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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 64 rh Gratification Eleves Stagiaires ar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
LA FERTE ALAIS ESSONNE DATE DE CONVOCATION 22 SEPTEMBRE 2022 DATE D'AFFICHAGE 22 SEPTEMBRE 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 27 Présents : 24 Votants : 24 OBJET Gratification pour les élèves stagiaires Pour : 24 Contre : Ü Abstention : 0 Fransmise en sous-préfecture le Publiée le Notifiée le [ N° | 2022 [6] 64 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LA FERTE-ALAIS L'an deux mille vingt-deux, le 29 septembre 2022 à 20 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire. Étaient présents : Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel SHEPS Claire HERLIN, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Stéphane RAYNAL, Marte-Sofange GRILOT, Alain SOUEDET, Fleurine BOCQUIELON, Sylvain PASTORELLO, Stéphanie MARTINS-VIANA, Laurent PERTHUIS, Christine DAVOINE, josé AZEVEDO, Annick BAZIN, Agostino MUZZIN, Stéphane LE PECULIER, Stéphanie CHASSIN DE KERGOMMEAUX, Donne pouvoir à : Monsieur Ariel SHEPS Madame Mariannick MORVAN Monsieur Hervé FRANEL Madame Claire HERLIN Madame Marie-Solange GRILLOT Madame CHASSIN DE KERGOMMEAUX Étaient absents excusés : Madame Françoise BOUSSAT Monsieur Guy-Charles HUMBERT Monsieur Julien CAYZAC Madame Jacqueline GALEAZZ1 Madame Maria PIRKA Monsieur Rodolphe WELSH Mesdames Laure CHENU, Ghislaine LESAGE, Léa PHAÏIPPOUX DERIBERATION Était (ent} absent (es) : GRATIFICATION POUR LES ELEVES STAGIAIRES Madame le Maire expose à l'assemblée que la commune peut accueillir des élèves stagiaires sur la commune de la Ferté-Alais. VU le code Général des Collectivités territoriales, VU Jaloin°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale VU a loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à Ja recherche, articles 24 à 29 VU la foin 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires VU Je décret n°2006-757 du 29 juin 2009 et le décret n°2006-1093 du 29 août 2006 portant application de l'article 10 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour légalité des chances, VU le décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de FEtat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, VU la circulaire du 23 juillet 2009 et la circulaire du 4 novembre 2008 relatives aux modalités d'accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial VU l'avis du Comité Technique en date du 20 septembre 2022, VU l'avis de la commission de finances du 21 septembre 2022, Madame le Maire rappelle que des étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. Madame le Maire précise que le versement d'une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque ta durée du stage est supérieure à Accusé de réception en préfecture091-219102324-20220929-064_2022-DEReçu le 04/10/2022 deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire où universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non. Madame le Maire propose de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité. Elle prend la forme d'une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur. La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire. Son versement restera néanmoins conditionné à l'appréciation de l'autorité territoriale sur le travail à fournir. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE DECIDE d’'instituer une gratification dans les conditions suivantes : Le montant horaire maximum de la gratification est égal à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Cette somme n'est pas soumise à cotisation ; elle bénéficie d'une franchise de cotisations et contributions sociales. PRECISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme. Accusé de réception en préfecture091-219102324-20220929-064_2022-DEReçu le 04/10/2022