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Conseil Municipal - 1er avril 2010
Conseil Municipal - 16 decembre 2010
Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune de Loubieng.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 16 decembre 2010)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
— N REZ
Tél : 05.59.69.19.11.
Fax : 05.59.69.01.19.
mairie@loubieng.fr
www.loubieng.fr
400 chemin de l'Église
64 300 LOUBIENG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 16 Décembre 2010
L'an deux mille dix, le seize décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- François BARTHET.
Étaient présents: Messieurs BARTHET Jean-François (Maire), LAUDA Michel (1° Adjoint), LARROQUE Francis, MENANT Jackie, Mesdames TESTEGUTTE Nadine (2** Adjoint), BALASQUE Anne-Marie,
CAMBET Annie et HARAMBOURE Évelyne.
Membres en exercice | 11
Absents et excusés : Messieurs BERGEROT Hervé, PETRIAT Serge et POURTAU- [Membres Présents | 08 MONDOUTEY Lionel. Membres Absents 03 Pour 08
: : : Contre 00 Secrétaire de Séance : Monsieur MENANT Jackie. Abstention 00
RE ain montant ue ee MO e
Monsieur le Maire rappelle que la réhabilitation du logement communal dit Maison de Quoatemas a été effectuée dans le cadre d’une opération « PLUS ».
Il indique qu’en contrepartie des subventions obtenues la municipalité signe une convention avec l’État, d’une durée de 25 ans, qui fixe le montant maximum du loyer, permettant ainsi aux locataires de bénéficier de l’ APL.
Ceux-ci sont également soumis à un plafond maximal de ressources. Monsieur le Maire précise que le choix du locataire s’est porté sur un couple avec deux enfants dont les ressources n’excède
pas le plafond.
Le montant maximal pouvant être voté est de 482 € par mois. Celui-ci sera révisé chaque
année. S’ajouteront les taxes des enlèvements des ordures ménagères et, éventuellement, les loyers
accessoires pour l’utilisation d’un garage.
Le Conseil Municipal,
Après avoir consulté ce document, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,
Considérant l'intérêt pour la Commune de louer ce local,
INPRIM'VERTE Mod. 510595 fa Considérant l'utilité d'une convention déterminant les obligations des utilisateurs des locaux communaux,
DECIDE de fixer le montant mensuel du loyer à 482 €.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
AUTORISE le Maire à signer cette convention avec chacun des utilisateurs de ce local.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire. Taux
[PA - PREFECTURE - AR.
4 JAN. 201 Tél : 05.59.69.19.11.
59.69.01.19.
loubieng.fr
www.loubieng.fr
400 chemin de l’Église
64 300 LOUBIENG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 16 Décembre 2010
L'an deux mille dix, le seize décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- François BARTHET.
Étaient présents: Messieurs BARTHET Jean-François (Maire), LAUDA Michel (1* Adjoint), LARROQUE Francis, MENANT Jackie, Mesdames TESTEGUTTE Nadine (2° Adjoint), BALASQUE Anne-Marie, CAMBET Annie et HARAMBOURE Évelyne.
Membres en exercice | 11
Absents et excusés : Messieurs BERGEROT Hervé, PETRIAT Serge et POURTAU- Membres Présents 08
MONDOUTEY Lionel. Membres Absents 03 Pour 08
: : , Contre 00 Secrétaire de Séance : Monsieur MENANT Jackie. AE 70
D
Le Conseil Municipal,
Vu l'article 97 de la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat. Vu l'arrêté interministériel du 21 mars 1962 relatif aux indemnités de confection et d'aide à la préparation des documents budgétaires.
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités de conseil financier. Considérant les services rendus par Monsieur CALDEIRA Jean-François, Receveur, en matière financière et budgétaire.
Décide de lui accorder :
+ L'indemnité de conseil au taux normal, selon le mode de calcul défini à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité.
e _L'indemnité d'aide à la confection des documents budgétaires.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire.
S1058 1 DTURE
= 4 JAN. 201
Tél : 05.59.69.19.11.
Fax : 05.59.69.01.19. 400 chemin de l'Église
64 300 LOUBIENG mairie@loubieng.fr
www. loubieng.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENCG.
Séance du 16 Décembre 2010
L'an deux mille dix, le seize décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- François BARTHET.
Étaient présents: Messieurs BARTHET Jean-François (Maire), LAUDA Michel (1* Adjoint), LARROQUE Francis, MENANT Jackie, Mesdames TESTEGUTTE Nadine (2°* Adjoint), BALASQUE Anne-Marie, CAMBET Annie et HARAMBOURE Évelyne.
Membres en exercice | 11
Absents et excusés : Messieurs BERGEROT Hervé, PETRIAT Serge et POURTAU- [Membres Présents 08 MONDOUTEY Lionel. Membres Absents 03 Pour 08
Contr 00 Secrétaire de Séance : Monsieur MENANT Jackie. Te 00
ORAET + Concours du Receveur Municipal Attribution d'indemmités — Monsieur
Le Conseil Municipal,
Vu l'article 97 de la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat. Vu l'arrêté interministériel du 21 mars 1962 relatif aux indemnités de confection et d'aide à la préparation des documents budgétaires.
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités de conseil financier.
Considérant les services rendus par Monsieur MORICEAU Éric, Receveur, en matière financière et
budgétaire.
Décide de lui accorder :
+ L'indemnité de conseil au taux normal, selon le mode de calcul défini à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité.
+ L'indemnité d'aide à la confection des documents budgétaires.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membre
Pour extrait,
Le Maire.
sd 510686 ke RE
PA. PPT, QTURE -AR] Tél : 05.59.69.19.11.
400 chemin de l'Église Fax : 05.59.69.01.19.
64 300 LOUBIENG 4 JAN. 201 mairie@loubieng.fr
www.loubieng.fr ICE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 16 Décembre 2010
L'an deux mille dix, le seize décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- François BARTHET.
Étaient présents: Messieurs BARTHET Jean-François (Maire), LAUDA Michel (1* Adjoint), LARROQUE Francis, MENANT Jackie, Mesdames TESTEGUTTE Nadine (2° Adjoint), BALASQUE Anne-Marie, CAMBET Annie et HARAMBOURE Évelyne.
Membres en exercice | 11
Absents et excusés : Messieurs BERGEROT Hervé, PETRIAT Serge et POURTAU- [Membres Présents 08 MONDOUTEY Lionel. Membres Absents 03 Pour 08
à ; : Contre 00 Secrétaire de Séance : Monsieur MENANT Jackie. non 00
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans l’attente du vote du budget primitif 2011 et afin de pouvoir payer les factures d’investissement en attente, il est nécessaire de prendre une délibération autorisant le paiement des travaux effectués dans la limite des 25% des dépenses votées
l’année précédente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire, dans l’attente du vote du budget primitif 2011, à engager des dépenses d’investissement dans la limite des 25% des dépenses d’investissement votées de l’année précédente.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire.
MAIRE
produits pr Fabrègue tnipr Mhérent IMPRIMOVERTIS | Mod 510586. Miséon d PA PRÉFECTURE - A.| |
14 FEV. 20 |
Es €
Tél : 05.59.69.19.11
400 chemin de l'Église Fax : 05,59.69.01.19.
64 300 LOUBIENG mairie@loubieng.fr
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUBIENG.
Séance du 16 Décembre 2010
L'an deux mille dix, le seize décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- François BARTHET.
Étaient présents: Messieurs BARTHET Jean-François (Maire), LAUDA Michel (1* Adjoint), LARROQUE Francis, MENANT Jackie, Mesdames TESTEGUTTE Nadine (2% Adjoint), BALASQUE Anne-Marie, CAMBET Annie et HARAMBOURE Evelyne.
Membres en exercice | 11
Absents et excusés : Messieurs BERGEROT Hervé, PETRIAT Serge et POURTAU- [Membres Présents 08 MONDOUTEY Lionel. Membres Absents 03 Pour 08
ï ï + Contre 00 Secrétaire de Séance : Monsieur MENANT Jackie. une F5
OBJET : Location d’un local à l’association intercommunale Mémoire du Canton de Lagor et de la Vallée du Laà.
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’un local communal de 17 m? situé au 2°” étage du bâtiment communal du 5 chemin de Haderne pourrait être loué, à la suite de leur demande, à l’association « Mémoire du Canton de Lagor et de la Vallée du Laà » afin de servir de local de stockage de recherches généalogiques.
Il estime opportun que cette utilisation donne lieu à la signature d'une convention spécifiant les obligations à la charge du preneur notamment en matière de sécurité, d'assurance, d'utilisation et de remise en état des locaux. Il en dépose un projet sur le bureau.
Le Conseil Municipal,
Après avoir consulté ce document, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,
Considérant l'intérêt pour la Commune de louer ce local,
Considérant l'utilité d'une convention déterminant les obligations des utilisateurs des locaux communaux,
DECIDE le principe de la mise à disposition, à titre onéreux, du local situé au 2°"* étage du
MPRIMVERT 10595 Min bâtiment communal du 5 chemin de Haderne.
FIXE les tarifs de location ainsi qu'il suit :
- 180€ paran
APPROUVE la convention type de location telle qu'elle lui a été présentée.
AUTORISE le Maire à signer cette convention avec chacun des utilisateurs de ce local.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus, et ont
signé au registre les membres présents,
Pour extrait,
Le Maire.
Jean FrançoisBARTHET
MAIRE PYRENEES-ATLANTIQUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LOUBIENG
400 Chemin de l'Église
64300 LOUBIENG
Tél.:05 59691911
Fax : 05 59 69 01 19
www.loubieng.fr
CONVENTION
ENTRE,
La Commune de LOUBIENG (Pyrénées-Atlantiques), représentée par Monsieur Jean- François BARTHET, agissant ès qualités de Maire, habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2010, reçue au contrôle de légalité le ., 44.92.9904 ”
ci-après désignée la "Commune",
ET
L'Association Mémoire du Canton de Lagor et de la Vallée du Laà représentée par
Monsieur Jean OUERDANE, son Président,
ci-après désigné "l'Occupant",
Il a été convenu ce qui suit.
La Commune de LOUBIENG met à la disposition de l'Association Mémoire du Canton de Lagor et de la Vallée du Laë les locaux ci-après
désignés pour les besoins de l'association
Mairie ouverte le mardi et le jeudi de 14h00 à 19h00 DESIGNATION
Sont mis à disposition de L'Association Mémoire du Canton de Lagor et de la Vallée du
Laë le local suivant situé au deuxième étage du 5 chemin de Haderne 64300 LOUBIENG :
Locaux : Pièce de 17 m°
DUREE
Les locaux seront mis à disposition de l'utilisateur, signataire des présentes, à partir du
1° janvier 2011, et pour une durée de trois ans renouvelable.
CONGÉ
Le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte
d'huissier. Il peut être délivré à tout moment par le locataire en respectant un préavis de TROIS MOIS courant à compter de la réception de la lettre ou de l'acte,
ramené à UN MOIS en cas de mutation de cessasion
de l'activité de l'association.
Le congé délivré par le bailleur ne peut être délivré que pour le terme du contrat initial ou
renouvelé en respectant un préavis de SIX MOIS. Le congé du bailleur ne peut être délivré que
pour le motif ci-après, dûment énoncé dans l'acte :
+ motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire d'une des
obligations lui incombant.
Le congé du bailleur est soumis aux conditions de forme et de régularité fixées par
l'article 15 de la Loi du 6.7.89. 3)
RECONDUCTION DU CONTRAT
A défaut de congé régulier du bailleur ou du locataire, le contrat parvenu à son terme
est reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE
1°) Préalablement à l'utilisation des locaux, l'Occupant déclare :
- avoir satisfait aux formalités administratives et fiscales lui permettant d'exercer
son activité dans les lieux occupés ;
IMPRIM VERT Mod S10595 Me - avoir Souscrit une police d'assurance couvrant tous les
dommages pouvant résulter des activités exercées dans les locaux ;
cette police portant le n° 338716100, a été souscrite le 1°
janvier 2011 auprès de GROUPAMA. Une copie en a été annexée à
la présente 1
- aVoir pris connaissance des Consignes générales de sécurité
ainsi que des consignes particulières et s'engager à les appliquer, ainsi
que les consignes spécifiques données par le responsable municipal désigné
à cet effet, compte tenu de la nature de l'occupation envisagée
;:
- avoir procédé avec le représentant de la Commune
à la visite des lieux et de leurs accès, constaté le moyen de
lutte contre l'incendie et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation
et des issues de secours.
2°) Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, l'Occupant
s'engage :
- à en assurer le gardiennage, l'entretien ainsi que celui des
voies d'accès :
- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux
activités qu'il organise :
- à faire respecter les règles de sécurité par les participants
et notamment l'effectif Maximum admis dans les locaux, savoir 10 personnes.
L'ouverture, la fermeture des locaux, de l'éclairage, du chauffage,
la surveillance des activités et des installations sont confiées à l'Occupant sous
le contrôle du Maire ou du responsable municipal désigné à cet effet.
ORDRE ET TENUE
La mise en place de l'équipement et du mobilier nécessaire
sera effectuée par les soins de l'Occupant. Il en ira de même pour les opérations
de rangement.
A l'issue de la durée de l'occupation, les locaux devront
être laissés dans un parfait état de propreté.
DEGRADATIONS
L'Occupant est responsable des dégradations qui
pourraient être causées aux installations. || supportera les frais de remise en
état.
Toute dégradation devra être déclarée sans délai
au Maire ou au responsable municipal désigné.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Redevance
1 le cas échéant, si la Commune n'a Pas 2sSuré les locaux avec une clause de renonciation
à recours contre lesoccupants
MPRIM'VERTK Mod Sronan eu. L'occupation des locaux est consentie et acceptée moyennant le versement annuel
de la somme de 180 € entre les mains de Monsieur le Receveur Municipal
de la Commune de LOUBIENG
EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention est faite sous réserve de la faculté pour le Maire de
reprendre Sans délai les locaux si ceux-ci sont utilisés dans des
conditions contraires aux dispositions prévues par les présentes.
Fait à LOUBIENG, Mémoire du Canton de Lagor
Le 31 décembre 2010 et de la Vailee
qu Laa
Mairie de -agoi La Commune 2, L'AsgoritiomMémoire du Ca
de LégpustsE de Valtéæ du La Jean François BARTHET
Jean-François BARTHET Jean OUERDANE, Le Maire. Le Président.
Re +,
2 } signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé"
MPRIM VER DR And 40508 Era