des marchés publics en application de la jurisprudence européenne en matière de prestations dites de «in house » (CJCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, C-324/07 ; CJCE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne, C-480/06 ; CAA Paris, 30 juin 2009, Ville de Paris, 07PA02380)
Article 1°": Objet du contrat
La présente convention a pour objet de confier à la Communauté de Communes de Lagor les prestations relevant des compétences suivantes :
- «aménagement et entretien du Laà et de ses berges, aménagement et entretien des cours d'eau (ruisseaux et rivières) traversant les communes membres de la Communauté de Communes »
- «création et entretien des ouvrages destinés à la défense incendie »
La Communauté est chargée d'exercer, au titre de la gestion de ces compétences, pour le compte de la Commune, les prestations suivantes :
- Entretien du Geü (Lagor + Maslacq).
- Reconstruction d'un nouveau pont et protection des lieux habités et de la Départementale à Laà-Mondrans.
- Entretien du Laà (reconstruction de la ripisyive et enlèvement des arbres dans le lit). - Entretien des ouvrages incendie (participation versée au Syndicat Gave et Baïse).
Article 2 : Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à compter de la date exécutoire de l'arrêté préfectoral de modification des statuts de la Communauté de Communes de LAGOR. Il prendra fin le 31 décembre 2010. Article 3 : Obligations des parties
Article 3-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage, à compter de la date de prise d'effet du présent contrat à mettre à la disposition de la Communauté l'ensemble des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées.
La mise à disposition de ces biens a lieu à titre gratuit.
Pendant toute la durée du présent contrat, la Communauté dispose des droits et obligations nécessaires en vue d'assurer, pour le compte de la Commune, les prestations détaillées à l'article 1°" du présent contrat.
La Commune conserve le contrôle des missions confiées à la Communauté. Elle peut à tout moment s'assurer que les prestations sont assurées par la Communauté avec diligence.
Article 3-2 : Obligations de la Communauté
Pendant toute la durée du contrat, la Communauté devra assurer, sous sa responsabilité, les prestations convenues. Elle sera par ailleurs chargée du bon fonctionnement et de l'entretien des biens meubles et immeubles qui lui sont confiés en application de l'article 3-1 de la présente
convention.
La Communauté devra prêter son concours à la Commune pour qu'elle puisse accomplir sa mission de contrôle des prestations effectuées au titre de la présente convention.
Article 4 : Assurance, responsabilité
La Communauté est responsable des prestations effectuées au titre de la présente convention et des conséquences dommageables qui peuvent naître de l'exécution des présentes. Elle fait son affaire des risques de litiges pouvant provenir du fait de l'exécution de ses prestations et est seule
responsable vis à vis des tiers.
La Communauté est tenue de couvrir sa responsabilité par la souscription d'une ou plusieurs polices d'assurance pour couvrir les différents risques éventuels nés de l'exécution des présentes prestations.
La Communauté s'engage à transmettre aux communes les contrats d'assurance dans lesquels mentionnant expressément la couverture par la police souscrite des prestations prévues par la présente convention.
Article 5 : Entretien, renouvellement des biens, travaux
Article 5-1 : Entretien, renouvellement des biens
L'entretien courant des biens mis à la disposition de la Communauté est à sa charge. La Communauté s'engage à la mise en conformité de ces biens avec leur utilisation et au regard de la réglementation en vigueur.
Tout renouvellement de biens sera exécuté par la Communauté au titre de ses prestations.
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les présentes, la Communauté est tenue d'obtenir auprès des services compétents toutes les autorisations administratives nécessaires aux missions qui lui sont confiées.
Article 5-2 : Travaux
Toute réalisation de travaux devra faire l’objet de l'avis de la Commune. Les frais afférents à ces travaux seront remboursés par la Commune à la Communauté. A l'issue des travaux, les biens acquis ou réalisés seront la propriété de la Commune.
Tous les biens réalisés feront partie du patrimoine de la Commune mis à la disposition de la Communauté.
D'une manière générale, la Communauté pourra établir, avec le consentement de la Commune, tous ouvrages nécessaires aux missions qui lui sont confiées. Elle devra pourvoir au parfait rétablissement des biens mis à sa disposition ou réalisés ultérieurement et nécessaires à la gestion des missions confiées.
Article 6 : Contrats passés avec des tiers
Article 6-1 : Contrats
La Communauté est tenue d'assurer personnellement les missions qui lui sont confiées par la présente convention.
A la date de la prise d'effet du présent contrat, la Communauté poursuivra toutes les obligations contractuelles qui lui auront été communiquées préalablement à la signature du présent contrat.
Tous les contrats passés par la Communauté pour l'exécution des missions qui lui sont confiées et nécessaires à la continuité des missions confiées ne pourront être prolongés au delà du 31 décembre 2010 et devront comporter une clause expresse réservant à la Commune la possibilité de se substituer à la Communauté dans le cas où il serait mis fin au présent contrat de manière anticipée.
Article 6-2 : Sous-traitance
La Communauté peut sous-traiter tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu des présentes mais conserve, en tout état de cause, l'entière et exclusive responsabilité du service.
Elle reste personnellement tenue responsable vis à vis de la Commune de tout contentieux qui pourraient survenir dans le cadre de la sous-traitance. A charge pour la Communauté de se retourner contre son sous traitant. Article 7 : Rémunération de la communauté
Article 7-1 : Modalités de versement de la rémunération
En contrepartie des prestations assurées par la Communauté en exécution du présent contrat, la Communauté a droit à une rémunération annuelle dont le montant sera fixé par délibérations concordantes entre les communes membres et la Communauté de Communes de LAGOR. Ces délibérations fixeront les modalités de versement.
Cette rémunération couvrira les charges liées aux prestations de gestion des services confiés et la rémunération propre de la Communauté.
Article 7-2 : Révision de la rémunération
Pour maintenir dans le temps les recettes du service en harmonie avec ses charges réelles, la rémunération de la Communauté pourra être révisée à sa demande ou à la demande de la Commune si les conditions de gestion du service ou le contexte socio-économique venaient à changer de telle sorte que les charges de la Communauté s'en trouveraient sensiblement affectées dans un sens comme dans l’autre sans contrepartie sur la rémunération.
Si dans les trois semaines à compter de la demande de révision un accord entre les parties n'est pas intervenu, il est procédé à cette révision par une commission composée de trois membres dont l’un est désigné par le conseil municipal, l’autre par le conseil communautaire et le troisième par les deux réunis, ou, faute d'accord dans un délai de quinze jours, par le Tribunal administratif compétent.
Les nouveaux tarifs produisent leur effet dans un délai de six semaines à partir de la date de la demande de révision.
Article 8 : Fin du contrat
Article 8-1 : Remise des biens
A la fin du contrat, la Communauté sera tenue de remettre à la Commune en état normal de service tous les biens qui ont fait l’objet d'une mise à disposition.
Si l’état de ces biens fait apparaître une carence manifeste dans leur entretien, la Communauté sera redevable envers la Commune d’une indemnité calculée à l'amiable et payée dans un délai de trois mois suivant la remise. Passé ce délai, les sommes dues ouvriront droit à des pénalités de retard par jour calendaire au tout légal majoré de deux points.
Article 8-2 : Reclassement du personnel
En fin de contrat, la Communauté s'engage à prendre toutes dispositions de reclassement de son personnel affecté aux missions objet de la présente convention dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Article 8-3 : Indemnités
L'expiration de la présente convention, à l'issue de la durée de validité, n’ouvre droit à aucune indemnité à la charge de l’une ou de l’autre des parties. Article 9 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être portée devant la juridiction compétente.
Fait à Loubieng,
Le 6 Mi D9140
Pour la Commune Pour la Communauté
Le Maire Le Présidgnt
Jean-François BARTHET Jacques CASSTAU-HAURIE Tél : 05.59.69.19.11.
Fax : 05.59.69.01.19.
mairie@loubieng.fr
www.loubieng.fr
400 chemin de l'Église
64 300 LOUBIENG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENCG.
Séance du 06 mai 2010
L'an deux mille dix, le six mai, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- François BARTHET.
Étaient présents : Messieurs BARTHET Jean-François (Maire), LAUDA Michel (1° Adjoint),
BERGEROT Hervé, LARROQUE Francis, MENANT Jackie, PETRIAT Serge et POURTAU- MONDOUTEY Lionel ; Mesdames TESTEGUTTE Nadine (2° Adjoint), BALASQUE Anne-Marie, CAMBET Annie et HARAMBOURE Évelyne.
Absent et excusé : Néant. Membres en exercice _| 11 Membres Présents il
Membre Absent 00
Secrétaire de Séance : Monsieur POURTAU-MONDOUTEY Lionel. Fpyue — =
Contre 00
Abstention 00
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et suivants ;
Vu la délibération en date du 12 avril 2010 par laquelle la communauté souhaite modifier ses
statuts en application des dispositions du CGCT ;
Vu la saisine du CTP en date du 12 mars 2010:
Considérant que la Communauté propose la modification des statuts en application des dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT comme suit :
- Au titre des actions de développement économique: après «la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité et de ZAC d'intérêt communautaire », il est inséré la mention suivant : « l'aménagement, la gestion et l'entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire » en application des dispositions de l’article L.5214-23-1 du CGCT ;
- Au titre de la protection et de la mise en valeur de l’environnement, la compétence « aménagement et entretien du Laà et de ses berges, aménagement et l'entretien des cours d'eau (ruisseaux et rivières) traversant les communes membres de la Communauté de Communes » est restituée aux communes membres.
Le reste de la compétence reste inchangé. - Au titre de la sécurité, la compétence « création et entretien des ouvrages destinés à la défense incendie » est restituée aux communes membres.
Le reste de la compétence reste inchangé.
- La compétence « relations avec les communes et la mutualisation: mise en commun de moyens pour la conduite d'actions d'intérêt intercommunal ; pour ce faire, la commune concernée mandatera la Communauté de Communes qui sera
alors maître d'ouvrage de l'opération », qui figure dans les statuts mais qui n’en n’est pas une, disparaît.
Le reste des compétences reste inchangé.
Considérant l’intérêt qu’il y a pour les communes de se voir restituer ces compétences.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE
- Article 1: le Conseil municipal accepte les statuts de la Communauté soient modifiés comme suit :
- Au titre des actions de développement économique: après «la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité et de ZAC d'intérêt communautaire », il est inséré la mention suivant : « l'aménagement, la gestion et l'entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire » en application des dispositions de l’article L.5214-23-1 du CGCT ;
- Au titre de la protection et de la mise en valeur de l’environnement, la compétence « aménagement et entretien du Laà et de ses berges, aménagement et l'entretien des cours d'eau (ruisseaux et rivières) traversant les communes membres de la Communauté de Communes » est restituée aux communes membres.
Le reste de la compétence reste inchangé.
- Au titre de la sécurité, la compétence « création et entretien des ouvrages destinés à la défense incendie » est restituée aux communes membres.
Le reste de la compétence reste inchangé.
- La compétence « relations avec les communes et la mutualisation: mise en
commun de moyens pour la conduite d'actions d'intérêt intercommunal ; pour ce
faire, la commune concernée mandatera la Communauté de Communes qui sera alors maître d'ouvrage de l'opération », qui figure dans les statuts mais qui n’en n’est pas une, disparaît.
Le reste des compétences reste inchangé.
- Article 2 : les statuts ainsi modifiés sont annexés à la présente délibération.
- Article 3 : le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération en tant que de besoin.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, au Président de la Communauté et aux Maires des Communes membres. La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 Cours Lyautey — 64010 Pau Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire.
Jean François BARTHET
MAIRE Tél : 05.59.69.19.11.
Fax : 05.59.69.01.19. 400 chemin de l'Église L qi \ 64 300 LOUBIENG 12 MA 2 \ mairie@loubieng.fr \ www.loubieng.fr
ste
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 06 mai 2010
L'an deux mille dix, le six mai, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- François BARTHET.
Étaient présents : Messieurs BARTHET Jean-François (Maire), LAUDA Michel (1° Adjoint), BERGEROT Hervé, LARROQUE Francis, MENANT Jackie, PETRIAT Serge et POURTAU- MONDOUTEY Lionel ; Mesdames TESTEGUTTE Nadine (2° Adjoint), BALASQUE Anne-Marie, CAMBET Annie et HARAMBOURE Évelyne.
Absent et excusé : Néant. Membres enerercice "II pers Membres Présents 11
h . Membre Absent 00 Secrétaire de Séance : Monsieur POURTAU-MONDOUTEY Lionel. De 11
Contre 00
Abstention 00
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5214-16-1 et suivants ;
Vu les délibérations par lesquelles les communes de Biron, Castetner, Laà-Mondrans, Lagor,
Loubieng, Maslacq, Ozenx-Montestrucq, Sarpourenx, Sauvelade, Vielleségure ont accepté la
modification des statuts de la Communauté de Communes de Lagor ;
Vu les délibérations par lesquelles les communes de Biron, Castetner, Laà-Mondrans, Lagor, Loubieng, Maslacq, Ozenx-Montestrucq, Sarpourenx, Sauvelade, Vielleségure ont voté la signature d’une convention en vue de la gestion des compétences restituées jusqu’au 31 décembre 2010 ;
Considérant que les modifications statutaires de la Communauté de Communes vont entraîner, à compter de la date exécutoire de l’arrêté préfectoral de modification des statuts de la Communauté de Communes de Lagor, la restitution aux communes des compétences suivantes :
- «aménagement et entretien du Laà et de ses berges, aménagement et entretien des cours d'eau (ruisseaux et rivières) traversant les communes membres de la Communauté de Communes »
- « création et entretien des ouvrages destinés à la défense incendie »
Considérant l'intérêt qu’il y a pour les communes de confier, par une convention, sans transfert de compétence, la gestion des compétences : - «aménagement et entretien du Laà et de ses berges, aménagement et entretien des cours d'eau (ruisseaux et rivières) traversant les communes membres de la Communauté de Communes »
- « création et entretien des ouvrages destinés à la défense incendie »
Considérant que cette convention de gestion conclue entre la Communauté et ses communes
membres prendra effet à compter de la date exécutoire de l’arrêté préfectoral de modification des
statuts de la Communauté de Communes de Lagor, date de la restitution des compétences, jusqu’au 31 décembre 2010; qu’à compter du 1° janvier 2011, ces compétences seront transférées aux communes membres.
Le Conseil municipal, ouf l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE
- Article 1 : le Conseil municipal accepte le principe et les modalités de conventions entre la Communauté de Communes de LAGOR et ses communes membres pour la gestion des compétences suivantes :
- «aménagement ef entretien du Laà et de ses berges, aménagement et entretien des cours d'eau (ruisseaux et rivières) traversant les communes membres de la
Communauté de Communes »
- « création et entretien des ouvrages destinés à la défense incendie »
- Article 2: la convention prendra effet à compter de la date exécutoire de l’arrêté préfectoral de modification des statuts de la Communauté de Communes de Lagor jusqu’au 31 décembre 2010. Elle n’emporte pas de transfert de compétences ni de transfert de biens, droits et obligations.
- Article 3 : les modalités de la convention sont annexées àla présente délibération.
- Article 4 : Le Maire est autorisé à signer la dite convention.
- Article S : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération en tant que de
besoin.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et aux
Maires des Communes membres.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 Cours Lyautey — 64010 Pau Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
Pour extrait,
Le Maire.
MAIRE Tél : 05.59.69.19.11.
Fax : 05.59.69.01.19.
mairie@loubieng.fr
www.loubieng.fr
400 chemin de l'Église
64 300 LOUBIENG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 06 mai 2010
L'an deux mille dix, le six mai, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- François BARTHET.
Étaient présents : Messieurs BARTHET Jean-François (Maire), LAUDA Michel (1° Adjoint), BERGEROT Hervé, LARROQUE Francis, MENANT Jackie, PETRIAT Serge et POURTAU- MONDOUTEY Lionel ; Mesdames TESTEGUTTE Nadine (2°" Adjoint), BALASQUE Anne-Marie, CAMBET Annie et HARAMBOURE Évelyne.
à Néant Membres en exercice | 11
Absentetexcusé" Néan Membres Présents | 11
L 5 Membre Absent 00 Secrétaire
de Séance : Monsieur POURTAU-MONDOUTEY Lionel. re É 11
Contre 00
Abstention 00
Ouï la communication du Maire exposant qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 11 mars 2010, d'une proposition de suppression et d'aliénation d'une portion du chemin
rural dit de Castillon, pour partie mitoyen entre les Communes de LOUBIENG et d'OZENX- MONTESTRUCQ, il a fait procéder à une enquête publique commune par Monsieur Fernand LAGRILLE, commissaire-enquêteur, désigné par arrêté conjoint des Maires de LOUBIENG et d'OZENX-MONTESTRUCQ du 12 avril 2010.
Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations,
observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire- enquêteur;
Considérant que deux mois se sont écoulés à compter de la date d'ouverture de l'enquête sans que
les intéressés aient déclaré vouloir se grouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien de la portion du chemin et qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de
l'article L.161-10 du Code Rural ;
Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre du projet ;
Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;
PAR CES MOTIFS, Le Conseil Municipal ,
DECIDE à l’unanimité,
+ la suppression d'une portion du chemin rural lieu dit de Castillon, mitoyen entre les communes de LOUBIENG et d'OZENX-MONTESTRUCQ;
e l'aliénation, au prix de 74,45 €, de l'emprise inutilisée du chemin située sur le territoire de la Commune de LOUBIENG, à l'entreprise REY-BETBEDER.
+ que tous les frais relatifs à cette enquête seront supportés intégralement par l'Entreprise REY-BETBEDER.
CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de mettre le tableau et la carte des chemins ruraux à jour.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire.
Jean François BARTHET
MAIRE